Le journal du cabinet
Articles du 22 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Plante grimpante persistante pour grillage, clôture ou mur en limite de propriété : laquelle choisir, distance de plantation, espaliers, mur mitoyen et voisin, ce que dit la loi (2026)
Lierre, jasmin étoilé, chèvrefeuille de Henry ou clématite d’Armand : avant de planter une grimpante persistante contre un grillage, une clôture ou un mur en limite de propriété, vérifiez la …

Procuration bancaire : comment faire, documents à fournir, personne hospitalisée et risques pour le mandataire
Procuration bancaire : comment la faire (formulaire, documents à fournir, personne hospitalisée), ce que le mandataire peut faire sur le compte, ses risques et la fin du pouvoir en cas de ré …

Redevance de marque du dirigeant en SAS ou SASU : fiscalité, cotisations sociales et risques de redressement
Redevance de marque versée par une SAS ou une SASU à son dirigeant : titularité de la marque, contrat de licence, conventions réglementées, déductibilité après la décision du Conseil d'État …

Loi Malraux : conditions, calcul de la réduction d’impôt et recours si l’avantage fiscal est perdu
Loi Malraux : conditions (site patrimonial remarquable, restauration complète, location nue de neuf ans), calcul de la réduction de 22 ou 30 % dans la limite de 400 000 €, causes de reprise …

Local poubelle en copropriété : est-il obligatoire et que faire s’il est inaccessible ?
Local poubelle fermé, badge inutilisable ou bacs déplacés : vérifiez les règles de l’immeuble, les obligations du syndic et les démarches pour rétablir l’accès.

Banque de Polynésie, Banque de Tahiti, Socredo avis : banques fiables ou pas en cas de faillite ? Garantie de 11 933 174 F CFP par banque, comptes Marara Paiement, virements et chèques contestés à Papeete, frais de succession 2026
Banque de Polynésie, Banque de Tahiti et Banque Socredo adhèrent au FGDR : chaque déposant est couvert jusqu'à la contre-valeur de 100 000 €, soit 11 933 174 F CFP, par banque. Textes applic …

Agences artistiques, représentation artistique et droit de la concurrence : mandats d’exclusivité, plafond de commission et concentration du marché au regard de l’avis n° 26-A-06
Analyse juridique et concurrentielle de l'avis n° 26-A-06 du 1er octobre 2026 de l'Autorité de la concurrence relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la représentation arti …

Bornage terrain cadastre : comment prouver la limite de propriété ?
Cadastre, procès-verbal de bornage, titre et clôture divergent ? Identifiez les pièces utiles pour établir la limite et traiter une revendication de propriété.

Centre antipoison vétérinaire : chien ou chat intoxiqué par un produit acheté, qui paie les frais et quels recours ?
Chien ou chat intoxiqué par des croquettes, une friandise ou un antiparasitaire acheté : après l'appel au centre antipoison vétérinaire, comment prouver le lien, contre qui agir (fabricant …

Registre RGPD obligatoire : comment le remplir et le présenter à la CNIL ?
Quels traitements inscrire au registre RGPD, comment distinguer responsable et sous-traitant et quelles pièces préparer en cas de contrôle de la CNIL ?

Arbuste persistant pour haie en limite de propriété : quelle haie persistante choisir, croissance rapide, distance de plantation, hauteur et voisin, ce que dit la loi (2026)
Quel arbuste persistant planter en haie près de la limite : 50 cm et 2 m de haut au plus, ou 2 m de distance, mesurés au centre du tronc ; thuya, laurier palme, photinia, éléagnus, cyprès de …

Divorce par consentement mutuel et surendettement : convention de divorce, partage des dettes, prestation compensatoire et opposabilité aux créanciers
Lorsqu’un couple traverse simultanément une rupture conjugale et d’importantes difficultés financières, l’articulation entre le divorce amiable et le surendettement soulève des enjeux patrim …
