Le journal du cabinet

Articles du 19 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Taux crédit immobilier novembre 2026 : BCE, réserves obligatoires, TPI, TAEG et refus de prêt

BCE, réserves obligatoires et TPI en novembre 2026 : ce que cela change pour votre taux, comment vérifier le TAEG et l'offre, et que faire en cas de refus de prêt ou d'assurance.

Copropriété et voisinage

Servitude de passage : peut-on la fermer, qui paie l’indemnité et que faire en cas d’enclavement ?

Fermer un passage par un portail, réclamer un accès pour un terrain enclavé, fixer l'indemnité : les règles du Code civil et les derniers arrêts de la Cour de cassation, avec la méthode pas …

Contrats et affaires

Sous-traitant critique et client puissant qui fait pression : préavis, rupture brutale et dépendance économique

Quand un donneur d'ordres puissant fait pression sur son sous-traitant ou réduit ses commandes sans préavis écrit, la rupture brutale d'une relation commerciale établie ouvre droit à réparat …

Immobilier

Logement humide et moisissures : que faire, qui contacter et quels recours

Logement humide et moisissures : mise en demeure du bailleur, saisine de la mairie et du préfet, suspension du loyer après un arrêté d'insalubrité et indemnisation, avec les textes et la jur …

Banque, assurance et consommation

Bon d’achat à durée limitée : la date limite est-elle légale et comment obtenir une prolongation ?

Bon d'achat à durée limitée : la date limite est-elle légale ? Validité, clause abusive, prolongation et remboursement du solde, démarches et délais.

Copropriété et voisinage

Local poubelles insalubre en copropriété : faire nettoyer, réparer et sanctionner

Local poubelles qui déborde, vide-ordures bouché, odeurs et rats dans l'immeuble : qui doit nettoyer et réparer en copropriété, comment mettre en demeure le syndic, quand saisir la mairie et …

Urbanisme et construction

Assurance récolte et sécheresse : comment obtenir l’indemnisation et dans quel délai la déclarer ?

Sécheresse sur vos parcelles : déclaration dans le délai du contrat, rangs témoins à préserver avant expertise, contre-expertise en cas de désaccord, complément de solidarité nationale et re …

Immobilier

Litige avec un notaire après une vente immobilière : médiateur du notariat, chambre des notaires ou tribunal ?

Frais contestés, signature retardée, erreur dans l'acte de vente : comment saisir le médiateur du notariat, adresser une réclamation au conseil régional des notaires ou agir en justice sans …

Contrats et affaires

Produits des colonies israéliennes : que doit indiquer l’étiquette et que risquent importateurs et distributeurs ?

Mention « colonie israélienne » imposée par la Cour de justice de l'Union européenne, sanctions des pratiques commerciales trompeuses, proposition de loi examinée le 19 novembre 2026 et juri …

Urbanisme et construction

Détacher un lot de son jardin pour le vendre : déclaration préalable de division, bornage et recours contre le refus

Détacher un lot à bâtir de son jardin crée un lotissement : déclaration préalable en un mois, bornage avec les voisins, préemption à purger en deux mois, affichage et garantie de cinq ans.

Fiscalité et patrimoine

PLF 2027 considéré comme rejeté le 4 novembre 2026 et transmis au Sénat le 19 novembre : déficit, impôts et navette, ce qui vous attend

Projet de loi de finances pour 2027 considéré comme rejeté le 4 novembre 2026, transmis au Sénat le 19 novembre : déficit à 5 %, impôts, navette et mesures qui ne s'appliquent pas encore.

Immobilier

Action en revendication et conflit de titres de propriété : opposabilité de la publicité foncière, présomptions judiciaires et primauté de la possession

Analyse doctrinale du conflit de titres dans l'action en revendication immobilière : publicité foncière, bonne foi, présomptions et primauté de la possession.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation