Choucas des tours dans la cheminée ou chez le voisin : nid protégé, grille, ramonage, souche commune, risque d’incendie, ce que dit la loi (2026)

En Bretagne, novembre est le mois où l’on rallume les cheminées et où l’on découvre ce que les choucas y ont laissé au printemps : un amas de branchettes qui bouche le conduit, des fientes sur la souche, de la fumée qui refoule. Le 2 novembre 2026, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés par lesquels les préfets bretons avaient autorisé, en 2025, la destruction et l’effarouchement de milliers de choucas des tours ; d’après Ouest-France, ces arrêtés portaient au total sur 15 300 oiseaux. Selon le tribunal, les préfets n’avaient pas démontré l’absence d’autres solutions, à commencer par l’obstruction des cheminées, où nichent 84 % de ces oiseaux d’après une étude universitaire.

Entre voisins, une question revient : que faire quand la colonie s’installe dans la cheminée d’à côté, ou dans la souche partagée avec la maison voisine ? Le choucas est-il nuisible ou protégé ? Peut-on poser une grille, faire ramoner, retirer un nid, et à quel moment ? Le voisin doit-il agir, et répond-il des cris, des fientes, d’un conduit bouché ou d’un feu de cheminée ?

En bref, le choucas des tours est protégé et n’est pas classé nuisible : ni vous ni votre voisin ne pouvez le détruire, le capturer ou enlever son nid sans dérogation du préfet. Le ramonage d’un conduit utilisé reste obligatoire, et les juges mettent en avant l’obstruction des cheminées, qui suppose une dérogation lorsque le conduit est déjà occupé. Le voisin n’est pas le gardien des oiseaux sauvages qui nichent chez lui ; il répond de ses fautes, notamment en cas d’incendie, et d’un trouble anormal dont il serait à l’origine. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 13 novembre 2026. Notre page sur le trouble de voisinage présente l’ensemble des recours.

I. Le choucas dans les cheminées : un oiseau protégé, et ce que le propriétaire peut faire

Le choucas des tours est le plus petit des corvidés de nos régions. Selon la fiche que lui consacre la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), il mesure de 30 à 34 centimètres, contre 45 à 51 centimètres pour une corneille, et se reconnaît à sa nuque grise et à ses yeux d’un bleu très pâle. Il vit en groupe, communique sans cesse par des cris brefs et sonores, et recherche avant tout des cavités pour nicher : arbres creux, falaises, clochers, vieux bâtiments, carrières et cheminées des maisons. Les couples, formés pour la vie, commencent à se reproduire en avril ; le nid est une assise de branchettes collées avec de la boue, garnie ensuite d’herbes, de plumes ou de poils, et les jeunes restent au nid environ un mois après l’éclosion. Le Muséum national d’histoire naturelle relève qu’un choucas peut jeter son dévolu sur une cheminée « qu’il finira par boucher » à force d’y entasser des brindilles. L’encyclopédie Wikipédia ajoute que les nids qui obstruent les conduits peuvent provoquer un refoulement des gaz de combustion, voire des incendies. La LPO estimait la population nicheuse française entre 150 000 et 600 000 couples pour la période 2009-2012. Dans les départements bretons, selon le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, les effectifs se comptent en dizaines de milliers d’individus, et les agriculteurs y signalent des dégâts aux semis, de blé et de maïs notamment.

Le point de départ, pour le propriétaire d’une maison, reste l’article 544 du Code civil : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Chacun décide donc de ce qu’il fait de sa cheminée, de son toit et de son conduit, mais dans le respect des textes qui protègent l’oiseau, de ceux qui imposent le ramonage et des droits du voisin. Notre article sur l’article 544 du Code civil et ses limites entre voisins détaille la portée de ce principe.

