En novembre, les roses trémières ne sont plus qu’une rosette de feuilles au pied des murs, mais c’est la saison où l’on sème leurs graines, au jardin comme au bord du trottoir. Plusieurs villes distribuent d’ailleurs des sachets de graines aux habitants qui veulent fleurir leur rue. Selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 19 novembre 2026, roses trémières est recherché en moyenne 27 100 fois par mois en France, avec 18 100 recherches en octobre 2026 et jusqu’à 74 000 en plein été ; graines rose trémière l’est 1 600 fois par mois et permis de végétaliser 260 fois. Trois questions reviennent : la rose trémière du voisin, haute de 2,50 mètres à trente centimètres de la clôture, doit-elle respecter une distance ? Les plants qui lèvent chez vous vous appartiennent-ils ? Peut-on semer au pied de sa façade, sur le trottoir ?
En bref :
- La rose trémière est une plante herbacée, mais les juges appliquent les distances de plantation à toutes les plantations : au-delà de deux mètres de hauteur, elle s’expose aux règles de l’article 671 du Code civil.
- Les semis spontanés appartiennent au propriétaire du terrain où ils lèvent ; les tiges qui passent la limite peuvent être coupées.
- La plante ne doit pas reposer sur le mur privatif du voisin, et un trouble anormal reste possible.
- Le trottoir appartient au domaine public : semer devant sa façade suppose l’accord de la commune.
Textes et décisions vérifiés au 19 novembre 2026 ; chaque litige dépend des lieux et des preuves, et seul le juge tranche. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet ; notre billet sur le muguet du voisin traite d’une autre plante herbacée qui passe la clôture.
I. La rose trémière à la limite de deux jardins : distance, hauteur et propriété des semis
La rose trémière, Alcea rosea, appartient à la famille des Malvacées, celle des mauves et des guimauves, et non à celle des rosiers. Wikipédia indique qu’elle serait originaire du Sud-Ouest de la Chine, d’où elle aurait gagné l’Europe de l’Ouest au moins à partir du XVe siècle, et que son nom serait une altération de rose d’Outremer, attestée dès 1500. Le site Autour du potager la décrit comme une plante herbacée généralement bisannuelle, parfois vivace de courte durée : la première année, elle forme une rosette de feuilles ; la seconde, elle émet une tige florale qui fleurit de juin à septembre. Gammvert la dit rarement vivace, sauf dans les régions aux hivers très doux, et le site naturaliste NatureScene lui prête une vie de six à sept ans lorsqu’elle se comporte en vivace.
Sa hauteur varie selon les sources. Wikipédia parle de 1,5 à 2,5 mètres, voire jusqu’à 3,5 mètres et plus dans certaines régions ; Autour du potager retient une tige de 1,5 à 3 mètres ; Gammvert de 1,5 à 3,5 mètres lorsque les conditions sont favorables ; Binette & Jardin de 2 à 3 mètres ; NatureScene de 0,6 à 3 mètres ; l’université d’État de Caroline du Nord de 5 à 8 pieds, soit environ 1,5 à 2,4 mètres. Un bulletin de la Société mycologique du Nord de la France publié en 2012 décrit des hampes florales dépassant souvent deux mètres. Il existe aussi des variétés compactes, comme Majorette, qui selon Gammvert ne dépasse pas un mètre. Autrement dit, la même plante peut rester sous la barre des deux mètres dans un jardin et la franchir largement dans celui d’à côté.
Les jardiniers la placent volontiers contre un mur ou une clôture. Gammvert note qu’elle y fait un bel effet et que le mur la protège du vent ; Autour du potager conseille de la planter à l’abri, contre un mur ou une clôture, avec au moins cinquante centimètres entre les pieds. Elle développe une racine longue et pivotante : Gammvert déconseille pour cette raison la culture en pot, et Binette & Jardin explique qu’il est très délicat de déplacer des semis spontanés sans abîmer leur racine.
Le point de départ reste le droit de propriété. Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Chacun peut donc semer des roses trémières chez lui, à condition de respecter les règles du voisinage : distances de plantation lorsqu’elles s’appliquent, droit du voisin de couper ce qui avance sur son terrain et interdiction de causer un trouble anormal.
