Lorsqu’un couple traverse simultanément une rupture conjugale et d’importantes difficultés financières, l’articulation entre le divorce amiable et le surendettement soulève des enjeux patrimoniaux majeurs. En vertu de l’article 229 du code civil et de l’article 229-1 du code civil, les époux constatent leur accord dans une convention contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire. Or, lorsque l’un des conjoints se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le partage amiable du passif se heurte aux règles d’ordre public du livre VII du code de la consommation.
À cet égard, de nombreux époux pensent à tort que l’état liquidatif du régime matrimonial annexé selon l’article 229-3 du code civil libère celui qui cède sa part d’un bien des poursuites bancaires. En application de l’article 1313 du code civil et de l’article 220 du code civil, les créanciers demeurent tiers à la convention de divorce et peuvent réclamer toute la dette solidaire à chaque ex-époux (TJ Lons-le-Saunier, 19 février 2026, n° 25/00227 ; TJ Amiens, 15 juillet 2025, n° 25/00039 ; CA Versailles, ch. 1-6, 14 novembre 2025, n° 24/01478). Dès lors, l’époux poursuivi doit déclarer la totalité des emprunts solidaires, tandis que sa bonne foi est appréciée individuellement (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970).
Par ailleurs, la signature d’une convention de divorce durant une procédure de surendettement impose le respect des articles L. 722-2, L. 722-5 et L. 761-1 du code de la consommation, qui sanctionnent tout acte de disposition aggravant l’insolvabilité sans autorisation judiciaire (CA Rennes, 1er avril 2025, n° 24/04851). De plus, la prestation compensatoire régie par l’article 270 du code civil et les pensions alimentaires relèvent de l’exclusion d’effacement de l’article L. 711-4 du code de la consommation (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-20.965). En conséquence, l’étude analyse l’inopposabilité aux créanciers du partage conventionnel des dettes et l’encadrement de la liquidation patrimoniale (I), puis le traitement de la prestation compensatoire, du logement familial et des mesures de désendettement (II).
I. L’inopposabilité aux créanciers du partage conventionnel du passif dans la convention de divorce par consentement mutuel et la déclaration des dettes en surendettement
A. La conclusion de la convention de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et la persistance de l’engagement solidaire ou ménager envers les créanciers
Dans le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire prévu à l’article 229 du code civil, les époux règlent conventionnellement l’ensemble des conséquences de leur séparation. Aux termes de l’article 229-1 du code civil, « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
Afin de protéger le consentement de chaque conjoint, l’article 229-4 du code civil dispose que « L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. » En outre, selon l’article 229-3 du code civil, cet acte comporte à peine de nullité « Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire », ainsi que « L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ».
Or, si l’article 262-1 du code civil prévoit que la convention de divorce par consentement mutuel prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire, cette répartition interne ne lie pas les créanciers antérieurs. Durant l’union, les époux ont fréquemment souscrit des prêts comme co-emprunteurs solidaires ou contracté des dettes ménagères soumises à l’article 220 du code civil, aux termes duquel « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. »
À cet égard, l’article 1313 du code civil pose un principe intangible en matière d’obligation plurale : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres. » Dès lors, la clause de la convention de divorce par laquelle l’un des époux conserve le logement ou le véhicule à charge de rembourser seul le crédit ne régit que la contribution entre ex-époux, sans éteindre l’obligation solidaire de l’autre envers la banque qui n’a pas accepté une désolidarisation.
Un jugement du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier du 19 février 2026 (TJ Lons-le-Saunier, 19 février 2026, n° 25/00227) tranche précisément cette difficulté après un divorce par consentement mutuel. Un débiteur divorcé contestait dans le délai de trente jours de l’article R. 733-6 du code de la consommation les mesures imposées incluant un prêt immobilier de 184 309 euros. Le juge relève « que les époux ont divorcé par consentement mutuel le 10 décembre 2019, et que la convention de divorce précise que le bien immobilier sera attribué à l’épouse, à charge pour elle d’en rembourser le prêt immobilier ». Il juge toutefois que « c’est à bon droit que la [12] excipe de l’absence d’extinction de la solidarité de la dette à défaut de son acceptation, aucun des époux ne justifiant d’avoir communiqué à ses créanciers le jugement de divorce définitif au moment de son prononcé, quant aux dispositions prises pour la liquidation de leur régime matrimonial ; Et il n’est pas contesté que Mr [P] n’a jamais cherché à se désolidariser du prêt en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque. Dès lors, c’est à bon droit que la [12] a déclaré la totalité de la créance due au titre du remboursement du prêt immobilier auprès de la commission de surendettement » (TJ Lons-le-Saunier, 19 février 2026, n° 25/00227).
