Le 18 novembre 2026, Ouest-France a consacré un article à des habitants de Loire-Atlantique qui dénoncent publiquement leur bailleur : ascenseur en panne, odeurs d’excréments, fuites d’eau. Le lendemain, le mot « bailleur » figurait parmi les recherches qui progressaient le plus vite sur Google en France. Derrière ce type de situation, les questions des locataires reviennent toujours : peut-on porter plainte contre son bailleur social, que faire quand il ne fait pas les travaux, et vaut-il mieux agir seul ou avec une association de locataires ?
La réponse juridique tient en trois idées. D’abord, le bailleur social est tenu, comme tout bailleur, de délivrer un logement décent et de l’entretenir ; la loi du 6 juillet 1989 s’applique pour l’essentiel aux logements HLM. Ensuite, le mot « plainte » recouvre des démarches très différentes : la plainte pénale n’est ouverte que dans des situations graves et précisément définies, alors que le signalement à l’autorité chargée de la police du logement, la commission départementale de conciliation et le juge des contentieux de la protection règlent l’immense majorité des litiges. Enfin, l’action collective n’est pas un slogan : la loi organise la saisine de la commission par plusieurs locataires ou par une association représentative, ainsi que le mandat d’agir en justice donné à une association, et la jurisprudence admet qu’une amicale de locataires défende en justice l’intérêt collectif qui entre dans son objet.
Cet article reprend ces voies dans l’ordre où elles se présentent au locataire, avec les textes et les décisions qui les fondent, et signale les erreurs qui retournent la situation contre lui.
I. Mon bailleur social ne fait pas les travaux : que faire, et peut-on porter plainte ?
A. Ce que le bailleur social doit au locataire : décence, entretien et équipements communs
Le point de départ est l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il impose au bailleur de remettre un logement décent, puis énumère ses obligations pendant toute la location. Deux d’entre elles concernent directement les locataires qui attendent des travaux. Le bailleur est obligé « D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement » et, surtout, « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». Le Code civil dit la même chose dans des termes plus anciens : l’article 1719 du Code civil oblige le bailleur à délivrer un logement décent, à entretenir la chose louée et à en faire jouir paisiblement le preneur, et l’article 1720 du Code civil précise : « Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. »
Ces règles valent-elles pour un office public de l’habitat, une entreprise sociale pour l’habitat ou une société d’économie mixte ? Oui, pour l’essentiel. L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dresse la liste des dispositions qui ne s’appliquent pas aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, qu’ils soient conventionnés ou non. Cette liste vise surtout des règles de loyer, de durée, de congé et de charges, ainsi que le 1° de l’article 20, qui concerne les litiges de loyer devant la commission de conciliation. Elle ne mentionne ni l’article 6, ni l’article 20-1 sur la mise en conformité du logement, ni l’article 24-1 sur le mandat donné à une association. Le locataire HLM dispose donc des mêmes droits que le locataire d’un propriétaire privé pour exiger un logement décent et entretenu. Les règles propres au parc social, notamment l’attribution et le loyer, sont présentées sur notre page consacrée au contentieux du logement social.
La Cour de cassation vient de rappeler la portée de cette obligation dans le temps. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle juge que « L’obligation de délivrance d’un logement décent, continue, est exigible pendant toute la durée du bail. » Elle en déduit que le locataire est recevable à poursuivre l’exécution forcée « tant que le manquement perdure » et à demander réparation pour les trois années précédant sa demande en justice (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437, qui applique l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un locataire qui supporte depuis des années un logement dégradé, la conséquence est concrète : il n’est jamais trop tard pour exiger les travaux tant que le défaut existe, même si l’indemnisation du passé est limitée dans le temps.
Le bailleur ne se libère pas non plus par un geste commercial. Dans une affaire où des locataires vivaient dans une maison déclarée insalubre à titre remédiable, la cour d’appel avait écarté toute faute des bailleurs au motif qu’ils avaient indemnisé les preneurs à hauteur de trois mois de loyers. La Cour de cassation a censuré cette décision, rendue « sans rechercher si les bailleurs avaient pris les mesures nécessaires pour remédier au caractère non décent du logement » (Cass. 3e civ., 1er février 2018, n° 17-11.006). Ce qui compte, c’est la réalisation des travaux, pas une compensation proposée pour faire patienter.
