Le 17 novembre 2026, la rubrique jardin du Parisien racontait l’histoire d’Alain, un habitant de la Gironde dont le jardin a été percuté par trois arbres du voisin lors du passage de la tempête Nils en février 2026. Les arbres se sont abattus sur un saule de son propre jardin, âgé de quarante ans, et l’ont coupé en deux. Le tronc restant menace désormais de tomber. Un professionnel a chiffré à 2 200 euros l’abattage du saule fragilisé et le déblaiement de la zone. Huit mois après les faits, Alain expliquait au 13H à vos côtés de TF1 qu’il n’avait toujours obtenu ni réparation ni prise en charge. Son propre assureur a refusé d’intervenir en visant les petites lignes du contrat, qui excluent les dégâts sur les arbres. L’assureur du voisin, lui, a accepté le devis, puis plus rien pendant huit mois. Pour sortir de ce blocage, la journaliste et l’avocate interrogée évoquent la protection juridique et une mise en demeure de payer, ainsi que la possibilité de faire évaluer la perte paysagère liée au saule de quarante ans par une expertise indépendante financée par le propriétaire lésé. Le récit, publié le 17 novembre 2026 par Le Parisien et repris le même jour par TF1 Info dans le 13H à vos côtés, tient en quelques lignes et concentre pourtant quatre questions que les tribunaux tranchent régulièrement. Qui répond des arbres tombés chez le voisin un jour de tempête. Ce que la tempête change, ou non, à cette responsabilité. Ce que l’assurance tempête couvre vraiment, et notamment pourquoi les arbres eux-mêmes restent souvent dehors. Et comment réagir quand l’assureur qui a dit oui ne paie pas, ou quand le montant proposé ignore la valeur de l’arbre blessé. Cet article répond à ces quatre questions avec les textes en vigueur et trois arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral. Il ne décrit que des mécanismes généraux et ne formule aucun constat sur les propriétés d’Alain ou de son voisin, dont le litige appartient aux juges éventuellement saisis et aux assureurs concernés.
I. Trois arbres du voisin tombent sur votre saule un jour de tempête : qui répond du dommage
Le réflexe le plus fréquent consiste à penser que la tempête exonère tout le monde, puisque personne n’a fait tomber les arbres à la main. Le droit français raisonne autrement. Il cherche d’abord le gardien de la chose qui a causé le dommage, puis il examine si le voisin subit un trouble qui dépasse ce que la vie côte à côte impose de supporter, et il ne retient l’argument de la tempête que dans des conditions strictes. Dans le cas d’Alain, les trois arbres venaient du fonds voisin et ont endommagé son saule. Le premier fondement est donc la responsabilité du gardien, et le second fondement possible est celui des troubles de voisinage, qui joue même quand la tempête a été violente dès lors que le risque était connu et durable.
A. Le propriétaire des arbres tombés répond comme gardien de la chose qui a causé le dommage
Le texte de base figure à l’article 1242 du code civil, qui dispose que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Le propriétaire d’arbres plantés sur son terrain en est le gardien. Quand une partie d’arbre s’abat sur la grange du voisin et en endommage la toiture, la Cour de cassation approuve les juges qui retiennent la responsabilité du gardien dès lors que le rôle actif de l’arbre dans le dommage n’est plus contesté. Dans un arrêt du 8 juin 2017, la deuxième chambre civile a jugé que la cour d’appel avait caractérisé ce rôle actif en relevant que la demanderesse ne contestait plus que les dommages subis par la grange avaient été causés par la chute partielle d’un arbre dont elle avait la garde, et elle a rejeté le pourvoi dirigé contre les voisins : Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17.718. La solution vaut pour un arbre entier comme pour une partie d’arbre, pour une toiture comme pour un autre arbre écrasé, et elle ne suppose pas de prouver une faute d’entretien. Le gardien répond parce que la chose qu’il gardait a joué un rôle actif dans le dommage.