A. Une rose trémière de 2,50 mètres doit-elle être plantée à deux mètres de la limite ?
L’article 671 du Code civil dispose : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite » par les règlements particuliers ou par des « usages constants et reconnus ». À défaut de règlement ou d’usage, la distance est de deux mètres de la ligne séparative « pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres », et le texte ajoute « à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». La première phrase vise les arbres, arbrisseaux et arbustes, c’est-à-dire des végétaux ligneux ; la règle chiffrée parle, elle, de plantations. La rose trémière, plante herbacée dont la tige meurt après la floraison, se trouve exactement à la frontière de ces deux formulations.
L’objection a déjà été soulevée devant une cour d’appel. Dans un litige entre voisins jugé par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion le 20 juin 2025 (n° 23/00601), le propriétaire des végétaux soutenait que les articles 671 et 673 « ne concernent que les ligneux alors que les plantations litigieuses sont de la famille des herbacés ». La cour a écarté l’argument : elle approuve le premier juge d’avoir rappelé que ces dispositions étaient « applicables à toutes plantations », « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique », et confirme l’arrachage et l’élagage ordonnés. Cette décision ne lie pas les autres juridictions, mais elle montre que l’argument tiré du caractère herbacé de la plante ne suffit pas à échapper aux distances.
La Cour de cassation a d’ailleurs appliqué les articles 671 et 672 à des bambous, qui ne sont pas des arbres au sens botanique. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2021 (n° 20-11.041), elle rappelle qu’on peut avoir des végétaux à moins de deux mètres de la limite à une double condition : qu’ils soient plantés « à un demi-mètre au moins de cet héritage » et qu’ils soient « tenus à la hauteur de deux mètres au plus ». En cas de contravention, le voisin peut exiger qu’ils soient arrachés ou réduits, l’option « appartenant en ce cas au propriétaire des arbres ». La cour d’appel avait ordonné l’arrachage de bambous plantés à moins de deux mètres de la clôture sans vérifier s’ils étaient à moins d’un demi-mètre : son arrêt est cassé sur ce point.
Selon nous, une rose trémière qui dépasse deux mètres de hauteur à moins de deux mètres de la limite s’expose donc à une demande fondée sur l’article 671, même si la question n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par la Cour de cassation pour cette plante. Pour une fleur basse comme le muguet, haut de quelques dizaines de centimètres, nous avons estimé que ces distances ne s’appliquaient pas ; la décision de Saint-Denis invite à la prudence, mais l’enjeu se limite alors au demi-mètre. Pour la rose trémière, la hauteur fait toute la différence. Notre billet sur l’article 671 du Code civil détaille les distances et les usages locaux, et celui sur le strelitzia du voisin applique la même analyse à une autre plante herbacée géante.
Concrètement, trois situations se distinguent. Si la rose trémière est plantée à moins de cinquante centimètres de la limite, elle se trouve en deçà de la distance minimale : le voisin peut, selon nous, demander son arrachage, quelle que soit sa hauteur. Entre cinquante centimètres et deux mètres, elle doit être tenue à deux mètres au plus ; c’est alors au propriétaire de choisir entre la réduire et l’arracher, ce qui, pour une hampe florale, revient en pratique à couper la tige au-dessus de deux mètres et à sacrifier les dernières fleurs. Au-delà de deux mètres de la limite, aucune hauteur n’est imposée par l’article 671, sous réserve d’un usage local différent ou d’un trouble anormal.
L’article 671 réserve aussi les règlements particuliers et les usages locaux. Certaines communes ont des usages anciens qui fixent d’autres distances, et un cahier des charges de lotissement peut contenir des règles propres. Il faut les vérifier auprès de la mairie, de la chambre d’agriculture ou dans les actes, avant toute démarche. Les jardiniers ont aussi leurs propres repères, comme l’espacement de cinquante centimètres entre pieds conseillé par Autour du potager, mais ce conseil de culture ne vaut pas règle de droit entre voisins.