Les équipements communs suivent la même logique. L’ascenseur, le chauffage collectif, l’éclairage des parties communes ou la porte d’entrée conditionnent l’usage normal du logement, surtout pour les personnes âgées, malades ou à mobilité réduite. Un jugement récent du juge des contentieux de la protection de Paris l’exprime clairement : « Cette obligation d’ordre public s’étend à l’entretien des équipements assurant l’accès au logement et en particulier aux ascenseurs. » Le même jugement ajoute : « En cas de déficience d’un élément d’équipement commun, le bailleur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin au trouble de jouissance causé au preneur. » Le juge a alloué aux locataires 3 708,75 euros au titre de leur préjudice de jouissance lié aux pannes, mais il a écarté une partie de leurs demandes parce qu’« ils ne rapportent nullement la preuve du nombre et de la durée des pannes invoquées » (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 12 janvier 2026, n° 25/00086). Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu contre un bailleur privé, qui ne lie pas les autres juridictions ; il illustre cependant la façon dont ces dossiers se jugent : sur la preuve des dates et des durées.
Deux textes du Code civil complètent ce tableau. Quand le bailleur réalise enfin des réparations urgentes, le locataire doit les supporter, mais l’article 1724 du Code civil prévoit que « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ». Et lorsque le bailleur n’exécute pas, l’article 1231-1 du Code civil le condamne à des dommages et intérêts « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». C’est donc au bailleur qu’il revient de justifier d’un cas de force majeure, et non au locataire de prouver que les travaux étaient possibles. Pour une présentation plus large de la réparation des troubles subis dans un logement loué, voir aussi notre page sur le trouble de jouissance locative et notre article sur l’ascenseur en panne depuis des mois.
B. Plainte pénale, signalement à la mairie ou au préfet : ce qu’une « plainte » peut réellement produire
Dans le langage courant, « porter plainte contre son bailleur social » désigne souvent trois démarches distinctes : la réclamation écrite adressée au bailleur, la plainte pénale déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République, et le signalement adressé aux autorités publiques. Elles n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes effets, et les confondre fait perdre du temps.
La réclamation écrite est le préalable de tout le reste. Elle décrit précisément les désordres, leur date d’apparition, les démarches déjà faites, et demande l’exécution des travaux en fixant une date précise. Envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à l’agence, elle constitue la première pièce du dossier. Les bailleurs sociaux disposent souvent d’un service de réclamations ou d’une procédure interne : l’utiliser n’empêche aucun recours, et la réponse écrite ou l’absence de réponse sera utile devant la commission ou le juge.
La plainte pénale, elle, suppose une infraction. Il n’existe pas d’infraction générale de mauvais entretien d’un logement. Le texte le plus souvent invoqué est l’article 225-14 du Code pénal, qui réprime « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine », puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. Ses conditions sont exigeantes : une personne vulnérable ou dépendante, une vulnérabilité apparente ou connue de l’auteur, et des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Ce texte vise des situations d’une gravité particulière. Une panne d’ascenseur ou des infiltrations, même durables et pénibles, relèvent dans la très grande majorité des cas du juge civil, qui peut ordonner les travaux et indemniser le locataire. Seuls le procureur et, le cas échéant, le juge pénal apprécient si une situation donnée tombe sous le coup de la loi pénale.
Le signalement aux autorités administratives est souvent plus efficace qu’une plainte. L’article L. 511-1 du Code de la construction et de l’habitation institue une « police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations ». Son champ est défini par l’article L. 511-2 du même code, qui vise notamment, au 2°, « Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, lorsqu’il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation », et, au 4°, l’insalubrité telle que la définit le Code de la santé publique. Un immeuble collectif dont l’ascenseur est durablement hors service, dont les parties communes sont envahies par les fuites ou dont l’installation électrique présente un danger peut donc faire l’objet d’un signalement. En pratique, la mairie est souvent le premier interlocuteur, et le signalement gagne à être accompagné de photographies datées, de témoignages et de la copie des réclamations restées sans suite.
