Le journal du cabinet

Articles du 19 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Fiscalité et patrimoine

Indemnité d’occupation divorce imposable : comment la déclarer aux impôts, même pour un logement meublé

Après un divorce, l'indemnité d'occupation reçue par l'ex-conjoint resté propriétaire indivis est un revenu foncier, même si le logement a été attribué avec ses meubles, et elle est imposabl …

Fiscalité et patrimoine

Acompte TVA : comment le calculer et à quelle date le payer

Acompte TVA : 55 % en juillet et 40 % en décembre de la taxe de l'exercice précédent, avant TVA sur immobilisations. Modulation, distinction avec l'acompte de 80 %, et versement de décembre.

Baux et location

Porter plainte contre son bailleur social : que faire quand il ne fait pas les travaux, seul ou avec une association de locataires

Bailleur social qui ne fait pas les travaux : ce que vaut une plainte, le signalement à l'autorité, la commission de conciliation, le juge, et l'action à plusieurs avec une association de lo …

Immobilier

Vendre son terrain ou sa maison à un promoteur : promesse, conditions du permis et délais

Vendre son terrain ou sa maison à un promoteur : acte notarié au-delà de dix-huit mois, indemnité d'immobilisation, conditions du permis de construire, retard, prorogation et substitution, à …

Contrats et affaires

La procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence : enjeux, mise en œuvre et portée juridique

I. Le cadre juridique et procédural de la procédure d’engagements A. L’initiative des engagements et la réponse aux préoccupations de concurrence La procédure d'engagements constitue une alt …

Banque, assurance et consommation

Inondation appartement : que faire quand l’eau envahit l’immeuble ?

Appartement inondé par une crue ou de fortes pluies : alerter le syndic, déclarer à chaque assureur, garantie catastrophe naturelle, délais légaux et responsabilité du syndicat.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

La procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence : enjeux, mise en œuvre et portée juridique

I. Le cadre juridique et procédural de la procédure d’engagements A. L’initiative des engagements et la réponse aux préoccupations de concurrence La procédure d'engagements constitue une alt …

Immobilier
Immobilier

Beaujolais nouveau 2026 date : à partir de quand un caviste peut-il le mettre en vente ?

Beaujolais nouveau 2026 date : le 19 novembre 2026, troisième jeudi de novembre, un caviste ou un négociant peut mettre en vente au consommateur le vin commercialisé avec la mention nouveau …

Urbanisme et construction

Carte communale : pourquoi un permis peut être refusé en secteur constructible

Terrain classé constructible par la carte communale mais permis refusé : vérifier la version du plan, l’implantation, l’accès et les réseaux, puis choisir entre compléter le dossier, modifie …

Banque, assurance et consommation

Frais bancaires La Banque Postale : comment contester la hausse des tarifs et obtenir le remboursement

Hausse des tarifs 2026 à La Banque Postale : tenue de compte, cartes, virements. Notification deux mois avant, résiliation sans frais, plafonds des commissions d'intervention et remboursemen …

Urbanisme et construction

DPE E : louer jusqu’en 2034, vendre avec audit et arbitrer les travaux, le guide du propriétaire

Logement classé E : location possible jusqu'en 2034, audit énergétique obligatoire pour vendre et travaux à programmer. Le guide juridique du propriétaire bailleur, textes et décisions de ju …

Contrats et affaires

Virements frauduleux : la responsabilité du prestataire de services de paiement au regard de la jurisprudence récente

I. La responsabilité du prestataire de services de paiement dans l'exécution des ordres de virementA. L'obligation de rembourser les opérations de paiement non autoriséesLe cadre juridique a …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation