Le journal du cabinet
Articles du 19 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Taux crédit immobilier novembre 2026 : BCE, réserves obligatoires, TPI, TAEG et refus de prêt
BCE, réserves obligatoires et TPI en novembre 2026 : ce que cela change pour votre taux, comment vérifier le TAEG et l'offre, et que faire en cas de refus de prêt ou d'assurance.

Servitude de passage : peut-on la fermer, qui paie l’indemnité et que faire en cas d’enclavement ?
Fermer un passage par un portail, réclamer un accès pour un terrain enclavé, fixer l'indemnité : les règles du Code civil et les derniers arrêts de la Cour de cassation, avec la méthode pas …

Sous-traitant critique et client puissant qui fait pression : préavis, rupture brutale et dépendance économique
Quand un donneur d'ordres puissant fait pression sur son sous-traitant ou réduit ses commandes sans préavis écrit, la rupture brutale d'une relation commerciale établie ouvre droit à réparat …

Logement humide et moisissures : que faire, qui contacter et quels recours
Logement humide et moisissures : mise en demeure du bailleur, saisine de la mairie et du préfet, suspension du loyer après un arrêté d'insalubrité et indemnisation, avec les textes et la jur …

Bon d’achat à durée limitée : la date limite est-elle légale et comment obtenir une prolongation ?
Bon d'achat à durée limitée : la date limite est-elle légale ? Validité, clause abusive, prolongation et remboursement du solde, démarches et délais.

Local poubelles insalubre en copropriété : faire nettoyer, réparer et sanctionner
Local poubelles qui déborde, vide-ordures bouché, odeurs et rats dans l'immeuble : qui doit nettoyer et réparer en copropriété, comment mettre en demeure le syndic, quand saisir la mairie et …

Assurance récolte et sécheresse : comment obtenir l’indemnisation et dans quel délai la déclarer ?
Sécheresse sur vos parcelles : déclaration dans le délai du contrat, rangs témoins à préserver avant expertise, contre-expertise en cas de désaccord, complément de solidarité nationale et re …

Litige avec un notaire après une vente immobilière : médiateur du notariat, chambre des notaires ou tribunal ?
Frais contestés, signature retardée, erreur dans l'acte de vente : comment saisir le médiateur du notariat, adresser une réclamation au conseil régional des notaires ou agir en justice sans …

Produits des colonies israéliennes : que doit indiquer l’étiquette et que risquent importateurs et distributeurs ?
Mention « colonie israélienne » imposée par la Cour de justice de l'Union européenne, sanctions des pratiques commerciales trompeuses, proposition de loi examinée le 19 novembre 2026 et juri …

Détacher un lot de son jardin pour le vendre : déclaration préalable de division, bornage et recours contre le refus
Détacher un lot à bâtir de son jardin crée un lotissement : déclaration préalable en un mois, bornage avec les voisins, préemption à purger en deux mois, affichage et garantie de cinq ans.

PLF 2027 considéré comme rejeté le 4 novembre 2026 et transmis au Sénat le 19 novembre : déficit, impôts et navette, ce qui vous attend
Projet de loi de finances pour 2027 considéré comme rejeté le 4 novembre 2026, transmis au Sénat le 19 novembre : déficit à 5 %, impôts, navette et mesures qui ne s'appliquent pas encore.

Action en revendication et conflit de titres de propriété : opposabilité de la publicité foncière, présomptions judiciaires et primauté de la possession
Analyse doctrinale du conflit de titres dans l'action en revendication immobilière : publicité foncière, bonne foi, présomptions et primauté de la possession.
