Le journal du cabinet
Articles du 19 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Frais bancaires La Banque Postale : comment contester la hausse des tarifs et obtenir le remboursement
Hausse des tarifs 2026 à La Banque Postale : tenue de compte, cartes, virements. Notification deux mois avant, résiliation sans frais, plafonds des commissions d'intervention et remboursemen …

DPE E : louer jusqu’en 2034, vendre avec audit et arbitrer les travaux, le guide du propriétaire
Logement classé E : location possible jusqu'en 2034, audit énergétique obligatoire pour vendre et travaux à programmer. Le guide juridique du propriétaire bailleur, textes et décisions de ju …

Virements frauduleux : la responsabilité du prestataire de services de paiement au regard de la jurisprudence récente
I. La responsabilité du prestataire de services de paiement dans l'exécution des ordres de virementA. L'obligation de rembourser les opérations de paiement non autoriséesLe cadre juridique a …

Meilleur taux assurance emprunteur : comment changer de contrat en 2026 et faire accepter la substitution
Meilleur taux assurance emprunteur : résiliation à tout moment depuis la loi Lemoine, équivalence des garanties, délai de dix jours ouvrés et recours quand la banque refuse, avec les textes …

Entrée en bourse à Wall Street d’une licorne américaine de l’IA : prospectus, visa AMF et recours de l’investisseur français
Entrée en bourse à Wall Street d'une licorne américaine de l'IA : prospectus, visa AMF, intermédiaire, prescription et action de groupe. Ce que l'investisseur français vérifie avant de sousc …

Droit au logement opposable : formulaire, conditions et recours si la demande est refusée
Formulaire DALO, conditions pour saisir la commission de médiation, et recours si la demande est refusée ou si aucune offre de logement n'arrive.

Banque Populaire du Sud avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Banque Dupuy de Parseval, Banque Marze et Crédit Maritime, une seule garantie de 100 000 €, parts sociales et faux service des fraudes (2026)
La Banque Populaire du Sud exploite aussi les marques Banque Dupuy, de Parseval, Banque Marze et Crédit Maritime : une seule banque, donc un seul plafond de 100 000 € de garantie des dépôts. …

Surendettement et dettes professionnelles : quelles limites pour le débiteur ?
I. Le surendettement des particuliers : une évolution vers l'intégration des dettes professionnelles A. La protection historique du débiteur de bonne foi La procédure de surendettement des p …

Muguet du voisin : distance de plantation, rhizomes qui passent la clôture, toxicité pour les chiens et les chats, cueillette et muguet protégé, ce que dit la loi (2026)
Muguet du voisin : selon nous hors des distances de l'article 671, rhizomes coupables à la limite, toxicité sans faute de principe, cueillette réglementable et espèce protégée en Gironde et …

Fonds d’investissement étranger sans autorisation de l’AMF : la vente en France est-elle nulle ?
L'arrêt du 18 novembre 2026 juge nulle la vente, par commercialisation en France, de parts d'un fonds étranger non autorisé par l'AMF, pour les textes visés et une souscription de 2012. La c …

Loi de financement de la sécurité sociale 2027 : allègements de cotisations patronales, que vérifie l’employeur ?
Le Sénat a adopté le 18 novembre 2026 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Tant que ce texte n'est pas promulgué, l'employeur applique la réduction générale de l …

L’abus de position dominante en 2026 : délimitation du marché, pratiques d’éviction et sanctions économiques
I. La caractérisation prétorienne de la position dominante et du comportement abusif A. L'appréciation de la position dominante : au-delà des parts de marché La qualification de position dom …
