Septembre rallume les poêles et les cheminées, et avec eux une question que chaque automne repose dans les mêmes termes : qui doit faire ramoner, avec quel papier à garder, et qui paie quand le conduit cause un dégât. La réponse tient en trois points. D’abord, le ramonage est obligatoire et il se prouve : il doit être confié à un ramoneur qualifié, donner lieu à une attestation conservée par l’occupant, et son absence peut coûter une amende de 450 euros. Ensuite, quand le désordre vient de l’installation elle-même, tubage non conforme ou étanchéité ratée, c’est l’installateur qui répond, et les juges n’hésitent pas à le condamner à plusieurs milliers d’euros, comme l’ont fait le tribunal judiciaire de Valence le 6 février 2026 et la cour d’appel de Chambéry le 14 octobre 2025. Enfin, l’assureur doit être prévenu de la pose d’un poêle et du sinistre dans les délais du contrat, mais un ramonage récent ne règle pas tout : le 7 mai 2025, le tribunal judiciaire d’Évreux a débouté l’assureur qui, après avoir indemnisé un feu de conduit, voulait faire payer le ramoneur. Deux réserves avant d’aller plus loin : chaque situation se joue sur des preuves concrètes, attestation, constat, devis, lettres recommandées, et non sur des principes généraux ; et aucune décision citée ici ne promet un résultat identique dans votre dossier, car les juges tranchent au cas par cas, en fonction de ce que chacun démontre.
I. L’équipement qui devait chauffer mieux, et le papier qui protège
A. Le ramonage est obligatoire, et l’attestation est votre meilleure pièce
La règle de base est posée sans détour par la fiche du service public consacrée aux feux de cheminée, qui rappelle le caractère obligatoire de l’entretien : le ramonage de la cheminée, foyer ouvert ou fermé, et du poêle doit être confié à un ramoneur qualifié, et la fréquence est d’au minimum une fois par an, sachant que dans la majorité des départements, deux ramonages par an sont exigés, dont un en période d’utilisation. Pour connaître la règle exacte chez vous, il faut interroger la mairie ou la préfecture, car la fréquence relève des réglementations locales. Le point que les occupants négligent le plus est pourtant écrit noir sur blanc : l’attestation remise par le ramoneur à la fin de son intervention, que le service public invite à conserver : sans ce papier, difficile de prouver l’entretien devant un assureur ou un juge. Et l’oubli n’est pas sans conséquence : une amende de 450 euros en cas de défaut de ramonage.
Deux situations particulières méritent votre attention dès septembre. Si vous vivez en copropriété, vérifiez d’abord que le règlement de copropriété n’interdit pas l’usage de la cheminée ou du poêle, comme le rappelle le service public : certains règlements proscrivent les conduits individuels ou les feux, et un poêle posé en violation du règlement expose son propriétaire à une action du syndicat. À Paris et dans de nombreuses communes d’Île-de-France, l’utilisation des foyers ouverts est en outre interdite, seuls des feux d’agrément ponctuels pouvant être tolérés. Avant d’allumer, lisez donc votre règlement et renseignez-vous en mairie : c’est le premier geste qui évite un litige de voisinage ou une mise en demeure du syndic.
Entre bailleur et locataire, la répartition suit la logique générale de l’entretien. Le locataire « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure », ce qui couvre l’entretien courant de l’appareil qu’il utilise, ramonage compris lorsqu’il occupe les lieux. Le bailleur, lui, « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » : un conduit dégradé, un tubage vétuste ou un défaut de construction du conduit lui incombent. La frontière passe donc par la cause : usage et entretien courant d’un côté, structure et mise aux normes de l’autre. En pratique, prouvez les deux versants : conservez les attestations de ramonage si vous êtes locataire, et faites constater l’état du conduit à l’entrée dans les lieux si vous êtes bailleur.
B. Quand c’est l’installation neuve qui crée le désordre
La promesse commerciale du poêle neuf, facture allégée et confort immédiat, ne dit rien du conduit qui l’accueille. Le tribunal judiciaire de Valence l’a rappelé le 6 février 2026 dans une affaire qui ressemble à beaucoup de devis d’automne : une propriétaire avait confié à une société l’installation d’un poêle à granulés, avec tubage et kit de raccordement, en remplacement d’un ancien poêle à bois posé sur le même conduit sans tubage, pour 4 587 euros toutes taxes comprises, avec un contrat d’entretien. À partir de décembre 2019, des infiltrations d’eau de pluie sont apparues au pied du poêle, en provenance du conduit de fumée. L’installateur, relancé par lettre recommandée avec avis de réception du 20 novembre 2020, n’a pas remédié au problème. Après expertise, le tribunal a condamné la société à payer 5 250 euros à titre de dommages et intérêts, avec indexation, plus 2 000 euros au titre des frais de défense et les dépens incluant les frais d’expertise judiciaire (tribunal judiciaire de Valence, 6 février 2026, RG 24/00448, décision 6986a1e2cdc6046d474c95ec). Le poêle fonctionnait, l’expert l’a dit, mais l’installation prenait l’eau : le client a été indemnisé du désordre, pas du chauffage.
La cour d’appel de Chambéry est allée plus loin le 14 octobre 2025, sur le terrain de la garantie des constructeurs. Des acquéreurs d’une maison avaient découvert, lors du ramonage, des désordres dans le tubage d’un poêle à bois installé par le vendeur précédent, avec des coulures de bistre. L’expert avait « conclu à un défaut d’étanchéité du tubage, à une installation non conforme à la réglementation et à l’absence de débistrage, pourtant obligatoire ». La cour a confirmé la condamnation de l’installateur, notamment à prendre en charge le remplacement du poêle pour 5 900 euros, en retenant la garantie décennale pour des désordres qui rendaient l’ouvrage impropre à sa destination, et y a ajouté 4 000 euros au profit des acquéreurs et 1 500 euros à chacun des autres intervenants au titre des frais de justice (cour d’appel de Chambéry, 14 octobre 2025, RG 23/00029, décision 68ef2dbe8a85971c3ac2006c). La leçon vaut pour tout devis : le tubage, le débistrage et la conformité du conduit ne sont pas des options, et l’installateur qui les néglige engage sa responsabilité de plein droit, car « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Un réflexe conditionne tout le reste et il se joue avant même la première flambée : déclarer le poêle à votre assureur. Le code des assurances oblige l’assuré « De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur », par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les quinze jours de leur connaissance. La pose d’un poêle ou d’un insert, le changement de combustible, le tubage d’un conduit ancien sont typiquement de telles circonstances nouvelles : elles modifient le risque d’incendie que l’assureur avait accepté. Déclarez-les par écrit, conservez la preuve de l’envoi, et joignez le certificat de conformité de l’installation et les attestations de ramonage. Ce dossier, constitué à froid, est celui que l’expert réclamera à chaud, après le sinistre, quand chaque jour de retard complique l’indemnisation. Le même article impose d’ailleurs de donner avis du sinistre à l’assureur dès sa connaissance, au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Prévenir tard, c’est offrir à l’assureur un premier moyen de discussion avant même l’examen du fond.
Le ramonage ne protège pas seulement contre le feu : il prévient aussi l’intoxication au monoxyde de carbone, ce gaz sans odeur ni couleur qu’une cheminée bouchée ou un mauvais tirage laisse s’accumuler dans le logement. L’assureur Groupama, dans son dossier mis à jour en juin 2026, rappelle que tous les appareils raccordés à un conduit d’évacuation sont concernés, cheminée avec ou sans tubage, poêle à bois ou à granulés, et cite les données de Santé publique France, environ 1 300 événements d’intoxication impliquant en moyenne 3 000 personnes recensés chaque année. Le même dossier précise que le ramonage doit être réalisé par un professionnel qualifié conformément au décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée (décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils à combustion et au ramonage des conduits de fumée, présenté par la fiche officielle du service public sur les feux de cheminée), et que le certificat remis à l’issue de l’intervention peut être demandé par l’assurance en cas de sinistre. Ce rappel vaut mise en garde concrète : maux de tête, nausées ou fatigue anormale pendant la chauffe imposent d’aérer, de couper l’appareil et d’appeler les secours, avant tout débat sur les responsabilités. Et il éclaire la position des assureurs, qui peuvent inscrire dans le contrat multirisque habitation une clause subordonnant la prise en charge à la présentation du certificat : l’oubli ou la négligence de l’entretien peut alors peser sur l’indemnisation, selon les termes exacts de votre police, qu’il faut relire avant l’hiver plutôt qu’après le feu.
Pour le locataire, une autre disposition mérite d’être connue parce qu’elle renverse parfois la charge de la preuve. La loi dispose « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » : en cas de dégât au conduit privatif pendant le bail, le locataire est présumé responsable sauf à démontrer la faute du bailleur, la vétusté ou l’intervention d’un tiers. Concrètement, si le tubage lâche et que le bailleur soutient que vous avez mal utilisé l’appareil, c’est à vous d’établir le vice de l’installation, par l’attestation du ramoneur signalant l’anomalie, le rapport d’un professionnel ou l’expertise. D’où l’intérêt, pour le locataire, de signaler par écrit au bailleur la moindre anomalie constatée lors du ramonage, bistre anormal, fissure, mauvais tirage, et de conserver la réponse : ce signalement écrit, daté, est souvent la pièce qui fait basculer un litige sur le conduit.
Enfin, l’affaire de Chambéry enseigne la patience et l’anticipation : désordres constatés en octobre 2015, expertise judiciaire ordonnée en appel en octobre 2017, rapport déposé en mai 2018, assignation en août 2018, arrêt confirmatif en octobre 2025, soit dix ans entre la découverte et la décision définitive. Dix ans pendant lesquels les acquéreurs ont vécu avec un poêle à remplacer, avancé les frais d’expertise et supporté le coût du procès, avant d’obtenir 5 900 euros de remplacement et leurs frais de justice. Cette durée n’est pas une anomalie : l’expertise judiciaire, les appels et les mises en cause en cascade des assureurs allongent mécaniquement les contentieux techniques. Agir tôt, dès le premier constat du ramoneur, tenter la conciliation, chiffrer au réel et provisionner la durée : voilà ce qui distingue un dossier qui aboutit d’un dossier qui s’épuise. Et quand les montants ou la complexité le justifient, se faire assister dès l’expertise change l’issue, car c’est au stade des opérations d’expertise, et non à l’audience, que se gagne ou se perd un litige de conduit.
II. Après le sinistre, l’assureur, le ramoneur et la preuve
A. Un ramonage récent ne fait pas gagner tous les procès
L’affaire jugée à Évreux le 7 mai 2025 mérite d’être lue attentivement, car elle déjoue une idée reçue dans les deux sens. Une locataire occupait depuis 2001 une maison dont la commune était propriétaire. Le 7 mars 2019, un incendie a pris naissance dans le conduit de cheminée, sur lequel était raccordé un poêle à bois acheté en 2006. Or « Le conduit de cheminée avait été ramoné en décembre 2018 », soit trois mois avant le feu, par un artisan assuré. L’assureur de la locataire a indemnisé les victimes, 25 027,57 euros versés à la commune et 12 909,02 euros à la locataire, puis s’est retourné, subrogé dans leurs droits, contre le ramoneur et son assureur pour récupérer ces sommes. Le tribunal l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, l’a condamné aux dépens et à payer 2 000 euros à l’assureur du ramoneur et 2 000 euros au ramoneur lui-même au titre des frais de justice (tribunal judiciaire d’Évreux, 7 mai 2025, RG 24/00859, décision 681bc433a7f269e5c2ead7f2).
Trois enseignements se dégagent, et aucun ne se résume à un slogan. Premièrement, le ramonage, même récent et attesté, n’immunise pas contre le feu de conduit : bistre accumulé entre deux passages, tirage défectueux, bois humide ou conduit fissuré peuvent suffire. Deuxièmement, faire payer le ramoneur exige de prouver sa faute, pas seulement de constater l’incendie : l’assureur, pourtant armé d’experts, a échoué à démontrer que le ramonage de décembre 2018 était défectueux, et son recours subrogatoire s’est effondré. Troisièmement, le procès perdu coûte cher à celui qui l’engage : 4 000 euros de frais de justice adverse et les dépens, en plus des indemnités déjà versées. Pour l’occupant, la morale est double. Côté pile, conservez chaque attestation de ramonage : c’est la preuve que vous avez entretenu, et elle prive l’assureur ou le bailleur de l’argument facile du défaut d’entretien. Côté face, ne croyez pas que l’attestation règle tout : si le feu vient du conduit lui-même, mal tubé, non débistré ou non conforme, le débat se déplace vers l’installateur et le propriétaire du conduit, comme à Valence et à Chambéry, et c’est l’expertise qui départagera les causes.