Ce signalement peut avoir un effet direct sur le loyer, mais seulement si l’autorité prend un arrêté. Selon l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, le loyer cesse d’être dû « à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble », jusqu’au premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée, sauf les exceptions que ce même article prévoit. Le même article précise qu’un tel arrêté « ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d’occupation ou d’hébergement », sous les réserves qu’il énumère : le locataire ne perd pas son bail parce que l’administration a constaté l’état de l’immeuble. C’est donc l’arrêté de l’autorité, et non la décision du locataire, qui fait cesser l’exigibilité du loyer dans les conditions de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation.
C’est le point sur lequel beaucoup de locataires se mettent en difficulté : cesser de payer de sa propre initiative. La Cour de cassation se montre stricte en matière d’habitation. Dans une affaire où le logement présentait des désordres électriques, de l’humidité et des infiltrations, elle a approuvé les juges qui ont refusé l’exception d’inexécution, parce que les locataires « ne démontraient pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux » (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-27.246). Dans une autre, à propos d’un local dont les dimensions étaient inférieures à celles qu’exige le décret sur le logement décent, mais qui n’était pas inhabitable, elle a jugé que la locataire « ne pouvait se prévaloir de l’exception d’inexécution pour se soustraire au paiement des loyers », tout en censurant le refus d’indemniser son préjudice de jouissance, au motif que « le juge ne peut refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence en son principe » (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-12.022).
Des arrêts plus récents, rendus en matière de bail commercial, apportent des précisions qu’il faut lire avec prudence. La Cour de cassation exige que les juges recherchent « si les infiltrations alléguées avaient rendu les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés » (Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923), puis juge que, dans cette hypothèse, « le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable » (Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005). Ces décisions concernent des locaux commerciaux ; elles confirment que le seuil est celui de locaux impropres à leur usage, et non celui d’un simple inconfort. Pour un logement, la voie sûre reste de demander au juge de suspendre ou de réduire le loyer, comme le permet l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, présenté plus bas. Le locataire qui cesse seul ses paiements s’expose à un commandement de payer les loyers, puis à une procédure de résiliation du bail, et le débat sur l’état du logement se tient alors dans les pires conditions.
II. Recours contre le bailleur social : agir seul ou avec une association de locataires
A. Le recours individuel : mise en conformité, commission départementale de conciliation, juge des contentieux de la protection
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 organise le parcours du locataire dont le logement ne répond pas aux exigences de décence de l’article 6. La première étape est une demande : « le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours ». Le bail continue, le loyer reste dû, et la demande ouvre la suite de la procédure. Le même article ajoute que l’information du bailleur par l’organisme qui verse l’aide au logement, prévue par le Code de la construction et de l’habitation, « tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire ». Un locataire qui a déjà obtenu une visite de la caisse d’allocations familiales et un constat de non-décence dispose donc d’une pièce essentielle.
La deuxième étape est la commission départementale de conciliation. Selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, « A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie ». Cette commission est décrite par l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 : elle est composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires, en nombre égal, et « La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. » Sa compétence couvre, entre autres, les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées à l’article 6, à l’état des lieux, aux charges locatives et aux réparations. Pour les logements HLM, seul le 1° de l’article 20, relatif aux litiges de loyer, est écarté par l’article 40 ; les autres chefs de compétence demeurent. En cas d’accord, la commission établit un document de conciliation ; à défaut, son avis expose le différend et peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties.
Le passage par la commission n’est pas obligatoire. L’article 20-1 le dit expressément : « La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. » Elle reste utile lorsque le bailleur social paraît de bonne foi mais débordé, ou lorsque plusieurs locataires rencontrent le même problème, car un avis motivé pèse dans la négociation et devant le juge. Lorsque l’urgence est réelle, par exemple une installation dangereuse ou un logement privé de chauffage en hiver, le locataire peut s’adresser directement au juge.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. L’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». Ses pouvoirs, en matière de décence, sont définis par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : il « détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution » et « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » C’est exactement ce que le locataire ne doit pas faire seul : obtenir la suspension ou la réduction du loyer par une décision de justice le protège, alors que la retenue décidée unilatéralement l’expose. Le juge peut en outre allouer des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance, qu’il ne peut refuser d’évaluer lorsqu’il en a constaté l’existence, comme l’a rappelé l’arrêt du 22 juin 2022 cité plus haut. Le jugement constatant la non-décence est transmis par le juge au représentant de l’État dans le département.
