À Sète, Aubenas, Perpignan ou Montpellier, beaucoup de clients ont ouvert leur compte à la Banque Dupuy, de Parseval, à la Banque Marze ou au Crédit Maritime, et découvrent sur leurs relevés le nom de la Banque Populaire du Sud. Derrière ces quatre enseignes se trouve une seule société, ce qui change directement la protection de leur épargne en cas de faillite. L’automne 2026 apporte aussi plusieurs échéances datées : une nouvelle convention de compte de dépôt entre en vigueur le 1er décembre 2026, les brochures tarifaires applicables au 1er janvier 2027 sont publiées pour chacune des enseignes, et l’offre au public de parts sociales approuvée par l’Autorité des marchés financiers court jusqu’au 26 juin 2027. Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a encore rendu, dans un litige de cautionnement, un arrêt publié qui rappelle noir sur blanc la fusion de la Banque Dupuy, de Parseval dans la Banque Populaire du Sud.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté de la Banque Populaire du Sud : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne mentionne aucune procédure collective la concernant, et son prospectus fait état d’un ratio de solvabilité de 23,29 % au 31 décembre 2025, pour un minimum de 11,5 % rappelé dans son rapport annuel. Aucune responsabilité générale n’est établie à son encontre : les décisions présentées ici tranchent des litiges individuels. Cet article explique ce que garantit réellement le Fonds de garantie des dépôts et de résolution pour un client de l’une de ces quatre marques, ce que valent ses parts sociales, et comment réagir face à un faux appel prétendument passé par le service des fraudes de la banque.
I. Banque Populaire du Sud, Banque Dupuy de Parseval, Banque Marze, Crédit Maritime : une seule banque, une seule garantie ?
A. Quatre enseignes, une seule personne morale depuis 2019 : ce que disent les registres
La première vérification porte sur l’identité juridique de la banque. Le registre des agents financiers tenu par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution présente la Banque Populaire du Sud comme une société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, agréée comme établissement de crédit dans la catégorie des banques mutualistes ou coopératives, inscrite sous le code interbancaire 16607 depuis le 22 octobre 1984, dont le siège est boulevard Georges Clémenceau, à Perpignan. Le même registre n’enregistre aucune entité en vigueur au nom de la Banque Dupuy, de Parseval ou de la Banque Marze. La liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, arrêtée au 31 mars 2026, comporte une ligne pour la Banque Populaire du Sud sous le code 16607, et aucune ligne distincte pour ces deux marques ni pour le Crédit Maritime de la Méditerranée.
Cette situation résulte d’opérations publiées en 2019. Selon les avis parus au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, trois projets communs de fusion ont été signés le 15 février 2019 et déposés le 12 mars 2019 aux greffes des tribunaux de commerce de Perpignan et de Montpellier. La Banque Populaire du Sud y absorbait la Banque Dupuy, de Parseval, société anonyme établie à Sète, dont l’actif était évalué à environ 1,46 milliard d’euros au 31 décembre 2018, la Banque Marze, société anonyme établie à Aubenas, dont l’actif atteignait environ 288,7 millions d’euros, et la caisse régionale de Crédit Maritime mutuel La Méditerranée, coopérative établie à Sète, dont l’actif était évalué à environ 228,3 millions d’euros. Les deux banques et la caisse ont ensuite été radiées du registre du commerce, selon des avis publiés les 13 et 30 juin 2019.
Le droit des fusions explique pourquoi ces anciennes banques ne laissent ni créancier ni débiteur orphelin. Les banques mutualistes ou coopératives sont, selon l’article L. 512-1 du code monétaire et financier, « soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes ». Ce régime est celui de l’article L. 236-3 du code de commerce : la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et « la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ». Les comptes, livrets, crédits et contrats ouverts à la Banque Dupuy, de Parseval ou à la Banque Marze sont donc devenus des comptes, livrets, crédits et contrats de la Banque Populaire du Sud, sans qu’il soit nécessaire de signer de nouveaux documents.
Les juridictions en tirent les conséquences. Dans son arrêt du 4 novembre 2026 (n° 25-18.769, publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation décrit un prêt consenti en 2016 par « la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud ». L’arrêt tranche une question de cautionnement qui n’intéresse pas directement l’épargnant : il casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, juge qu’un cautionnement annulé ne peut être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un engagement postérieur, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes. Son intérêt, ici, tient à la description officielle de la chaîne de fusion.
Les documents de la banque confirment ce rattachement. Le rapport annuel 2025 et la convention de compte de dépôt entrant en vigueur le 1er décembre 2026 présentent tous deux la Banque Populaire du Sud comme une banque qui exploite également les marques Banque Dupuy, de Parseval, Banque Marze et Crédit Maritime, sous un numéro unique d’immatriculation à Perpignan. La brochure tarifaire de la Banque Marze applicable au 1er janvier 2027 précise de son côté que les parts sociales sont des parts de capital de la Banque Populaire du Sud exploitant la marque Banque Marze, et celle de la Banque Dupuy, de Parseval contient une mention équivalente.
L’unité juridique ne signifie pas l’uniformité commerciale. Chaque marque conserve ses agences, son site et sa grille de prix. Les brochures applicables au 1er janvier 2027 fixent ainsi la tenue d’un compte de dépôt à 2,25 euros par mois sous l’enseigne Banque Populaire du Sud, contre 2,20 euros en 2026, alors que les brochures de la Banque Dupuy, de Parseval et de la Banque Marze maintiennent 18,45 euros par trimestre. Un client peut donc payer des frais différents selon l’agence où il a ouvert son compte, tout en restant juridiquement client du même établissement. Pour la garantie des dépôts, c’est cette identité juridique qui compte, et non le logo imprimé sur la carte.
Les anciens sociétaires du Crédit Maritime de la Méditerranée sont, eux, devenus sociétaires de la Banque Populaire du Sud. L’avis relatif au projet de fusion, publié par la banque, prévoyait l’échange de dix parts de la Banque Populaire du Sud, d’une valeur nominale de 1,50 euro, pour une part A de 15,24 euros de la caisse absorbée, et de deux parts de 1,50 euro pour trois parts B d’un euro, avec une soulte pour les rompus. Les admissions et retraits de sociétaires de la caisse avaient été suspendus à compter du 1er février 2019 jusqu’à la réalisation de la fusion. À l’inverse, la Banque Dupuy, de Parseval et la Banque Marze étaient des sociétés anonymes dont la Banque Populaire du Sud détenait toutes les actions : leurs clients n’ont reçu aucune part à cette occasion. Cette différence est conforme au II de l’article L. 236-3 du code de commerce, qui écarte l’échange lorsque les titres de la société absorbée sont détenus par la société bénéficiaire. La marque Crédit Maritime n’est d’ailleurs pas propre à la Banque Populaire du Sud : nous avons examiné la situation des clients du Crédit Maritime rattachés à la Banque Populaire Grand Ouest, ainsi que celle des clients de la Banque Chaix après sa fusion dans la Banque Populaire Méditerranée.
B. Combien est garanti en cas de défaillance, et pour quels produits ?
La garantie des dépôts est obligatoire. Selon l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, les établissements de crédit agréés en France adhèrent au Fonds de garantie des dépôts et de résolution, et la garantie couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte que l’établissement doit restituer à leur titulaire. Le champ de cette garantie est précisé par l’arrêté du 27 octobre 2015, dans son article relatif au champ de la garantie, qui vise notamment « Les comptes de dépôts à vue et à terme » et « Les comptes et plans d’épargne, sur livret ou non ». Le compte courant, le compte sur livret, le compte à terme, le plan d’épargne logement et le compte épargne logement d’un client de la Banque Populaire du Sud y entrent, quelle que soit l’enseigne de l’agence.
Le plafond est commun à toutes les marques. L’article de l’arrêté du 27 octobre 2015 consacré au plafond de droit commun fixe l’indemnisation à 100 000 euros par déposant et précise qu’elle s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». L’annexe sur la garantie des dépôts jointe à la convention de compte de la banque le dit d’ailleurs en termes simples : lorsqu’un établissement opère sous plusieurs marques commerciales, l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 euros. Concrètement, un épargnant qui détient 70 000 euros sur un compte à terme ouvert à la Banque Dupuy, de Parseval et 60 000 euros sur un compte sur livret ouvert à la Banque Populaire du Sud ne dispose pas de deux garanties : l’indemnisation serait plafonnée à 100 000 euros pour l’ensemble.
