Pigeonnier du voisin (pigeons voyageurs) : fientes, roucoulements, distance, démontage, ce que dit la loi (2026)

Des fientes sur les volets, la terrasse et la voiture, des dizaines de pigeons qui tournent au-dessus du jardin à heure fixe, un roucoulement qui s’entend depuis la chambre : lorsque le voisin élève des pigeons voyageurs, la cohabitation peut tourner au litige durable. Les juridictions en ont tranché plusieurs ces dernières années, et l’automne 2026 ajoute une dimension sanitaire : depuis le 5 novembre 2026, un arrêté du ministre de l’agriculture du 2 novembre 2026 qualifie de modéré le niveau de risque d’influenza aviaire sur l’ensemble du territoire métropolitain, ce qui déclenche déjà des mesures de protection des oiseaux dans certaines communes.

Le voisin a-t-il le droit d’installer un pigeonnier à quelques mètres de votre maison ? Existe-t-il une distance minimale ? Doit-il déclarer son colombier, et à qui ? Pouvez-vous obtenir une indemnité, le démontage du pigeonnier ou l’arrêt de l’élevage ? À l’inverse, que risque le colombophile installé depuis longtemps lorsqu’un nouveau voisin se plaint ? Aucune règle nationale de distance n’encadre l’implantation d’un pigeonnier de loisir, comme l’a rappelé le ministère de l’agriculture en 2023. La colombophilie obéit en revanche à des règles propres du code rural, le règlement sanitaire départemental impose la propreté des pigeonniers, et le code civil permet d’agir lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. Cet article répond à partir des textes en vigueur au 9 novembre 2026 et de décisions lues en texte intégral, dont un arrêt de la cour d’appel de Colmar de 2024 et une ordonnance de la cour d’appel d’Amiens de janvier 2026. Les règles générales des litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins sont présentées sur notre page dédiée.

I. Ce que le voisin colombophile peut faire chez lui, et les règles qu’il doit respecter

A. Adhésion, déclaration du colombier, bagues et lâchers : un loisir encadré par le code rural

Le pigeon voyageur n’est pas le pigeon des villes. Les pigeons des toits, que certains voisins attirent en les nourrissant sur un balcon ou dans une cour, posent d’autres questions, que nous avons traitées dans nos articles sur le voisin qui nourrit les pigeons et sur les pigeons attirés sur votre balcon. Le pigeon voyageur, lui, appartient à un colombophile qui l’élève dans un colombier, l’entraîne et le fait concourir. Son régime figure dans le code rural et de la pêche maritime, qui a repris en 2000 puis en 2010 les dispositions de la loi du 23 juin 1994 relative à la colombophilie. Ces règles ne concernent que les pigeons voyageurs : un élevage de pigeons d’ornement ou de chair, ou une volière d’oiseaux exotiques, relève des règles générales que nous avons présentées à propos des paons, pintades, oies ou perroquets du voisin.

L’obligation centrale tient en une phrase. Selon l’article L. 211-31 du code rural et de la pêche maritime, « Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile ». Ces associations, d’après l’article L. 211-32, « sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions réglementaires précitées ». L’adhésion n’est pas une simple formalité associative : selon l’article R. 211-14, « L’adhésion à une association colombophile donne lieu à l’attribution par la fédération colombophile française d’une licence colombophile », document soumis chaque année au visa de la fédération. Le voisin d’un colombier peut donc demander, au cours d’une discussion amiable puis d’une procédure, que l’éleveur justifie de sa licence de l’année.

Le colombier lui-même doit être déclaré à l’association colombophile. L’article R. 211-15 prévoit en effet que « Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l’association colombophile dont elle est membre dans le délai d’un mois ». Cette déclaration n’est pas publique et le voisin n’y a pas directement accès. Selon nous, elle présente pourtant un intérêt pratique : lorsque l’éleveur invoque l’ancienneté de son installation pour se défendre, la date de la déclaration du colombier ou son absence peut être demandée en justice et peser dans le débat.

Chaque oiseau est identifiable. L’article R. 211-16 impose une bague matricule fermée, posée au plus tard le dixième jour après la naissance, et ajoute que l’oiseau « est également muni d’une bague portant le nom de son propriétaire et son adresse ou, à défaut, le nom et l’adresse de l’association colombophile à laquelle ce dernier appartient ». Un pigeon blessé, épuisé ou mort retrouvé dans votre jardin ou sur votre toit peut donc être rattaché à son propriétaire. Photographiez les bagues, notez la date et le lieu : ces éléments servent à prouver la provenance des oiseaux, question souvent décisive devant le juge.

La fédération dispose d’un pouvoir de contrôle. Selon l’article R. 211-18, elle peut faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers, et « Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations ». Le même texte précise que « Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits ». La cour d’appel de Colmar a tenu compte de ce contrôle dans un arrêt du 16 février 2024 : après avoir relevé que l’éleveur justifiait désormais d’une licence, elle a jugé que « cette affiliation permet désormais à la fédération française de colombophilie de contrôler les bagues, ainsi que les conditions d’hygiène de l’élevage » (n° 21/04107). Selon nous, le voisin qui constate un colombier mal tenu peut utilement le signaler à l’association dont dépend l’éleveur, sans attendre de procès.

Restent les vols. Les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national se font sous le contrôle de la fédération, qui délivre un permis de lâcher ; mais l’article R. 211-19 précise que « les lâchers d’entraînement de pigeons voyageurs français effectués à moins de cent kilomètres du colombier ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis de lâcher ». Le vol quotidien d’entraînement autour du pigeonnier est donc licite en lui-même. Selon nous, c’est son intensité qui peut être discutée devant le juge civil : le nombre d’oiseaux, la fréquence et la durée des vols, leur trajectoire au-dessus de la maison voisine. L’autorité administrative garde par ailleurs une arme radicale, puisque, selon l’article R. 211-21, « En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu’il s’agisse d’un vol d’entraînement ou de concours national ou international ».

Le code civil règle enfin une question ancienne, celle de la propriété des pigeons qui changent de colombier. Selon l’article 564 du code civil, les pigeons qui passent dans un autre colombier « appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu’ils n’y aient point été attirés par fraude et artifice ». L’article L. 211-4 du code rural reproduit cette règle. Selon nous, elle ne vise que le passage d’un colombier à un autre, par exemple entre deux colombophiles voisins : le pigeon qui se pose sur votre toit ou dans votre jardin ne vous appartient pas, et le garder ou le relâcher ailleurs exposerait à une réclamation de son propriétaire.

L’article L. 211-5 du code rural va plus loin. Il pose d’abord que « Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages », puis ajoute que « Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa ». Ce premier alinéa permet aussi à la victime de tuer les volailles, mais « seulement sur le lieu, au moment du dégât, et sans pouvoir se les approprier ». Nous déconseillons fermement d’user de cette faculté héritée du droit rural ancien : ses conditions sont étroites et difficiles à prouver, le pigeon voyageur bagué a un propriétaire identifiable, et l’article 522-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, sans nécessité, « de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales ». La voie de la réparation, détaillée dans notre article sur l’article 1243 du code civil et la responsabilité du fait des animaux, reste la seule à suivre.

B. Distance, hygiène, grippe aviaire : ce que fixent le règlement sanitaire, le maire et le préfet

La question la plus fréquente est celle de la distance. Il n’existe pas, au niveau national, de distance minimale entre un pigeonnier de loisir et la limite de propriété. Une députée de l’Essonne l’a relevé dans une question écrite n° 2706 publiée au Journal officiel le 1er novembre 2022 : selon elle, l’implantation d’un pigeonnier ou d’un élevage de moins de deux cents pigeons voyageurs ne répondait à aucune règle de distance vis-à-vis des limites séparatives, hors celles du plan local d’urbanisme, et elle demandait l’instauration de distances minimales. Le ministère de l’agriculture a répondu le 24 janvier 2023 que la prévention des troubles de voisinage relevait, selon les cas, du code de la santé publique ou du code de l’urbanisme : le règlement sanitaire départemental, arrêté par le préfet, fixe des distances d’éloignement des bâtiments d’élevage et des règles d’entretien, son application relève du maire, et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser une autorisation ou de l’assortir de prescriptions pour des motifs de salubrité ou de sécurité publique. Nous n’avons pas trouvé de texte national créant une telle distance depuis cette réponse. Les questions d’autorisation d’urbanisme du pigeonnier lui-même sortent du cadre de cet article ; nous retenons seulement qu’une autorisation obtenue ne met pas l’éleveur à l’abri d’une action civile, comme on le verra avec le jugement de Senlis.

Le code civil pose la limite générale. L’article 544 du code civil définit la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Selon nous, les règles de la colombophilie, le règlement sanitaire départemental et les mesures sanitaires contre l’influenza aviaire font partie de ces lois et règlements : l’éleveur qui les méconnaît ne peut pas se retrancher derrière son droit de propriété.

Le règlement sanitaire départemental est un arrêté préfectoral propre à chaque département. Celui de Paris, publié sur Légifrance, en donne un exemple. Son article 26 interdit d’élever et d’entretenir dans les habitations, leurs dépendances et leurs abords des « animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité du voisinage ». Il ajoute que « les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien ». Les règlements des autres départements contiennent souvent des dispositions voisines, mais leur rédaction et leur numérotation varient : il faut se procurer la version applicable dans sa commune, comme nous l’expliquons dans notre article sur le règlement sanitaire départemental entre voisins. Quant aux distances d’éloignement des bâtiments d’élevage évoquées par le ministère, leur application à un pigeonnier de loisir dépend, selon nous, du texte départemental et du nombre d’oiseaux détenus.

Le maire est le premier interlocuteur administratif. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales lui confie la police municipale, qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; elle comprend notamment le soin de réprimer « les bruits, les troubles de voisinage » et celui de prévenir les épizooties. C’est sur ce fondement que le maire fait appliquer le règlement sanitaire, adresse un rappel écrit puis, au besoin, une mise en demeure. Selon L’Est Républicain du 24 août 2019, un maire de la Meuse avait ainsi pris le 30 juin 2018 un arrêté limitant les lâchers de pigeons à deux par jour, d’une heure au plus, entre 7 et 9 heures et entre 17 et 19 heures, arrêté dont l’élu disait lui-même avoir constaté le non-respect à de nombreuses reprises. Selon nous, la solidité juridique d’un tel arrêté municipal n’est pas acquise, le code rural confiant au préfet le pouvoir d’interdire les lâchers pour des motifs de salubrité. Nous détaillons les moyens d’action et les recours contre l’inaction de la commune dans notre article sur ce que peut faire le maire dans un conflit de voisinage.

L’actualité sanitaire donne à ces règles un relief particulier. L’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène organise des mesures graduées selon trois niveaux de risque, négligeable, modéré et élevé, fixés par le ministre. Le niveau négligeable, applicable en métropole depuis le 3 juin 2026, a pris fin le 5 novembre 2026 : l’arrêté du 2 novembre 2026, publié au Journal officiel du 4 novembre, qualifie désormais le risque de modéré sur l’ensemble du territoire métropolitain. À ce niveau, l’article 12 de l’arrêté du 25 septembre 2023 prévoit que « Les mesures renforcées de biosécurité définies aux articles 16 et 17 s’appliquent en zone à risque particulier ». Or l’article 16, qui vise les établissements détenant moins de cinquante volailles et ceux qui détiennent des oiseaux captifs, impose que « les volailles et les oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des filets ». La liste des communes concernées n’est pas fixée par l’arrêté lui-même : selon son article 3, « La liste des communes composant les zones à risque de diffusion et la liste des communes composant les zones à risque particulier sont publiées au bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture ».

Les pigeons voyageurs sont-ils visés ? L’arrêté ne les nomme pas dans ses mesures de claustration, mais son annexe I range parmi les columbiformes pouvant bénéficier d’une dérogation à l’interdiction des rassemblements toutes les espèces, « y compris par dérogation les pigeons voyageurs et pigeons de sport ». Selon nous, cette mention confirme que les pigeons voyageurs entrent dans la catégorie des oiseaux captifs soumis à l’arrêté. Le préfet peut en outre, selon l’article 7, prendre « sur la base d’une analyse de risque locale, toutes les dispositions prévues au titre 3 de la présente partie, sur un périmètre qu’il définit », c’est-à-dire les mesures du niveau élevé. Si le risque était relevé à ce niveau, la claustration s’imposerait dans tous les territoires concernés et, selon l’article 18, « Les compétitions de pigeons voyageurs se déroulant entre le 1er septembre et le 31 mars sont interdites ».

Concrètement, si votre commune figure sur la liste des zones à risque particulier et que les pigeons du voisin volent librement depuis le 5 novembre 2026, la situation relève d’abord des services de l’État chargés de la santé animale, que l’on peut alerter par l’intermédiaire de la préfecture. Le juge civil n’est pas chargé de faire respecter cette police sanitaire. Selon nous, le manquement peut toutefois peser dans un procès de voisinage, notamment lorsque l’éleveur invoque l’ancienneté de son activité, puisque celle-ci doit alors être conforme aux lois et aux règlements. Les mêmes mesures concernent les petits élevages de volailles, dont nous avons traité les autres aspects à propos du poulailler du voisin.

II. Fientes, roucoulements, pigeonnier collé à la limite : obtenir réparation et faire cesser le trouble

A. Ce que les juges ont décidé : indemnités, démontage du pigeonnier, refus d’interdire l’élevage

Deux fondements se combinent. Le premier est le trouble anormal de voisinage, codifié par la loi du 15 avril 2024 à l’article 1253 du code civil : le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le maître d’ouvrage qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Il n’est pas nécessaire de prouver une faute de l’éleveur, mais il faut démontrer que la gêne dépasse ce que l’on doit supporter entre voisins, ce que nous détaillons dans notre article sur la codification du trouble anormal par la loi d’avril 2024. Le second est la responsabilité du fait des animaux : selon l’article 1243 du code civil, « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

La Cour de cassation applique ce second texte aux pigeons. Dans un arrêt du 24 mai 1991, une personne dont la récolte de tournesols avait été endommagée par les pigeons d’un pigeonnier voisin avait été déboutée par un tribunal, au motif que des pigeons ne pouvaient faire l’objet d’une garde ; la deuxième chambre civile a cassé ce jugement pour refus d’appliquer l’ancien article 1385, devenu l’article 1243 (n° 90-12.912). Dans un arrêt du 8 novembre 1984, des pigeons venus d’un colombier voisin étaient entrés par une cheminée dans une maison et y avaient causé des dégâts ; la cour d’appel avait retenu la force majeure en se fondant sur l’attestation d’un responsable colombophile selon laquelle ce comportement était très rare. La Cour de cassation a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir recherché si les faits constituaient une cause extérieure aux animaux (n° 83-12.643). Selon nous, la rareté d’un comportement animal ne suffit donc pas à exonérer l’éleveur d’un dégât matériel précis, dès lors que la provenance des oiseaux est établie.

L’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 16 février 2024 illustre l’application du trouble anormal à un élevage de pigeons voyageurs. Un colombophile installé depuis une vingtaine d’années dans un lotissement situé en zone rurale élevait ses oiseaux dans les combles de sa maison et dans des pigeonniers sous appentis ; son élevage ayant pris de l’ampleur, il disposait en outre de trois volières extérieures. Ses voisins, propriétaires depuis 2006 de la maison contiguë, se plaignaient des fientes et des roucoulements ; la même cour avait déjà retenu un trouble anormal de voisinage contre lui en 2006. Trois constats d’huissier de justice dressés entre juin et octobre 2018 relevaient des salissures de fientes sur les volets, les vitres, les tablettes de fenêtres, la façade et les dalles de la terrasse, et l’officier ministériel avait dénombré au moins 195 pigeons le 18 octobre 2018. L’éleveur contestait que ces salissures viennent de ses pigeons. La cour a écarté l’objection en raison du nombre d’oiseaux, de leur localisation immédiate, du vol d’entraînement quotidien reconnu par l’éleveur et de photographies non contestées montrant les pigeons survolant en grand nombre la maison des voisins. Le fait que d’autres voisins ne se plaignent pas, ou qu’un autre constat ne relève pas de traces sur les toits de la rue, ne suffisait pas : ces éléments « ne suffisent pas à établir l’absence de tout trouble causé » aux plaignants (n° 21/04107).

Sur le fond, la même cour a distingué les nuisances. Elle a jugé que la gêne causée par les roucoulements et les odeurs n’était pas établie, mais que « le trouble persistant causé par les salissures récurrentes provenant des déjections des pigeons excède, à lui seul, les inconvénients normaux du voisinage, même en milieu rural, au regard de la concentration en nombre et dans l’espace de ces volatiles ». Elle a porté l’indemnisation du préjudice moral à 2 000 euros pour chacun des deux voisins, qui « sont contraints, de manière récurrente, de nettoyer les vitres et volets de leur immeuble, les dalles de leur terrasse ou objets se trouvant à l’extérieur de leur domicile ». Elle a en revanche refusé de leur rembourser le nettoyage et la remise en peinture de leurs façades, faute de preuve que ces travaux avaient été rendus nécessaires par les pigeons, mis à la charge de l’éleveur le coût des constats et alloué aux voisins 2 000 euros au titre des frais exposés en appel. Le montant des indemnités habituellement accordées pour ce type de trouble est présenté dans notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage.

La cour de Colmar a surtout refusé d’ordonner la cessation de l’élevage. Le tribunal judiciaire de Strasbourg avait condamné l’éleveur, sous astreinte, à adhérer à une association colombophile française, faute de quoi il devrait cesser son activité ; les parties s’accordaient à reconnaître que cette mesure n’avait pas été demandée, et la cour l’a infirmée. Constatant ensuite que l’éleveur justifiait d’une licence pour l’année 2023, elle a jugé que « la cessation de l’activité apparaît disproportionnée à la nature et à l’ampleur du trouble, alors qu’un contrôle peut désormais être opéré sur les conditions de cet élevage » (CA Colmar, 16 février 2024, n° 21/04107). Deux enseignements en découlent selon nous. Le juge ne prononce pas une mesure qu’on ne lui demande pas : les demandes doivent être formulées précisément dans les conclusions. Et l’interdiction pure et simple d’un loisir légal reste exceptionnelle ; il est souvent plus efficace de demander des mesures ciblées, comme la réduction du nombre d’oiseaux, le déplacement du pigeonnier ou la pose de dispositifs de protection.

Le démontage d’un pigeonnier mal placé peut en revanche être obtenu. Le tribunal judiciaire de Senlis, dans un jugement du 19 mai 2025 dont la teneur est rapportée par une ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Amiens du 22 janvier 2026, avait à juger un pigeonnier construit en bordure de propriété, à proximité de la maison voisine. Les travaux avaient été autorisés par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable et leur conformité n’était pas contestée. Le tribunal a néanmoins retenu que « toute autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers ». Au vu des constats et des témoignages produits, il a relevé que les nuisances olfactives ne survenaient qu’en été, mais que les nuisances sonores, continues toute l’année et d’autant plus intenses que le pigeonnier était proche des fenêtres des voisins, excédaient les inconvénients normaux du voisinage. Il a condamné les propriétaires à démonter le bâtiment à usage de pigeonnier dans le mois de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant soixante jours, et à verser 1 000 euros à chacun des voisins au titre des frais de procédure, tout en rejetant la demande tendant à faire cesser tout élevage de pigeons (n° 23/01358).

Les éleveurs ont fait appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. L’article 514-3 du code de procédure civile ne le permet que « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Les éleveurs soutenaient que le jugement était contradictoire, puisqu’il refusait d’interdire l’élevage tout en ordonnant le démontage du pigeonnier. La présidente de chambre déléguée par la première présidente a écarté l’argument : ils étaient seulement condamnés à démonter le pigeonnier existant, situé à proximité immédiate de l’habitation et de la chambre des voisins, régulièrement incommodés par les bruits, plus occasionnellement par les odeurs, « avec en outre un risque de moins-value en cas de vente de leur immeuble ». Elle a refusé la suspension, les éleveurs « n’étant pas empêchés de se livrer à l’élevage de pigeons d’agrément, dans des conditions qui ne génèrent pas de troubles excessifs du voisinage », et les a condamnés à payer 900 euros au titre des frais de procédure (CA Amiens, premier président, 22 janvier 2026, n° 25/00143). Cette ordonnance ne tranche pas l’appel sur le fond, que nous n’avons pas trouvé publié à la date de rédaction. Elle montre néanmoins la logique retenue : on ne supprime pas le loisir, on déplace la source de la nuisance. La perte de valeur d’un bien voisin d’une installation gênante fait l’objet de notre article sur le fait de déménager ou revendre à cause d’un voisin.

Une décision récente de la Cour de cassation rappelle enfin un piège de procédure. Une voisine demandait, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, la démolition d’un bâtiment à usage d’élevage de colombes dont la destination avait changé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré la demande irrecevable parce qu’elle n’avait été dirigée que contre l’un des deux époux propriétaires. La troisième chambre civile a cassé cette décision dans un arrêt du 7 mai 2026 : il résulte des articles 31 et 32 du code de procédure civile que « l’action introduite contre un seul indivisaire est recevable, même si la décision rendue sur celle-ci est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause », et, sous le régime de communauté, « chacun des époux a, en sa qualité d’administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs » (n° 24-16.351, points 9 et 10). Selon nous, la prudence commande d’assigner tous les propriétaires du pigeonnier dont on demande le démontage : une condamnation inopposable à l’un d’eux serait difficile à exécuter.

Reste la défense la plus attendue du colombophile installé avant ses voisins. Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du code civil écarte la responsabilité lorsque le trouble provient d’« activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien » de la personne qui se plaint. L’exception est toutefois encadrée : « Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ». Selon nous, un élevage de pigeons voyageurs est une activité au sens de ce texte, mais l’éleveur qui n’adhère à aucune association colombophile, qui tient un pigeonnier malpropre au regard du règlement sanitaire ou qui ne respecte pas les mesures contre l’influenza aviaire ne remplit pas la condition de conformité. De même, l’augmentation sensible du nombre d’oiseaux ou l’ajout de volières, comme dans l’affaire jugée à Colmar, peut constituer une aggravation qui prive l’éleveur de cette protection. Le mécanisme est commenté plus largement dans nos articles sur l’antériorité d’une activité industrielle et sur les troubles causés par une exploitation agricole.

B. Preuves, conciliation, juge : la marche à suivre, et ce que doit faire le colombophile

Tout commence par la preuve. Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Les affaires de pigeons se gagnent ou se perdent sur trois points : la réalité des salissures ou du bruit, leur provenance, et leur caractère excessif. L’arrêt de Colmar montre ce qui convainc : plusieurs constats dressés à des dates différentes, décrivant les fientes support par support, le dénombrement des oiseaux et des photographies des pigeons survolant la maison ; y ajouter l’heure et la durée des vols nous paraît utile. Ces constats sont aujourd’hui dressés par un commissaire de justice. Le coût et le bon moment d’un constat sont présentés dans notre article sur le constat de commissaire de justice contre un voisin. Les bagues des oiseaux retrouvés chez vous, photographiées, rattachent les pigeons à leur propriétaire. Pour le bruit, la cour de Colmar a jugé la gêne causée par les roucoulements non établie, alors que le tribunal de Senlis l’a retenue sur la foi de constats et de témoignages : des attestations de témoins précises, datées et circonstanciées, complétées par des constats à différentes heures, sont indispensables.

Vient ensuite la démarche amiable. Une mise en demeure écrite décrit les faits, joint les premières preuves et propose des mesures concrètes : réduction du nombre d’oiseaux, déplacement du pigeonnier loin des fenêtres, nettoyage régulier, horaires de vols d’entraînement, filets en période de risque sanitaire. Selon nous, il est utile de demander dans le même courrier le nom de l’association colombophile de l’éleveur et la justification de sa licence. Le maire peut être saisi en parallèle pour l’application du règlement sanitaire, et la préfecture pour les mesures contre l’influenza aviaire.

Avant de saisir le juge, la tentative de règlement amiable est obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative, notamment, « à un trouble anormal de voisinage ». Le texte prévoit des dispenses, en particulier en cas d’urgence manifeste ou lorsque le conciliateur ne peut organiser la première réunion dans un délai de trois mois. Le déroulement de la réunion est décrit dans nos articles sur le conciliateur de justice, la médiation entre voisins et le cas où la conciliation a déjà été tentée. Un accord écrit fixant un nombre maximal d’oiseaux, un emplacement et des horaires vaut souvent mieux qu’un procès de plusieurs années.