A. Nuisible ou protégé ? Le statut du choucas et ce que les juges de Nantes et de Rennes ont décidé

Le choucas des tours figure, parmi les corvidés, dans la liste de l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026. Pour ces espèces, le texte interdit sur tout le territoire métropolitain et en tout temps « la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids », la destruction, la capture ou l’enlèvement des oiseaux, ainsi que leur perturbation intentionnelle lorsqu’elle remet en cause le bon accomplissement de leurs cycles biologiques. Il protège en outre les sites de reproduction et les aires de repos, « aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce », pour autant que leur destruction ou leur dégradation compromette ces cycles. Deux conséquences pratiques en découlent. L’interdiction visant les nids ne distingue pas selon qu’ils sont occupés ou vides, de sorte que retirer un vieux nid d’un conduit tombe, en principe, sous le coup de l’interdiction. Et une cheminée où les choucas reviennent d’année en année constitue elle-même un site de reproduction protégé tant qu’elle reste utilisable par l’espèce.

Ces interdictions reposent sur l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui prohibe, pour les espèces protégées, la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la capture, la perturbation intentionnelle et la destruction de leurs habitats. Le choucas n’est pas pour autant un « nuisible ». L’article 2 de l’arrêté du 10 août 2026, qui fixe les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction, vise notamment le corbeau freux, la corneille et l’étourneau, mais pas le choucas. Les battues administratives ne peuvent pas davantage le viser : selon l’article L. 427-6 du code de l’environnement, « Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d’espèces mentionnées au I » de l’article L. 411-1, c’est-à-dire sur des espèces protégées. La confusion entre un choucas et une corneille, fréquente dans les bandes d’oiseaux noirs qui fréquentent les champs l’hiver, ne change rien à son statut. Nos articles sur le nid de goéland sur le toit et sur la chouette chez le voisin appliquent le même régime à d’autres oiseaux protégés.

Seule une dérogation permet d’écarter ces interdictions. L’article L. 411-2 du code de l’environnement l’admet « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante », que la dérogation ne nuise pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, et pour l’un des motifs qu’il énumère, parmi lesquels figure celui-ci : « Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ». Le texte vise aussi l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques. La dérogation est accordée par le préfet, et l’article R. 411-6 précise : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. » L’article 5 de l’arrêté du 29 octobre 2009 renvoie à ces mêmes conditions pour les oiseaux protégés.

Ce sont précisément ces conditions que les juges administratifs contrôlent pour le choucas, depuis plusieurs années. La cour administrative d’appel de Nantes, le 17 décembre 2024 (n° 23NT00338), a annulé un arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 6 mai 2022 qui autorisait la perturbation et la destruction de 8 000 choucas. La cour admettait que les dégâts aux cultures pouvaient être importants, en relevant que ces oiseaux occasionnent des dommages « du fait qu’ils vivent dans des cavités, fréquemment des conduits de cheminées en milieu rural », et qu’ils se déplacent peu autour de leur habitat. Elle a toutefois écarté l’effarouchement comme solution de rechange, au motif que « la perturbation intentionnelle de ces oiseaux, et donc l’effarouchement, tout comme leur destruction, sont en principe interdits par l’article L. 411-1 du code de l’environnement ». Surtout, elle a retenu que l’étude de l’université de Rennes identifiait des alternatives efficaces, « telles que l’obstruction des cheminées afin de réguler leur nidification », et que ces solutions n’avaient pas connu de début de mise en œuvre significatif.

Le tribunal administratif de Rennes a suivi la même ligne le 2 novembre 2026. Saisi par les associations Bretagne Vivante, LPO Bretagne et One Voice, il a annulé, par des jugements que nous avons consultés, l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 19 mai 2025 (n° 2503903), qui autorisait la destruction et l’effarouchement de 7 000 choucas jusqu’au 30 septembre 2025, celui du préfet du Finistère du 23 mai 2025 (n° 2503911), pour 6 000 oiseaux jusqu’au 15 avril 2026, celui du préfet du Morbihan du 15 mai 2025 (n° 2503905), pour 1 500 oiseaux jusqu’au 15 décembre 2025, et un arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine de mai 2025 (n° 2503909), pour 500 oiseaux. Ouest-France compte 800 oiseaux pour l’Ille-et-Vilaine et un total de 15 300 choucas, et Bretagne Vivante fait état de cinq arrêtés annulés. Dans chacun des jugements consultés, le tribunal admet l’importance des dégâts agricoles, mais reproche à l’arrêté de ne pas expliquer pourquoi la limitation de la nidification, notamment par l’obstruction des cheminées, ne constituerait pas une solution satisfaisante. Il s’appuie sur l’étude universitaire, selon laquelle la démographie de l’espèce dépend d’abord des sites de nidification disponibles et de la nourriture accessible à proximité, et sur l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, qui regrettait l’absence de mesures concrètes de protection des silos et des tas d’ensilage. Le tribunal admet au passage que l’obstruction des cheminées requiert elle-même une dérogation, sans y voir une raison de l’écarter. Selon nous, ces jugements ne changent rien aux interdictions qui pèsent sur les particuliers ; ils confirment en revanche que, pour l’administration comme pour le juge, la réponse durable passe par les cheminées, c’est-à-dire par les propriétaires.

Le non-respect de la protection expose à des sanctions graduées. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende l’atteinte à la conservation d’une espèce protégée lorsque le fait est « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave ». À défaut, l’article L. 171-7-2 plafonne à 450 euros l’amende administrative due par une personne physique, et lui propose à la place le suivi d’« un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement » ; en cas de récidive dans les cinq ans, le plafond passe à 1 500 euros. L’article R. 415-1 punit en outre de l’amende des contraventions de la quatrième classe le fait de « Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l’article L. 411-1 ». Ces poursuites relèvent du juge pénal ; entre voisins, elles comptent surtout comme un risque à ne pas prendre.

B. Grille, ramonage, nid dans le conduit : ce que le propriétaire de la cheminée peut faire, et quand

La protection de l’oiseau se heurte ici à une autre obligation, celle du ramonage, que le code de la santé publique organise depuis le 1er octobre 2023. Selon l’article R. 1331-66, les conduits de raccordement et d’évacuation des fumées font l’objet d’un ramonage périodique, quel que soit l’usage de l’immeuble. L’article R. 1331-70 définit le ramonage comme le nettoyage mécanique de la paroi du conduit, « afin d’en éliminer les suies et dépôts et d’assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur », et ajoute : « Les souches et accessoires des conduits de fumée ou de ventilation, tels que aspirateurs, mitres, mitrons, sont vérifiés lors des ramonages et remis en état si nécessaire. » Selon l’article R. 1331-71, « Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois. » Le même texte prévoit qu’en l’absence totale d’utilisation pendant une durée minimale de douze mois, aucun ramonage n’est requis durant cette période, mais qu’un ramonage est exigé avant toute nouvelle utilisation.

Le ramonage incombe, pour un appareil individuel, à l’occupant : l’article R. 1331-73 dispose que « l’entretien et le ramonage sont effectués à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail ». Le professionnel remet ensuite une attestation qui, selon l’article R. 1331-75, « atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur ». Enfin, l’article R. 1331-76 prévoit : « Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée, ou exécution de travaux, l’usage des conduits et appareils qui y sont raccordés est interdit dans l’attente de leur remise en état ou de leur remplacement. » Notre article sur le ramonage obligatoire du poêle et de la cheminée précise les obligations de l’occupant et du professionnel.