Le cas du poêle installé par un précédent occupant, fréquent en maison comme en appartement avec conduit privatif, illustre ce déplacement. À Chambéry, les acquéreurs n’avaient ni choisi l’installateur ni suivi ses travaux, et pourtant c’est contre lui que la garantie a joué, avec le vendeur dans la procédure. Si vous achetez un logement équipé d’un poêle ou d’une cheminée, exigez avant la vente les factures d’installation, le certificat de conformité, les attestations de ramonage des dernières années et, en cas de doute visible, suie anormale, odeurs, traces de bistre, un diagnostic du conduit par un professionnel. Après la vente, ces pièces feront la différence entre une action contre l’installateur ou le vendeur et un sinistre resté à votre charge. Et si vous êtes vendeur, remettez spontanément ce dossier à l’acquéreur : la transparence sur le conduit vaut mieux qu’une assignation deux ans plus tard.
B. Le parcours qui mène à l’indemnisation, sans faux pas
Quand le sinistre est là, suie dans tout le séjour, conduit fissuré, toiture touchée ou voisin enfumé, l’ordre des démarches compte autant que le fond. D’abord, sécurisez et constatez : faites appel aux secours si le feu couve, photographiez avant tout nettoyage, conservez les résidus et les pièces déposées, et faites dresser un constat par un commissaire de justice, qui fixe la date et l’état des lieux mieux que n’importe quel album photo. Ensuite, écrivez vite : déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai du contrat, mettez en demeure l’installateur ou le ramoneur dont la prestation est en cause, par lettre recommandée avec avis de réception, et informez votre bailleur si vous êtes locataire, ainsi que le syndic si le conduit est collectif ou si la toiture commune est atteinte. Chaque courrier doit décrire les faits, viser les pièces jointes et fixer un délai de réponse : c’est ce dossier écrit que le juge lira en premier.
Puis vient le temps de l’expertise, amiable puis judiciaire si nécessaire. Votre protection juridique, souvent incluse dans l’assurance habitation, peut mandater un expert et un avocat pour chiffrer : coût de remise en état du conduit et de l’appareil, frais de relogement, troubles de jouissance, préjudice moral. Si l’expertise amiable patine, le juge peut ordonner une expertise judiciaire, et le conciliateur de justice offre une voie gratuite avant tout procès, comme l’avait tentée la propriétaire de Valence avant d’assigner. Devant le tribunal, les demandes se construisent par étage : réparation du désordre et remboursement des travaux, indemnisation des préjudices annexes dûment justifiés par factures et attestations, frais d’expertise et frais de justice. Les décisions citées montrent l’échelle : 5 250 euros de dommages et intérêts à Valence, 5 900 euros de remplacement à Chambéry, 2 000 euros de frais de défense à chaque fois, et à Évreux 4 000 euros mis à la charge de l’assureur qui avait engagé un recours sans preuve. Chiffrez au réel, pièce par pièce : les juges écartent les préjudices déclaratifs, comme le préjudice de jouissance non justifié de la propriétaire de Valence, et retiennent les dépenses prouvées.
Deux pièges guettent enfin les occupants pressés. Le premier est de réparer avant de prouver : un conduit retubé et un séjour repeint avant tout constat privent l’expert de la cause et l’assureur d’un motif de payer. Ne touchez à rien avant le passage de l’expert et du commissaire de justice, sauf mesures d’urgence pour sécuriser. Le second est de laisser passer les délais : déclaration de sinistre hors délai contractuel, garantie décennale ou biennale de l’installateur qui s’éteint, action contre le vendeur qui se prescrit. Quand le conduit concerne un immeuble en copropriété ou engage la responsabilité d’un professionnel assuré, l’analyse des délais et des garanties devient technique : c’est typiquement le moment de faire examiner votre dossier par un avocat en droit immobilier à Paris, avant que la prescription ou une expertise bâclée ne referme une porte.
En conclusion, le poêle et la cheminée ne sont ni des ennemis ni des équipements anodins : ce sont des installations qui exigent un conduit sain, un ramonage prouvé et un assureur informé. Avant la saison de chauffe, faites ramoner par un professionnel, conservez l’attestation, vérifiez votre règlement de copropriété et déclarez par écrit toute installation nouvelle à votre assureur. En cas de désordre venu du conduit, ne vous contentez pas de repeindre : faites constater, écrivez en recommandé, mobilisez l’expertise et dirigez l’action contre le bon responsable, installateur, ramoneur fautif ou propriétaire du conduit, preuves à l’appui. Les décisions de 2025 et 2026 le montrent : les juges indemnisent les dossiers documentés et sanctionnent les recours lancés sans preuve, quel que soit le camp qui les engage.
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