Ce premier fondement explique pourquoi l’argument souvent entendu, selon lequel le voisin n’aurait rien à se reprocher parce qu’il n’a pas fait tomber ses arbres lui-même, ne suffit pas. La responsabilité du fait des choses n’exige pas une faute. Elle exige un dommage, une chose sous garde et un rôle actif de cette chose. Les trois conditions sont réunies quand trois arbres enracinés sur le fonds voisin quittent ce fonds et coupent en deux le saule du jardin d’à côté. Le voisin lésé peut donc demander au gardien la réparation du préjudice, ce qui comprend les frais de sécurisation et de remise en état, et ce qui peut comprendre aussi la valeur propre de l’arbre détruit ou fragilisé, comme on le verra dans la seconde partie. Le fait que les arbres aient respecté les distances de plantation ne change rien à ce raisonnement. L’article 671 du code civil fixe les distances de plantation, deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de hauteur et un demi-mètre pour les autres, sauf règlements ou usages locaux, et l’article 672 du code civil permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction des arbres plantés trop près. Mais une plantation à bonne distance peut quand même causer un dommage par sa chute, et la responsabilité du gardien s’applique alors. De même, l’article 673 du code civil permet à celui dont la propriété est surplombée par les branches du voisin de contraindre ce dernier à les couper, et l’autorise à couper lui-même racines, ronces et brindilles à la limite séparative, avec un droit imprescriptible. Ces textes organisent la prévention. Ils n’épuisent pas la réparation une fois que la chute a eu lieu.
Reste la question de l’état des arbres avant la tempête. Un arbre mort, creux, penché depuis des mois ou signalé par courrier au voisin fragilise la position du gardien, tandis qu’un arbre sain arraché par une rafale d’une violence inédite nourrit la discussion sur la force majeure. La distinction ne se joue pas sur des impressions. Elle se joue sur des pièces : photographies datées, constats d’huissier, échanges de lettres, factures d’élagage, relevés de vent de Météo-France pour la zone et la journée. Dans le dossier d’Alain, la presse ne dit rien de l’état des trois arbres avant Nils. Le raisonnement juridique reste donc prudent : le gardien est le premier responsable désigné par le code civil, et c’est à lui, ou à son assureur, de discuter ensuite l’incidence exacte de la tempête. Le voisin lésé n’a pas à démontrer une négligence pour assigner le gardien. Il doit établir d’où venaient les arbres, ce qu’ils ont endommagé et ce que la remise en état coûte, devis à l’appui. Le devis de 2 200 euros pour abattre le saule et déblayer correspond à ce premier poste, la sécurisation, sans préjudice de la perte paysagère qui relève d’un second poste examiné plus loin.
B. La tempête n’efface la responsabilité que si elle constitue vraiment un cas de force majeure, ce que les juges vérifient de près
En matière de voisinage, le second fondement est celui des troubles anormaux, aujourd’hui codifié. L’article 1253 du code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024, dispose que la personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Le propriétaire, mais aussi le locataire, l’occupant ou le maître d’ouvrage à l’origine du trouble, répondent sans que la victime ait à prouver une faute. La réception de troncs et de branches sur cent vingt mètres de long et vingt mètres de large, avec quarante ares devenus inexploitables, dépasse à l’évidence les inconvénients ordinaires du voisinage. La même analyse vaut pour trois arbres qui écrasent le saule du jardin voisin et imposent un abattage de sécurisation. Le trouble s’apprécie dans sa durée et son ampleur, pas seulement dans l’instant de la rafale.
Deux arrêts éclairent l’articulation entre la tempête et ce fondement. Le 10 décembre 2014, la troisième chambre civile a jugé que le risque dû à la présence d’arbres penchant dangereusement vers la propriété voisine et mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constitue un trouble anormal de voisinage, quand bien même ce risque s’est réalisé à la chute de ces arbres à l’occasion d’une tempête : Cass. 3e civ., 10 décembre 2014, n° 12-26.361. Dans cette affaire, des grands pins maritimes penchaient vers le fonds voisin, un huissier l’avait constaté dès février 2006, la voisine avait réclamé la coupe en 2005 et sommé en 2006, et la tempête Klaus de janvier 2009 avait jeté tous ces pins à terre en endommageant les bâtiments. La cour d’appel avait retenu que la tempête, pourtant à l’origine directe et matérielle de la chute, ne présentait pas les caractères de la force majeure, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. L’enseignement est net. Quand le danger était connu, signalé et durable, la tempête n’est que le moment où le risque se réalise. Elle ne devient pas une excuse.
Le 5 février 2004, la deuxième chambre civile avait déjà statué dans le même sens après les cyclones de la fin 1999. De nombreux arbres s’étaient abattus sur le terrain voisin, d’autres menaçaient de tomber, et le propriétaire était resté plus de deux ans sans nettoyer malgré une mise en demeure : Cass. 2e civ., 5 février 2004, n° 02-15.206. La Cour a approuvé la condamnation à enlever les arbres tombés, à remettre le terrain en état et à prendre toute disposition pour éviter de nouvelles chutes, en retenant que les troubles, en raison de leur durée, ne résultaient plus d’un cas de force majeure et excédaient les inconvénients normaux du voisinage. La tempête initiale n’a donc pas protégé le propriétaire inactif. Ce qui a compté, c’est l’abstention prolongée après la chute et le maintien d’un danger pour le voisin.
Ces deux décisions ne signifient pas que la force majeure n’existe jamais en matière d’arbres. Elles montrent qu’elle se prouve. En droit des contrats, l’article 1218 du code civil définit la force majeure comme l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. En matière extracontractuelle, les juges appliquent une grille comparable avec leurs propres mots : un événement extérieur, imprévisible dans les conditions locales et irrésistible dans son ampleur. Une tempête d’une violence inédite sur la zone, qui arrache des arbres sains et entretenus sans aucun signe avant-coureur, peut entrer dans ce cadre. Une tempête violente mais ordinaire dans la région, qui fait tomber des arbres déjà penchés, fragilisés ou signalés, n’y entre pas. Les relevés de vent, l’historique local, l’état sanitaire des arbres et les diligences d’élagage tranchent. Pour le voisin lésé, la conséquence pratique est simple. Il n’a pas à accepter l’argument de la tempête comme une fin de non-recevoir. Il doit demander au gardien et à son assureur sur quel fondement précis ils opposent la force majeure, et avec quelles pièces pour la zone et le jour du sinistre. Pour le gardien, la conséquence est symétrique. S’il veut opposer la tempête, il doit la documenter et montrer ce qu’il avait fait avant pour prévenir le risque, notamment au regard des distances de plantation et de l’obligation de couper les branches qui avancent.
II. Assurance tempête, refus de prise en charge et retard de paiement : comment faire payer la remise en état et la valeur de l’arbre
Le second enseignement du récit d’Alain concerne l’argent. Son propre assureur refuse parce que le contrat exclut les dégâts sur les arbres. L’assureur du voisin accepte le devis de sécurisation mais ne verse rien pendant huit mois. La valeur du saule de quarante ans, elle, n’est pas encore chiffrée et restera à sa charge s’il veut la faire reconnaître par une expertise indépendante. Ces trois blocages correspondent à trois mécanismes assurantiels et procéduraux qu’il faut distinguer : ce que couvre la garantie tempête, ce que vaut l’accord de l’assureur adverse, et comment chiffrer la perte propre de l’arbre blessé.
A. La garantie tempête de votre contrat couvre vos biens assurés, pas les bois sur pied, et l’exclusion pour défaut d’entretien se plaide pièce par pièce
La garantie contre les effets du vent est obligatoire dans sa structure. L’article L122-7 du code des assurances dispose que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats, avec les limites de franchise, de plafond et de vétusté prévues au contrat. Le même article exclut de cette garantie les contrats couvrant les récoltes non engrangées, les cultures, le cheptel vif hors bâtiments, et surtout les bois sur pied. Cette dernière exclusion éclaire le refus opposé à Alain. Son contrat couvre les éléments extérieurs de la maison comme la piscine, le portail ou la pergola, mais pas les arbres eux-mêmes. Le refus n’est donc pas nécessairement une mauvaise volonté. Il peut être l’application d’une exclusion prévue par la loi et reprise au contrat. La vérification consiste à lire la clause exacte, à comparer son libellé avec le texte légal et à contrôler que l’assureur vise le bon bien : le saule endommagé comme bien exclu, ou les frais induits comme biens couverts.
Le même article renvoie aux catastrophes naturelles pour les vents cycloniques les plus violents, avec des seuils de 145 kilomètres par heure en moyenne sur dix minutes ou 215 en rafales, qui relèvent alors des articles L125-1 et suivants du code des assurances sur les catastrophes naturelles. La tempête Nils de février 2026 n’est pas présentée dans la presse comme un événement cyclonique de cette intensité sur la Gironde, et le débat se joue donc sur la garantie tempête classique, pas sur la procédure catastrophes naturelles avec arrêté interministériel. Cette distinction compte parce que les conditions de mise en jeu, les biens couverts et les circuits d’indemnisation ne sont pas les mêmes. Un assuré qui invoque la catastrophe naturelle sans arrêté s’expose à un refus justifié, tandis qu’un assuré qui mobilise la garantie tempête de son contrat doit viser les biens couverts par ce contrat et respecter ses propres obligations.
Parmi ces obligations figure la déclaration. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré de déclarer le sinistre et de répondre exactement aux questions de l’assureur, puis de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques. Concrètement, il faut déclarer vite, par écrit, avec photos, devis et description des biens touchés, et conserver les débris et les factures de mesures conservatoires. Le défaut de déclaration ou les déclarations inexactes fragilisent la demande. À l’inverse, une déclaration complète et datée fait courir les obligations de l’assureur. L’article L113-5 du code des assurances dispose que lors de la réalisation du risque, l’assureur doit exécuter dans le temps convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. Le temps convenu est celui du contrat, et la prestation est celle du contrat. Cette formule sobre a deux conséquences. L’assuré ne peut pas exiger plus que le contrat, notamment pour des bois sur pied exclus. Mais l’assureur qui a accepté un devis ne peut pas non plus différer sans fin une prestation déterminée, comme on le verra pour l’assureur du voisin.
Reste le cas où l’assureur du gardien oppose un défaut d’entretien. Dans l’affaire jugée le 8 juin 2017, l’assureur avait refusé sa garantie en invoquant une exclusion liée à un défaut d’entretien de l’arbre tombé sur la grange voisine : Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17.718. La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre l’assureur, et elle a maintenu la condamnation du gardien à payer 7 934 euros de travaux de toiture, sans trancher au fond l’exclusion entre l’assurée et son assureur. L’enseignement pratique demeure. L’exclusion pour défaut d’entretien existe dans beaucoup de contrats, mais elle se discute : quel entretien était exigible pour cet arbre précis, à quel rythme, avec quelles preuves, et quel lien avec la chute. Un marronnier creux jamais élagué près d’une grange ne se traite pas comme un pin sain arraché par une rafale inédite. Le gardien qui veut être couvert doit produire factures d’élagage, diagnostics et photos d’entretien. Le voisin lésé, lui, n’est pas partie au contrat d’assurance du gardien. Il n’a pas à débattre de l’exclusion. Il demande réparation au gardien, et c’est au gardien de se retourner contre son assureur. C’est d’ailleurs ce que la presse décrit dans le cas d’Alain : après le refus de son propre assureur, il s’est tourné vers l’assureur du voisin, qui a accepté le devis de 2 200 euros.