En conséquence, à défaut de désolidarisation accordée par le prêteur, l’époux qui saisit la commission selon l’article L. 711-1 du code de la consommation doit déclarer la totalité de la dette solidaire. Le 15 juillet 2025 (TJ Amiens, 15 juillet 2025, n° 25/00039), le tribunal judiciaire d’Amiens retient ainsi que « ces aménagements résultant de la décision du juge aux affaires familiales ne sont pas opposables aux créanciers ainsi que rappelé précédemment et Madame [E] [R] épouse [Y] reste, à leur égard, tenue pour le tout. C’est donc à juste titre que la débitrice les a inclus à sa demande de traitement de sa situation de surendettement ». De même, le 27 janvier 2026 (TJ Amiens, 27 janvier 2026, n° 25/00126), ce tribunal juge : « Les six emprunts pour lesquels Monsieur [O] [W] sollicite un effacement à hauteur de moitié sont a priori des dettes solidaires avec son épouse. Il reste donc tenu pour le tout, la séparation du couple et ses conséquences n’étant pas opposables aux créanciers » (TJ Amiens, 27 janvier 2026, n° 25/00126).
Par ailleurs, même lorsque l’un des ex-conjoints a obtenu un effacement de ses dettes dans une procédure distincte, cette mesure personnelle ne libère pas l’autre époux solidairement engagé. Dans un arrêt du 14 novembre 2025 (CA Versailles, ch. 1-6, 14 novembre 2025, n° 24/01478), la cour d’appel de Versailles rappelle à propos d’une dette fiscale commune et d’un crédit ménager régi par l’article 220 du code civil que « l’extinction ou l’effacement d’une créance à l’encontre d’un débiteur dans le cadre d’une liquidation judiciaire, d’un rétablissement personnel ou professionnel ne libère pas le codébiteur solidaire » (CA Versailles, ch. 1-6, 14 novembre 2025, n° 24/01478).
B. L’appréciation individualisée de la bonne foi des époux et l’interdiction des actes de disposition aggravant l’insolvabilité lors de la liquidation du régime matrimonial
Lorsqu’un divorce par consentement mutuel s’accompagne d’une demande de désendettement, la recevabilité obéit aux conditions de l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »
À cet égard, dès lors que l’époux ne relève pas d’une procédure collective commerciale dont le juge vérifie d’office l’applicabilité (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581), son endettement global est pris en compte. Le 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550), la deuxième chambre civile juge au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation « que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550).
Surtout, que les époux aient saisi la commission conjointement avant leur rupture ou individuellement lors du divorce, la bonne foi exigée par l’article L. 711-1 du code de la consommation s’apprécie personnellement pour chacun. Dans un arrêt du 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970), la deuxième chambre civile casse un jugement ayant déclaré deux époux irrecevables au motif des opérations financières hasardeuses du mari : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Elle censure le juge qui statue « par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). En revanche, l’époux antérieurement déclaré de mauvaise foi doit prouver des éléments nouveaux caractérisant un retour à la bonne foi (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-17.559).
Or, lorsque la convention de divorce et l’état liquidatif de l’article 229-3, 5° du code civil sont établis après la décision de recevabilité d’un époux, les effets protecteurs et contraignants du surendettement s’appliquent immédiatement. En vertu de l’article L. 722-2 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Dès cette recevabilité, le créancier titulaire d’un prêt notarié ne peut plus interrompre la prescription par une voie d’exécution forcée (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528).
En contrepartie, l’article L. 722-5 du code de la consommation dispose que la suspension des poursuites emporte « interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 12° et 13° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il l’autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa. » Le 28 mars 2024 (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797), la Cour de cassation précise que ces textes interdisent aussi au créancier « de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur », tout en rappelant qu’« aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797).
