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Virement vers un faux placement : la banque qui vous a mis en garde est-elle responsable ? (Cass. com., 18 novembre 2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Virement vers un faux placement : la banque qui vous a mis en garde est-elle responsable ? (Cass. com., 18 novembre 2026)

Le 18 novembre 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui intéresse toutes les victimes d’un faux placement ayant elles-mêmes ordonné leurs virements (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-14.815, arrêt n° 613 F-B). Selon l’arrêt, une société civile immobilière, entrée en contact sur internet avec une personne se présentant comme le préposé d’une société d’investissement située au Luxembourg, avait ordonné deux virements de 10 000 euros le 24 janvier 2020 par son application de banque en ligne, vers un compte ouvert au Portugal, puis deux virements de 50 000 euros le 25 février 2020, demandés en agence, vers un compte ouvert aux Pays-Bas. Selon la Cour, la SCI a maintenu sa volonté de virer les fonds en dépit de l’alerte donnée par la directrice de l’agence.

La cour d’appel de Poitiers avait pourtant condamné la banque à payer 40 000 euros, en lui reprochant de ne pas avoir pris de renseignements supplémentaires sur la société bénéficiaire, qui faisait l’objet d’un avertissement des autorités luxembourgeoises. La Cour de cassation casse cette décision et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans : la banque doit signaler l’anomalie aisément décelable, mais elle n’a pas à enquêter sur l’opportunité ou la régularité de l’obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.

Pour une société, une SCI, un dirigeant ou un particulier qui vient de découvrir que son « placement » n’existait pas, la question est immédiate : la banque peut-elle encore être tenue de réparer, et sur quel fondement ? La première partie expose ce que la banque devait vérifier ; la seconde, ce que change l’arrêt lorsque la banque a mis son client en garde, et les démarches utiles. Le cabinet présente sa pratique du contentieux bancaire sur sa page consacrée au droit bancaire.

I. Virement autorisé vers un faux placement : ce que votre banque devait vérifier

A. Virement autorisé ou non autorisé : quel régime s’applique à votre réclamation ?

La première question à trancher n’est pas celle de la faute de la banque, mais celle de la nature du virement. Le code monétaire et financier définit l’opération de paiement comme une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, « indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire » (article L. 133-3 du code monétaire et financier). Autrement dit, le virement est juridiquement détaché du contrat de placement, réel ou imaginaire, qui l’a motivé. La banque exécute un ordre de paiement ; elle n’est pas partie à l’investissement.

Le texte suivant pose le critère décisif : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution » (article L. 133-6 du code monétaire et financier). Ce consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et sa banque, et, en son absence, l’opération est réputée non autorisée (article L. 133-7 du code monétaire et financier). Celui qui a été trompé par un faux conseiller, mais qui a lui-même saisi l’ordre dans son espace de banque en ligne ou signé la demande au guichet, a en principe consenti à l’opération : le mensonge porte sur la raison du virement, pas sur l’ordre de paiement.

Cette qualification commande tout le reste. Pour une opération non autorisée, la loi organise un remboursement par la banque du payeur, immédiatement après en avoir été informée et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur communiquées par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Ce signalement doit intervenir sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, selon les conditions et exceptions prévues par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, ce même texte permettant aux parties de convenir d’un délai distinct lorsque l’utilisateur n’est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. Une société ou une SCI doit donc relire sa convention de compte sur ce point.

Lorsque l’opération a été autorisée, ce régime de remboursement ne s’applique pas. La Cour de cassation l’a répété dans quatre arrêts du même jour, rendus en formation de section : le régime de responsabilité résultant de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21 et L. 133-22 du code monétaire et financier, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle, ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-17.056 ; Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-17.780). Pour un virement autorisé, la victime peut en revanche rechercher la responsabilité contractuelle de sa banque pour manquement à son obligation de vigilance, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, qui prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation.

La frontière fonctionne aussi dans l’autre sens. Lorsqu’un fraudeur substitue un faux IBAN à celui d’un vrai créancier, la discussion se déplace vers l’identifiant unique : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique » (article L. 133-21 du code monétaire et financier). Dans une affaire où la messagerie d’un couple avait été piratée pour remplacer l’IBAN d’un vendeur de véhicule, la Cour de cassation a rappelé que « La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif » (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-15.437).

Un arrêt récent, rendu au profit d’une SCI, montre pourtant que la preuve reste un terrain utile. Une société civile immobilière avait transmis à sa banque un faux courriel annonçant le changement de compte de son entreprise de construction. Pour le premier virement, la Cour a jugé qu’il avait été exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par la SCI. Pour le second, elle a cassé l’arrêt d’appel, en rappelant que « la charge de la preuve de l’autorisation du paiement initié par le payeur donnée au prestataire de services de paiement, sous la forme convenue entre eux, repose sur le prestataire de services de paiement » (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.225), en application des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier et de l’article 1353 du code civil. Avant de renoncer à contester un virement, il faut donc vérifier ce que la banque peut réellement produire : l’ordre lui-même, son canal, sa date, le compte de destination indiqué.

B. Qu’est-ce qu’une anomalie apparente pour la Cour de cassation ?

Lorsque le virement est autorisé, la victime ne peut obtenir réparation qu’en démontrant une faute de la banque. Le standard est désormais fixé en termes constants : « Le banquier, tenu à l’obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-17.056). Deux idées coexistent dans cette phrase. D’un côté, la banque doit réagir à ce qu’un professionnel attentif aurait remarqué. De l’autre, elle n’a pas à s’intéresser aux raisons pour lesquelles son client dépense son argent.

Les arrêts récents montrent que ce seuil est élevé. Dans une affaire où une veuve avait ordonné huit virements pour un total de 95 294 euros vers des banques belges, après avoir été trompée par une personne lui faisant croire qu’elle devait payer pour dénouer l’assurance sur la vie de son mari, la cour d’appel avait énoncé que le banquier est tenu d’un devoir de non-immixtion lui imposant de ne pas procéder à des investigations sur l’origine, le motif ou l’opportunité des mouvements du compte de son client. La Cour de cassation a approuvé l’arrêt qui retenait que le caractère international des virements, leurs montants parfois importants, leur nombre et la courte période de leur exécution ne constituaient pas des anomalies (Cass. com., 25 mars 2026, n° 24-18.093).

Le cas le plus proche d’un faux placement d’entreprise est celui d’une société qui, sur les conseils de prétendus conseillers en gestion de patrimoine, avait adressé par l’intermédiaire de son dirigeant neuf ordres de virement vers des comptes ouverts en Pologne, aux Pays-Bas et au Portugal. La cour d’appel avait retenu le caractère inhabituel de ces ordres au regard des pratiques de la société et de l’âge du dirigeant. La Cour de cassation a censuré ces motifs, jugés impropres à caractériser une anomalie apparente, dès lors que la société disposait sur son compte d’une somme très supérieure au montant des virements, qu’elle possédait d’importants actifs immobiliers et que les banques destinataires étaient reconnues et implantées dans des États de l’Union européenne (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-18.534). Un virement inhabituel pour le client n’est donc pas, à lui seul, une anomalie apparente pour la banque.

La même ligne vaut pour les fraudes visant les entreprises par de faux courriels du dirigeant. La Cour a validé l’analyse selon laquelle des virements restant dans la limite des plafonds quotidiens convenus, couverts par le solde créditeur du compte et dirigés vers une banque agréée dans un pays membre de l’Union européenne ne présentaient pas d’anomalies devant alerter la banque (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168). Elle a aussi censuré une cour d’appel qui avait vu une anomalie dans un virement important vers le Portugal, transmis en période estivale par une salariée, alors que la société avait déjà procédé à un virement important et avait déjà été en relation avec une société portugaise (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-17.056).

Lorsque l’anomalie existe, le contenu de l’obligation est précisé : « En présence d’ordres de virement affectés d’anomalies apparentes, la banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, d’en vérifier la régularité auprès de la personne contractuellement habilitée à les transmettre » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-19.776). Dans cette affaire, la secrétaire comptable avait été habilitée par convention à créer des bénéficiaires et à réaliser des virements externes sans limite de montant ; la cour d’appel ne pouvait donc pas exiger que la banque interroge le représentant légal. Une autre décision censure de même une cour d’appel qui n’avait pas recherché si la banque avait satisfait à son devoir de vigilance en obtenant une confirmation de la part d’une personne habilitée à émettre des ordres de paiement (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697). Pour une entreprise, la carte des habilitations bancaires devient ainsi une pièce centrale du dossier.

Reste un argument souvent invoqué par les victimes : les obligations de lutte contre le blanchiment imposées aux banques. La Cour de cassation l’écarte. Elle juge que ces obligations de vigilance et de déclaration ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et en déduit que « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier » (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335). Dans cette affaire, rendue à propos d’investissements sur le marché des changes, la cour d’appel avait relevé que l’investisseur, même informé de certaines anomalies découvertes par la banque au terme de recherches auxquelles elle n’était pas tenue, avait persisté dans sa volonté de poursuivre ce type d’opérations en signant une décharge de responsabilité ; la Cour de cassation a jugé qu’elle avait pu retenir que la banque n’avait commis aucun manquement à son obligation de vigilance.

II. Arnaque au placement après une mise en garde de la banque : ce que change l’arrêt du 18 novembre 2026 et comment agir

A. La banque qui vous a alerté devait-elle vérifier la société bénéficiaire ?

L’arrêt du 18 novembre 2026 répond à une situation fréquente : la banque a vu quelque chose, elle l’a dit, et le client a tout de même ordonné le virement. La cour d’appel de Poitiers avait admis qu’une part de responsabilité revenait à la SCI, qui avait maintenu sa volonté de virer les fonds en dépit de l’alerte donnée par la directrice de l’agence. Elle estimait néanmoins que deux éléments, la mention de la société d’investissement sur le RIB et la promesse d’un taux d’intérêt supérieur à ceux pratiqués sur le marché, auraient dû conduire la banque à se renseigner sur cette société. Ces recherches lui auraient permis de découvrir l’avertissement dont elle faisait l’objet de la part des autorités luxembourgeoises, et seule une information aussi précise aurait, selon les juges d’appel, satisfait à l’obligation générale de prudence.

Au visa de l’article 1231-1 du code civil et de l’article L. 133-3 du code monétaire et financier, la Cour de cassation énonce que « si le prestataire de services de paiement doit, au titre de son obligation de vigilance, alerter le payeur ayant autorisé une opération de paiement de toute anomalie aisément décelable par un professionnel normalement diligent qui l’affecte, néanmoins, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de ce dernier, il ne lui incombe pas d’effectuer des investigations sur l’opportunité ou la régularité de l’obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire » (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-14.815). Elle en déduit que la cour d’appel a violé ces textes en exigeant de la banque qu’elle aille au-delà de l’alerte.

La portée pratique de cette phrase est considérable pour les victimes de faux placements. L’obligation de la banque du payeur est une obligation d’alerte, pas une obligation d’enquête. Se renseigner sur la société bénéficiaire et découvrir l’avertissement publié par un régulateur étranger : la cour d’appel en avait fait la condition d’une vigilance complète, la Cour de cassation juge que la banque, tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, n’a pas à effectuer d’investigations sur l’opportunité ou la régularité de l’obligation sous-jacente. Le rattachement à l’article L. 133-3, qui définit l’opération de paiement indépendamment de cette obligation sous-jacente, éclaire le raisonnement : la banque exécute un transfert de fonds, elle ne contrôle pas le contrat que ce transfert doit financer.

Trois limites doivent toutefois être gardées en tête. D’abord, l’arrêt ne supprime pas l’obligation d’alerte : la banque reste tenue de signaler l’anomalie aisément décelable qui affecte l’opération, et la discussion sur l’existence et la qualité de cette alerte reste ouverte dans chaque dossier. Ensuite, l’arrêt du 18 novembre 2026 casse la décision attaquée sauf en ce qu’elle déclare recevables les demandes de la SCI, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans ; il ne fixe aucune somme et ne dit pas comment la cour de renvoi appréciera l’ensemble des éléments. Enfin, la solution concerne la banque du payeur qui a alerté son client ; elle ne dit rien des autres professionnels intervenus dans la chaîne de paiement.