Un nid de choucas rend le conduit impropre à l’usage, puisque sa vacuité n’est plus assurée, alors même que le nid est protégé. La sortie de cette contradiction dépend de la situation de la cheminée. Une cheminée qui n’a jamais accueilli de choucas peut, selon nous, être équipée d’une grille ou d’un chapeau à tout moment, puisqu’aucun site de reproduction n’existe encore ; il faut seulement s’assurer qu’aucun animal ne s’y trouve, car les chauves-souris, toutes protégées, utilisent elles aussi les conduits et les combles, comme l’explique notre article sur les chauves-souris dans les combles. Une cheminée déjà occupée relève d’un autre régime. L’administration bretonne a traité la pose de grillages sur des cheminées accueillant des nids comme une destruction de sites de reproduction soumise à dérogation : dans son avis n° 2025-105, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne a examiné une demande de la LPO portant sur la pose de grilles sur 99 cheminées de Bannalec, dans le Finistère, et sur des cheminées d’Arradon, dans le Morbihan, avec une installation prévue fin janvier, avant la construction des nids, et une maille de cinq centimètres destinée à épargner les autres espèces ; il a rendu un avis favorable à cette expérimentation. Le tribunal administratif de Rennes a fait le même constat dans ses jugements du 2 novembre 2026.

En pratique, trois périodes se distinguent. De la fin de l’été au début de l’hiver, une fois les jeunes envolés, le conduit d’une cheminée occupée ne peut être débarrassé ni grillagé sans dérogation, demandée à la direction départementale des territoires, ou des territoires et de la mer dans les départements côtiers, qui instruit ces demandes pour le préfet ; dans certaines communes, des programmes collectifs prennent en charge la pose de grilles, comme l’a annoncé la commune de Bannalec dans le cadre de cette étude. Au printemps et au début de l’été, pendant la ponte, la couvaison et l’élevage des jeunes, rien ne doit être touché, et la cheminée bouchée ne doit pas être allumée. Enfin, lorsqu’un danger apparaît, par exemple de la fumée qui refoule ou une odeur de brûlé, le motif de santé et de sécurité publiques prévu par l’article L. 411-2 peut fonder une dérogation, et le maire dispose de ses pouvoirs de police en cas de danger grave ou imminent, que nous détaillons plus loin. Selon nous, l’urgence n’autorise pas pour autant un particulier à détruire lui-même un nid : elle justifie d’alerter les secours et l’administration.

Reste la cheminée qui n’est pas la vôtre. Vous ne pouvez pas monter sur le toit du voisin pour y fixer une grille, même dans l’intérêt commun : l’accès au fonds voisin suppose son accord ou une décision de justice, comme l’explique notre article sur le tour d’échelle. La difficulté est fréquente dans les bourgs bretons, où les maisons accolées partagent une même souche. L’article 653 du Code civil présume mitoyen, sauf titre ou marque contraire, « tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge », et la souche qui le prolonge suit souvent le même régime ; notre article sur la preuve de la mitoyenneté d’un mur détaille ces présomptions. Or, selon l’article 662 du Code civil, « L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre. » Fixer une grille sur une souche commune suppose donc l’accord du voisin ou, à défaut, le recours aux experts. Les frais suivent la règle de l’article 655 : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. » Nos articles sur la cheminée du voisin dans le mur mitoyen et sur l’article 662 du Code civil développent ces règles.

II. Les choucas chez le voisin : ce que vous pouvez exiger, et comment l’obtenir

Trois situations reviennent. La colonie s’installe dans la cheminée de la maison voisine et vous subissez les cris dès l’aube, les fientes sur la terrasse et les brindilles dans la gouttière. Le nid obstrue un conduit qui touche le vôtre, voire une souche commune, et fait craindre un refoulement de fumées ou un feu. Le voisin, enfin, nourrit les oiseaux, refuse toute mesure ou au contraire s’en prend aux nids. Le droit répond différemment à chacune.

A. Le voisin répond-il des choucas qui nichent dans sa cheminée ?

Le choucas n’appartient à personne. La responsabilité du fait des animaux suppose un propriétaire ou un utilisateur : selon l’article 1243 du Code civil, « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Un oiseau sauvage qui niche dans une cheminée n’entre pas dans ces prévisions. La Cour de cassation l’a jugé pour du gibier, à propos de lièvres d’une réserve de chasse : « le détenteur du droit de chasse n’est pas gardien du gibier vivant à l’état sauvage » (Cass. 2e civ., 9 janvier 1991, n° 89-15.489). Selon nous, ce raisonnement vaut a fortiori pour le propriétaire d’une cheminée, qui n’a aucun pouvoir sur une espèce protégée qu’il ne peut ni capturer ni chasser. Notre article sur l’article 1243 du Code civil détaille cette responsabilité.

Le voisin répond en revanche de ses fautes. Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Plusieurs comportements pourraient, selon les circonstances, être regardés comme fautifs : nourrir régulièrement la colonie et l’attirer ainsi au-dessus des jardins voisins, allumer un feu dans un conduit que l’on sait obstrué, laisser sans ramonage un conduit utilisé qui jouxte le vôtre, ou retirer un nid en projetant débris et fientes chez autrui. La preuve de la faute, du dommage et du lien entre les deux pèse sur celui qui s’en plaint. Nos articles sur l’article 1240 du Code civil et sur le voisin qui nourrit les oiseaux en donnent des exemples, comme celui sur le pigeonnier du voisin pour des oiseaux détenus.

Reste le trouble anormal de voisinage. Selon l’article 1253 du Code civil, le propriétaire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Cette responsabilité ne suppose pas de faute, mais elle suppose que le voisin soit à l’origine du trouble. Selon nous, la seule présence d’oiseaux sauvages dans une cheminée ne suffit pas à l’en rendre l’auteur. La discussion pourrait être différente si un propriétaire, averti à plusieurs reprises, laissait ouvert un conduit qu’il n’utilise plus et qui attire une colonie bruyante, alors qu’une grille posée au bon moment aurait évité la nuisance ; le juge apprécierait alors l’anormalité du trouble, sa durée et les mesures prises, sans qu’aucune décision publiée ne permette, à notre connaissance, d’en préjuger. Nos recherches dans Judilibre, au 13 novembre 2026, n’ont fait apparaître aucune décision judiciaire portant sur l’oiseau : les neuf décisions qui contiennent le mot « choucas » visent des résidences, un restaurant ou une salle portant ce nom. Notre article sur les critères du trouble anormal de voisinage rassemble les solutions retenues par les juges dans d’autres domaines.

Le risque le plus grave est le feu. Lorsqu’un incendie naît dans le conduit du voisin, par exemple parce qu’un nid s’est enflammé, et se propage à votre maison, l’article 1242 du Code civil pose une règle particulière : celui qui détient le bien dans lequel l’incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le trouble anormal ne permet pas de contourner cette exigence. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin : la cour d’appel avait exactement retenu que « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins » (Cass. 2e civ., 7 février 2019, n° 18-10.727). La victime doit donc établir une faute, que pourraient constituer, selon les circonstances, l’absence de ramonage d’un conduit utilisé ou l’usage d’une cheminée dont l’obstruction était connue. Nos articles sur l’article 1242 du Code civil, sur l’incendie qui se propage depuis la maison voisine et sur l’assurance incendie d’une maison mitoyenne détaillent ces situations. Le refoulement de fumées fait aussi craindre le monoxyde de carbone, auquel notre article sur les intoxications au monoxyde de carbone est consacré.

Le voisin qui s’en prend lui-même aux oiseaux, enfin, s’expose aux sanctions vues plus haut, et vous n’avez ni à l’imiter ni à intervenir chez lui. Les faits peuvent être signalés à l’Office français de la biodiversité ou à la gendarmerie ; leur suite relève du juge pénal. Si ses interventions vous causent un dommage, par exemple des débris projetés dans votre jardin ou une souche commune endommagée, la voie civile reste ouverte sur le fondement des articles 1240 et 1241, ou des articles 655 et 662 pour le mur mitoyen.

B. Prouver, tenter l’amiable, alerter le maire ou le préfet, saisir le juge

Tout commence par la preuve. L’article 9 du code de procédure civile rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Photographies datées de la souche et des allées et venues des oiseaux, vidéos des fumées, relevés des dates de nidification, attestations des voisins, attestation de ramonage de votre propre conduit : chaque pièce compte. Un constat de commissaire de justice donne plus de poids aux constatations, notamment sur l’état d’un conduit commun. Nos articles sur l’enregistrement et le film comme preuve, sur le constat de commissaire de justice et sur l’attestation de témoin précisent ce qui est admis.

La voie amiable est souvent la plus efficace, parce que la solution est commune : faire poser des grilles sur toutes les cheminées d’une même rangée de maisons, au même moment et hors période de nidification, évite que la colonie ne se déplace simplement d’un toit à l’autre. Un courrier, puis une mise en demeure, peut proposer un calendrier, un partage des frais pour une souche commune et une demande conjointe de dérogation lorsque la cheminée est déjà occupée. L’accord trouvé gagne à être écrit, comme l’explique notre article sur l’accord écrit entre voisins. La question dépasse la Bretagne : selon Ouest-France, le conseil municipal de Candé, en Maine-et-Loire, a examiné le 5 novembre 2026 la demande d’un groupement de défense contre les organismes nuisibles qui souhaite faire recenser les dégâts causés par les choucas.

L’administration a deux portes. La direction départementale des territoires, ou des territoires et de la mer sur le littoral, instruit pour le préfet les demandes de dérogation, et le silence gardé pendant quatre mois vaut rejet, comme on l’a vu. Le maire, de son côté, exerce la police municipale, qui comprend selon le 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux », parmi lesquels les incendies. En cas de danger grave ou imminent, l’article L. 2212-4 prévoit que « le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ». Selon nous, un conduit obstrué qui menace une maison voisine peut justifier une telle intervention, mais le maire ne peut pas, à lui seul, autoriser la destruction d’un nid protégé, qui reste soumise à la dérogation du préfet.

Si le désaccord persiste, la justice civile suppose d’abord une tentative de règlement amiable. L’article 750-1 du code de procédure civile l’impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », notamment lorsque la demande est relative à un trouble anormal de voisinage, sauf dispense, par exemple en cas d’urgence manifeste. Le conciliateur de justice se saisit simplement, et la médiation offre une autre voie.

En cas d’urgence, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, il pourrait par exemple interdire l’usage d’un conduit commun jusqu’à sa vérification par un professionnel, ou organiser l’accès nécessaire à la pose d’une grille autorisée ; il ne pourrait pas, en revanche, ordonner la destruction d’un nid protégé sans dérogation. Lorsque l’origine d’un refoulement ou d’une infiltration est discutée, l’article 145 permet d’obtenir une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Les décisions peuvent être assorties d’une astreinte, puisque selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’action en réparation doit enfin être engagée dans le délai de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Nos articles sur le référé expertise, sur le référé-provision, sur le tribunal compétent, sur le coût d’un procès contre un voisin, sur l’indemnisation d’un trouble de voisinage, sur l’appel et sur le jugement non respecté détaillent chacune de ces étapes.

Conclusion

Le choucas des tours reste, en novembre 2026, une espèce protégée que nul ne peut détruire, capturer ou déloger de son nid sans dérogation du préfet, et les jugements rendus à Rennes le 2 novembre 2026 confirment que l’administration doit d’abord chercher les solutions qui passent par les cheminées avant d’autoriser des destructions. Pour les particuliers, la conséquence est concrète : la grille posée au bon moment, avant la construction des nids et après vérification du conduit, est la réponse que le droit favorise, à condition de ne pas fermer seul une cheminée déjà occupée et de respecter les règles de la mitoyenneté lorsque la souche est commune.

Entre voisins, la responsabilité suit la faute plus que la présence des oiseaux : le voisin ne répond pas de plein droit d’une colonie sauvage, mais il répond de ses imprudences, du nourrissage, d’un conduit utilisé sans ramonage et d’un feu qu’il aurait provoqué. Chaque situation dépend de la configuration des toits, des titres de propriété, des preuves réunies et de la saison, et seul le juge tranche. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente les autres recours entre voisins.