Reste à mesurer. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er avril 2009 (n° 08-11.876), que la distance « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Une rose trémière n’a pas de tronc, mais, selon nous, la même logique conduit à mesurer depuis le centre du pied, à la sortie de terre, et non depuis la feuille la plus proche de la clôture. Pour la hauteur, le tribunal judiciaire de Versailles, le 17 avril 2026 (n° 25/00811), a constaté qu’une haie installée au sommet d’un mur de soutènement dépassait deux mètres « même en tenant compte de la différence de niveau entre les deux parcelles », et a condamné ses propriétaires à la réduire à deux mètres dans un délai de six mois, sous astreinte. Notre billet sur la mesure des distances de plantation détaille ces règles.
La prescription joue rarement en faveur d’une rose trémière. L’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction, « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Il ajoute : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Selon nous, une rose trémière qui meurt après sa floraison et laisse place à un semis ne bénéficie pas de l’ancienneté de la précédente : chaque nouveau pied est une nouvelle plantation, et la prescription trentenaire, qui court en principe du jour où la plante a dépassé la hauteur permise, ne peut guère être acquise par une plante qui vit deux ans, ou six à sept ans au mieux.
Tout se joue ensuite sur la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile pose la règle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n° 15-18.285), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’arrachage faute de preuves suffisantes « sur la hauteur du seringat ou autres végétaux ni sur leur distance avec la ligne séparative ». Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 21 septembre 2026 (n° 26/00485), a de même écarté un arbre dont la distance n’était pas précisée, en jugeant qu’elle « ne peut faire l’objet d’une approximation » et que « la charge de la preuve de la violation des distances des plantations repose sur le demandeur ».
Pour la rose trémière, le calendrier compte. En novembre, il ne reste souvent qu’une rosette de feuilles : un constat dressé à cette période ne montrera ni la hauteur ni la gêne. La preuve utile se prépare en été, quand les hampes sont à leur hauteur maximale, avec des mesures prises depuis le pied, des photographies datées et, si le litige se durcit, un constat de commissaire de justice. Notre billet sur le constat de commissaire de justice explique comment le préparer.
| Situation | Ce que peut demander le voisin | Fondement |
|---|---|---|
| Rose trémière à moins de 50 cm de la limite | Selon nous, l’arrachage, quelle que soit sa hauteur | Articles 671 et 672 du Code civil |
| À plus de 50 cm et moins de 2 m, hampe de 2,50 m | Réduction à 2 m ou arrachage, au choix du propriétaire | Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041 |
| À plus de 50 cm et moins de 2 m, plante de 1,80 m | Rien au titre des distances | Article 671 du Code civil |
| À plus de 2 m de la limite | Rien au titre des distances, sauf usage local ou trouble anormal | Articles 671 et 1253 du Code civil |
| Plante dite herbacée par son propriétaire | L’argument ne suffit pas, selon une cour d’appel | CA Saint-Denis, 20 juin 2025, n° 23/00601 |
| Nouveau pied né d’un semis | Respect des distances pour la nouvelle plante | Article 672, alinéa 2, du Code civil |
| Preuve | Mesures depuis le pied, en saison de floraison | Article 9 du Code de procédure civile |
B. Graines qui se ressèment, tiges qui passent la clôture : à qui appartient la rose trémière, et qui coupe ?
La rose trémière se ressème seule. Wikipédia note qu’elle se ressème souvent spontanément, l’université d’État de Caroline du Nord qu’elle le fait facilement, et Binette & Jardin précise que le vent porte ses graines ici et là ; le même site ajoute que ces semis d’une année sur l’autre peuvent la rendre très envahissante. Un pied fleuri en limite de jardin peut donc produire, l’année suivante, des rosettes de l’autre côté de la clôture.
Ces jeunes plants appartiennent au propriétaire du terrain où ils lèvent. L’article 552 du Code civil dispose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous », et l’article 553 du même code présume que « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ». Selon nous, la rose trémière née d’une graine venue de chez le voisin est la vôtre : vous pouvez la garder, la déplacer ou l’arracher, sans demander d’autorisation, et votre voisin ne peut pas venir la reprendre. Si vous la gardez, c’est vous qui devez ensuite respecter les distances de l’article 671 à l’égard de votre voisin.
