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Muguet du voisin : distance de plantation, rhizomes qui passent la clôture, toxicité pour les chiens et les chats, cueillette et muguet protégé, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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Muguet du voisin : distance de plantation, rhizomes qui passent la clôture, toxicité pour les chiens et les chats, cueillette et muguet protégé, ce que dit la loi (2026)

En novembre, le muguet a disparu des jardins : ses feuilles se sont fanées et seuls ses rhizomes restent sous terre, prêts à repartir au printemps. C’est pourtant la saison où l’on plante ses griffes, de préférence à l’automne selon Rustica. Selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 19 novembre 2026, muguet est recherché en moyenne 90 500 fois par mois en France, avec 18 100 recherches en novembre 2025 et des pics de 301 000 en avril et de 450 000 en mai 2026. Le voisin peut-il planter du muguet contre votre grillage ? Pouvez-vous arracher celui qui envahit votre pelouse, ou le cueillir le 1er mai ? Et qui répond si votre chat en mâche une feuille ?

La réponse tient en quatre points.

  • Le muguet est une plante herbacée, pas un arbre ni un arbuste : selon nous, les distances de plantation du Code civil ne s’appliquent pas à lui.
  • Les rhizomes et les brins qui passent chez vous peuvent être coupés par vous à la limite ; une invasion massive peut constituer un trouble anormal.
  • Toutes les parties du muguet sont toxiques, mais il ne figure pas sur la liste officielle des plantes toxiques, et le cultiver n’est pas une faute.
  • Le muguet appartient au propriétaire du terrain où il pousse ; à l’état sauvage, sa cueillette peut être réglementée par le préfet, et elle est interdite en Gironde et en Lot-et-Garonne, où l’espèce est protégée.

Textes et décisions vérifiés au 19 novembre 2026 ; chaque litige dépend des lieux et des preuves, et seul le juge tranche. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet ; notre billet sur la jonquille et le narcisse chez le voisin traite d’autres fleurs de printemps qui passent la clôture.

I. Le muguet à la limite de deux jardins : à quelle distance le planter, et à qui appartient celui qui passe ?

Le muguet de mai, Convallaria majalis, est rangé par Wikipédia dans la famille des Asparagacées ; les classifications plus anciennes le plaçaient parmi les Liliacées, comme le fait encore la fiche de la Société nationale d’horticulture de France (SNHF). C’est une plante herbacée vivace de 10 à 20 centimètres de haut selon Wikipédia, 20 centimètres selon Gammvert, 30 centimètres selon le site Au jardin. Chaque brin porte deux feuilles et une grappe de clochettes blanches très parfumées, qui s’ouvrent en avril ou en mai selon l’exposition. Viennent ensuite de petites baies rouges, puis le feuillage jaunit et disparaît pendant l’hiver. Wikipédia indique qu’on le trouve à l’état sauvage à peu près partout en France, à l’exception des régions méditerranéennes, et qu’en forêt sa présence serait un bon indicateur de l’ancienneté des boisements.

Sa particularité tient à ce qui se passe sous terre. La SNHF le présente comme une plante rhizomateuse vivace traçante pouvant devenir envahissante ; Gammvert note qu’il se naturalise facilement et forme vite des tapis ; Rustica précise que ses rhizomes horizontaux et ramifiés lui permettent de s’étaler sur plus de cinquante centimètres et de former des colonies denses. Le site Zoom Nature rappelle qu’en cueillant un brin, on ne prélève qu’une infime partie de la plante : des centaines, voire des milliers de brins restent reliés sous terre par un réseau de rhizomes, si bien qu’avec le temps la colonie s’étale et se déplace. Rustica conseille de planter les griffes à dix ou quinze centimètres de profondeur et à une dizaine de centimètres les unes des autres ; la SNHF compte trois ans après la plantation pour obtenir une belle floraison. Le muguet se propage aussi par ses graines : selon Wikipédia, ses baies sont mangées par des grives et des merles, qui dispersent les graines. Un brin qui apparaît dans votre jardin ne vient donc pas forcément de chez le voisin.

Le point de départ reste le droit de propriété. Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Chacun peut donc planter du muguet chez lui, à condition de respecter les règles propres au voisinage : distances de plantation lorsqu’elles s’appliquent, droit du voisin de couper ce qui avance sur son terrain, et interdiction de causer un trouble anormal.

A. Planter du muguet contre la clôture : distance, propriété des brins et preuve

La première question est celle de la distance. L’article 671 du Code civil dispose : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite » par les règlements particuliers ou par des « usages constants et reconnus ». À défaut de règlement ou d’usage, la distance est de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur, « et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le texte vise donc des végétaux ligneux : arbres, arbrisseaux et arbustes. Le muguet n’est ni l’un ni l’autre ; c’est une plante herbacée dont la partie aérienne meurt chaque hiver.

Selon nous, le muguet échappe ainsi aux distances de l’article 671, comme les fleurs annuelles, les bulbes ou les légumes du potager. Votre voisin peut planter ses griffes au ras de la clôture sans enfreindre ce texte, et vous pouvez faire de même. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui applique l’article 671 à du muguet ; un juge pourrait raisonner autrement, en particulier si un usage local vise aussi les plantes vivaces, ce qu’il faut vérifier auprès de la mairie. Notre billet sur l’article 671 du Code civil détaille ces distances, les usages locaux et la manière de mesurer.

La qualification de la plante compte donc, et elle se prouve. Dans un litige entre voisins jugé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 12 février 2026 (n° 23/03287), le propriétaire d’une vigne soutenait que les vignes, les fleurs et les rosiers sont des plantations qui ne relèvent pas des articles 671 à 673. La cour a débouté son voisin, faute de preuve des limites de propriété, de l’empiétement et du non-respect des distances, en relevant qu’il n’était démontré d’empiétement ni par la vigne, « ni aucune autre végétation dont l’espèce n’est pas indiquée ». Un constat ou des photographies doivent donc nommer la plante : un massif de muguet n’appelle pas les mêmes règles qu’un laurier ou un bambou.

Vient ensuite la question de la propriété des brins qui passent la clôture. L’article 552 du Code civil pose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». L’article 547 ajoute que « Les fruits naturels ou industriels de la terre » appartiennent au propriétaire « par droit d’accession ». Selon nous, le muguet qui sort de terre chez vous vous appartient, même s’il provient d’un rhizome parti de chez le voisin : vous pouvez le cueillir, le déterrer pour le replanter ailleurs, le donner ou le détruire, et le voisin ne peut pas venir le récupérer sans votre accord.

L’inverse est vrai : le muguet qui fleurit du côté du voisin lui appartient, même s’il pousse à quelques centimètres du grillage. Passer la main à travers la clôture pour le cueillir revient à prendre le bien d’autrui. Lorsqu’une colonie chevauche la limite, chacun est, selon nous, propriétaire des brins qui poussent sur son propre fonds, ce qui suppose de connaître précisément la ligne séparative ; si elle est incertaine, un bornage la fixera.

Reste la preuve, qui pèse sur celui qui se plaint. L’article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’arrachage parce qu’elle ne disposait pas des preuves nécessaires « sur la hauteur du seringat ou autres végétaux ni sur leur distance avec la ligne séparative » (Cass. 3e civ., 22 septembre 2016, n° 15-18.285). Pour le muguet, la difficulté est saisonnière : la plante n’est visible que du printemps à la fin de l’été, et un constat dressé en novembre ne montrera que de la terre nue. Mieux vaut faire constater la colonie en avril ou en mai, quand les brins sont en fleur, en photographiant la clôture et la continuité des touffes de part et d’autre. Notre billet sur le constat de commissaire de justice contre un voisin précise son coût et le bon moment pour le faire dresser.

Situation Règle applicable Ce que vous pouvez faire
Le voisin plante du muguet au ras de la clôture L’article 671 vise les arbres, arbrisseaux et arbustes ; selon nous, le muguet n’y est pas soumis Vérifier l’existence d’un usage local ; surveiller les rhizomes
Du muguet venu de chez le voisin pousse chez vous Articles 552 et 547 : la propriété du sol emporte celle de ce qui y pousse Le garder, le déplacer ou le supprimer
Le muguet fleurit côté voisin, contre le grillage Il appartient au voisin Ne pas le cueillir sans son accord
La colonie chevauche la limite Chacun possède les brins qui poussent sur son fonds, selon nous Faire préciser la limite, au besoin par un bornage
Le constat ne nomme pas la plante La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté une demande portant sur une végétation dont l’espèce n’était pas indiquée Faire identifier l’espèce dans le constat
Le constat est dressé en hiver Les feuilles ont disparu, la colonie n’est plus visible Faire constater en avril ou en mai, avec des photographies datées
Un usage local régit les plantations L’article 671 réserve les règlements particuliers et les usages constants et reconnus Se renseigner en mairie avant d’agir

B. Rhizomes qui passent sous la clôture : couper vous-même, exiger que le voisin agisse, prouver la provenance

Le muguet ne pose guère de difficulté par ses branches ; il en pose par ses rhizomes, qui avancent sous la clôture et font surgir des brins dans la pelouse, le potager ou les joints d’une terrasse. L’article 673 du Code civil distingue deux régimes. Pour les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux, le voisin qui les subit peut contraindre leur propriétaire à les couper. Pour le reste, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Le même article précise que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Un rhizome n’est pas, au sens botanique, une racine : Zoom Nature rappelle qu’il s’agit d’une tige souterraine, reconnaissable aux nœuds réguliers qui portent des radicelles. Les juges ne s’en tiennent toutefois pas à la lettre du texte : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait constaté que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077), sans remettre en cause l’assimilation de ces plantes herbacées aux ronces de l’article 673. Selon nous, les rhizomes et les brins de muguet qui passent la limite relèvent de la même logique : vous pouvez les couper vous-même, à la limite de votre terrain, sans autorisation du voisin et sans délai à respecter.

Ce droit ne se perd pas avec le temps. La Cour de cassation a jugé que « le droit de solliciter de son voisin qu’il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2018, n° 17-15.544). Peu importe donc que le muguet du voisin soit installé contre la clôture depuis vingt ou trente ans : vous pouvez toujours couper ce qui passe chez vous.

Couper vous-même n’est pas une obligation. Le tribunal judiciaire d’Évreux, le 24 octobre 2025 (n° 25/00507), a jugé que le droit du propriétaire de couper lui-même les racines, ronces ou brindilles « n’implique pas pour lui l’obligation d’y procéder ». Il a condamné le voisin à couper tous les végétaux débordant de la limite, sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant soixante jours, après un délai de deux mois. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 21 avril 2026 (n° 25/01774), a autorisé des voisins envahis à couper les racines, ronces et brindilles « qui avancent sur leur héritage aux frais de » la propriétaire des plantations, mais « à l’exclusion de tout élagage sur la propriété » de celle-ci. Vous pouvez donc demander que le voisin fasse le nécessaire, ou qu’il supporte le coût de la coupe ; vous ne pouvez pas aller arracher le muguet sur son terrain.

Encore faut-il démontrer que le muguet vient bien de chez lui. Dans l’affaire jugée en 2004, les demandeurs ont perdu sur ce seul point, la provenance des plantes n’étant pas établie. La difficulté est réelle pour le muguet : il pousse spontanément dans une grande partie de la France, ses graines sont transportées par les oiseaux, et une colonie ancienne peut se trouver de part et d’autre de la clôture sans que l’on sache qui l’a plantée. Les meilleures preuves sont la continuité visible de la colonie au pied de la clôture, des photographies prises au fil des années montrant sa progression, et un constat dressé au printemps. Notre billet sur les mauvaises herbes qui viennent de chez le voisin traite de la même question pour le liseron, le chiendent ou la prêle.

Quand l’envahissement devient important, la responsabilité du voisin peut être recherchée sur le terrain du trouble de voisinage. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, dispose que le propriétaire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le tribunal de Mont-de-Marsan rappelle que ce régime est fondé « non pas sur le comportement fautif de l’auteur du dommage » mais sur l’existence d’un trouble qui dépasse la gêne normale entre voisins. La cour d’appel d’Aix-en-Provence ajoute que « L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales ». Notre billet réunissant des exemples de troubles anormaux jugés montre comment les juges tracent cette frontière.

L’exemple le plus parlant concerne une autre plante traçante. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que des rhizomes de bambous « étaient présents en grand nombre » chez les voisins et qu’il fallait, pour enrayer leur prolifération, procéder à un nettoyage en profondeur, « d’édifier une barrière anti-rhizomes de 80 cm de profondeur » et refaire une terrasse, un abri de jardin et une palissade ; elle a jugé que la cour d’appel avait ainsi « caractérisé le caractère anormal du trouble de voisinage » (Cass. 3e civ., 10 octobre 2019, n° 18-18.415). D’après le moyen annexé à l’arrêt, les juges du fond avaient mis à la charge du propriétaire des bambous 40 512,25 euros de travaux. Le muguet, plante basse aux rhizomes proches de la surface, n’a pas la vigueur du bambou, et la comparaison doit rester prudente : selon nous, quelques brins dans une pelouse bordant un jardin ombragé relèvent des inconvénients normaux du voisinage, alors qu’une colonie qui a envahi un potager ou les joints d’une terrasse, au point d’imposer d’enlever la terre, pourrait être jugée anormale. Nos billets sur le bambou du voisin qui envahit le jardin, le topinambour envahissant et la renouée du Japon appliquent ces règles à des plantes bien plus agressives.

Sur le plan pratique, l’arrachage seul donne rarement satisfaction. Le site québécois Jardinier paresseux, qui cite le muguet parmi les plantes à rhizomes envahissants, explique que chaque fragment de rhizome laissé en terre donne une nouvelle plante, et qu’un passage de motoculteur disperse les morceaux dans tout le jardin. Il indique aussi que les plantes basses ont généralement des rhizomes proches de la surface, qu’une barrière peu profonde suffit à arrêter, de l’ordre de quinze centimètres pour certaines d’entre elles. Selon nous, une bordure enterrée posée de votre côté, le long de la limite, est la solution la plus simple : elle ne nécessite aucune autorisation du voisin, puisqu’elle est installée sur votre terrain, et son coût peut être réclamé si l’invasion a pris les proportions d’un trouble anormal.

Situation Règle applicable Ce que vous pouvez obtenir
Des brins de muguet sortent dans votre pelouse Article 673 : racines, ronces ou brindilles ; chardons et orties assimilés aux ronces dans l’arrêt de 2004 Les couper vous-même à la limite, sans délai
Le muguet du voisin est là depuis trente ans Le droit de couper est imprescriptible (Cass. 3e civ., 2018) Couper ou faire couper à tout moment
Vous ne voulez pas couper vous-même Le droit de couper n’emporte pas l’obligation de le faire (TJ Évreux, 2025) Faire condamner le voisin à couper, sous astreinte
Le voisin refuse de payer la coupe TJ Mont-de-Marsan, 2026 : coupe autorisée aux frais du voisin Demander l’autorisation de couper à ses frais
La provenance du muguet est discutée Cass. 3e civ., 2004 : demande rejetée faute de provenance établie Prouver la continuité de la colonie, photographies datées, constat
Invasion massive du potager ou de la terrasse Article 1253 : trouble excédant les inconvénients normaux Travaux d’éradication, barrière, dommages et intérêts
Vous voulez aller arracher le muguet chez le voisin Le droit de couper s’arrête à la ligne séparative Pas d’intervention sur son terrain sans son accord

II. Muguet toxique, cueillette et recours : ce que chacun risque et ce que vous pouvez obtenir

Une recherche exacte sur le mot muguet dans la base Judilibre, menée le 19 novembre 2026, n’a fait apparaître aucune décision publiée tranchant un litige de muguet entre voisins que nous puissions citer : la plupart concernent des rues, des résidences ou des entreprises qui portent ce nom, des salariés de la filière horticole ou la vente du 1er mai. Les solutions qui suivent appliquent donc les règles générales, éclairées par des décisions rendues sur d’autres plantes.