Pour les lecteurs qui possèdent un jardin comparable sur la rive d’un massif ou en lisière exposée, le contrôle utile avant tout sinistre tient en quatre gestes. Relire la clause tempête et la liste des biens couverts, en vérifiant le sort des arbres, des clôtures et des aménagements extérieurs. Vérifier les exclusions pour défaut d’entretien et les obligations d’élagage. Photographier les grands arbres une fois par an, conserver les factures d’entretien et les courriers échangés avec le voisin sur les branches qui avancent, au visa de l’article 673 du code civil. Et en cas de sinistre, déclarer par écrit sans attendre, conformément à l’obligation de déclaration de l’assuré, en distinguant les frais de sécurisation, les biens couverts et la valeur propre des arbres. Ce dossier préparé à froid vaut beaucoup plus qu’une discussion sur la force de la tempête après coup. Les lecteurs déjà confrontés à un litige voisin trouveront un éclairage voisin sur la chute d’un arbre sur une maison après un coup de vent dans l’analyse du cabinet sur l’arbre du voisin tombé sur une maison après un coup de vent, qui détaille la même articulation entre assurance tempête et responsabilité.
B. Quand l’assureur du voisin a dit oui mais ne paie pas depuis huit mois, et quand le montant oublie la valeur du saule de quarante ans
Le cœur du blocage d’Alain n’est plus la désignation du responsable. L’assureur du voisin a accepté le devis. Le problème est l’exécution. Huit mois sans versement alors que le tronc menace de tomber et que la sécurisation devient urgente. La presse rapporte que le comparateur interrogé juge ce temps anormal sans le qualifier d’exceptionnel, et elle conseille de mobiliser la protection juridique pour obtenir une mise en demeure avec un temps de paiement. Ce conseil correspond à un mécanisme précis. L’article L127-1 du code des assurances définit l’assurance de protection juridique comme l’opération consistant, moyennant prime convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services en cas de différend opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. La fiche de l’administration consacrée à ce contrat, citée par l’article du Parisien, précise qu’il s’agit d’une assurance facultative qui aide en cas de litige avec une autre personne et que le service peut mettre en demeure l’assurance de payer : fiche Service-public sur la protection juridique. Concrètement, la protection juridique écrit à l’assureur qui tarde, rappelle l’accord donné sur le devis, exige un calendrier de versement et prépare la suite contentieuse si le silence persiste. La mise en demeure se fait par lettre recommandée, avec l’accord accepté, le devis, les photos et le rappel des faits. Elle ne crée pas le droit au paiement. Elle le constate et le rend exigible dans la discussion, puis devant le juge si nécessaire.
L’accord sur le devis mérite qu’on s’y arrête. Quand l’assureur du voisin accepte un devis de 2 200 euros pour abattre et déblayer, il reconnaît le principe et le montant de ce poste. Le voisin lésé peut s’en prévaloir. Il doit conserver la preuve de l’acceptation, sa date et son périmètre exact : abattage seul, déblaiement inclus, accès, évacuation, remise en état du sol. Si l’assureur discute ensuite la TVA, les honoraires ou les frais d’accès, chaque point se traite devis contre devis. Si l’assureur ne répond plus, la protection juridique puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire tranchent sur pièces. Le voisin lésé n’a pas à demander au gardien une avance de sa poche, comme le rappelle l’avocate interrogée par TF1, parce que le gardien qui paierait sans l’aval de son assureur prendrait le risque de ne pas être remboursé. La bonne cible reste l’assureur qui s’est engagé, par l’écrit et la mise en demeure, puis par la demande en justice. L’obligation d’exécuter la prestation déterminée par le contrat joue ici pour le contrat du gardien, dont l’assureur a reconnu l’application en acceptant le devis.
Le second poste est la valeur du saule lui-même. Le devis de 2 200 euros couvre l’abattage et le déblaiement, pas la perte d’un arbre de quarante ans qui structurait le jardin. La presse indique que l’âge, les dimensions et la perte paysagère peuvent être pris en compte, mais qu’il faut pour cela un rapport d’expert indépendant, financé par le propriétaire lésé. Ce point est souvent ignoré des assurés, qui confondent coût des travaux et valeur du bien détruit. Un arbre d’ornement de quarante ans a une valeur propre, distincte du coût pour le couper. Les barèmes professionnels et les experts en arboriculture l’évaluent à partir de l’essence, du diamètre, de l’état sanitaire avant le sinistre, de la situation dans le jardin et du rôle paysager. La contre-expertise payée par la victime sert à discuter le montant avec l’assureur adverse, puis devant le juge. Elle n’est pas remboursée automatiquement. Elle devient un frais utile si elle fait augmenter l’indemnité au-delà de son coût, et un frais perdu dans le cas contraire. Avant de la commander, il faut donc demander à l’expert ce qu’il peut raisonnablement documenter avec les photos et l’historique du saule, et vérifier que le contrat de protection juridique prend en charge tout ou partie de ce poste, selon les plafonds du contrat.