Trois aménagements tempèrent ce plafond. D’abord, l’article de l’arrêté fixant le plafond de droit commun ajoute que les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas pris en compte dans ce calcul : « Ces livrets et comptes font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros. » Ensuite, l’annexe de la convention rappelle que les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf clé contractuelle différente, et que la part de chacun s’ajoute à ses comptes propres. Enfin, l’article de l’arrêté relatif aux dépôts exceptionnels temporaires prévoit un rehaussement du plafond « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » pour certaines sommes, notamment le produit de la vente d’un bien d’habitation, une succession, un legs, une donation ou une indemnité de rupture du contrat de travail. Un vendeur qui reçoit le prix de sa maison sur son compte Banque Marze bénéficie donc de ce rehaussement temporaire, à condition de pouvoir justifier l’origine des fonds.
Certains avoirs n’entrent pas dans ce mécanisme. Les titres conservés par la banque, actions, obligations ou parts de fonds, relèvent d’un autre dispositif : selon l’article L. 322-1 du code monétaire et financier, le mécanisme de garantie des titres a pour objet d’« indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ». Le plafond est alors fixé par l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers ». Il s’agit d’une protection contre la disparition des titres, non contre la baisse de leur valeur. Quant aux produits d’épargne de la CASDEN que la Banque Populaire du Sud distribue, comme le Compte sur Livret CASDEN ou le Dépôt Solidarité, ils sont tenus par la CASDEN Banque Populaire, qui figure sur une ligne distincte de la liste des adhérents. À notre lecture, ils relèvent donc d’un plafond séparé, comme nous l’avons détaillé dans notre analyse de la CASDEN Banque Populaire et de ses deux garanties.
Deux limites doivent encore être connues. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier exclut de la garantie les fonds qui constituent « le gage ou la garantie d’un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l’établissement de crédit », ce qui vise par exemple un compte à terme nanti au profit d’un prêt. Il exclut aussi « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres », point sur lequel nous revenons à propos des parts sociales. Par ailleurs, l’article 8 de la convention de compte autorise la banque, après mise en demeure, à compenser un solde débiteur exigible avec les soldes créditeurs des autres comptes individuels du client, dans un ordre qui inclut le compte sur livret, le livret A, le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire, le livret d’épargne populaire, le compte épargne logement et le compte à terme. Un client qui est à la fois emprunteur et épargnant ne doit donc pas raisonner en additionnant ses seuls avoirs.
En pratique, l’indemnisation serait rapide. L’article de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux délais et à la procédure prévoit que le fonds met l’indemnisation à disposition des déposants « sept jours ouvrables » à compter du constat d’indisponibilité des dépôts, par lettre-chèque recommandée ou par virement sur un compte que le déposant désigne sur un site internet dédié. Ce délai suppose que le fonds dispose d’informations exactes : un client qui a changé d’adresse, de téléphone ou de courriel a intérêt à mettre ses coordonnées à jour auprès de son agence, quelle qu’en soit l’enseigne.
Ces mécanismes n’interviendraient qu’en dernier ressort. La Banque Populaire du Sud est affiliée à BPCE, organe central des caisses d’épargne et des banques populaires. Selon l’article L. 511-31 du code monétaire et financier, les organes centraux prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour « garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». L’article L. 512-107 du même code charge spécialement BPCE de prendre les mesures nécessaires pour « garantir la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux », notamment par des mécanismes de solidarité interne. Cette solidarité protège indirectement les déposants, mais elle ne leur confère, à notre lecture, aucun droit d’agir directement contre BPCE.
Les chiffres publiés vont dans le même sens. Le prospectus approuvé le 26 juin 2026 fait état, pour l’exercice 2025 en normes IFRS, d’un total de bilan d’environ 21,3 milliards d’euros, de capitaux propres d’environ 1,99 milliard d’euros, d’un produit net bancaire de 425,9 millions d’euros en hausse de 8,17 %, d’un résultat net part du groupe de 96,9 millions d’euros en hausse de 10,94 %, et d’un ratio de solvabilité de 23,29 % contre 20,28 % un an plus tôt. Le rapport annuel 2025 indique un ratio de liquidité à court terme, dit LCR, de 124,28 % au 31 décembre 2025, pour un minimum réglementaire de 100 %. Ces indicateurs décrivent une situation passée et ne garantissent pas l’avenir, mais ils ne révèlent aucune fragilité particulière. Pour les sommes qui dépasseraient le plafond garanti en cas de résolution bancaire, nous renvoyons à notre étude sur l’argent déposé au-delà de 100 000 euros et le renflouement interne.
II. Parts sociales, frais, fraudes : ce que le client de la Banque Populaire du Sud peut faire dès maintenant
A. Parts sociales à 1,50 euro, convention du 1er décembre 2026 et tarifs 2027 : ce que vous détenez et ce qui change
La Banque Populaire du Sud est une coopérative dont le capital est détenu par ses sociétaires. Au 31 décembre 2025, selon son prospectus, ce capital s’élevait à 480 787 435,50 euros, divisé en 320 524 957 parts sociales de 1,50 euro. Son rapport annuel compte 226 335 sociétaires, soit 39 % de ses clients. L’offre au public de parts sociales approuvée par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 26-226 porte sur 66 millions de parts, soit 99 millions d’euros au plus, pour une période indicative allant du 26 juin 2026 au 26 juin 2027. La fiche technique fixe un minimum de vingt parts, soit 30 euros, et un maximum de 8 000 parts, soit 12 000 euros, par sociétaire, avec des dérogations limitées.
Une part sociale n’est pas un dépôt. Selon l’article L. 512-1 du code monétaire et financier, « Les parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont des parts de capital social ». Le prospectus et la fiche technique précisent que les parts ne sont éligibles ni au mécanisme de garantie des investisseurs ni à celui des déposants, ce qui rejoint l’exclusion, par l’article L. 312-4-1, des dépôts ayant le caractère de fonds propres. Le même article L. 512-1 impose en contrepartie à la banque de s’enquérir des connaissances, de l’expérience, de la situation financière et des objectifs de la personne à qui elle propose des parts, afin de lui recommander une souscription adaptée, et de la mettre en garde si ces informations ne sont pas communiquées. Un sociétaire qui aurait souscrit une part importante de son épargne sans cette évaluation peut le faire valoir dans une réclamation.
Le remboursement n’est pas automatique. Le prospectus subordonne la sortie à l’agrément discrétionnaire du conseil d’administration, interdit tout remboursement qui ferait descendre le capital sous les trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la banque, et soumet les remboursements nets supérieurs à 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 sur douze mois à l’autorisation préalable de la Banque centrale européenne, autorisation renouvelée le 10 mars 2026 pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Une fois agréé, le remboursement intervient au plus tard le trentième jour suivant l’assemblée générale qui approuve les comptes de l’exercice concerné. Il se fait à la valeur nominale : l’article 18 de la loi du 10 septembre 1947 prévoit que l’associé qui se retire ou est radié « a droit au remboursement de leur valeur nominale », sous réserve de sa contribution aux pertes. Et l’article L. 231-6 du code de commerce précise que l’associé sortant « reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite ».
La rémunération dépend chaque année de l’assemblée générale. L’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 plafonne l’intérêt servi au capital des coopératives au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sur trois ans, « majorée de deux points ». Pour l’exercice 2025, l’assemblée était appelée à voter un intérêt de 2,25 %, soit 0,03375 euro par part et environ 10,4 millions d’euros au total, mis en paiement à partir du 1er juin 2026, après 2,50 % pour 2024, 2,90 % pour 2023 et 2,50 % pour 2022. L’organe central peut aussi, selon l’article L. 511-31 du code monétaire et financier, « interdire ou de limiter la distribution d’un dividende aux actionnaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires ». Le prospectus rappelle d’ailleurs que l’intérêt dû au titre de l’exercice 2019 a été versé sous forme de parts sociales le 30 septembre 2020, dans le contexte de la crise sanitaire.
