Chouette chez le voisin ou dans le grenier : cris la nuit, nid dans la grange, nichoir, travaux, chouette effraie et hulotte protégées, ce que dit la loi (2026)

En novembre, beaucoup de lecteurs découvrent la nuit un « hou-hou » sonore ou un cri rauque qui ressemble à un ronflement. Le parc animalier de Courzieu explique que le mâle de la chouette hulotte chante dès le début de l’automne, sans doute parce que les jeunes se dispersent à cette période, et signale ainsi que la place est prise ; l’effraie des clochers, elle, chuinte et s’installe volontiers dans les granges, les greniers et les clochers, selon Binette & Jardin. La Ligue pour la protection des oiseaux range même, parmi les nids jugés gênants, celui d’effraies installé dans les combles au-dessus d’une chambre. Les questions entre voisins deviennent alors très concrètes. Peut-on obliger le voisin à faire partir la chouette de sa grange ou à retirer son nichoir ? Peut-on déloger celle qui s’est installée dans son propre grenier, ou boucher l’accès avant des travaux de toiture ? Que risque celui qui détruit un nid ? Dans la base Judilibre, les mots chouette, effraie, hulotte et hibou renvoient surtout à des sociétés, des lieux-dits ou des œuvres ; aucune décision publiée, à notre connaissance, ne juge un litige entre voisins portant sur les cris d’une chouette. Les réponses reposent donc sur le Code de l’environnement, l’arrêté du 29 octobre 2009 sur les oiseaux protégés et le Code civil, éclairés par des décisions où apparaissent un hibou, des combles ou des fientes. Nous avons vérifié ces textes dans leur version en vigueur au 12 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées ; seul le juge tranche un cas concret. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.

I. Chouettes et hiboux : ce que la loi interdit, chez vous comme chez le voisin

Avant de parler de droit, il faut savoir de quel oiseau l’on parle, car les comportements diffèrent beaucoup d’une espèce à l’autre. L’effraie des clochers, Tyto alba, que les Anglais appellent la chouette des granges, est la chouette blanche des vieux bâtiments. Selon l’encyclopédie Wikipédia, son cri est un « khrûh » ou un « khraikh » rauque, strident et répétitif, que l’on compare souvent au ronflement d’un dormeur ; le mâle émet aussi un chant territorial d’environ deux secondes, l’oiseau chuinte et claque du bec. Binette & Jardin précise qu’elle niche au plus près de l’habitat humain, dans des granges, des greniers, des châteaux ou des clochers, que la parade nuptiale commence en février ou en mars et qu’elle peut pondre deux fois par an, de mars à juin. La chouette hulotte, Strix aluco, est selon Wikipédia le plus commun des rapaces nocturnes en Europe. Territoriale et sédentaire, elle vit en couple stable, en forêt mais aussi dans les jardins des villes ; elle ne construit jamais son nid, s’installe dans un arbre creux, un trou de vieux mur ou un nichoir, et reste fidèle au même site. Le mâle pousse un « hou-hou » sonore suivi d’un « houu » plus long, la femelle répond par une série de cris brefs et aigus ; elle couve de février à avril.

D’autres espèces vivent près des maisons. La chevêche d’Athéna, petite chouette des vergers, est selon Wikipédia la plus diurne des chouettes : on la voit perchée sur un toit ou un piquet, elle niche dans les cavités des vieux arbres, les trous de murs ou les nichoirs et revient d’année en année au même logement. Le hibou moyen-duc fréquente les bosquets de conifères et les parcs, occupe d’anciens nids de corneilles ou de pies et, à la saison des amours, lance un « hou hou hou hou » audible de loin ; certains oiseaux du nord de l’Europe migrent vers le sud de septembre à novembre et rejoignent en hiver les sédentaires. Le petit-duc scops, migrateur, se rencontre surtout en région méditerranéenne, dans les parcs, les vergers et les jardins, et son chant est une courte note grave et flûtée, répétée toutes les deux à trois secondes. Le parc de Courzieu rappelle enfin que le chant des rapaces nocturnes a d’abord une fonction territoriale, que la femelle hulotte répond au mâle et que les couples de chevêches chantent parfois ensemble. Autrement dit, des cris répétés la nuit en automne sont un comportement normal de ces oiseaux, non le signe d’une anomalie.