Deux précautions encadrent cette discussion sur le montant. D’abord, ne pas confondre la toiture et l’arbre. Dans l’affaire de 2017, les juges ont distingué la grange en très mauvais état de celle en état acceptable, n’ont retenu que le dommage causé par la chute sur la seconde et ont écarté un devis manifestement sous-évalué au profit d’un chiffrage professionnel corroboré par l’accord des deux assureurs sur 7 000 euros : Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17.718. La méthode vaut pour un saule. Le juge retient le devis sérieux, corroboré si possible par un accord ou par une expertise, et écarte les chiffrages de complaisance. Ensuite, ne pas attendre pour sécuriser. Quand un tronc coupé en deux menace de tomber sur une allée, une clôture ou des enfants, la sécurisation prime sur la discussion indemnitaire. Le propriétaire fait réaliser les travaux urgents, conserve toutes les factures et en demande le remboursement, plutôt que de laisser le danger perdurer pendant que l’assureur tarde. Les juges qui ont condamné à prendre toute disposition pour éviter de nouvelles chutes après la tempête de 1999 n’ont pas dit autre chose : Cass. 2e civ., 5 février 2004, n° 02-15.206. La prévention des chutes suivantes fait partie de la réparation.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Le gardien des arbres tombés répond du dommage causé au jardin voisin parce que l’article 1242 du code civil met à sa charge le fait des choses qu’il a sous sa garde, comme l’a rappelé la Cour de cassation pour un arbre tombé sur la grange voisine : Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-17.718. La tempête n’exonère le gardien que si elle présente vraiment les caractères de la force majeure, ce que les juges ont refusé quand le risque était connu et durable, y compris quand la chute s’est produite à l’occasion d’une tempête : Cass. 3e civ., 10 décembre 2014, n° 12-26.361. La garantie tempête obligatoire couvre les biens visés au contrat mais exclut les bois sur pied en vertu de l’article L122-7 du code des assurances, et la protection juridique définie à l’article L127-1 du même code aide à faire exécuter l’accord de l’assureur et à chiffrer la perte paysagère.
Conclusion
Le saule d’Alain, coupé en deux par trois arbres venus du fonds voisin pendant la tempête Nils, illustre une mécanique que les arrêts confirment. Le gardien des arbres répond du dommage par le fait des choses, et le trouble de voisinage subsiste quand le risque était connu, même si la tempête a été le déclencheur immédiat. La garantie tempête du contrat de l’assuré couvre les biens qu’elle vise, avec ses franchises et ses plafonds, mais elle laisse dehors les bois sur pied, ce qui explique le refus initial opposé à un propriétaire qui demandait la prise en charge de ses arbres. Quand l’assureur du voisin a accepté le devis de sécurisation, le débat n’est plus le principe, mais l’exécution et le montant complet, y compris la valeur propre d’un saule de quarante ans qui ne se résume pas au coût de son abattage. La protection juridique, la mise en demeure écrite, le dossier photographique et, si nécessaire, la contre-expertise indépendante sont les outils qui font passer du devis accepté au versement effectif. Celui qui prépare ces pièces avant et juste après la tempête, qui déclare par écrit, qui distingue sécurisation, biens couverts et valeur paysagère, et qui exige de l’assureur adverse les pièces exactes de la force majeure alléguée, se donne les moyens d’obtenir une indemnisation complète sans laisser un tronc fragilisé menacer son jardin pendant des mois.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en assurance à Paris.
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