Sur ce dernier point, un arrêt de 2025, rendu en formation de section, apporte un contrepoint utile. Un investisseur domicilié en France, démarché pour des placements sur le marché des changes et sur des options binaires, avait viré des fonds vers un compte ouvert en France par un prestataire de services de paiement étranger, qui le mettait à la disposition d’une société néerlandaise réalisant des prestations de paiement pour des sites de placement en ligne. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait caractérisé des anomalies apparentes résultant du fait que ce prestataire ne pouvait ignorer que sa cliente relevait des professions réglementées et que le fonctionnement de son compte présentait « des virements au bénéfice de sociétés inscrites sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers », et qui en avait déduit un manquement à son obligation de vigilance l’obligeant à réparer in solidum avec cette société le préjudice de l’investisseur (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 22-23.136). Le même arrêt approuve l’application de la loi française, dès lors que le préjudice financier avait été directement subi sur le compte bancaire de l’investisseur ouvert en France.

Les deux décisions ne se contredisent pas. Dans l’affaire de 2025, la défaillance reprochée tenait au fonctionnement même du compte tenu par le professionnel, qui recevait des fonds destinés à des sociétés signalées par l’Autorité des marchés financiers. Dans celle de 2026, il était reproché à la banque du payeur de ne pas avoir enquêté sur le bénéficiaire d’un virement ordonné par son client après une mise en garde. Pour une victime, la leçon est stratégique : la banque qui tient votre compte n’est pas nécessairement le seul ni le meilleur défendeur, et l’identification des intermédiaires qui ont reçu ou fait transiter les fonds peut ouvrir une autre voie. Dans l’arrêt de 2025, la cour d’appel avait laissé la moitié du dommage à la charge de l’investisseur, pour avoir concouru à sa survenance, ce qui rappelle que l’imprudence de la victime pèse sur le montant de la réparation.

B. Société, SCI ou particulier : quels recours après un virement vers un faux placement ?

La première démarche consiste à reconstituer précisément les ordres de paiement. Pour chaque virement, il faut réunir la date, le canal (application, banque en ligne, agence, courriel), le montant, l’IBAN et le pays du compte destinataire, le libellé, ainsi que la trace de toute alerte ou de tout contre-appel de la banque. Cette reconstitution détermine si l’opération est autorisée, au sens des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, ou si le régime des opérations non autorisées peut être invoqué. Elle permet aussi de vérifier, comme dans l’arrêt du 9 septembre 2026, que la banque est en mesure de produire l’ordre de paiement qu’elle a exécuté.

La deuxième démarche est pénale. L’escroquerie est définie comme le fait, notamment par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à remettre des fonds ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal). La plainte ouvre la voie à des investigations sur les comptes destinataires et les circuits de fonds, auxquelles la victime n’a pas accès seule. Une société ou une SCI peut déposer plainte, ce texte visant expressément la tromperie d’une personne morale ; elle conserve l’ensemble des échanges avec les prétendus conseillers : courriels, messages, contrats, captures du site, coordonnées bancaires communiquées.

La troisième démarche est l’analyse de la responsabilité de la banque du payeur. Après l’arrêt du 18 novembre 2026, un dossier construit sur l’idée que la banque aurait dû vérifier la société bénéficiaire, ses autorisations ou les avertissements d’un régulateur se heurte à une solution publiée au Bulletin. L’argumentation doit porter sur l’anomalie apparente de l’opération elle-même, appréciée selon les critères des arrêts du 19 novembre 2025, et sur la réalité de l’alerte : a-t-elle été donnée, à qui, avant quel virement, et dans quels termes ? Lorsque plusieurs virements se succèdent, la question peut se poser opération par opération, comme dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026, où les virements ont été ordonnés en deux temps, d’abord par l’application de banque en ligne, puis en agence. Pour une entreprise, la convention de banque à distance et les habilitations des salariés sont déterminantes, la banque étant tenue, en présence d’anomalies apparentes, d’en vérifier la régularité auprès de la personne contractuellement habilitée à transmettre les ordres (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-19.776).