Le référé reste l’exception. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, des fientes et des roucoulements relèvent rarement de cette voie, sauf risque sanitaire caractérisé ou méconnaissance évidente d’une règle. Le référé est en revanche utile pour obtenir une expertise avant tout procès : selon l’article 145, lorsqu’« il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être ordonnées, et, lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente. Une expertise peut mesurer le bruit, dénombrer les oiseaux et décrire l’état sanitaire du pigeonnier ; ses conditions et son coût sont présentés dans notre article sur le référé expertise contre un voisin.

Au fond, le tribunal judiciaire est compétent, et le choix de la juridiction ainsi que l’obligation ou non de prendre un avocat sont détaillés dans notre article sur le tribunal compétent en matière de voisinage. Les demandes doivent être précises : dommages-intérêts pour le préjudice moral et pour les frais de nettoyage justifiés, déplacement ou démontage du pigeonnier, réduction du nombre d’oiseaux, mesures de protection, le tout assorti d’une astreinte. Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » ; sa liquidation en cas d’inexécution est expliquée dans notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement. Les frais d’avocat non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge du perdant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; dans les décisions citées, elles vont de 900 euros, devant le premier président de la cour d’Amiens, à 2 200 euros, alloués en première instance dans l’affaire jugée à Colmar et confirmés en appel. Le jugement de première instance est en principe exécutoire à titre provisoire malgré l’appel, comme dans l’affaire de Senlis, sauf suspension accordée dans les conditions strictes déjà rappelées ; les délais et conditions de l’appel sont présentés dans notre article sur l’appel d’un jugement de voisinage.

Le délai pour agir doit être surveillé. L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour de cassation a jugé que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage « constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle », soumise à ce délai (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352). Le point de départ dépend des circonstances, notamment de l’apparition ou de l’aggravation des nuisances ; la jurisprudence récente est analysée dans notre article sur la prescription de l’action en trouble anormal de voisinage.

Le colombophile, de son côté, a intérêt à anticiper. Il doit pouvoir justifier de sa licence et de la déclaration de son colombier, baguer ses oiseaux, tenir son pigeonnier propre au sens du règlement sanitaire, adapter le nombre d’oiseaux à la taille de son terrain et à la proximité des maisons voisines, éviter d’implanter le pigeonnier contre les fenêtres d’autrui et respecter les mesures de claustration lorsque le niveau de risque l’exige. Ces précautions réduisent le risque de condamnation et conditionnent, selon nous, le bénéfice de l’exception d’antériorité de l’article 1253. Si une plainte est déjà engagée, notre article sur le voisin qui vous accuse de trouble anormal présente les moyens de défense et les risques.

Conclusion

Un voisin peut élever des pigeons voyageurs chez lui, et aucune distance nationale ne lui interdit d’installer un pigeonnier près de la limite. Ce loisir n’en est pas moins encadré : adhésion obligatoire à une association colombophile, déclaration du colombier, baguage des oiseaux, propreté du pigeonnier au sens du règlement sanitaire et, depuis le 5 novembre 2026, mesures de protection contre l’influenza aviaire dans les zones à risque particulier. Lorsque les fientes, le bruit ou la proximité du pigeonnier dépassent ce que l’on doit supporter entre voisins, les juges indemnisent le préjudice, comme à Colmar, et peuvent ordonner le démontage d’un pigeonnier mal placé, comme à Senlis, même lorsque la construction avait été autorisée ; dans les deux affaires examinées, ils ont en revanche refusé d’interdire l’élevage lui-même.

La réussite d’une action tient à la preuve de la provenance et de l’intensité des nuisances, à des demandes précises et à la mise en cause de tous les propriétaires du pigeonnier, après une tentative de conciliation. Si le pigeonnier est construit sur la limite elle-même ou la dépasse, la question du bornage amiable ou judiciaire de la limite et celle de l’empiètement sur votre terrain se posent en plus. Ces solutions dépendent de la configuration des lieux, du nombre d’oiseaux, des règles sanitaires applicables dans la commune et des preuves réunies ; les engagements éventuellement signés entre voisins priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Nos développements sur les litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins complètent cette analyse.