L’inverse vaut aussi : la rose trémière qui pousse dans le jardin voisin appartient au voisin, même si la graine venait de chez vous. Et ses fruits lui appartiennent. L’article 547 du Code civil range parmi les biens du propriétaire « Les fruits naturels ou industriels de la terre », qui « appartiennent au propriétaire par droit d’accession ». Binette & Jardin suggère de semer des graines récupérées dans les capsules desséchées de roses trémières glanées chez des amis : chez des amis, avec leur accord, rien ne s’y oppose ; chez un voisin, sans son accord, selon nous, ces graines ne vous appartiennent pas.
Les tiges qui penchent par-dessus la clôture relèvent de l’article 673 du Code civil. Le premier alinéa prévoit : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper », et ajoute : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Le deuxième alinéa vise un autre cas : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Le dernier alinéa précise que ces droits sont imprescriptibles.
Une hampe de rose trémière n’est ni une branche d’arbre ni une ronce. Selon nous, compte tenu de la position de la cour d’appel de Saint-Denis sur les plantations herbacées, deux lectures sont possibles : assimiler la tige à une branche, que vous pouvez demander au voisin de couper sans la couper vous-même, ou l’assimiler aux brindilles, que vous pouvez couper vous-même à la limite. La prudence conduit à demander d’abord au voisin de rabattre ou d’attacher ses tiges, puis, à défaut, à couper ce qui dépasse, strictement à la limite et de votre côté. Les graines qui tombent naturellement chez vous peuvent, selon nous, être ramassées : l’article 673 vous attribue les fruits tombés naturellement des branches qui avancent sur votre terrain. Notre billet sur l’arbre du voisin qui dépasse sur votre terrain détaille ces règles, et celui sur le voisin qui coupe vos plantations sans autorisation montre ce qu’il en coûte d’aller trop loin.
Ce droit ne s’éteint pas avec le temps. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 11 janvier 2018 (n° 17-15.544) : elle a cassé un arrêt qui avait jugé prescrite une demande fondée sur l’article 673, alors que « le droit de solliciter de son voisin qu’il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible ». Une rose trémière installée depuis des années contre la clôture ne gagne donc aucun droit à pencher chez vous.
Les semis à répétition peuvent-ils fonder une action contre le voisin ? En principe, non : vous pouvez arracher vous-même les jeunes plants, et la présence de quelques rosettes ne cause pas de dommage particulier. Encore faut-il, si vous vous plaignez d’une invasion, prouver d’où elle vient. Dans un arrêt du 19 mai 2004 (n° 03-10.077), la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie ». Le vent transporte les graines de roses trémières sur plusieurs mètres, et des pieds subspontanés poussent dans les ruelles des villages, comme le relève NatureScene : la seule proximité d’un massif voisin ne prouve pas l’origine. Notre billet sur les mauvaises herbes qui viennent du voisin et celui sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété développent ce point.
La rouille appelle la même prudence. Wikipédia indique que la rose trémière est très vulnérable à un champignon, Puccinia malvacearum, dont le bulletin de la Société mycologique du Nord de la France décrit le cycle sur les Malvacées. Les jardiniers voient souvent la maladie passer d’un jardin à l’autre. Selon nous, il est très difficile de prouver qu’une rouille vient d’un massif voisin plutôt que des mauves sauvages ou des spores portées par le vent, et nous n’avons trouvé aucun texte qui impose de traiter ou de détruire les roses trémières atteintes. Ce n’est donc pas, en soi, un fondement solide d’action.
Quant à la toxicité, elle ne fonde pas non plus de grief. L’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, qui dresse la « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion » et les listes des plantes allergisantes ou irritantes, ne mentionne ni Alcea ni la rose trémière. La Fondation néerlandaise pour les plantes et les fleurs indique qu’elle n’est toxique ni pour l’homme ni pour les chats et les chiens, ses fleurs étant parfois utilisées en cuisine. Gammvert signale seulement une tige duveteuse, presque piquante, qui peut irriter la peau au contact. Notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques présente cette annexe.