A. Chien, chat, enfant : le muguet toxique du voisin engage-t-il sa responsabilité ?

La toxicité du muguet n’est pas discutée. Le Centre antipoison animal de l’Ouest (CAPAE-Ouest) indique que toutes les parties de la plante sont toxiques, y compris l’eau du vase et le muguet fané ou séché, et qu’elles contiennent des substances irritantes pour le tube digestif ainsi que des dérivés toxiques pour le cœur. Les animaux le plus souvent concernés sont les chats, puis les chiens, les lapins et les oiseaux d’agrément. Les troubles débutent entre quinze minutes et six heures après l’ingestion : vomissements répétés, salivation, diarrhée, parfois troubles nerveux, puis troubles du rythme cardiaque. La dose toxique est mal connue, et l’ingestion d’un seul brin peut suffire à provoquer des troubles chez un animal de petit format ; le centre signale chaque année de nombreux appels autour du 1er mai. Pour l’homme, Wikipédia décrit une plante très toxique, voire mortelle, dont les baies sont un puissant toxique ; selon le centre antipoison belge cité par Actu.fr, les appels concernent souvent des enfants de deux à quatre ans qui mâchent une tige ou une feuille, avalent une baie ou boivent l’eau du vase.

Le muguet ne figure pourtant pas sur la liste officielle des plantes toxiques. L’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020 énumère les espèces pour lesquelles le vendeur doit informer l’acheteur, en application de l’article L. 1338-3 du Code de la santé publique, selon lequel « Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine ». On y trouve le laurier-rose, l’if, le ricin ou la digitale, mais pas Convallaria majalis. Cette absence ne signifie pas que la plante est inoffensive ; elle signifie seulement que le vendeur de griffes de muguet n’est pas tenu d’apposer les mentions prévues par cet arrêté. Notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques détaille ce texte, qui n’interdit de planter aucune espèce.

Cultiver du muguet n’est donc pas une faute. La responsabilité de droit commun suppose un fait fautif : selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Selon nous, le voisin qui a du muguet dans son jardin ne répond pas de l’intoxication de votre chat qui en a mangé, que la plante ait poussé chez lui ou qu’elle soit passée chez vous : c’est une plante légale, vendue partout et présente à l’état sauvage, et il vous appartient de protéger votre animal dans votre propre jardin. La situation change si le voisin commet une faute précise, par exemple en jetant par-dessus la clôture des brins coupés, des bouquets fanés ou l’eau d’un vase, ou en déposant ses déchets de jardin chez vous.

À l’inverse, si c’est l’animal du voisin qui vient chez vous et mange votre muguet, vous n’avez, selon nous, commis aucune faute en le cultivant. L’article 1243 du Code civil rend d’ailleurs le propriétaire d’un animal « responsable du dommage que l’animal a causé », qu’il soit sous sa garde ou échappé : le chien qui saccage votre massif engage la responsabilité de son maître. Pour un enfant, la surveillance incombe d’abord à ses parents ; le bon réflexe, lorsque de jeunes enfants fréquentent le jardin, est de supprimer les fleurs une fois fanées, comme le conseille le site Au jardin, ce qui évite aussi la formation des baies.

Le muguet du voisin peut-il être regardé comme un trouble anormal du seul fait de sa toxicité ? Selon nous, non : une plante courante, cultivée dans un jardin, ne dépasse pas en elle-même les inconvénients normaux du voisinage. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé, à propos d’une haie de lauriers-roses, que la présence de feuilles et de fleurs mortes provenant du terrain voisin « ne constituent pas en soi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Seules des circonstances particulières, comme une colonie qui envahit l’enclos où vivent des lapins ou des volailles, pourraient conduire à une autre appréciation.

Les dommages les plus fréquents viennent en réalité du voisin qui veut se débarrasser du muguet. S’il pulvérise un désherbant le long de la clôture et détruit vos propres plantes, ou s’il arrache un massif situé de votre côté, il commet une faute au sens de l’article 1240 et doit réparer le préjudice ; le jugement de Mont-de-Marsan rappelle que le droit de couper ce qui dépasse s’exerce à la limite, « à l’exclusion de tout élagage sur la propriété » du voisin. Nos billets sur le désherbant du voisin qui a tué vos plantes et sur le voisin qui coupe sans autorisation détaillent les preuves et l’indemnisation.