Ce point de départ compte pour la suite. Le propriétaire d’une grange, d’un grenier ou d’un vieux chêne reste maître chez lui, mais dans les limites que fixe l’article 544 du Code civil : la propriété s’exerce « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Or la loi et un arrêté ministériel protègent précisément ces oiseaux, leurs nids et les lieux où ils se reproduisent. Notre article sur l’article 544 du Code civil et ce que l’on peut exiger d’un voisin détaille cette limite générale du droit de propriété.

A. Une protection intégrale : ce qui est interdit, et ce que cela peut coûter

Le socle est l’article L. 411-1 du Code de l’environnement. Pour les espèces animales que l’État décide de protéger, il interdit d’abord « La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids », puis la destruction, la capture et l’enlèvement des animaux, ainsi que « la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention ». Le même texte interdit, en son 3°, « La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ». La liste des oiseaux concernés est fixée par arrêté.

Cette liste figure à l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026. On y lit, sous la rubrique des Tytonidés, « Effraie des clochers/Chouette effraie (Tyto alba) », puis, sous celle des Strigidés, « Petit-duc scops/Hibou petit-duc (Otus scops) », « Grand-duc d’Europe/Hibou grand-duc (Bubo bubo) », « Chouette hulotte (Strix aluco) », « Chevêche d’Athéna/Chouette chevêche (Athene noctua) » et « Hibou moyen-duc (Asio otus) », ainsi que la chevêchette d’Europe, la chouette de Tengmalm et le hibou des marais. Les chouettes et hiboux que l’on entend autour des maisons figurent donc tous sur cette liste.

Pour ces espèces, le même article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 pose trois séries de règles. Selon son I, « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps » : « la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids », « la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel » et « la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce considérée ». Son II interdit, sur les parties du territoire où l’espèce est présente, « la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux » ; cette protection joue « aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce » et « pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ». Son III vise enfin, pour les oiseaux prélevés dans la nature, « la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat ».

Selon nous, ces formules ont une conséquence pratique décisive pour les granges et les greniers. Une effraie qui revient chaque année dans les mêmes combles, ou une hulotte fidèle au même arbre creux, y trouve un site de reproduction et une aire de repos ; ce lieu reste protégé entre deux nichées tant qu’il demeure utilisable par l’oiseau. Boucher l’ouverture d’une grange occupée, abattre l’arbre creux d’un couple installé ou démonter la charpente où se trouve un nid pourrait donc relever de l’interdiction de destruction ou d’altération des sites, même en dehors de la saison des nids, dès lors que la perte de ce lieu compromet la reproduction ou le repos de l’oiseau. La perturbation, elle, n’est interdite que si elle est intentionnelle et compromet les cycles biologiques : un bruit ordinaire de la maison ou du jardin n’est pas visé, alors qu’une tentative délibérée de faire fuir les oiseaux pendant la couvaison pourrait l’être.

La même logique vaut pour une chouette trouvée morte dans un grenier ou au bord de la route. L’article L. 411-1 du Code de l’environnement interdit la naturalisation et la détention, « qu’ils soient vivants ou morts ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 24 mars 2026 une affaire de « détention de taxidermies de différentes espèces non domestiques protégées, comprenant un faucon gerfaut et une chouette effraie » ; le tribunal correctionnel avait prononcé 8 000 euros d’amende, dont 6 000 avec sursis, et une confiscation. Pour le faucon, la cour d’appel avait relaxé le prévenu parce qu’aucune taxidermie n’avait été constatée et que « seul un spécimen mort a été trouvé dans le congélateur » ; la Cour de cassation a cassé cette relaxe, en jugeant qu’il appartenait à la cour d’appel de « rechercher si les faits dont elle était saisie ne pouvaient recevoir la qualification de détention d’espèce protégée » (Cass. crim., 24 mars 2026, n° 24-86.062). Selon nous, garder au congélateur une effraie retrouvée morte, par exemple pour la faire naturaliser plus tard, expose donc à des poursuites ; le plus sûr est de prévenir un centre de soins de la faune sauvage ou les services de l’État.