| Question | Réponse | Fondement |
|---|---|---|
| Rose trémière levée chez vous d’une graine voisine | Elle vous appartient ; vous pouvez la garder ou l’arracher | Articles 552 et 553 du Code civil |
| Rose trémière levée chez le voisin d’une graine venue de chez vous | Elle appartient au voisin | Articles 552 et 553 du Code civil |
| Capsules de graines sur une tige qui dépasse | Selon nous, elles restent au voisin tant qu’elles ne sont pas tombées | Articles 547 et 673 du Code civil |
| Graines tombées naturellement chez vous | Selon nous, elles vous appartiennent | Article 673, alinéa 1er, du Code civil |
| Tige qui penche par-dessus la clôture | Demander la coupe au voisin, puis, à défaut, couper à la limite | Article 673 du Code civil ; Cass. 3e civ., 11 janvier 2018 |
| Invasion de semis | Arracher soi-même ; agir suppose de prouver la provenance | Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077 |
| Rouille ou toxicité | Pas de fondement d’action en soi, selon nous | Annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020 |
II. Pied de mur, façade et trottoir : ce que la rose trémière peut coûter à son jardinier
La rose trémière est la fleur des pieds de murs. Binette & Jardin la décrit dressée au pied des vieux murs, sur les bords des trottoirs ou dans les failles du bitume, et Autour du potager rappelle que sur l’île de Ré, elle pousse spontanément au pied des murs blanchis à la chaux, le long des ruelles pavées et entre les interstices des trottoirs. Le carnet de recommandations architecturales et paysagères de la communauté de communes de l’île de Ré, publié en 2022, montre à La Flotte-en-Ré une rue plantée de roses trémières et de valérianes au pied des murs et des façades. Ce décor soulève deux questions juridiques : celle du mur du voisin, et celle du trottoir qui appartient à la commune. Nous n’avons trouvé dans Judilibre aucune décision que nous puissions citer sur une rose trémière ; les réponses qui suivent s’appuient sur les textes et sur des décisions rendues pour d’autres végétaux.
A. Contre le mur du voisin : appui, racines et trouble anormal
Tout dépend d’abord de la nature du mur. L’article 653 du Code civil prévoit que le mur servant de séparation entre cours et jardins « est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire ». Si le mur appartient au seul voisin, vous ne pouvez rien y fixer. S’il est mitoyen, l’article 662 du Code civil interdit à chacun d’y pratiquer « aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre ». Selon nous, des crochets, un treillage ou des tuteurs chevillés dans le mur pour retenir les hampes relèvent de cette règle : ils supposent l’accord du voisin. Notre billet sur la façon de savoir si un mur est mitoyen ou privatif et celui sur l’article 662 du Code civil détaillent ces règles.
Le simple fait que la végétation s’appuie sur le mur du voisin peut aussi être sanctionné. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 21 avril 2026 (n° 25/01774), une végétation grimpante venue du fonds voisin couvrait un mur et montait jusqu’à la toiture. Le tribunal a jugé que « la végétation ne peut reposer sur le mur privatif » des demandeurs, puisqu’il n’était pas mitoyen, et que « cette végétation envahissante comporte le risque de dégrader le mur privatif ». Il a ordonné l’arrachage complet de la végétation grimpante, sous astreinte. Une rose trémière n’est pas une plante grimpante, mais des hampes de 2,50 mètres attachées au mur du voisin, ou couchées contre lui par le vent, posent selon nous la même question. Notre billet sur le lierre et la vigne vierge du voisin sur votre mur en donne d’autres exemples.
L’article 671 contient enfin une exception pour les espaliers, plantés contre le mur séparatif sans distance à condition de ne pas en dépasser la crête. Elle vise les arbres, arbustes et arbrisseaux palissés ; selon nous, une rose trémière simplement tuteurée contre un mur n’est pas un espalier, et elle reste soumise aux règles générales sur la distance et la hauteur exposées plus haut. Notre billet sur le rosier du voisin contre le mur ou la clôture traite des plantes réellement palissées.
Les racines inquiètent parfois. Binette & Jardin et Gammvert décrivent une racine très longue, et des publications de jardinage prêtent à la rose trémière des effets sur l’humidité des pieds de murs ; nous n’avons trouvé aucune source sérieuse qui établisse qu’elle endommage des fondations. Selon nous, le risque est faible, mais le droit reste le même : les racines qui passent chez vous peuvent être coupées à la limite en application de l’article 673, et une dégradation démontrée du mur ouvrirait droit à réparation. La preuve passe alors par un constat, voire une expertise.