Une dernière précaution tient aux confusions. Wikipédia rappelle qu’avant la floraison, le muguet peut être confondu avec l’ail des ours, dont les feuilles froissées dégagent une odeur d’ail ; celui qui cueille des feuilles dans le jardin voisin pour les cuisiner court donc un vrai risque. Notre billet sur l’ail des ours chez le voisin traite de ces confusions, et ceux sur le colchique et l’arum d’autres plantes toxiques fréquentes au jardin.

Situation Fondement Responsabilité, selon nous
Votre chat mange le muguet qui a passé la clôture Article 1240 : il faut une faute Pas de responsabilité du voisin pour la seule présence de la plante
Le voisin jette des brins coupés ou l’eau d’un vase chez vous Article 1240 : faute caractérisée Réparation des frais vétérinaires et du préjudice prouvés
Le chien du voisin saccage votre massif de muguet Article 1243 : responsabilité du propriétaire de l’animal Indemnisation du massif détruit
Le voisin désherbe la limite et tue vos plantes Article 1240 Remplacement des plantes, constat à l’appui
Un enfant du voisin goûte une baie dans votre jardin Surveillance parentale ; aucune faute à cultiver du muguet Supprimer les fleurs fanées par prudence
Le muguet figure-t-il sur la liste officielle ? Arrêté du 4 septembre 2020 : il n’y figure pas Aucune mention obligatoire à la vente
Fleurs fanées ou feuillage qui tombe chez vous Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2026 : pas un trouble anormal en soi Pas d’indemnisation sur ce seul fondement

B. Cueillir, vendre, protéger, agir : les règles et les démarches dans l’ordre

Cueillir le muguet du voisin, c’est prendre son bien. Les articles 547 et 552 du Code civil réservent au propriétaire ce qui pousse sur son sol, qu’il s’agisse d’un jardin, d’un pré ou d’un bois. L’Office national des forêts (ONF) rappelle qu’en forêt publique comme en forêt privée, la cueillette doit être autorisée par le propriétaire forestier ; dans les forêts publiques qu’il gère, la cueillette à caractère familial est tolérée, limitée aux tiges en fleur et à ce que la main peut contenir, soit dix à quinze tiges par personne, en coupant plutôt qu’en arrachant. L’ONF ajoute que les cueillettes à des fins commerciales sont interdites et que le Code forestier sanctionne les prélèvements abusifs. Notre billet sur l’ail des ours expose les seuils applicables en forêt.

Le muguet sauvage fait en outre partie des plantes dont la cueillette peut être encadrée par l’État. L’article R. 412-8 du Code de l’environnement prévoit une liste de végétaux d’espèces non cultivées dont le ramassage, la récolte et la cession « peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées ». Cette liste résulte d’un arrêté du 13 octobre 1989, dont l’article 1er vise, parmi les monocotylédones, « Convallaria maialis L. Muguet. » Ce texte s’applique « Dans les départements où les végétaux ci-après énumérés ne sont pas protégés » : le ramassage, la récolte et la cession de ces plantes y « peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral ». Les arrêtés préfectoraux pris sur ce fondement sont affichés dans les communes concernées et publiés au recueil des actes administratifs, en application de l’article R. 412-9 du même code. La violation de ces règles est punie, selon l’article R. 415-3 du Code de l’environnement, de « l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », soit, d’après l’article 131-13 du Code pénal, « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ».

Certains textes réservent expressément la cueillette du muguet. Dans les forêts strasbourgeoises classées en réserves naturelles nationales, l’article 7 du décret n° 2012-1039 du 10 septembre 2012, pour le massif forestier de Strasbourg-Neuhof et d’Illkirch-Graffenstaden, et celui du décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020, pour celui de la Robertsau et de La Wantzenau, interdisent de porter atteinte aux végétaux non cultivés, mais n’y soumettent « ni la cueillette du muguet », ni celle des fruits sauvages et des champignons. Le décret de 2020 précise aussitôt : « Ces cueillettes peuvent toutefois être réglementées par le préfet. »