Reste la question du temps. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Appliquant ce texte à l’obligation de délivrance d’un logement décent, la Cour de cassation juge que le locataire peut agir en exécution des travaux tant que le manquement perdure, et obtenir réparation des conséquences de l’inexécution « sur une période de trois ans précédant sa demande en justice » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437). Attendre n’éteint donc pas le droit d’obtenir les travaux, mais chaque mois d’attente au-delà de cette période est un mois de préjudice qui ne sera plus indemnisé.
La réussite de ces recours dépend presque entièrement du dossier. Le jugement parisien de janvier 2026 montre qu’une demande mal documentée est réduite à ce que les pièces établissent. Un dossier solide réunit les réclamations écrites et les réponses du bailleur, des photographies et vidéos datées, un relevé tenu au jour le jour des pannes avec leurs dates de début et de fin, les attestations de voisins, les comptes rendus des techniciens ou les bons d’intervention affichés dans le hall, le rapport de visite de la caisse d’allocations familiales s’il existe, et, lorsque l’enjeu le justifie, un constat de commissaire de justice. Les certificats médicaux sont utiles lorsque l’humidité ou l’absence d’ascenseur a des conséquences sur la santé d’un occupant. Pour le cas fréquent des infiltrations venant des parties communes, notre article sur le bailleur qui ne fait pas les travaux quand l’infiltration vient des parties communes détaille les pièces à réunir.
B. L’action collective : saisine à plusieurs, mandat à une association, action de l’amicale dans l’intérêt collectif
Les désordres qui font réagir une résidence entière, ascenseur arrêté, chauffage collectif défaillant, fuites dans les gaines techniques, propreté des parties communes, ne concernent jamais un seul foyer. Agir ensemble permet de partager la charge de la preuve et le coût des démarches, et d’obtenir du bailleur une réponse globale plutôt qu’une série d’interventions ponctuelles. La loi prévoit pour cela trois instruments, qui ne se confondent pas.
Le premier est la saisine collective de la commission départementale de conciliation. Le 5° de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 lui confie « Les difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou de l’application du plan de concertation locative prévu à l’article 44 bis de la même loi et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de l’immeuble ou du groupe d’immeubles ». Pour ces difficultés, le même article précise : « Pour le règlement des difficultés mentionnées au 5°, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. » (article 20 de la loi du 6 juillet 1989). Le fonctionnement d’un ascenseur, d’une chaufferie ou d’un système de ventilation commun relève typiquement des modalités de fonctionnement de l’immeuble. Une pétition signée par les locataires, accompagnée d’un relevé collectif des pannes, constitue une saisine bien plus lisible que des courriers isolés.
Le deuxième instrument est le mandat d’agir en justice. L’article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsqu’un locataire a un litige avec son bailleur, ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, « ils peuvent donner par écrit mandat d’agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la Commission nationale de concertation ». Lorsque le litige porte sur la décence du logement, le mandat peut aussi être donné à « une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées » ou à une association de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement. Le même texte permet à ces associations d’assister ou de représenter un locataire dans un litige relatif à la décence de son logement, et ajoute que la collectivité compétente en matière d’habitat ainsi que les organismes payeurs des aides au logement peuvent être destinataires du mandat. Trois exigences pratiques en découlent : le mandat doit être écrit, il doit émaner de chaque locataire concerné, et l’association doit entrer dans l’une des catégories que le texte vise. Les locataires restent les titulaires de l’action ; l’association agit en leur nom, ce qui allège la procédure sans leur retirer leurs droits.
Le troisième instrument est l’action de l’association en son nom propre, pour défendre l’intérêt collectif des locataires. La Cour de cassation a posé le principe en termes généraux : « une association, même hors habilitation législative, et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social » (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 21-13.970, arrêt rendu à propos d’une association de maîtres d’ouvrage, sur le fondement de l’article 31 du Code de procédure civile). La cour d’appel de Paris en a fait application à une amicale de locataires qui contestait devant le juge des contentieux de la protection les régularisations de charges réclamées par un office public de l’habitat sur plusieurs exercices. L’office soutenait que l’amicale n’avait ni capacité ni intérêt à agir, faute notamment de mandat écrit de chaque locataire. La cour a relevé que l’association n’agissait pas sur le fondement de l’article 24-1, rappelé qu’« Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social », constaté que la demande relevait de l’objet défini par ses statuts, et confirmé le jugement qui avait écarté les fins de non-recevoir soulevées par l’office (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 10 septembre 2026, n° 24/07267). Cet arrêt tranche seulement la question du droit d’agir de l’amicale et ne préjuge pas de l’issue du débat sur le fond.
