Le journal du cabinet
Articles du 19 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Meublé de tourisme à Paris sans autorisation de changement d’usage : amende, régularisation et recours
Meublé de tourisme à Paris sans autorisation : amende jusqu'à 100 000 €, astreinte, déclaration, plafond de jours, régularisation et recours.

Fiche FDES, base INIES et droit de la concurrence : méthode du bilan massique, contrôle des refus d’enregistrement et rejet de saisine sous l’article L. 462-8 du Code de commerce
La transition écologique du secteur de la construction confère aux déclarations environnementales normalisées un rôle déterminant dans l'accès des matériaux industriels aux chantiers durable …

Garantie accidents de la vie : que couvre-t-elle, quel seuil d’invalidité et comment contester l’offre après une chute ou une brûlure à la maison ?
Après une chute, une brûlure ou une coupure à la maison, la garantie accidents de la vie peut indemniser même sans responsable. Seuil d'invalidité, exclusions, expertise médicale, délais et …

Dossier de surendettement recevable et réaménagement des dettes : report, rééchelonnement et réduction des intérêts
Lorsqu'un particulier reçoit la notification d'une décision de recevabilité assortie d'une orientation vers un réaménagement des dettes, une phase déterminante s'ouvre selon l'article L. 724 …

Rose trémière du voisin : distance de plantation, hauteur de plus de 2 mètres, graines qui se ressèment, pied de mur et trottoir, ce que dit la loi (2026)
Rose trémière du voisin : une plante herbacée qui peut dépasser 2 mètres et que le juge peut soumettre aux distances de l'article 671, des semis qui appartiennent au terrain où ils lèvent, u …

Plafond carte bancaire : la banque peut-elle le baisser ou refuser de l’augmenter, et combien retirer par jour ?
Plafond de paiement, retrait maximum au distributeur par jour, baisse ou blocage décidés par la banque, refus d'augmenter, fraude au-delà du plafond : ce que prévoient le code monétaire et f …

La responsabilité du rédacteur d’actes dans la cession de fonds de commerce : devoir de conseil, efficacité juridique et réparation du préjudice
Analyse de la responsabilité du rédacteur d'actes en cession de fonds de commerce : devoir de conseil, efficacité, purge des sûretés et perte de chance.

Virement vers un faux placement : la banque qui vous a mis en garde est-elle responsable ? (Cass. com., 18 novembre 2026)
Le 18 novembre 2026, la Cour de cassation juge que la banque qui alerte son client avant un virement vers un faux placement n’a pas à enquêter sur l’opération sous-jacente. Régime applicable …

Électricité après une inondation : compteur, remise en service et assurance, que faire ?
Compteur submergé, installation à remettre sous tension, attestation de conformité, assurance catastrophe naturelle et délais : ce que prévoient les textes après une inondation.

Indemnité d’occupation divorce imposable : comment la déclarer aux impôts, même pour un logement meublé
Après un divorce, l'indemnité d'occupation reçue par l'ex-conjoint resté propriétaire indivis est un revenu foncier, même si le logement a été attribué avec ses meubles, et elle est imposabl …
Acompte TVA : comment le calculer et à quelle date le payer
Acompte TVA : 55 % en juillet et 40 % en décembre de la taxe de l'exercice précédent, avant TVA sur immobilisations. Modulation, distinction avec l'acompte de 80 %, et versement de décembre.

Porter plainte contre son bailleur social : que faire quand il ne fait pas les travaux, seul ou avec une association de locataires
Bailleur social qui ne fait pas les travaux : ce que vaut une plainte, le signalement à l'autorité, la commission de conciliation, le juge, et l'action à plusieurs avec une association de lo …
