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Échange de logement social : comment échanger votre HLM avec un autre locataire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Échange de logement social : comment échanger votre HLM avec un autre locataire ?

Vous avez trouvé un autre locataire de logement social qui souhaite prendre votre appartement et dont le logement répond mieux à vos besoins. Votre accord ouvre une démarche auprès du bailleur. Dans un cas précis, l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 vous donne le droit d’échanger les logements. Il faut notamment qu’ils appartiennent au même propriétaire, se trouvent dans un même ensemble immobilier et que le déménagement permette à la famille la plus nombreuse d’occuper une surface plus grande. Une des deux familles doit compter au moins trois enfants.

Si une de ces conditions manque, demandez au bailleur de vous indiquer la procédure qu’il applique avant de prendre un engagement. Une bourse d’échange peut aider à trouver un autre ménage et à transmettre un dossier. Si vous n’avez pas trouvé de partenaire, une demande de mutation peut servir à chercher un autre logement. Pour choisir la démarche, commencez par comparer les deux baux, les surfaces et la composition effective des foyers. Vous pourrez ensuite expliquer au bailleur ce que vous demandez, savoir quelles pièces joindre et éviter de remettre des clés alors que les contrats ne correspondent pas encore au projet.

I. Peut-on échanger son logement social avec un autre locataire ?

A. Quelles sont les conditions pour échanger un HLM de droit ?

Le point de départ est une demande faite par les deux locataires qui occupent les logements. L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 vise deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier. Il exige également « que l’une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants » et que l’échange agrandisse la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. Le texte écarte les logements soumis au chapitre qu’il désigne de la loi du 1er septembre 1948. Pour un logement social loué vide, vérifiez donc le régime de chacun des deux contrats et les caractéristiques de l’opération dans son ensemble.

Comparez les noms figurant dans les baux, leurs annexes et les courriers les plus récents. Le nom sur la porte de l’agence ou sur le site où vous payez le loyer est parfois celui d’un gestionnaire. Comme la règle porte sur le propriétaire des deux logements, demandez une confirmation écrite si les documents laissent subsister un doute. Vérifiez aussi les adresses, les bâtiments et leurs références auprès du bailleur. Deux entrées de la même rue peuvent relever d’opérations distinctes. À l’inverse, deux bâtiments séparés peuvent faire partie d’un ensemble commun. Gardez les pièces qui permettent de vérifier ce rattachement, même si vous vivez dans le quartier depuis longtemps et que la réponse paraît évidente à chacun des locataires.

La cour d’appel de Paris, le 29 novembre 2022, RG n° 20/04385, a confirmé un jugement ordonnant la modification des deux contrats. Les logements se trouvaient dans deux bâtiments dont la gestion commune n’était pas contestée. Le bailleur invoquait notamment la différence entre une convention PLUS et une convention PLS. La cour a écarté cet argument, qui ajoutait une condition à l’article 9. Cette décision montre l’utilité d’une preuve de la gestion et du rattachement des bâtiments. Une différence de convention ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’échange dans les circonstances examinées par la cour. Si le bailleur conteste l’existence d’un même ensemble, faites préciser les éléments qui, selon lui, distinguent les deux immeubles.

Comparez ensuite la taille des familles et la surface des appartements séparément. Dans la même affaire, les deux locataires avaient chacun trois enfants. La cour a cependant retenu que le foyer composé de deux parents et de trois enfants était plus nombreux que celui d’une personne vivant en permanence avec deux enfants et par intermittence avec le troisième. La comparaison a donc porté sur la composition des foyers dans la situation jugée. En cas de résidence alternée, de garde partagée ou d’enfant majeur étudiant, décrivez la situation réelle avec les justificatifs nécessaires. La décision de 2022 ne pose pas une règle générale de comptage applicable à toutes les organisations familiales.

Pour comparer les logements, partez des surfaces habitables indiquées dans les contrats ou les documents du bailleur. Exemple : cinq personnes occupent un trois-pièces de 61 mètres carrés et souhaitent l’échanger avec un ménage moins nombreux qui occupe 78 mètres carrés. Si les autres conditions sont remplies, ces chiffres permettent de montrer que la famille la plus nombreuse disposerait de 17 mètres carrés supplémentaires. Si le second appartement offre une chambre de plus mais que sa surface est inférieure, le nombre de pièces ne démontre pas une augmentation de surface au sens de l’article 9. Demandez des valeurs établies selon la même méthode si une annonce inclut un balcon, une cave ou une dépendance dans son total.