Dans deux départements, la règle est beaucoup plus stricte : le muguet sauvage y est une espèce protégée. Un arrêté ministériel du 8 mars 2002, qui complète la liste nationale pour l’ancienne région Aquitaine, interdit en tout temps la destruction, la coupe, l’arrachage, la cueillette, la vente ou l’achat des spécimens sauvages des espèces qu’il énumère, département par département. Son article 3 vise la Gironde et son article 5 le Lot-et-Garonne ; ce texte n’existe qu’au Journal officiel du 4 mai 2002, sans version consolidée, et les listes correspondantes, publiées sous forme de tableaux et reproduites par la direction régionale de l’environnement, comprennent toutes deux Convallaria majalis, nommé muguet de mai dans la liste du Lot-et-Garonne. Ces interdictions ne s’appliquent pas à la destruction, à la coupe ou à l’arrachage lors des opérations d’exploitation courante des parcelles habituellement cultivées. La préfecture de Lot-et-Garonne l’a rappelé dans un communiqué mis à jour le 29 avril 2026, en présentant le muguet comme une espèce bénéficiant d’une protection intégrale dans le département.

La sanction relève alors du délit. L’article L. 411-1 du Code de l’environnement interdit, pour les espèces protégées, « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces », ainsi que leur vente ou leur achat. L’article L. 415-3 punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, « De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ». Selon nous, le muguet planté dans un jardin, acheté en jardinerie ou issu de griffes, est une plante cultivée qui échappe à cette protection, et son propriétaire peut le déplacer ou le supprimer ; en revanche, une colonie sauvage installée dans un bois ou un jardin boisé de Gironde ou du Lot-et-Garonne doit être laissée en place, et l’on ne doit ni la cueillir ni la vendre. En cas de doute sur l’origine d’une colonie, la prudence commande de ne pas l’arracher.

Une confusion de nom peut aussi égarer le promeneur normand. Le petit muguet des listes régionales n’est pas le muguet de mai, mais une autre espèce, le maïanthème à deux feuilles : l’arrêté du 27 avril 1995 protège en Basse-Normandie le « Maianthemum bifolium (L.) Huds. Petit muguet à deux feuilles. », et un arrêté du 3 avril 1990 fait de même en Haute-Normandie. Nos billets sur la jonquille et le perce-neige appliquent le même arrêté de 1989 à ces fleurs.

Vendre le muguet de son jardin le 1er mai relève d’un autre régime, celui de la vente sur la voie publique. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que l’interdiction de vendre sans autorisation sur la voie publique « s’applique à la vente du muguet sauf autorisation donnée par les municipalités ou les préfectures à l’occasion du 1er mai », la coutume étant un usage « constaté et reconnu comme une simple tolérance » ; des militants d’un parti politique qui avaient vendu du muguet de serre sans autorisation avaient ainsi engagé sa responsabilité envers une chambre syndicale de fleuristes (Cass. 2e civ., 16 février 1994, n° 92-15.537). Service-Public rappelait, le 29 avril 2026, que cette vente est en général encadrée par des arrêtés municipaux, qui imposent par exemple de vendre de petites quantités, en brins, loin des fleuristes ; il faut donc consulter la mairie avant de s’installer, et, en Lot-et-Garonne, la préfecture précise que le muguet sauvage vendu doit avoir été cueilli hors du département.

Pour le muguet envahissant du voisin, les démarches suivent un ordre simple. D’abord, identifier la plante et dater la situation : photographies de la colonie en fleur, de la clôture et des brins apparus de votre côté, en avril ou en mai. Ensuite, écrire au voisin, puis lui adresser une mise en demeure précisant ce que vous demandez : couper ce qui dépasse, poser une bordure, prendre en charge la coupe. Notre billet sur la mise en demeure d’un voisin en donne la méthode.

Avant de saisir le juge, l’amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande relative « à un trouble anormal de voisinage ». La même exigence vaut pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros et pour les actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, qui vise notamment les actions « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Dans l’affaire d’Évreux, les voisins avaient saisi un conciliateur de justice, qui avait constaté l’échec de la conciliation avant le procès. Nos billets sur le conciliateur de justice et la médiation entre voisins expliquent comment préparer cette étape.

Si l’amiable échoue, le litige relève du tribunal judiciaire ; notre billet sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage précise les règles de représentation. En cas d’urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’article 145 autorise une expertise avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; pour du muguet, son coût n’est justifié, selon nous, que si l’invasion a causé des dégâts importants, par exemple sous une terrasse. Notre billet sur le référé expertise contre un voisin en décrit les conditions.

Le jugement peut être assorti d’une astreinte. Selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les montants observés restent modestes : 10 euros par jour pendant soixante jours à Évreux, 50 euros par jour pendant trois mois à Mont-de-Marsan, et 10 euros par jour pendant trois mois au tribunal judiciaire de Lille, le 10 mars 2026 (n° 24/14501), qui a condamné un voisin à couper du lierre et les branches d’un frêne avançant sur le fonds voisin. Notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique comment faire liquider l’astreinte.

Les dommages et intérêts obéissent à un délai. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », alors que le droit de couper ce qui dépasse reste imprescriptible. Les sommes allouées pour des végétaux envahissants sont souvent limitées : le tribunal de Lille a accordé 150 euros pour le préjudice moral causé par la durée de la situation, celui d’Évreux 200 euros de préjudice moral et 1 000 euros au titre des frais de procédure, constat compris ; les montants deviennent importants lorsque des travaux d’éradication sont nécessaires, comme pour les bambous. Notre billet sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage détaille les méthodes de calcul, et celui sur le voisin qui vous accuse de trouble de voisinage les moyens de défense, si c’est votre muguet qui est en cause.

Étape Objectif Fondement ou outil
Identifier et dater Prouver l’espèce, la provenance et l’étendue Photographies d’avril ou de mai ; article 9 du Code de procédure civile
Faire constater Disposer d’une preuve incontestable de la colonie Constat de commissaire de justice au printemps
Écrire au voisin Obtenir la coupe ou la pose d’une bordure Courrier, puis mise en demeure
Tenter l’amiable Respecter l’obligation préalable Article 750-1 : conciliateur, médiateur ou procédure participative
Couper soi-même Arrêter la progression sans attendre Article 673, à la limite et de votre côté seulement
Saisir le juge Coupe, éradication, réparation Tribunal judiciaire ; référé de l’article 835, expertise de l’article 145
Faire exécuter Obtenir les travaux ordonnés Astreinte de l’article L. 131-1, juge de l’exécution
Cueillir ou vendre Respecter la propriété et la protection Articles 547 et 552 ; arrêtés de 1989 et de 2002 ; arrêtés municipaux du 1er mai

Conclusion

Le muguet n’est ni un arbre ni un arbuste : selon nous, les distances de l’article 671 du Code civil ne s’appliquent pas à lui, et chacun peut en planter au ras de la clôture, sous réserve d’un usage local contraire. Ce qui compte est ce qui se passe sous terre. Les rhizomes et les brins qui passent la limite peuvent toujours être coupés par le voisin envahi, à la limite et de son côté, puisque ce droit est imprescriptible ; il peut aussi demander que le propriétaire de la colonie fasse le nécessaire, ou en supporte le coût, et, si l’invasion prend des proportions excessives, invoquer un trouble anormal de voisinage. Dans tous les cas, la preuve se prépare au printemps, quand la plante est visible, en démontrant qu’elle vient bien du terrain voisin.

Toxique pour les chats, les chiens et les jeunes enfants, le muguet n’est pas pour autant une plante interdite, ni même inscrite sur la liste officielle des plantes toxiques, et le cultiver n’est pas une faute ; seules des fautes précises engagent la responsabilité du voisin. Le muguet appartient au propriétaire du terrain où il pousse ; à l’état sauvage, sa cueillette peut être réglementée par le préfet, elle est interdite en Gironde et en Lot-et-Garonne, et sa vente le 1er mai dépend des arrêtés municipaux. Les textes et décisions cités sont ceux vérifiés au 19 novembre 2026 ; les jugements des tribunaux et les arrêts des cours d’appel ne lient pas les autres juridictions, et chaque situation dépend de la configuration des lieux, de l’origine de la colonie et des preuves réunies. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet, et notre billet sur l’arbre du voisin qui dépasse sur votre terrain applique l’article 673 aux branches et aux racines.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».