Deux situations méritent une attention particulière. La première est la radiation : le rapport annuel indique que 276 sociétaires, détenant ensemble 61 454 parts, ont été radiés au 1er janvier 2026 en application de l’article 12 des statuts, pour perte de l’engagement coopératif. Selon l’article 18 de la loi de 1947 déjà cité, le sociétaire radié qui peut prétendre au remboursement de ses parts a droit à leur valeur nominale. La seconde est l’insolvabilité du sociétaire lui-même : dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 22-17.691, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que « la faculté de retrait proprement dite est rattachée strictement à la personne du sociétaire et ne peut être exercée que par ce dernier », tout en admettant que les parts détenues par un débiteur en liquidation judiciaire font partie de son patrimoine et que le liquidateur est recevable à en demander le remboursement. Les héritiers d’un sociétaire décédé se trouvent, à notre lecture, dans une situation voisine : ils doivent demander le remboursement et attendre l’agrément puis l’assemblée suivante. Enfin, la brochure tarifaire de 2026 rappelle que la caution de la CASDEN, proposée pour certains prêts immobiliers, suppose la souscription de parts sociales pour chaque prêt. Pour une vue d’ensemble des refus et reports de remboursement, voir notre article sur le remboursement des parts sociales des banques coopératives.
La convention de compte de dépôt change le 1er décembre 2026. Le document mis en ligne sur le site de la banque, intitulé version juillet 2026, ajoute la Serbie à l’espace SEPA et prévoit que tout découvert consenti à compter du 20 novembre 2026 fait l’objet d’une offre de contrat de crédit à la consommation signée séparément. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier encadre ces modifications : le projet doit être fourni au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée, et le client est réputé l’avoir accepté s’il n’a pas notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur. Celui qui refuse peut résilier sa convention avant cette date ; à l’inverse, la banque qui veut mettre fin à une convention à durée indéterminée doit respecter un préavis d’au moins deux mois. Les conventions des forfaits Cristal et des packs Famille changent à leur tour au 31 janvier 2027, selon la page des conditions générales de la banque.
Les héritiers doivent connaître la grille applicable. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier permet à l’établissement de prélever des frais sur les opérations liées à une succession, « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes » et d’un montant fixé par décret. L’article D. 312-1-3 du même code fixe ce montant maximal à 857 euros, revalorisé chaque année. Les brochures 2027 de la Banque Populaire du Sud et de la Banque Dupuy, de Parseval sont plus favorables : elles ne facturent ni la succession d’un mineur ni celle dont les avoirs ne dépassent pas 10 000 euros, et appliquent au-delà 1 % des avoirs dans la limite de ce plafond réglementaire, l’assurance vie étant exclue de l’assiette et les comptes joints comptés pour moitié. Les brochures 2026 contenaient déjà les mêmes lignes, de sorte que le changement d’année ne modifie pas la situation des héritiers, et ces stipulations engagent la banque : selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Les comptes oubliés obéissent à un régime légal. Selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, un compte courant devient inactif après douze mois sans opération ni manifestation du titulaire, délai porté à cinq ans pour les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes titres, ou douze mois après le décès si aucun héritier ne s’est manifesté ; les brochures de la banque plafonnent les frais d’un compte de dépôt inactif à 30 euros par an. L’article L. 312-20 du même code organise ensuite le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, après dix ans d’inactivité ou trois ans après le décès, mais précise que les droits d’associé et titres financiers non cotés « ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations ». À notre lecture, les parts sociales d’un client inactif restent donc inscrites à la banque, ce qui oblige les héritiers à les réclamer directement.
B. Faux service des fraudes, faux RIB : quels recours contre la banque ?
Le risque le plus concret pour un client n’est pas la faillite de sa banque, mais la fraude. La cour d’appel de Montpellier en offre une illustration récente. Dans un arrêt du 4 juin 2026 (RG n° 25/03261), elle examine la situation d’un couple de clients de la Banque Populaire du Sud contacté en septembre 2023 par une personne se faisant passer pour le service des fraudes de la banque. Le mari avait validé sur son terminal un paiement en ligne de 1 590,52 euros, puis s’était rendu immédiatement à son agence. Le juge des contentieux de la protection de Montpellier avait condamné la banque, le 29 avril 2025, à rembourser cette somme avec intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 13 octobre 2023, et à verser 500 euros pour préjudice moral.
La banque soutenait que l’opération avait fait l’objet d’une authentification forte et que son client avait commis une négligence grave en validant le paiement sans vérifier l’identité de son interlocuteur. La cour d’appel de Montpellier a écarté ces arguments, en relevant que « le nom de la banque populaire du sud apparaissait sur le téléphone » du client, qu’il avait suivi les instructions reçues, et qu’« il n’est pas démontré que des messages d’alerte lui auraient été antérieurement envoyés pour l’avertir de l’existence de telles escroqueries ». Elle a surtout constaté que le message adressé au client au moment du paiement n’était pas produit, et que la preuve de l’authentification et de l’absence de déficience technique n’était pas rapportée, « les documents versés par la BPS étant lacunaires ». Le jugement a été confirmé, et la banque condamnée à verser 2 500 euros supplémentaires au titre des frais de procédure. La même décision a toutefois rejeté la demande portant sur un virement de 1 427,05 euros du livret A vers le compte joint, que les époux reconnaissaient avoir autorisé.