Les sanctions sont graduées depuis 2025. Le délit est prévu par l’article L. 415-3 du Code de l’environnement : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de porter atteinte, en violation des interdictions de l’article L. 411-1, à la conservation d’espèces animales non domestiques, « à l’exception des perturbations intentionnelles ». La destruction volontaire d’un nid de chouette ou d’une chouette relève de ce délit ; la tentative est punie des mêmes peines.

La perturbation intentionnelle n’est pas pour autant libre. L’article R. 415-1 du Code de l’environnement dispose : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de » « Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l’article L. 411-1 ». L’article 131-13 du Code pénal fixe ce montant à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ».

Reste l’atteinte commise sans intention ni négligence grave, par exemple par un particulier mal informé. L’article L. 171-7-2 du Code de l’environnement prévoit alors une amende administrative qui, lorsque l’atteinte est le fait d’une personne physique et « n’a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave », « ne peut excéder 450 € ». Hors récidive, la personne concernée se voit proposer, à la place du paiement, « le suivi d’un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement » ; en cas de récidive dans les cinq ans, le plafond « est porté à 1 500 € ». Selon nous, ce régime adouci ne protège pas celui qui a été prévenu : une personne avertie par une association, un voisin ou un agent de l’État, et qui poursuit malgré tout, pourra difficilement soutenir qu’elle n’a agi ni intentionnellement ni par négligence grave.

B. Travaux dans la grange, le grenier ou un vieil arbre : quand faut-il une dérogation ?

Le conflit naît souvent d’un chantier. La fiche de la Ligue pour la protection des oiseaux consacrée aux travaux et à la destruction des nids, datée d’août 2024, distingue le dénichage passif, quand un nid est exposé ou un jeune déplacé par erreur, du dénichage actif, quand le nid est enlevé volontairement parce que la nidification paraît gênante. Elle cite expressément les effraies installées dans les combles et recommande d’anticiper les travaux de construction, de rénovation ou d’entretien par un diagnostic écologique. Selon cette fiche, il y a en général moins de risques d’atteinte à la faune entre novembre et février, avec des exceptions selon les espèces ; or l’effraie peut pondre dès le mois de mars et la hulotte couver dès février.

Faut-il pour autant une autorisation pour refaire une toiture sous laquelle niche une chouette ? Le Conseil d’État a répondu, à propos d’un projet d’aménagement, par un avis rendu en formation de Section. Selon lui, le système de protection des espèces « impose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l’espèce concernée sont présents dans la zone du projet », « sans que l’applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l’état de conservation des espèces protégées présentes » ; le porteur de projet doit obtenir la dérogation « si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé », compte tenu des mesures d’évitement et de réduction qu’il propose (CE, Section, avis, 9 décembre 2022, n° 463563). Selon nous, la même grille de lecture peut guider le propriétaire d’une grange : un chantier mené hors de la période de nidification, qui conserve l’accès de l’oiseau ou installe un nichoir adapté, peut réduire le risque au point de ne plus exiger de dérogation ; la démolition d’une charpente occupée, elle, risque fort de la rendre nécessaire.

La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui refusait qu’un propriétaire s’abrite derrière un autre droit. L’affaire portait sur un défrichement mené pour l’entretien d’étangs et poursuivi comme destruction de l’habitat d’une espèce protégée. La cour d’appel avait jugé que le titulaire d’un droit d’eau fondé en titre « ne peut s’exonérer de respecter les dispositions d’ordre public des articles L. 411-1 et L. 415-3 du même code », et qu’« il incombe au propriétaire d’un terrain qui souhaite effectuer des travaux susceptibles d’affecter des espèces protégées ou leur habitat d’obtenir la dérogation » prévue par la loi. Le prévenu ne s’y était pas conformé, « bien qu’avisé dès juin 2020, par les inspecteurs de l’environnement et par un arrêté préfectoral » ; la cour d’appel l’avait condamné à 3 000 euros d’amende et la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a rejeté son pourvoi (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-85.311).

Les conditions de la dérogation sont strictes. L’article L. 411-2 du Code de l’environnement ne l’autorise « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et « que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». Elle doit en outre répondre à l’un des motifs que le texte énumère, parmi lesquels deux peuvent concerner un particulier : « Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété », et « Dans l’intérêt de la défense, de la santé et de la sécurité publiques ». Le Conseil d’État souligne qu’il s’agit de « trois conditions distinctes et cumulatives » dans son avis du 9 décembre 2022 ; il suffit que l’une manque pour que la dérogation soit refusée. Selon nous, une charpente qui menace de s’effondrer relève plus facilement de la sécurité publique que le simple confort d’un grenier aménagé.

La procédure est fixée par voie réglementaire. Selon l’article R. 411-6 du Code de l’environnement, « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet », sauf exceptions, et « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. » La demande est, selon l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2007, « adressée, en trois exemplaires, au préfet du département du lieu de réalisation de l’opération » ; elle comprend notamment la description des espèces concernées, du nombre de spécimens, « de la période ou des dates d’intervention », des lieux, des mesures d’atténuation ou de compensation et de la qualification des intervenants. L’article 3 du même arrêté réserve certains dossiers, notamment ceux qui concernent les espèces visées aux articles R. 411-8-1 ou R. 411-13-1, à l’avis du Conseil national de la protection de la nature ; pour les autres, « La décision est prise après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour les demandes de dérogation autres que celles mentionnées au I. » La fiche de la LPO rappelle que les dérogations doivent être obtenues avant le début des opérations et indique un délai moyen de réponse de six mois ; mieux vaut donc s’y prendre à l’automne pour un chantier prévu au printemps suivant.

Une solution plus simple existe souvent : faire les travaux quand l’oiseau n’est pas là et lui offrir un autre gîte. Selon la LPO, il est judicieux de prévoir, en amont du chantier, des nichoirs intégrés au bâtiment ou posés sur les arbres. Selon nous, avant de fermer définitivement un grenier qu’une effraie utilise, il est prudent d’interroger la direction régionale chargée de l’environnement ou l’Office français de la biodiversité, car la fermeture d’un site encore utilisable peut être regardée comme son altération. La jurisprudence montre aussi que la présence d’oiseaux dans des combles ne suffit pas, à elle seule, à prouver un dommage : dans un litige entre un bailleur et sa locataire, le tribunal judiciaire de Beauvais a constaté l’absence d’un cache-moineaux « permettant à des hiboux de nicher dans les combles », mais il a relevé que les pièces produites « n’établissent en revanche pas les nuisances causées par l’absence de ce cache-moineaux » (TJ Beauvais, 8 décembre 2025, n° 25/00213). Pour les chantiers voisins plus lourds, notre article sur le chantier du voisin et la maison fragile présente les précautions procédurales, et celui sur la toiture mitoyenne et le partage des travaux traite des toits communs.

Les arbres posent la même question. Une hulotte ou une chevêche niche souvent dans un arbre creux ou un vieux fruitier, précisément les arbres que l’on veut abattre parce qu’ils paraissent dangereux. Avant d’abattre un arbre creux occupé, il faut vérifier la présence d’un nid ; nos articles sur l’arbre mort chez le voisin et sa chute et sur les champignons qui fragilisent un arbre rappellent les obligations du propriétaire face au risque de chute. Le même raisonnement vaut pour les goélands des toits : notre article sur le nid de goéland sur le toit, espèce protégée et dérogation montre que même les campagnes municipales de stérilisation des œufs exigent une dérogation du préfet.

II. Le voisin et la chouette : ce que l’on peut exiger, et comment le faire valoir

Trois situations reviennent. Dans la première, la chouette vit chez le voisin, dans sa grange, son arbre ou un nichoir qu’il a posé, et ses cris ou ses fientes vous gênent. Dans la deuxième, c’est le voisin qui se plaint de la chouette installée chez vous et vous demande de la faire partir. Dans la troisième, le voisin s’apprête à détruire un nid, ou l’a déjà fait. Le droit de la protection des espèces s’applique dans les trois cas ; le droit civil du voisinage dit qui peut être tenu pour responsable de la gêne.

A. Cris la nuit, fientes, nichoir : le voisin répond-il d’un oiseau sauvage ?

La responsabilité du fait des animaux ne s’applique pas à une chouette sauvage. L’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ». Une chouette qui vit librement n’appartient à personne et nul ne s’en sert. La Cour de cassation a jugé, à propos de lièvres lâchés dans une réserve de chasse, que « le détenteur du droit de chasse n’est pas gardien du gibier vivant à l’état sauvage » (Cass. 2e civ., 9 janvier 1991, n° 89-15.489). Selon nous, le propriétaire d’une grange où niche une effraie, ou d’un arbre où vit une hulotte, n’est pas davantage le gardien de ces oiseaux. Notre article sur l’article 1243 du Code civil et la responsabilité du fait des animaux détaille ce régime, qui vise les animaux domestiques ou détenus.

Reste le trouble anormal de voisinage. Selon l’article 1253 du Code civil, le propriétaire, le locataire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le même article ajoute que « cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété », sous certaines conditions. Selon nous, deux obstacles s’opposent à une action contre le voisin pour les cris d’une chouette sauvage. D’abord, celui qui laisse vivre un oiseau protégé dans sa grange ou son arbre n’est pas, en principe, « à l’origine » de ses cris : il ne fait que respecter une interdiction légale. Ensuite, le chant nocturne de rapaces communs, en forêt, en campagne ou dans les jardins, fait partie des inconvénients normaux de la vie près de la nature, surtout à l’automne où il est le plus fréquent. Notre article sur l’article 1253 du Code civil et le trouble anormal de voisinage présente les critères d’appréciation.

Une décision récente montre comment cette faune nocturne entre dans l’environnement sonore examiné par le juge. Un couple reprochait à ses voisins deux pompes à chaleur installées le long de leur villa, contre un mur tourné vers sa propriété. Le rapport acoustique non contradictoire qu’il avait commandé relevait une émergence nocturne de 9,5 décibels, mais son auteur précisait que les niveaux de jour avaient été « très fortement influencés par la présence des cigales » et que, la nuit, la présence d’un hibou avait aussi influencé les relevés, ne permettant pas de retenir des niveaux globaux sur ces périodes. Le tribunal judiciaire de Draguignan, s’appuyant d’abord sur l’expertise judiciaire contradictoire, a jugé que « l’environnement potentiellement bruyant et la gêne modérée apportée aux requérants ne permettent pas de retenir le caractère anormal du trouble invoqué » et a rejeté toutes les demandes (TJ Draguignan, 12 août 2026, n° 21/07848). Selon nous, cette décision montre surtout que les bruits de la faune, cigales le jour et hibou la nuit, font partie de l’environnement sonore dans lequel le juge apprécie l’anormalité d’un trouble ; elle ne tranche pas, en revanche, une action dirigée contre les cris d’un rapace.

La preuve de l’origine du bruit est d’ailleurs décisive. Celui qui agit doit établir que le bruit vient d’une source dont le voisin répond : ses animaux, ses installations ou son activité. Si les cris entendus la nuit sont ceux d’une chouette sauvage, et non des animaux du voisin, l’action contre lui échoue ; s’ils proviennent d’oiseaux qu’il détient, la discussion porte alors sur leur intensité, leur fréquence et leur durée. Pour les animaux domestiques bruyants, nos articles sur les paons, pintades et oies du voisin et sur l’âne qui brait la nuit montrent au contraire comment les juges apprécient des cris d’animaux détenus.