Si vous préparez la démarche ensemble, une demande commune peut indiquer pour chaque logement l’adresse, la référence du bail, la surface et l’identité des titulaires. Ajoutez une présentation succincte des deux foyers et le sens de l’échange : quel foyer prend quel logement et de combien augmente la surface pour la famille la plus nombreuse. Lorsque plusieurs personnes signent un bail, faites vérifier qui doit participer à la demande et à la formalisation de l’opération. Les justificatifs d’identité, de résidence des enfants ou de composition familiale doivent transiter par le canal du bailleur qui les demande. Un message destiné à un autre locataire peut se limiter aux renseignements nécessaires pour organiser une visite ou comprendre les besoins de chacun.

Vous pouvez résumer les éléments dans un tableau à deux colonnes, une par logement. Sur la première ligne, inscrivez le propriétaire qui figure au contrat et, si besoin, la référence de son attestation. Sur la deuxième, indiquez les adresses et le nom de l’ensemble immobilier. Ajoutez ensuite la surface habitable, le nombre de personnes qui composent chaque famille et les éléments qui documentent cette composition. Terminez par les surfaces après l’échange. Si une ligne reste incertaine, posez une question ciblée au bailleur. Par exemple, demandez si les bâtiments relèvent de la même opération plutôt que si les deux appartements sont simplement « dans la même résidence ». Le tableau garde son utilité même si les foyers renoncent ensuite à échanger : il indique d’emblée les faits à vérifier dans une autre proposition.

B. Peut-on échanger si les bailleurs sont différents ou si la famille a moins de trois enfants ?

Dans le parc visé par l’article L. 442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, le locataire ne peut céder son bail ou procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement en dehors du cas de l’article 9. Le texte prévoit que le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation en cas de non-respect de cette règle. Si vous êtes chez deux propriétaires distincts, ou si les autres critères font défaut, les deux ménages ne peuvent donc pas décider seuls de se substituer l’un à l’autre. Un arrangement oral, un accord entre occupants ou un échange de clés en attendant une réponse vous expose à un litige sur les deux baux.

Demandez si les bailleurs concernés organisent une mobilité par échanges et comment ils formalisent les opérations. Une bourse permet de publier une offre, de rechercher un logement adapté et de prendre contact avec un ménage intéressé. Lorsque les deux foyers sont d’accord, il reste à vérifier le dossier auprès des organismes responsables. L’inscription et la mise en relation ne créent pas de droit sur l’appartement annoncé. Avant d’engager des frais de déménagement ou de commander des travaux, attendez une confirmation écrite qui identifie le logement proposé et précise les documents à signer et la date retenue.

Un exemple aide à choisir le bon courrier. Un couple sans enfant occupe un trois-pièces avec ascenseur. Une famille souhaite ce logement et propose un deux-pièces d’un bailleur différent. Les besoins se répondent, mais l’opération n’entre pas dans l’article 9. Les foyers peuvent demander à leurs organismes de vérifier si une bourse commune, ou un autre dispositif organisé, permet d’instruire les deux dossiers. Si une nouvelle attribution est nécessaire, elle relève de la commission prévue à l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation. Le dossier peut avoir à expliquer séparément pourquoi chaque logement convient au foyer qui le demande. L’échange envisagé doit rester en suspens tant que les deux situations ne sont pas réglées.

À Paris et en Île-de-France, la bourse Échanger Habiter donne accès aux offres des bailleurs participants. Vérifiez que votre bailleur et celui de l’autre logement relèvent du dispositif et demandez quel service traite votre dossier une fois les deux foyers intéressés. Une visite permet de vérifier les accès, le fonctionnement de l’ascenseur, le bruit, la distance vers l’école ou le temps de trajet. Le loyer et les charges méritent une comparaison écrite, surtout si vous passez d’un chauffage individuel à un chauffage collectif ou si le stationnement fait l’objet d’une convention distincte. Pour des besoins d’accessibilité, comparez aussi l’entrée de l’immeuble, les parties communes et la circulation dans le logement. Une annonce peut mentionner un ascenseur sans préciser les marches qui le précèdent.

Si aucun autre ménage n’est identifié, présentez une demande de mutation qui explique le besoin et le type de logement recherché. L’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit les modalités d’enregistrement et le contenu de la demande de logement social, dont la situation de logement actuelle, les motifs de la demande, le type de logement et la localisation souhaitée. L’article L. 441 du même code fixe les objectifs d’attribution, parmi lesquels l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés. Expliquez concrètement le besoin. Par exemple, une indication sur l’impossibilité de franchir une marche ou sur la largeur nécessaire à un fauteuil est plus exploitable qu’une demande de logement « mieux adapté » sans autre précision.

II. Comment faire une demande d’échange de logement social et que faire en cas de refus ?

A. Quelles pièces transmettre et quand remettre les clés ?

Présentez le dossier en distinguant ce que vous demandez de ce que vous proposez pour la mise en œuvre. Pour l’échange de droit, joignez les éléments sur le propriétaire, le groupe d’immeubles, la composition des foyers et les surfaces. Donnez les références de chaque contrat et gardez une copie complète de la demande et de ses pièces. Demandez un retour écrit sur les documents qui permettront de constater le changement de locataire dans chaque bail. Si une condition demeure discutée, demandez au bailleur de préciser la pièce sur laquelle il s’appuie. Sous quelle référence les deux immeubles sont-ils gérés ? De quelle surface dispose chaque logement ? Quel contrat le bailleur estime-t-il applicable ? Ces questions permettent de traiter le point litigieux avant de discuter du calendrier.

L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède ». Il précise aussi que le locataire ne peut être considéré comme un nouvel entrant. Le bail de chaque logement se poursuit. Concrètement, comparez donc le prix et les clauses attachés au logement que vous rejoignez. Le chiffre utile pour votre budget est le montant qui figure dans les documents de ce logement, avec les charges, les équipements associés et leur mode de facturation. Demandez aussi comment seront distingués les anciens soldes, les paiements après le changement et le traitement des dépôts de garantie. Ne présumez pas que le compte locatif ou les sommes versées vous suivront automatiquement d’un logement à l’autre.

Hors échange de droit, demandez quel acte met fin à l’occupation du logement actuel et quel acte donne accès au suivant. Si les organismes instruisent une attribution, l’article R. 441-3 du code de la construction et de l’habitation distingue notamment l’attribution, l’attribution avec classement, l’attribution sous condition suspensive et la non-attribution. Un message indiquant que le dossier est recevable ou complet ne dit pas quelle décision a été prise. Lorsque le bailleur parle d’une pièce manquante, faites préciser si le dossier reste en instruction ou si une décision d’attribution sous condition a été rendue. Conservez le libellé exact de la réponse et la preuve de remise des pièces.

Préparez les opérations matérielles avant de fixer le déménagement. Demandez quels états des lieux seront établis, qui en recevra une copie, comment les clés et badges sont comptés et à quelle date l’assurance du nouveau logement doit prendre le relais selon les documents applicables. Relevez les compteurs lorsque le logement en dispose et gardez les références nécessaires à la résiliation ou à l’ouverture des abonnements. Si des réparations sont prévues, demandez qui les réalisera et si elles affectent l’emménagement. Vérifiez aussi ce qu’il advient du parking et de la cave. Une confirmation qui vise seulement l’appartement peut laisser ouverte la question des annexes.

Coordonnez l’emménagement des deux ménages. L’un peut être prêt à remettre ses clés alors que l’autre attend encore un document du bailleur. Un écrit commun peut préciser les dates retenues, les personnes présentes, la remise des doubles et les coordonnées du service qui valide les actes. Évitez de donner congé de votre propre initiative pour réserver une date auprès d’un déménageur. Dans un échange de droit, la question est la substitution dans deux contrats en cours. Dans une mobilité hors article 9, prenez connaissance des documents du bailleur et de ce qui garantit l’entrée dans le logement suivant avant de mettre fin au bail actuel.

Pour comparer le coût des deux appartements, établissez un budget avec les montants connus et les dépenses encore à confirmer. Si le loyer et la provision mensuelle passent ensemble de 540 à 600 euros, la différence est de 60 euros par mois. Ajoutez le coût d’un stationnement loué séparément ou le changement de dépenses de chauffage lorsqu’il est possible de l’estimer. Un relevé de charges aide aussi à repérer une avance mensuelle faible qui a donné lieu à une régularisation importante. Avant de vous engager, demandez à quelle adresse et sous quelle référence vous seront adressés les prochains avis et comment les dernières régularisations seront traitées. En cas de difficulté après le déménagement, ces renseignements permettront de rapprocher la facture du bon logement et de la période effectivement concernée.