La même décision donne une liste utile des conditions que le bailleur vérifiera. L’association doit avoir la capacité juridique, ce qui suppose la déclaration en préfecture et la publication prévues par la loi du 1er juillet 1901, que l’arrêt rappelle. Elle doit être représentée en justice par la personne que ses statuts désignent : dans l’affaire jugée, les statuts confiaient au bureau, par son président, la représentation de l’amicale, et la cour a estimé qu’un vote spécial de l’assemblée générale n’était pas nécessaire pour ce litige. Enfin, la demande doit entrer dans l’objet social : une amicale dont les statuts visent la défense des intérêts des locataires sur l’habitat, les loyers et les prestations peut agir sur les charges ou sur les équipements, une association à l’objet plus étroit pourrait se voir opposer un défaut d’intérêt. Rédiger soigneusement l’objet des statuts dès la création évite ce débat.
Une voie, en revanche, doit être maniée avec précaution : l’action de groupe. Saisie par une confédération de locataires contre un bailleur social, la Cour de cassation a jugé que « le contrat de location d’un logement, en ce qu’il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu’il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l’exécution d’une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services », de sorte que l’action de groupe alors prévue par le Code de la consommation était irrecevable (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.424). La Cour précise que cette solution porte sur le texte dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018. Le régime de l’action de groupe a été modifié depuis ; avant d’envisager cette procédure lourde, réservée à des associations répondant à des conditions légales, il faut vérifier le texte en vigueur à la date de l’action. Pour obtenir une indemnisation au nom de chaque locataire, l’instrument que la loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément reste le mandat écrit de l’article 24-1.
En pratique, une démarche collective efficace suit souvent cet ordre. Les locataires se regroupent dans une amicale existante ou en créent une, avec un objet statutaire couvrant l’habitat, les charges et les équipements, puis accomplissent les formalités de déclaration et de publication. Ils tiennent un relevé commun des pannes et des désordres, réunissent les témoignages et adressent au bailleur une réclamation collective datée. Faute de réponse satisfaisante, ils saisissent la commission départementale de conciliation au titre du 5° de l’article 20, ou se tournent vers le juge, soit par l’action de l’amicale pour l’intérêt collectif, soit par des mandats écrits de l’article 24-1 lorsque l’objectif est l’indemnisation de chaque foyer. L’exemple récent d’un chauffage collectif HLM resté éteint montre comment cette logique s’applique à un équipement commun. Les questions propres au contrat lui-même, durée, congé, charges, sont traitées sur notre page dédiée au bail d’habitation.
Conclusion
Porter plainte contre son bailleur social n’est presque jamais le bon premier geste. La plainte pénale suppose une infraction précise, et l’article 225-14 du Code pénal ne vise que des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine imposées à une personne vulnérable. Le signalement à l’autorité chargée de la police de la sécurité et de la salubrité peut, lui, conduire à un arrêté qui suspend le loyer dans les conditions de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour obtenir les travaux, le chemin le plus sûr reste civil : réclamation écrite, demande de mise en conformité, commission départementale de conciliation si elle est utile, puis juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux, fixer un délai et réduire ou suspendre le loyer en application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire ne doit pas suspendre ses paiements de sa propre initiative, la jurisprudence exigeant en matière d’habitation une impossibilité totale d’habiter les lieux (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-27.246).
Quand le problème touche tout un immeuble, l’action collective change l’équilibre : saisine de la commission par plusieurs locataires ou par une association représentative, mandat écrit à une association au titre de l’article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989, ou action de l’amicale pour l’intérêt collectif qui entre dans son objet. Dans tous les cas, l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent est continue pendant toute la durée du bail, comme l’a jugé la Cour de cassation le 4 juin 2026 (n° 24-11.437), et la force d’un dossier tient d’abord à la précision des dates, des pièces et des témoignages réunis par les locataires.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit locatif à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit immobilier.
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