La quatrième démarche vise les autres professionnels de la chaîne. L’arrêt du 1er octobre 2025 montre qu’un prestataire ayant tenu un compte par lequel transitaient des fonds destinés à des sociétés signalées par l’Autorité des marchés financiers peut être condamné à réparer le préjudice de l’investisseur. Une telle action contre un professionnel avec lequel la victime n’a pas contracté relève de la responsabilité extracontractuelle, dont le principe figure à l’article 1240 du code civil : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Lorsque ces intermédiaires sont établis à l’étranger, la question de la loi applicable et du juge compétent doit être étudiée dès le départ, à la lumière de la solution retenue dans cet arrêt pour un dommage subi sur un compte ouvert en France.

Le calendrier mérite une attention particulière, car les règles diffèrent selon le fondement. Pour une opération non autorisée, le signalement doit intervenir au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, sauf les exceptions et aménagements prévus par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. Pour une action en responsabilité de droit commun, l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article L. 110-4 du code de commerce dispose, pour sa part, que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Les arrêts consultés pour cet article ne tranchent pas la question du jour exact à partir duquel une victime de faux placement est réputée avoir connu les faits ; il est donc prudent d’agir sans attendre et de dater soigneusement la découverte de la fraude.

Enfin, la prévention a changé de visage pour les virements en euros. Les banques de la zone euro doivent désormais proposer un service de vérification du bénéficiaire, qui compare le nom indiqué par le payeur à l’identifiant du compte avant l’autorisation du virement, en application de l’article 5 quater du règlement (UE) n° 260/2012, inséré par le règlement (UE) 2024/886. Ce service signale une discordance entre le nom saisi et le titulaire réel du compte ; il ne dit rien de la régularité de l’activité de ce titulaire. Une société d’investissement fictive qui a ouvert un compte à son propre nom peut donc passer ce contrôle sans alerte. Pour une entreprise ou une SCI, les garde-fous utiles restent internes : double validation au-delà d’un montant, liste fermée des personnes habilitées, vérification de toute offre de placement avant le premier euro, et refus de tout virement présenté comme urgent ou confidentiel. Lorsque la fraude est déjà réalisée, la page du cabinet consacrée à la fraude bancaire décrit le type de dossiers traités, et sa pratique d’ensemble est présentée sur la page droit des affaires.

Chaque dossier reste singulier. La qualification du virement, la teneur exacte de l’alerte bancaire, les habilitations, les conditions de la convention de compte et le rôle des intermédiaires changent l’analyse, et les termes des contrats signés priment sur toute présentation générale. Seul le juge apprécie, au vu des pièces, si une anomalie apparente existait et si l’alerte donnée suffisait.

Conclusion

Un virement ordonné par le titulaire du compte, même sous l’effet d’une tromperie, est en principe un virement autorisé. Il échappe au régime de remboursement des opérations non autorisées et ne peut conduire à une indemnisation par la banque que si celle-ci a manqué à son obligation de vigilance. Depuis les arrêts du 19 novembre 2025, ce manquement suppose une anomalie apparente, aisément décelable par un professionnel normalement diligent, et la chambre commerciale refuse de voir une telle anomalie dans le seul caractère international, élevé ou inhabituel d’un virement.

L’arrêt du 18 novembre 2026 ajoute une précision décisive pour les victimes de faux placements : la banque doit alerter, mais elle n’a pas à enquêter sur l’opportunité ou la régularité de l’opération sous-jacente. Une fois la mise en garde donnée, le client qui maintient son ordre aura du mal à reprocher à sa banque de ne pas avoir vérifié la société bénéficiaire ou les avertissements d’un régulateur. La voie de la réparation ne se ferme pas pour autant : la preuve de l’autorisation reste à la charge de la banque, la qualité de l’alerte se discute, la plainte pénale permet de remonter les circuits de fonds, et les intermédiaires qui ont tenu des comptes alimentés au profit de sociétés signalées par l’Autorité des marchés financiers peuvent, selon l’arrêt du 1er octobre 2025, répondre de leur propre défaut de vigilance. La cour d’appel d’Orléans dira, dans l’affaire renvoyée, ce qu’il reste de la demande de la SCI.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat pour victimes de placements frauduleux. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat intervenant en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».