Ce raisonnement repose sur un régime légal précis. Lorsqu’une opération n’a pas été autorisée, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser immédiatement et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France ; à défaut, les sommes dues produisent intérêt à un taux majoré qui atteint, au-delà de trente jours de retard, le « taux légal majoré de quinze points ». L’article L. 133-23 du même code met la preuve à la charge de la banque et précise que « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». Le client ne supporte toutes les pertes que dans les cas prévus par l’article L. 133-19, c’est-à-dire « si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave » à ses obligations de sécurité.
La Cour de cassation encadre strictement ce débat. Elle juge depuis un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-13.579, publié au Bulletin) qu’en présence d’une opération non autorisée ou mal exécutée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier ». Elle rappelle depuis un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-21.487, publié au Bulletin) que la négligence grave s’apprécie de manière objective, « exclusive de toute appréciation de sa bonne foi ». Et dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-19.588, publié au Bulletin), elle a censuré un jugement qui avait écarté la négligence grave d’un client appelé depuis le numéro officiel de son agence, faute d’avoir recherché si, « à réception du message de confirmation adressé par la banque mentionnant que les opérations litigieuses constituaient des opérations de validation de paiement, et non d’annulation », ce client n’était pas en mesure de suspecter la fraude. Le même arrêt rappelle que les obligations de vigilance en matière de blanchiment ont « pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », de sorte que la victime ne peut pas s’en prévaloir pour obtenir réparation. C’est précisément parce que la Banque Populaire du Sud n’avait pas produit ce message que la cour d’appel de Montpellier a pu statuer comme elle l’a fait : l’issue d’un tel litige dépend largement des pièces versées.
Le délai d’action est double. Selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, l’opération non autorisée doit être signalée sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Une fois ce signalement fait, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-16.495) que le client « peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun ». Ce délai est celui de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits.
Le virement que le client a lui-même ordonné obéit à une autre logique. Lorsqu’un client paie sur la foi d’un faux RIB, l’opération est autorisée au sens du code monétaire et financier, et la banque n’est tenue que d’un devoir de vigilance limité. Selon un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-17.056, publié au Bulletin), « Le banquier, tenu à l’obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». Un arrêt du 18 novembre 2026 (n° 25-14.815, publié au Bulletin) ajoute qu’il ne lui incombe pas « d’effectuer des investigations sur l’opportunité ou la régularité de l’obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire ». La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué à une société cliente de la Banque Populaire du Sud dans un arrêt du 7 avril 2026 (RG n° 25/00601) : la société avait viré 20 275,75 euros de loyers trimestriels sur le RIB frauduleux d’un prétendu mandataire de son bailleur, et la cour a retenu qu’« aucune anomalie apparente n’affectait au moment de son émission le virement ordonné », le montant correspondant aux loyers habituels.
Cette dernière affaire montre aussi l’importance de la rapidité. Selon l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, la banque n’est pas responsable de l’exécution d’un virement conforme à l’identifiant fourni, mais elle « s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement ». Dans l’affaire jugée le 7 avril 2026, la banque avait d’abord indiqué à sa cliente qu’aucune solution n’existait, et n’avait lancé la demande de retour des fonds qu’une semaine après avoir identifié la fraude ; le tribunal y avait vu une négligence. La cour d’appel a néanmoins débouté la société, au motif qu’elle « ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que le retard d’une semaine dans la demande de recall lui aurait fait perdre une quelconque chance » de récupérer des fonds virés trois mois plus tôt. Un client qui découvre une fraude doit donc demander par écrit, le jour même, le rappel des fonds, et conserver la preuve de cette demande. La nouvelle convention de compte décrit par ailleurs la vérification du bénéficiaire, désormais effectuée avant l’exécution des virements SEPA classiques et instantanés en application d’un règlement européen du 13 mars 2024 : le résultat de cette vérification, concordance ou non, sera une pièce utile en cas de litige.
La démarche se construit en quelques étapes. Le client signale l’opération à son agence et par écrit, dépose plainte, demande la copie des journaux d’authentification et des messages de confirmation, puis adresse une réclamation au service dédié de la banque. Selon l’article 14 de la convention, il peut ensuite saisir le médiateur de la consommation auprès de la Fédération nationale des banques populaires, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, conformément au droit au recours à un médiateur prévu par l’article L. 316-1 du code monétaire et financier. Pour les litiges relatifs aux parts sociales, le prospectus mentionne le médiateur de l’Autorité des marchés financiers et prévoit que les contestations entre la banque et ses sociétaires relèvent du tribunal du domicile du défendeur, avec un délai de prescription de cinq ans. Nous avons détaillé les situations voisines dans notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et le remboursement par la banque, et un accompagnement en droit bancaire peut aider à réunir les pièces et à chiffrer la demande.
Conclusion
Pour un client de la Banque Dupuy, de Parseval, de la Banque Marze ou du Crédit Maritime de la Méditerranée, la question de la fiabilité se ramène d’abord à une réalité juridique : depuis les fusions publiées en 2019, ces enseignes sont des marques de la Banque Populaire du Sud, qui figure seule sur la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Tous les comptes, livrets et comptes à terme ouverts sous ces quatre noms s’additionnent donc sous un plafond unique de 100 000 euros, auquel s’ajoutent le plafond propre des livrets réglementés, le rehaussement temporaire pour certaines sommes exceptionnelles, la garantie de 70 000 euros pour les titres et, à notre lecture, une garantie distincte pour les produits de la CASDEN distribués en agence. Un épargnant qui dépasse ces seuils peut répartir ses avoirs entre établissements juridiquement distincts, ce que le changement d’enseigne ne permet pas.
Les parts sociales obéissent à une autre logique : ce sont des parts de capital à 1,50 euro, non garanties, remboursables au nominal seulement après agrément, dans la limite de règles de capital et d’une autorisation de la Banque centrale européenne. L’intérêt voté pour 2025, de 2,25 %, reste soumis chaque année à l’assemblée générale et aux décisions de l’organe central. Avant de souscrire dans le cadre de l’offre ouverte jusqu’au 26 juin 2027, il est utile de demander la trace de l’évaluation de sa situation que la loi impose à la banque.
Les échéances proches sont connues : entrée en vigueur de la convention de compte de dépôt le 1er décembre 2026, avec un refus à notifier avant cette date pour qui souhaite résilier ; tarifs applicables le 1er janvier 2027, qui maintiennent des grilles différentes selon l’enseigne ; nouvelles conditions des forfaits Cristal et des packs Famille le 31 janvier 2027 ; prochaine assemblée générale appelée à statuer sur l’intérêt des parts au titre de 2026. Les héritiers bénéficient d’une grille plus favorable que le plafond légal pour les petites successions, et, à notre lecture, les parts sociales d’un compte inactif ne sont pas transférées à la Caisse des dépôts.
Face aux fraudes, les décisions de 2026 montrent que tout se joue sur la nature de l’opération et sur les preuves. Une opération que le client n’a pas autorisée doit être remboursée, sauf négligence grave que la banque doit démontrer, et la cour d’appel de Montpellier a condamné la Banque Populaire du Sud lorsque ses pièces étaient lacunaires. Un virement que le client a lui-même ordonné sur un faux RIB n’engage la banque qu’en cas d’anomalie apparente, et l’exigence de rapidité vaut pour les deux parties. Le signalement immédiat et écrit, dans la limite de treize mois, la demande de rappel des fonds et la conservation des messages reçus restent les meilleurs atouts du client.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté, d’une procédure collective ou d’un dommage subi par les clients du fait d’une défaillance de la Banque Populaire du Sud, et aucune responsabilité générale n’est établie à son encontre. L’arrêt de cassation du 4 novembre 2026 renvoie l’affaire de cautionnement devant la cour d’appel de Nîmes, et les deux arrêts de Montpellier restent susceptibles de pourvoi dans les conditions de droit commun. Vos contrats, la convention de compte, les conditions générales de vos produits d’épargne et la brochure tarifaire de votre enseigne priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige individuel.
Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.
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