B. Que faire si le bailleur refuse l’échange ou si la demande de mutation reste sans suite ?

Un refus d’échange de droit doit d’abord être comparé à la demande formulée. Relisez le courrier : le bailleur conteste-t-il l’identité du propriétaire, le rattachement au même ensemble, la composition des foyers ou l’augmentation de surface ? Demandez-lui de préciser ce point si la lettre indique seulement que les conditions ne sont pas remplies. Reprenez le dossier pièce par pièce, sans remplacer la demande d’échange de droit par une simple demande de logement. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 novembre 2022, RG n° 20/04385 illustre un litige dans lequel les locataires ont saisi le juge pour faire reconnaître l’échange et obtenir la modification des contrats. La cour a confirmé le jugement après examen des faits propres aux deux foyers et aux deux immeubles.

Pour organiser une contestation, rassemblez la demande conjointe, les pièces communiquées, les accusés de réception et la réponse. Préparez une chronologie qui distingue la première prise de contact, la demande des deux locataires et les éventuelles demandes de pièces. Si vous partagez une preuve de gestion commune, associez-la aux deux adresses et expliquez ce qu’elle établit. Si le litige porte sur la surface, demandez les éléments de calcul plutôt que de reprendre des chiffres d’annonces. Lorsque le désaccord porte sur l’occupation familiale, limitez vos documents à ce qui permet de comprendre la situation. Les démarches relatives au logement social et aux litiges avec un bailleur HLM dépendent du type de refus et des preuves disponibles dans le dossier.

Pour une demande qui supposait une nouvelle attribution, identifiez en revanche l’auteur et la nature de la réponse. Le message d’une plateforme qui clôt une mise en relation, le courrier d’un gestionnaire qui demande un justificatif et un rejet d’attribution ont des effets différents. L’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tout rejet d’une demande d’attribution est notifié par écrit dans un document qui expose ses motifs. Cherchez si vous avez reçu cette décision. Si le motif repose sur la composition du foyer ou sur la situation de logement déclarée, vérifiez que la demande enregistrée reflète les éléments à jour et qu’ils se retrouvent dans le dossier examiné.

Si l’échange proposé ne se fait pas, une demande de mutation peut continuer sur d’autres logements. Vérifiez auprès du bailleur si la demande a effectivement été enregistrée en application de l’article R. 441-2-2. Une réclamation au service de gestion et une demande enregistrée n’ont pas le même objet. Vous pouvez affiner les critères géographiques, la taille du logement et les aménagements indispensables, en tenant compte de ce que le foyer peut accepter. Gardez la réponse qui confirme la mise à jour. Si le bailleur a déjà proposé un autre logement et que vous l’avez refusé, conservez l’offre et expliquez précisément le motif : accès impraticable, loyer trop élevé au regard du budget ou incompatibilité avec un besoin documenté.

Une proposition faite au titre de la sous-occupation doit être identifiée à part. L’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation définit la sous-occupation à partir des pièces habitables et des personnes ayant leur résidence principale dans le logement. L’article L. 442-3-1 prévoit dans ce cas une proposition de logement correspondant aux besoins du locataire et un loyer principal inférieur à celui du logement d’origine. Le régime comporte des conditions et des exceptions propres. Si votre bailleur emploie ce terme, demandez sur quel fondement il vous écrit avant de traiter sa proposition comme une simple annonce de bourse. Une réduction attendue du loyer principal ne dispense pas de vérifier le budget total du logement proposé.

Conclusion

Pour échanger un HLM, comparez les deux baux et les surfaces avant d’organiser le départ. Si les critères de l’article 9 sont remplis, présentez ensemble la demande et joignez ce qui prouve le rattachement des logements et la situation des foyers. Si les critères manquent, faites préciser par les bailleurs les étapes de la mobilité proposée. En cas de refus, identifiez la décision exacte et le point que le bailleur conteste. Réglez enfin par écrit le sort de chaque bail, les dates et la remise des clés avant d’engager le déménagement.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en logement social. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».