Dès lors, l’époux surendetté ne peut, dans l’état liquidatif du divorce par consentement mutuel, renoncer sans contrepartie à ses droits immobiliers ou à une soulte sans l’autorisation du juge ou l’accord des créanciers et de la commission. En effet, l’article L. 761-1 du code de la consommation frappe de déchéance toute personne qui a dissimulé ses biens ou qui, « sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure ». C’est sur ce fondement de l’article L. 761-1 du code de la consommation que la cour d’appel de Rennes a prononcé le 1er avril 2025 (CA Rennes, 1er avril 2025, n° 24/04851) la déchéance d’un ex-époux ayant dissimulé des droits immobiliers et renoncé à ses droits dans un partage au détriment de ses créanciers.
II. Le traitement de la prestation compensatoire, des dettes alimentaires et du patrimoine conjugal dans le plan de surendettement ou le rétablissement personnel
A. L’exclusion de principe de la prestation compensatoire et des pensions alimentaires de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement
Lors de la conclusion de la convention de divorce par consentement mutuel, l’article 229-3, 4° du code civil impose de régler les effets financiers de la rupture, notamment la pension alimentaire pour les enfants et la prestation compensatoire. Aux termes de l’article 270 du code civil, « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. »
Or, lorsque le débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire fixée dans la convention de divorce saisit la commission de surendettement, ces créances échappent à tout aménagement forcé. Selon l’article L. 711-4 du code de la consommation, en vigueur depuis le 27 juin 2026 : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ». De même, les articles L. 722-2, L. 722-5 et L. 733-1, 4° du code de la consommation soustraient les dettes alimentaires à la suspension des poursuites, à l’interdiction de payer et au moratoire.
À cet égard, la jurisprudence soumet la prestation compensatoire au régime des dettes alimentaires en raison de sa nature mixte. Le 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-20.965), la première chambre civile de la Cour de cassation retient ainsi que « le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, faisait obstacle, pour la totalité de la dette qui en est issue en ce compris les intérêts de retard, à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-20.965). En surendettement, la cour d’appel de Rennes juge le 1er avril 2025 (CA Rennes, 1er avril 2025, n° 24/04851) à propos d’une ex-épouse créancière d’une prestation compensatoire que « Cette dernière justifie d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile peu important que la dette, qui présente un caractère alimentaire, ne puisse faire l’objet d’aucune remise ou rééchelonnement ». Pareillement, la cour d’appel de Versailles a validé le 21 septembre 2023 (CA Versailles, 16e ch., 21 septembre 2023, n° 22/05951) une saisie-attribution pratiquée en recouvrement d’une prestation compensatoire malgré le surendettement de l’ex-époux.
En conséquence, l’époux qui s’oblige dans une convention de divorce selon l’article 229-1 du code civil à payer une prestation compensatoire ne peut ni en suspendre l’exécution lors de la recevabilité de l’article L. 722-2 du code de la consommation, ni en obtenir l’effacement par rétablissement personnel selon l’article L. 741-2 du code de la consommation, sauf accord de l’ex-conjoint prévu à l’article L. 711-4 du code de la consommation. Toutefois, le juge vérifie la nature réelle de la créance entre époux : le 15 juillet 2025 (TJ Amiens, 15 juillet 2025, n° 25/00039), le tribunal judiciaire d’Amiens a jugé qu’une contribution aux charges du mariage correspondant uniquement « à la part de Madame [E] [R] épouse [Y] dans le règlement des crédits du couple et non au titre d’une quelconque obligation alimentaire au profit de l’époux ou des enfants » n’avait pas une nature alimentaire et devait être incluse dans le plan.
Par ailleurs, les autres exclusions de l’article L. 711-4 du code de la consommation s’imposent avec la même rigueur aux ex-époux. D’une part, sous l’article L. 711-4, 3° du code de la consommation, la deuxième chambre civile juge le 12 décembre 2024 (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051) que l’origine frauduleuse d’une dette sociale « s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale ». D’autre part, sous l’article L. 711-4, 4° du code de la consommation, elle a cassé le 6 février 2025 (Cass. 2e civ., 6 février 2025, n° 22-24.319) un arrêt ayant limité l’exclusion d’effacement à la seule majoration fiscale d’un couple sans répondre aux conclusions soutenant que l’ensemble des droits et pénalités d’impôt sur le revenu n’était pas rémissible.
B. La réévaluation des capacités de remboursement, le sort du logement familial et la portée de l’effacement des dettes à l’issue du divorce
La décohabitation et le dépôt de la convention de divorce selon l’article 229-1 du code civil modifient substantiellement la capacité contributive de chaque ex-conjoint. Chacun peut alors solliciter des mesures imposées sur le fondement de l’article L. 733-1 du code de la consommation, telles qu’un rééchelonnement sur sept ans au maximum, un taux réduit ou une suspension d’exigibilité des créances non alimentaires durant deux ans au plus, ou un effacement partiel en fin de plan selon l’article L. 733-4 du code de la consommation (TJ Lons-le-Saunier, 19 février 2026, n° 25/00227).
Conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, les parties disposent d’un délai de trente jours à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour contester ces mesures devant le juge des contentieux de la protection (TJ Versailles, 4 février 2025, n° 24/00082). Or, la deuxième chambre civile a jugé le 23 mars 2023 (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306) que « La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription », contrairement au recours contre la décision de recevabilité (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306).
Saisi de cette contestation de l’article L. 733-10 du code de la consommation, le juge traite l’ensemble de la situation financière de l’ex-époux. Le 17 mai 2023 (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373), la Cour de cassation juge « que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission », à charge de convoquer le créancier concerné. De plus, selon l’arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625), « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil ».
À cet égard, le sort de l’immeuble des époux conditionne la possibilité d’un effacement partiel sous l’article L. 733-4 du code de la consommation. Dans un arrêt du 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900), la deuxième chambre civile juge « que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). En l’absence de bien réalisable après le partage, le juge arrête les mesures sans vente préalable (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.670).
Enfin, si la situation de l’ex-époux est irrémédiablement compromise, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l’article L. 741-2 du code de la consommation ou avec liquidation judiciaire selon l’article L. 742-22 du code de la consommation efface toutes ses dettes professionnelles et non professionnelles, hors dettes exclues par l’article L. 711-4 du code de la consommation et dettes payées par une caution ou un coobligé personne physique. La deuxième chambre civile précise que cet effacement englobe le passif arrêté à la date de la décision de la commission non contestée (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535), incluant les indus sociaux payés antérieurement (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.567) et toutes les dettes antérieures déclarées ou non (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), sous réserve de produire la décision (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.506) et sans effet rétroactif sur une saisie-attribution antérieure (Cass. 2e civ., 19 novembre 2026, n° 24-10.115), tandis que l’inscription au FICP dure cinq ou sept ans selon l’article L. 752-3 du code de la consommation.
Conclusion
L’articulation entre le divorce par consentement mutuel régi par les articles 229, 229-1, 229-3, 229-4 et 262-1 du code civil et la procédure de surendettement repose sur une distinction stricte entre les accords internes des époux et le droit de poursuite des créanciers. En application des articles 220 et 1313 du code civil, la prise en charge d’un prêt par l’un des conjoints dans la convention de divorce demeure inopposable à la banque sans désolidarisation expresse, imposant à l’époux surendetté de déclarer toute la dette solidaire (TJ Lons-le-Saunier, 19 février 2026, n° 25/00227 ; TJ Amiens, 15 juillet 2025, n° 25/00039 ; CA Versailles, ch. 1-6, 14 novembre 2025, n° 24/01478).
Dès lors, si chaque conjoint bénéficie d’un examen individuel de sa bonne foi selon l’article L. 711-1 du code de la consommation (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970), l’état liquidatif ne doit comporter aucun acte d’appauvrissement prohibé par les articles L. 722-2, L. 722-5 et L. 761-1 du code de la consommation (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797 ; CA Rennes, 1er avril 2025, n° 24/04851), tandis que la prestation compensatoire de l’article 270 du code civil demeure exclue de tout effacement prévu aux articles L. 741-2 et L. 742-22 du code de la consommation en vertu de l’article L. 711-4 du code de la consommation (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-20.965 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).
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