Cabinet Kohen Avocats · Paris

Permis de construire régularisé sans modifier le projet : peut-on encore contester le jugement de sursis ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Permis de construire régularisé sans modifier le projet : peut-on encore contester le jugement de sursis ?

Un permis de construire a été régularisé en cours de procès. Le juge a ensuite rejeté la demande d’annulation et cette décision est devenue définitive. Le titulaire du permis ou la mairie peuvent-ils encore demander l’annulation du premier jugement, celui qui a imposé d’attendre une régularisation après avoir relevé une illégalité ? Dans sa décision du 19 novembre 2026, n° 503024 et 503025, le Conseil d’État répond en distinguant deux situations. Le rejet définitif de la demande du voisin ne suffit pas, à lui seul, à rendre sans objet le recours du titulaire ou de la mairie. L’issue est différente lorsque le projet a pu être régularisé sans que le titulaire ait eu à le modifier.

Pour savoir quelle solution s’applique, il faut retrouver ce que le recours vise, ce que l’acte de régularisation a changé et ce que le second jugement a décidé. Un permis de régularisation peut modifier les plans. Il peut aussi autoriser les mêmes travaux après un changement de la règle locale. Dans le dossier jugé en novembre, un nouvel acte avait bien été délivré. Le projet, lui, était resté identique. Cette distinction intéresse aussi le voisin qui souhaite contester la mesure de régularisation. Son recours obéit à des règles différentes de celles qui gouvernent le pourvoi du titulaire du permis ou de la commune.

I. Comment savoir si le permis de construire a été régularisé sans modifier le projet ?

A. Que décide le juge quand il prononce un sursis à statuer sur le permis ?

Le premier document à lire est le jugement ou l’arrêt avant dire droit. Dans le mécanisme de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge examine les moyens dirigés contre l’autorisation, constate qu’un vice entraîne son illégalité et estime que ce vice peut être corrigé. Il invite les parties à présenter leurs observations avant de surseoir et fixe le délai de régularisation. Si une mesure lui est notifiée dans ce délai, il statue après avoir à nouveau invité les parties à donner leurs observations. Le texte prévoit le recours à ce mécanisme même après l’achèvement des travaux et impose de motiver le refus d’une demande de sursis. Ces mentions permettent de reconnaître la procédure dans le dispositif, y compris lorsque la première page du jugement se borne à donner le numéro du recours.

Pour le titulaire, le premier jugement identifie le travail à faire. Une contradiction avec la règle de hauteur appelle un examen des cotes, de la méthode de mesure et du texte local. L’absence d’une pièce peut demander de compléter le dossier d’instruction. Une formalité omise peut nécessiter d’accomplir effectivement cette formalité avant la délivrance d’un nouvel acte. Le Conseil d’État, le 4 mai 2023, n° 464702, point 3, distingue ces hypothèses et envisage aussi la régularisation rendue possible par une évolution de la règle ou des circonstances de fait. Dans chaque dossier, le rapprochement des motifs du jugement, de la règle pertinente et de la réponse apportée par la mesure de régularisation permet d’expliquer concrètement ce qui a été corrigé.

La décision de section du 31 mars 2026, n° 494252 et 494260, points 4 à 9, précise l’examen que doit faire le juge. En principe, il sursoit si le vice est régularisable, sous réserve du choix de l’annulation partielle quand ses conditions sont réunies ou du refus du bénéficiaire de profiter de la régularisation. Pour apprécier un vice de fond, le juge prend en compte les règles applicables quand il statue, dans la mesure où elles se rapportent au vice relevé. Une modification de l’économie générale du projet peut être admise si elle ne change pas la nature même de celui-ci. Dans cette affaire, le classement ultérieur du terrain en zone inconstructible avait suffi au tribunal pour exclure toute correction. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement et renvoyé l’affaire. Il n’a pas délivré le permis ni déclaré le projet conforme.

Le premier jugement peut également prononcer une annulation partielle. Dans ce cas, l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge de limiter l’annulation à la partie du projet affectée par un vice régularisable, après avoir écarté les autres moyens. Le juge peut, le cas échéant, fixer un délai au titulaire pour en demander la régularisation, y compris après l’achèvement des travaux. Les deux mécanismes peuvent se succéder. Dans l’arrêt du 17 mars 2021, n° 436073, points 1 à 5, le Conseil d’État a admis qu’un second jugement annule partiellement le permis délivré après un sursis, à raison d’un vice de ce nouveau permis. La lecture des deux dispositifs est donc nécessaire avant d’appliquer la décision de novembre, qui porte précisément sur un sursis suivi d’un rejet devenu définitif.

Il faut aussi identifier qui a ordonné le sursis. Le sursis prononcé par le juge intervient pendant le procès, après délivrance de l’autorisation. Une décision de la mairie de différer sa réponse à une demande de permis intervient à un autre stade. Dans le dossier de novembre, le maire avait déjà délivré le permis. La cour administrative d’appel avait ensuite décidé d’attendre une régularisation alors qu’elle examinait le recours exercé contre cette autorisation. Les pièces à réunir seront donc les décisions rendues dans ce procès et les autorisations qu’elles visent. Les questions d’instruction d’une demande nouvelle relèvent d’une autre analyse du contentieux des autorisations d’urbanisme.

B. Comment distinguer un changement du PLU d’un changement des plans ?

Pour comprendre ce que recouvre un projet inchangé, le dossier jugé le 19 novembre fournit un exemple précis. Le permis initial, délivré en octobre 2019, autorisait la démolition d’une maison et la construction d’une habitation. L’arrêt avant dire droit du 30 janvier 2025 avait retenu la méconnaissance d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme. Entre cet arrêt et la décision mettant fin à l’instance, la commune a modifié la règle d’utilisation du sol qui était en cause et a délivré un nouveau permis le 24 juin 2025. L’arrêt du 4 décembre 2025 a constaté que ce permis avait régularisé le vice et rejeté les conclusions des voisins. Le Conseil d’État, aux points 1 et 4 de sa décision n° 503024, relève expressément qu’aucune modification n’a été apportée au projet autorisé.

La comparaison des décisions de 2023 et de 2026 éclaire la différence entre la règle générale du plan et l’acte individuel qui la met en œuvre. Dans l’affaire du 4 mai 2023, n° 464702, points 3 et 4, le porteur du projet s’était prévalu d’une modification de la règle locale de hauteur. Il manquait une mesure individuelle de régularisation prise après cette modification. Le Conseil d’État a confirmé que le tribunal pouvait annuler les autorisations malgré l’évolution du règlement. Dans l’affaire du 19 novembre 2026, la cour disposait d’un permis délivré en juin 2025. Le fait que les plans aient pu rester identiques explique le résultat du pourvoi contre le premier arrêt. La délivrance de cet acte explique, quant à elle, pourquoi la situation différait de celle examinée en 2023.

En pratique, on peut reconstituer cette différence avec deux comparaisons. La première porte sur les règles. Quels étaient l’article du règlement et le secteur visés dans le jugement ? Quelle version a ensuite été retenue et quelle disposition précise a changé ? Une nouvelle version du PLU peut contenir plusieurs modifications sans rapport avec le projet litigieux. Extraire l’article pertinent et la règle de mesure évite de s’en tenir à la date d’approbation du document. Un plan de zonage permet aussi de vérifier que le terrain relève effectivement du secteur dont le texte est invoqué. La décision n° 494252, points 6 et 7, illustre l’intérêt de rattacher chaque disposition au vice dont la régularisation est examinée.

La seconde comparaison porte sur les pièces du projet. Il est utile de disposer du permis initial, de l’acte de régularisation et des plans visés dans chacun des deux dossiers. Pour une question de hauteur, on comparera les coupes, le terrain de référence, les niveaux du faîtage ou de l’acrotère et les éléments auxquels la règle locale demande d’appliquer sa méthode de mesure. Pour une question d’implantation, un rapprochement du plan de masse et des cotes de recul permet de voir si un mur ou un volume a été déplacé. Examiner ces pièces évite d’attribuer à un changement de plans une régularisation que la cour a en réalité fondée sur l’évolution du règlement. À l’inverse, un arrêté de quelques lignes peut renvoyer à des plans qui modifient réellement l’ouvrage.

Un dossier peut comporter des plans rendus plus lisibles, une nouvelle notice explicative ou des documents qui décrivent plus précisément les mêmes travaux. La décision de novembre ne donne pas de critère général pour classer toutes ces retouches. Elle relève, dans l’affaire jugée, l’absence de modification du projet. Quand les pièces se contredisent, il faut donc identifier ce qui a été autorisé dans chaque version et distinguer les modifications de présentation des changements qui affectent les travaux. Les modifications modestes appellent le même examen. Le test utilisé pour savoir si un projet peut être régularisé, qui admet certaines modifications sans changement de sa nature, répond à une autre question que celle de savoir si le recours contre le sursis conserve un objet. La comparaison des points 5 et 6 de la décision du 31 mars et du point 3 de celle du 19 novembre permet de situer exactement ces deux examens.

II. Quand le recours contre le jugement de sursis conserve-t-il un objet ?

A. Que peuvent encore contester le titulaire du permis et la mairie ?

Il faut commencer par relire les conclusions du recours. Le Conseil d’État, le 10 juillet 2023, n° 463914, 463956 et 463957, point 12, distingue deux contestations. Le bénéficiaire et l’autorité qui a délivré le permis peuvent contester le premier jugement en tant qu’il a retenu un vice affectant l’autorisation. Ils peuvent également l’attaquer en tant qu’il décide de recourir au sursis. Pour cette seconde contestation, prise isolément, le Conseil d’État précise que les conclusions deviennent sans objet à compter de la délivrance du permis destiné à régulariser le vice. Il ajoute que l’annulation du jugement sur le sursis peut toujours être prononcée par voie de conséquence si le juge annule la partie du jugement qui avait retenu le vice. Une phrase visant seulement le choix de la procédure et une phrase contestant le constat d’illégalité doivent donc être lues séparément.

La décision du 19 novembre 2026, point 3, traite de l’incidence d’un second jugement qui a rejeté la requête tendant à l’annulation du permis et qui est devenu définitif. Dans cette situation, le seul caractère définitif de ce rejet ne prive pas d’objet le recours du bénéficiaire ou de l’auteur du permis contre le premier jugement. Le Conseil d’État ajoute immédiatement : « Il en va toutefois différemment dans le cas où l’autorisation a été régularisée sans que le bénéficiaire ait apporté de modification à son projet. » La formulation couvre ainsi le cas où un nouvel acte a été rendu possible par la modification de la règle, alors que le titulaire n’a rien changé aux travaux autorisés. Elle permet aussi de comprendre pourquoi l’existence d’un permis de régularisation ne suffit pas, à elle seule, à décrire le sort de toutes les conclusions.

Dans ce dossier, la commune et le bénéficiaire avaient chacun attaqué l’arrêt du 30 janvier 2025. Le Conseil d’État a joint leurs pourvois. Le second arrêt avait rejeté les conclusions dirigées contre l’autorisation, ce rejet était définitif et le projet avait été régularisé sans modification. Le Conseil d’État a jugé que les pourvois étaient devenus sans objet après leur introduction et prononcé un non-lieu. Ce dispositif a une portée précise. Il laisse subsister le résultat auquel était parvenue la cour dans son arrêt du 4 décembre 2025. La décision n° 503024, points 3 et 4 et dispositif, ne tranche pas à nouveau, au fond, la lecture que la cour avait faite de la règle de hauteur dans son premier arrêt.

Trois situations permettent de relire un dossier sans confondre les résultats. Lorsque le permis est sauvé par une régularisation impliquant une modification du projet, le rejet définitif du recours initial ne suffit pas à faire disparaître l’objet de la contestation du premier jugement, conformément au principe du point 3 de la décision du 19 novembre. L’examen des conclusions reste nécessaire, notamment si le recours vise uniquement la décision de surseoir, cas traité au point 12 de la décision du 10 juillet 2023. Lorsque le projet est régularisé sans modification et que le rejet est devenu définitif, la décision de novembre applique l’exception. Enfin, lorsque le second jugement a annulé le permis ou lorsque le résultat du procès demeure contesté, les conditions factuelles du non-lieu examiné le 19 novembre ne sont pas réunies de la même façon. Il faut alors reprendre l’analyse à partir de la décision effectivement rendue et des conclusions qui la visent.

La meilleure pièce de travail est une chronologie qui indique, pour chaque événement, sa date, l’auteur de l’acte, son contenu et le document qui le prouve. On y inscrira séparément le premier jugement, la délivrance du permis de régularisation, l’envoi de la mesure au greffe, le second jugement, ses notifications et les recours éventuellement exercés. Un second jugement qui mentionne une mesure de régularisation ne permet pas à lui seul d’établir son caractère définitif. Les notifications et les recours figurent donc dans le dossier à part. Cette chronologie aide ensuite à déterminer si les conclusions portent sur le vice, sur le recours au sursis, sur l’issue du second jugement ou sur plusieurs de ces points.