Les fientes et les pelotes de réjection appellent la même prudence. La cour d’appel de Versailles a examiné les fientes d’oiseaux tombées d’un chêne d’environ 120 ans sur l’allée d’un voisin, comptées par plusieurs procès-verbaux de commissaire de justice. Elle a relevé que le trouble invoqué « ne concerne qu’une petite partie de l’allée » et que les demandeurs avaient choisi de vivre près de la forêt, s’exposant ainsi aux « menus inconvénients qu’implique la vie dans une zone arborée », parmi lesquels elle range les déjections d’oiseaux ; elle a refusé l’élagage et les dommages-intérêts et a confirmé le rejet de « leur demande visant à obtenir l’installation de nichoirs à mésanges sur l’arbre » contre les chenilles processionnaires (CA Versailles, 30 janvier 2024, n° 22/02839). Les demandeurs ont en outre été condamnés à payer 6 000 euros au titre des frais de procédure. Notre article sur les chenilles processionnaires chez le voisin revient sur ce type de litige.

Le nichoir mérite une attention particulière. Nous n’avons trouvé ni texte fixant une distance pour un nichoir, ni décision ordonnant le retrait d’un nichoir à chouette. Selon nous, poser un nichoir chez soi relève de l’usage normal de sa propriété, et la LPO encourage d’ailleurs cette pratique. Un nichoir fixé délibérément contre le mur d’une chambre voisine, pour attirer un couple bruyant, pourrait toutefois être discuté sur le terrain de l’article 1253 ou de la faute, si la gêne dépasse réellement les inconvénients normaux et si le lien avec le nichoir est prouvé. Une fois le nichoir occupé pendant la reproduction, il ne peut plus être retiré librement, puisque le nid et le site sont protégés. Mieux vaut donc en discuter avant la pose, ou à l’automne lorsque le nichoir est vide et qu’aucun oiseau ne l’utilise comme lieu de repos.

La faute reste enfin le terrain naturel lorsque le voisin agit contre les oiseaux. L’article 1240 du Code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et l’article 1241 ajoute la responsabilité « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Un voisin qui détruit un nid installé sur votre propriété, qui pose un poison ou un piège atteignant vos animaux, ou qui endommage votre toiture pour déloger une chouette, commet en principe une faute dont vous pouvez demander réparation pour votre propre dommage. Lorsqu’au contraire il vous demande de faire partir l’effraie de votre grenier, rappelons que la cour d’appel approuvée par la Cour de cassation le 19 mai 2026 a qualifié ces textes de dispositions « d’ordre public » ; selon nous, le juge civil ne peut pas ordonner la destruction d’un nid occupé ou d’un site protégé en dehors d’une dérogation, et vous ne commettez aucune faute en refusant de le faire.

B. Prouver, tenter l’amiable, saisir le juge ou alerter les services de l’État

Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pour un bruit nocturne, il faut identifier la source, noter les dates et heures, enregistrer, faire constater par un commissaire de justice et recueillir des témoignages ; nos articles sur l’enregistrement du bruit du voisin comme preuve, le constat de commissaire de justice, l’attestation de témoin et les décibels autorisés et la mesure de l’émergence détaillent ces outils. Les déclarations unilatérales ne suffisent pas : à propos d’un poulailler, le tribunal judiciaire de Béthune a jugé, au sujet de deux mains courantes, que « Ces éléments déclaratifs ne peuvent à eux seuls permettre de justifier de la réalité des nuisances. » (TJ Béthune, 17 septembre 2026, n° 25/01915).

Identifier l’oiseau évite bien des erreurs. Le parc de Courzieu indique que chaque espèce a ses vocalises : un « kè-vit » sonore et un hululement monotone pour la hulotte, un chuintement long et répété pour l’effraie, une sorte de jappement pour la chevêche. Selon nous, un enregistrement soumis à une association naturaliste permet de savoir si le bruit vient d’une chouette sauvage, d’un oiseau détenu par le voisin, voire d’un appareil ; notre article sur le bruit sourd ou le bourdonnement entendu la nuit montre l’importance de ce diagnostic, et celui sur le carillon à vent du voisin traite d’une autre source nocturne fréquente.

Vient ensuite la démarche amiable, qui est en principe obligatoire. Une mise en demeure du voisin, courtoise et précise, expose les faits et la solution souhaitée, par exemple le déplacement d’un nichoir à l’automne. Si elle échoue, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande relative notamment « à un trouble anormal de voisinage », sauf exceptions comme l’urgence manifeste. Nos articles sur le conciliateur de justice et sur la médiation de voisinage expliquent ces étapes, et celui sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage indique la juridiction à saisir.