Au-delà de ces règles précises, reste le trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend le propriétaire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable « de plein droit du dommage qui en résulte ». Le même texte exclut cette responsabilité pour certaines activités antérieures à l’arrivée du voisin, à condition qu’elles soient conformes aux lois et aux règlements et ne se soient pas aggravées ; selon nous, un massif de fleurs relève difficilement de cette exception, qui vise des activités.
Les juges apprécient l’anormalité concrètement. Dans un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 12 février 2026 (n° 23/03287), la cour rappelle que « L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales » et juge que la présence de feuilles et de fleurs mortes tombées d’arbres voisins « ne constituent pas en soi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Elle relève aussi qu’il n’était démontré aucun empiétement par une vigne, « ni aucune autre végétation dont l’espèce n’est pas indiquée ». Selon nous, quelques roses trémières en limite, leurs fleurs fanées et leurs graines relèvent des inconvénients normaux d’un voisinage de jardins ; un trouble anormal supposerait une situation plus marquée, par exemple des hampes couchées en permanence sur une terrasse ou une allée, ou un mur dégradé. Notre billet sur les exemples de troubles anormaux de voisinage présente la jurisprudence.
La faute reste aussi un fondement. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il joue dans les deux sens. Le voisin qui laisse sa végétation avancer malgré les demandes répétées peut être condamné : le tribunal judiciaire de Lille, le 10 mars 2026 (n° 24/14501), a accordé 150 euros de préjudice moral à des voisins envahis par du lierre, en relevant que le propriétaire ne s’était pas conformé à la loi « en dépit d’un courrier du 13 février 2024, d’une tentative de conciliation préalable du 16 juillet 2024 et d’une demande en justice ». À l’inverse, celui qui arrache ou désherbe les roses trémières de son voisin, de l’autre côté de la limite, commet une faute qu’il devra réparer. Notre billet sur le désherbant du voisin qui a tué vos plantes traite de ce cas.
| Situation | Analyse | Fondement |
|---|---|---|
| Tuteurs chevillés dans un mur mitoyen | Accord du voisin nécessaire, selon nous | Article 662 du Code civil |
| Hampes attachées au mur privatif du voisin | Interdit ; arrachage possible en cas de trouble | Article 544 du Code civil ; TJ Mont-de-Marsan, 21 avril 2026 |
| Rose trémière tuteurée contre le mur | Selon nous, pas un espalier : distances ordinaires | Article 671 du Code civil |
| Racines qui passent sous le mur | Coupe à la limite ; réparation si dégât prouvé | Article 673 du Code civil |
| Fleurs fanées et graines chez le voisin | Inconvénients normaux en principe | CA Aix-en-Provence, 12 février 2026 |
| Végétation qui envahit malgré les demandes | Réparation possible d’un préjudice moral | TJ Lille, 10 mars 2026, n° 24/14501 |
| Roses trémières arrachées par le voisin | Faute à réparer | Article 1240 du Code civil |
B. Sur le trottoir : semer devant sa façade, permis de végétaliser et voisins mécontents
Le trottoir n’appartient pas au riverain. L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public », et l’article L. 2122-2 du même code précise que cette occupation « ne peut être que temporaire ». Pour la voirie, l’article L. 113-2 du code de la voirie routière exige « soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas », autorisations délivrées « à titre précaire et révocable ». Le même code range parmi les contraventions de la cinquième classe, à son article R. 116-2, le fait d’avoir, sans autorisation, « occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances » d’une façon non conforme à sa destination.
Semer des roses trémières au pied de sa façade, dans le trottoir, n’est donc pas un droit du riverain : c’est une occupation du domaine public qui suppose l’accord de la commune. Gerbeaud le résume en conseillant de demander l’autorisation en mairie, la municipalité pouvant faire retirer les pots et arracher les plantes qui empiètent sur l’espace public. Dans les faits, beaucoup de communes tolèrent ou encouragent ces plantations, mais la tolérance n’est pas un titre : selon nous, elle peut cesser à tout moment, par exemple lors de travaux de voirie, sans indemnité pour les plantations perdues. Notre billet sur l’empiètement sur le domaine public détaille ces règles.
De nombreuses villes ont organisé cette pratique. À Paris, selon la page de la Ville mise à jour le 19 novembre 2025, le permis de végétaliser existe depuis juin 2015 ; il ne concerne que l’espace public, la demande doit être portée par un collectif, par exemple un groupe d’au moins cinq riverains, et le projet fait l’objet d’une étude de faisabilité avant la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire de trois ans au minimum, renouvelable tacitement jusqu’à douze ans. Les projets en pied de façade sont, selon la Ville, plus contraignants et soumis à des conditions particulières ; le titulaire adhère à une charte qui l’engage à utiliser des plantes locales et mellifères, à ne pas recourir aux pesticides et à entretenir les plantations toute l’année. La Ville demande de conserver au moins 1,60 mètre de cheminement piéton, 1,80 mètre en présence de fosses de plantation. Selon Wikipédia, quelque 2 500 permis avaient été accordés en janvier 2022, dont près de 80 % abandonnés.
Ailleurs, les règles varient. Un article de Que Choisir publié le 23 mai 2016 citait déjà Bordeaux, Grenoble, Le Havre, Marseille, Paris et Strasbourg, avec des autorisations de trois ans tacitement reconduites jusqu’à douze ans à Marseille et d’un an reconduit jusqu’à cinq ans à Strasbourg. Un magazine en ligne évoque récemment Rennes, qui autoriserait des fosses de quinze centimètres sur quinze au fond des trottoirs, Nantes, qui distribuerait des sachets de graines de mi-septembre à mi-novembre, et le programme Jardinons la rue de La Rochelle ; ces informations se vérifient auprès de chaque mairie. Le seuil national de largeur figure, lui, dans un texte : l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie fixe la règle suivante : « La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel ». Une rose trémière qui déborde de sa fosse et réduit ce passage gêne les piétons, les poussettes et les fauteuils roulants.
La commune elle-même ne désherbe plus ces trottoirs comme avant. L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, dans son II, prévoit qu’« Il est interdit aux personnes publiques » d’utiliser certains produits phytopharmaceutiques « pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public ». Les roses trémières spontanées des fissures de trottoir sont souvent la conséquence visible de ce désherbage sans produits chimiques.
Que faire si les roses trémières du voisin, semées sur le trottoir devant chez lui, gênent l’accès à votre portail ou envahissent le pied de votre propre façade ? Elles poussent sur le domaine public : selon nous, ni vous ni votre voisin n’en êtes propriétaires, et la question relève d’abord de la commune. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police municipale, qui comprend notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Un courrier au maire, photographies à l’appui, est le premier réflexe ; arracher soi-même les plantations d’un permis de végétaliser n’est pas conseillé. Notre billet sur les pouvoirs du maire dans un conflit de voisinage et celui sur l’arbre de la commune qui déborde sur le trottoir complètent ce point.
Un dernier point concerne les roses trémières sauvages. L’arrêté du 9 mai 1994 relatif aux espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur mentionne « Alcea biennis Winterl Mauve bisannuelle », que la base Tela Botanica désigne aussi sous le nom de rose-trémière pâle. Sur le territoire de la région, l’arrêté interdit notamment l’arrachage, la cueillette et l’enlèvement des « spécimens sauvages » des espèces protégées, sans viser les opérations courantes sur les parcelles cultivées, puisque les interdictions de destruction et d’arrachage ne s’appliquent pas « aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées ». Selon nous, la rose trémière des jardins, Alcea rosea, n’est pas concernée ; mais une rose-trémière pâle poussant à l’état sauvage en Provence ne doit pas être arrachée sans vérification. Notre billet sur l’églantier du voisin et les rosiers sauvages protégés applique la même logique.
Si le désaccord porte sur la rose trémière du jardin voisin, la démarche suit un ordre précis. Il faut d’abord identifier la plante, mesurer en saison sa distance à la limite et sa hauteur, puis écrire au voisin, si possible après un échange amiable. Notre billet sur la mise en demeure du voisin explique comment rédiger ce courrier.
Avant de saisir le juge, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou relatives « à un trouble anormal de voisinage ». Cet article R. 211-3-8 vise notamment « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le conciliateur de justice peut se rendre sur place, ce qui est utile en été, quand la hauteur se voit. Nos billets sur le conciliateur de justice et sur la médiation entre voisins détaillent ces étapes.
En cas d’échec, le tribunal judiciaire est compétent ; notre billet sur le tribunal compétent en matière de voisinage précise la procédure. En urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, une rose trémière ne justifie qu’exceptionnellement un référé, par exemple si des hampes couchées sur un mur fragile menacent de le dégrader. Lorsque la preuve doit être établie avant tout procès, l’article 145 du même code permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Notre billet sur le référé expertise entre voisins détaille cette voie.
La décision obtenue s’exécute sous la menace d’une astreinte. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Le tribunal de Versailles déjà cité a ainsi assorti sa condamnation, à exécuter dans les six mois, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. Pour une plante qui repousse chaque année, une décision qui fixe une hauteur à respecter à l’avenir peut, selon nous, être plus utile qu’une coupe ponctuelle. Notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique comment faire liquider l’astreinte.
Les demandes d’indemnisation obéissent enfin à la prescription de droit commun. L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Notre billet sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage présente les montants accordés. Et si c’est vous que l’on accuse, notre billet sur le voisin qui vous accuse de trouble de voisinage rappelle les moyens de défense : contester la mesure, la hauteur, l’origine des semis ou le caractère anormal de la gêne.
| Étape | Objectif | Base |
|---|---|---|
| Identifier et mesurer en été | Établir hauteur, distance et origine | Article 9 du Code de procédure civile ; constat |
| Vérifier le mur et les usages | Mitoyenneté, usages locaux, lotissement | Articles 653 et 671 du Code civil |
| Écrire au voisin | Demander réduction, arrachage ou tuteurage hors du mur | Articles 671 à 673 du Code civil |
| Tenter l’amiable | Conciliation, médiation ou procédure participative | Article 750-1 du Code de procédure civile ; article R. 211-3-8 du COJ |
| Trottoir | Obtenir ou faire respecter l’autorisation | Article L. 2122-1 du CG3P ; article L. 113-2 du code de la voirie routière ; maire |
| Saisir le juge | Réduction, arrachage, réparation | Tribunal judiciaire ; référé de l’article 835 ; article 145 |
| Faire exécuter | Obtenir le respect de la hauteur | Article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution |
| Demander réparation | Préjudice prouvé, dans le délai | Articles 1240, 1253 et 2224 du Code civil |
Conclusion
La rose trémière est une plante herbacée, mais sa hauteur la rapproche des arbustes : une cour d’appel a jugé que les distances de plantation s’appliquent à toutes les plantations, sans distinguer selon leur classification botanique, et la Cour de cassation les a appliquées à des bambous. Selon nous, une rose trémière qui dépasse deux mètres à moins de deux mètres de la limite peut donc devoir être réduite ou arrachée, et elle doit être arrachée si elle pousse à moins de cinquante centimètres. Les semis spontanés appartiennent au propriétaire du terrain où ils lèvent, les tiges qui passent la clôture peuvent être coupées, et ce droit est imprescriptible ; en revanche, une invasion de semis, la rouille ou la chute des fleurs fanées fondent rarement une action, faute de preuve de la provenance ou d’anormalité.
Contre un mur, la rose trémière ne doit pas reposer sur le mur privatif du voisin, et tout ouvrage fixé dans un mur mitoyen suppose son accord. Sur le trottoir, elle occupe le domaine public : la semer devant sa façade suppose l’accord de la commune, souvent sous la forme d’un permis de végétaliser, et le maire reste compétent pour garantir le passage. Les textes et décisions cités sont ceux vérifiés au 19 novembre 2026 ; les jugements des tribunaux et les arrêts des cours d’appel ne lient pas les autres juridictions, et chaque situation dépend de la configuration des lieux, des usages locaux et des preuves réunies. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet, et notre billet sur la haie fleurie en limite de propriété applique ces règles aux arbustes à fleurs.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en troubles de voisinage à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.
À lire aussi
- Muguet du voisin : distance de plantation, rhizomes qui passent la clôture, toxicité pour les chiens et les chats, cueillette et muguet protégé, ce que dit la loi (2026)
- Fuite de cuve à fioul après une inondation : pollution de la maison et du voisin, que paie l'assurance ?
- Jasmin d'hiver (Jasminum nudiflorum) du voisin : distance de plantation, hauteur, espalier contre le mur, tiges qui retombent ou s'enracinent, ce que dit la loi (2026)