B. Comment le voisin peut-il contester le permis de régularisation ?

Le non-lieu prononcé le 19 novembre concernait les pourvois du titulaire et de la commune contre le premier arrêt. Pour une partie qui conteste la mesure de régularisation elle-même, le texte de départ est l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme. Lorsqu’un acte de régularisation est intervenu pendant l’instance contre l’autorisation initiale et a été communiqué aux parties, celles-ci ne peuvent en contester la légalité que dans cette même instance. Le Conseil d’État, le 5 février 2021, n° 430990, points 2 à 4, a précisé qu’un appel formé contre le jugement avant dire droit est sans incidence sur cette règle. Dans les faits de cet arrêt, le permis modificatif avait été communiqué dans l’instance devant le tribunal et c’est dans ce dossier que la contestation devait être présentée.

Sur le fond, le point 21 de la décision du 10 juillet 2023, n° 463914, indique les moyens qui peuvent être invoqués devant le juge après le sursis. Les parties peuvent discuter un vice propre à la mesure ou soutenir qu’elle ne corrige pas le vice retenu dans le premier jugement. Elles ne peuvent pas reprendre les autres moyens écartés ni présenter d’autres moyens nouveaux, sauf lorsque ceux-ci sont fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. Pour exploiter cette distinction dans un mémoire, chaque critique peut être reliée soit à une disposition applicable au nouvel acte, soit à la correction attendue d’après le premier jugement, soit à un élément précisément révélé pendant la régularisation. Une pièce nouvelle gagne à être identifiée par sa date et sa page.

Prenons un exemple. Le premier jugement relève une difficulté de hauteur. Une coupe jointe au dossier régularisé laisse un doute sur la cote du terrain retenu pour la mesure. La contestation peut expliquer pourquoi cette coupe ne permet pas de constater la correction du vice, en confrontant la règle applicable, les cotes et les motifs du premier jugement. Si le nouvel acte introduit une modification distincte, il est utile de préciser la règle à laquelle cette modification est confrontée et ce que les pièces montrent. Dans le dossier de l’arrêt n° 436073 du 17 mars 2021, points 6 et 7, l’implantation d’une maison avait changé, mais son emprise au sol était demeurée identique. Le Conseil d’État a écarté, dans ces circonstances, le moyen tiré de la nouvelle règle d’emprise invoquée contre la mesure. Le détail des plans peut donc décider de la pertinence d’un moyen.

La situation d’une personne extérieure au procès doit être reprise à partir de sa propre qualité et des actes qu’elle souhaite attaquer. La règle de l’article L. 600-5-2 vise les parties à l’instance auxquelles la mesure a été communiquée. Pour le recours d’un particulier contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme rattache la recevabilité, dans son champ, à l’incidence directe du projet sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que l’intéressé détient, occupe régulièrement ou pour lequel il bénéficie d’un des engagements énumérés par ce texte. Il exclut de son champ les décisions contestées par le pétitionnaire. La position de chacun dans le procès se vérifie donc à partir des actes et de la procédure qui lui sont propres.

Il est utile de garder un exemplaire du courrier du greffe qui a communiqué la mesure, le bordereau des pièces, les plans joints et le mémoire transmis en réponse. Cette série de documents permet de retrouver ce qui a été porté à la connaissance des parties et ce qui a effectivement été discuté. Il faut aussi lire jusqu’au dispositif du second jugement. Celui-ci peut rejeter la requête, annuler une partie de l’acte ou prononcer une autre mesure dans les conditions examinées par le juge. Pour un propriétaire, un acquéreur ou un voisin, la même mention de permis régularisé dans un courrier ou une annonce ne permet pas de déduire lequel de ces résultats a été obtenu. Le document à lire reste la décision rendue dans l’instance concernée.

Conclusion

Pour apprécier le sort d’un recours contre un jugement de sursis, commencez par distinguer la critique du vice retenu de celle du choix de surseoir, comme le fait le Conseil d’État dans sa décision du 10 juillet 2023, point 12. Comparez ensuite le dossier initial et le dossier régularisé, puis vérifiez le résultat du second jugement. Dans la décision du 19 novembre 2026, un acte individuel avait régularisé le permis, le projet était inchangé et le rejet de la demande d’annulation était définitif. Ces éléments expliquent le non-lieu opposé aux pourvois contre le premier arrêt. Pour une partie qui entend discuter le nouvel acte communiqué pendant l’instance, l’examen se poursuit dans le dossier ouvert contre le permis initial, dans les conditions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme.

Un avocat en permis de construire à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».