En cas d’urgence, le référé permet d’agir vite. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, un propriétaire dont le bâtiment abrite un nid menacé par des travaux du voisin, par exemple sur un mur ou une toiture commune, pourrait invoquer ce texte ; un simple riverain sans intérêt personnel aura plus intérêt à alerter les services de l’État. Pour faire mesurer un bruit avant tout procès, l’article 145 du même code permet une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Nos articles sur le référé-expertise et sur le référé-provision en précisent les conditions.

Lorsque le voisin détruit ou s’apprête à détruire un nid, le premier réflexe est de documenter et d’alerter. La fiche de la LPO conseille d’abord d’alerter le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre pour faire arrêter les travaux, puis, si l’interlocuteur n’est pas réceptif, de saisir l’Office français de la biodiversité en lui transmettant les informations sur l’espèce concernée, le lieu du chantier et, si possible, des photographies. Dans l’affaire jugée le 19 mai 2026, ce sont précisément des inspecteurs de l’environnement et un arrêté préfectoral qui avaient averti le propriétaire avant les poursuites (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-85.311). Selon nous, un signalement daté, factuel et accompagné de photographies permet aussi à son auteur de montrer sa bonne foi si le voisin lui reproche ensuite une dénonciation abusive.

Une décision ne sert à rien si elle n’est pas exécutée. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Notre article sur le voisin qui ne respecte pas un jugement explique la liquidation de l’astreinte. Quant au délai pour agir en réparation, l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue « non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352). Nos articles sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage, le coût d’un procès contre un voisin et le conflit qui survit à la vente d’une maison complètent ces points.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être évitées. La première consiste à vouloir faire fuir la chouette par des dispositifs d’effarouchement pendant la couvaison : la perturbation intentionnelle d’une espèce protégée est sanctionnée. À l’inverse, celui qui attire les oiseaux chez lui doit en maîtriser les effets sur le voisinage, comme le rappelle notre article sur le nourrissage des oiseaux au jardin. La seconde consiste à confondre les régimes : un pigeonnier, une mare ou une basse-cour relèvent d’animaux détenus ou d’aménagements dont le voisin répond, comme l’expliquent nos articles sur le pigeonnier du voisin et sur les grenouilles de la mare voisine, alors qu’une chouette sauvage n’a pas de gardien. Le blaireau qui creuse dans le jardin relève, lui, d’un autre régime : notre article sur le blaireau dans le jardin, ni nuisible ni protégé explique ce que permet son statut de gibier.

Conclusion

Effraies des greniers, hulottes des jardins, chevêches des vergers et hiboux des bosquets sont tous inscrits sur la liste des oiseaux protégés. Il est interdit de détruire leurs nids, leurs œufs et leurs sites de reproduction ou de repos tant qu’ils restent utilisables, de les perturber intentionnellement, de les capturer ou de les conserver morts. Le délit suppose désormais une intention ou une négligence grave, la perturbation intentionnelle est une contravention de quatrième classe et l’atteinte non intentionnelle d’un particulier relève d’une amende administrative ou d’un stage. Pour des travaux dans une grange, un grenier ou un vieil arbre occupé, il faut prévoir le chantier hors de la période de nidification et, si le risque pour l’oiseau reste suffisamment caractérisé, obtenir une dérogation du préfet avant de commencer.

Entre voisins, la chouette sauvage n’a pas de gardien et ses cris nocturnes relèvent, en principe, des inconvénients normaux de la vie près de la nature ; le juge exige en outre la preuve de l’origine du bruit et d’une gêne réellement anormale. Les litiges sérieux naissent plutôt d’un nichoir mal placé, d’un chantier qui menace un nid ou d’un voisin qui s’en prend aux oiseaux. Dans tous les cas, mieux vaut identifier l’espèce, photographier, faire constater et tenter l’amiable avant d’agir. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente l’accompagnement possible dans ces situations.