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Clapier et lapins du voisin : odeurs, rats, lapins échappés ou lapins de garenne dans le jardin, que faire et qui paie (2026)

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Clapier et lapins du voisin : odeurs, rats, lapins échappés ou lapins de garenne dans le jardin, que faire et qui paie (2026)

L’hiver est la saison où les lapins font le plus parler d’eux dans les jardins. Quand le froid ou la neige raréfient la nourriture, ils rongent le bas des troncs et les rameaux à leur portée, rappelle le site Jardin et moi, et les jeunes haies plantées en novembre en font souvent les frais. C’est aussi le moment où l’on remarque le clapier collé à la clôture voisine, son odeur, ou le lapin domestique passé sous le grillage. Le terme lapin de garenne est recherché en moyenne 8 100 fois par mois en France, et clapier lapin 5 400 fois : derrière ces recherches se trouvent souvent des questions de voisinage.

Trois questions reviennent : le voisin a-t-il le droit d’élever des lapins contre votre clôture, que faire quand son clapier sent ou attire les rats, et qui paie les dégâts causés par un lapin, selon qu’il s’est échappé de chez lui ou qu’il vit à l’état sauvage sur son terrain ? Le droit répond de façon très différente selon que le lapin a un propriétaire ou qu’il n’en a pas.

En bref :

  • Élever quelques lapins chez soi est permis, dans le respect des règlements sanitaires et sans causer de trouble anormal de voisinage.
  • Le propriétaire d’un lapin domestique répond des dégâts qu’il cause, même s’il s’est échappé.
  • Le lapin de garenne n’appartient à personne : le voisin n’en répond que si une faute est prouvée.
  • Pour les dégâts du gibier aux cultures et aux récoltes, le délai pour agir n’est que de six mois.

Cet article fait le point au 19 novembre 2026. Pour une vue d’ensemble, voir notre page sur le trouble de voisinage ; pour les règles d’hygiène applicables aux animaux, voir aussi notre article sur le règlement sanitaire départemental et les animaux du voisin.

I. Le clapier et les lapins domestiques du voisin : ce qui est permis, ce qui devient un trouble

Le lapin de garenne et le lapin domestique appartiennent à la même espèce, Oryctolagus cuniculus. Selon l’encyclopédie Wikipédia, le lapin domestique descend de la sous-espèce Oryctolagus cuniculus cuniculus et il est parfois considéré comme une sous-espèce à part entière. La forme sauvage mesure de 32 à 50 centimètres, pèse de 0,9 à 2,5 kilogrammes et porte une fourrure gris-beige à gris-brun ; la Ligue pour la protection des oiseaux la distingue du lièvre par sa taille plus petite et ses oreilles proportionnellement plus courtes, sans taches noires à leur extrémité. Pour le droit, la différence essentielle n’est pas biologique : le lapin du clapier a un propriétaire, le lapin de garenne n’en a pas. Cette première partie traite du premier ; la seconde comparera les deux régimes de responsabilité.

A. Avoir des lapins chez soi : un droit, encadré par les règlements et par le voisinage

Le point de départ est le droit de propriété. Le tribunal judiciaire de Coutances l’a rappelé dans un jugement du 9 octobre 2026 (n° 26/00007), en reprenant l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Chacun peut donc, en principe, garder des lapins dans son jardin. La limite tient aux lois et aux règlements, et à l’obligation de ne pas causer à ses voisins un trouble anormal.

Aucun texte national ne soumet la détention de quelques lapins de compagnie ou de consommation familiale à une autorisation. Le Figaro résume la situation en indiquant que rien n’interdit d’installer un clapier dans son jardin, tout en rappelant que l’élevage demande un minimum de connaissances en matière d’hygiène. La construction d’un abri fixe peut relever des règles d’urbanisme selon sa surface ; ces règles, qui dépendent de la mairie, sortent du cadre de cet article.

Les règles d’hygiène, elles, figurent dans le règlement sanitaire départemental, qui varie d’un département à l’autre. Ouest-France cite ainsi celui d’Ille-et-Vilaine, qui interdit d’implanter à moins de 25 mètres des habitations voisines les élevages de volailles et de lapins renfermant plus de 50 animaux, et qui impose de maintenir les clapiers, poulaillers et pigeonniers en bon état de propreté et d’entretien. Le même journal indique qu’en dessous de dix animaux, aucune règle de distance n’est spécifiée. Avant toute démarche, il faut donc lire le règlement de son propre département, en mairie ou à la préfecture ; notre article sur le règlement sanitaire départemental explique comment le faire respecter, et celui sur le nombre d’animaux autorisé chez un voisin traite d’une question voisine.

Le Code civil ne fixe, de son côté, aucune distance entre un clapier familial et la limite de propriété. Les distances de l’article 671 concernent les plantations, pas les abris pour animaux. Selon nous, il faut cependant vérifier deux autres sources : le titre de propriété et, dans un lotissement, le cahier des charges ou le règlement, qui peuvent contenir des restrictions librement acceptées par les acquéreurs ; une servitude conventionnelle peut aussi interdire certains usages. À défaut de telles clauses, l’emplacement du clapier reste libre, sous la seule réserve du trouble anormal.

Le voisin installé avant vous dispose enfin d’une protection particulière depuis la loi du 15 avril 2024. Le tribunal judiciaire de Béthune a reproduit dans un jugement du 17 septembre 2026 (n° 25/01915) le deuxième alinéa de l’article 1253 du Code civil, selon lequel « cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ». Le même texte exige que ces activités soient conformes aux lois et aux règlements et se soient poursuivies dans les mêmes conditions, ou dans des conditions nouvelles qui n’aggravent pas le trouble. Selon nous, un petit clapier présent avant votre achat et entretenu de la même façon peut entrer dans cette exception ; un élevage qui se développe après votre arrivée, ou qui cesse d’être tenu propre, en sort.

Un dernier point mérite attention : les animaux de basse-cour attirent souvent d’autres animaux. Les restes de nourriture, le foin et la litière peuvent intéresser les rongeurs, comme le composteur ou la mangeoire mal placés. Nos articles sur le voisin qui a des rats et sur le composteur du voisin détaillent les obligations qui pèsent sur celui qui attire les nuisibles.

B. Odeurs, urine, rats, mouches : quand le clapier devient un trouble anormal, et comment le prouver

Le fondement de l’action est l’article 1253 du Code civil, que le même jugement du tribunal judiciaire de Béthune du 17 septembre 2026 reproduit : la personne « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Il n’est donc pas nécessaire de prouver une faute du voisin ; il faut prouver un trouble anormal. Le tribunal rappelle que « Le caractère anormal est une donnée de fait appréciée souverainement par les juges du fond ». Selon nous, le lieu, l’intensité, la durée et la répétition des nuisances pèsent dans cette appréciation.

Les nuisances d’un clapier sont bien identifiées par les praticiens de l’entretien. Le site suisse de conseils en nettoyage Priority Clean décrit l’odeur piquante d’ammoniac qui signale une litière mouillée et l’urine accumulée dans les coins, et précise que le bois absorbe l’urine au point qu’il vaut mieux remplacer les pièces trop imprégnées. Selon nous, plusieurs éléments peuvent faire basculer ces inconvénients dans l’anormal : un clapier collé à la clôture alors que le terrain permettait de l’éloigner, une longue rangée de cages, l’écoulement des urines vers le fonds voisin, un entretien irrégulier, la présence de rats ou de mouches établie du côté du plaignant, et la durée des désagréments. Aucun de ces éléments n’est décisif à lui seul ; c’est leur réunion, prouvée, qui convainc.

L’affaire jugée à Béthune montre la difficulté. Un voisin se plaignait d’un poulailler où vivaient, selon le constat d’un commissaire de justice du 4 avril 2025, une chèvre, au moins six poules et coqs et deux lapins ; il invoquait des rats, des odeurs, de la poussière, des caquètements et des poules qui dégradaient son potager. Le tribunal judiciaire de Béthune a d’abord écarté les deux mains courantes produites : « Ces éléments déclaratifs ne peuvent à eux seuls permettre de justifier de la réalité des nuisances ». Il a jugé ensuite que « Les photographies des rats décédés et vivants en cage ne permettent pas de localiser leur présence quant au poulailler et d’en déduire que leur présence est causée par le poulailler ». Sur les odeurs, la poussière et le bruit, le plaignant n’apportait rien : selon le jugement, « il ne produit aucune pièce afin d’en justifier ».

Le défendeur, lui, avait préparé sa défense. Le même jugement de Béthune relève qu’il produisait des photographies de l’entretien du poulailler, « ainsi que plusieurs attestations des anciens propriétaires de l’immeuble ayant aménagé le poulailler et de voisins anciens et actuels qui indiquent ne pas subir de nuisances ». Le demandeur a été débouté de toutes ses demandes et condamné à verser 800 euros à son voisin au titre des frais de procédure. La leçon vaut pour un clapier : une plainte sans constat, sans photographies localisées et sans témoignages précis expose à perdre et à payer.

À l’inverse, des rongeurs attirés par un terrain voisin mal tenu peuvent justifier une indemnisation. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Coutances le 9 octobre 2026, un voisin avait laissé sans entretien, depuis plusieurs années, une butte de terre haute de plusieurs mètres et couverte de végétation, de nature selon le tribunal « à attirer faune trouvant un abri naturel sur une parcelle non entretenue en proie à une végétation sauvage ». Le juge a retenu que « la présence de rongeurs entraine des désagréments à la charge de la demanderesse » et a accordé 500 euros de dommages et intérêts. Selon nous, le même raisonnement peut s’appliquer à un clapier dont la litière et la nourriture, mal gérées, attirent les rats vers le jardin voisin, à condition de prouver ce lien. Notre article sur le terrain du voisin non entretenu développe ce point.

Que peut ordonner le juge ? Le trouble anormal ouvre droit à des dommages et intérêts et aux mesures propres à le faire cesser. Selon nous, la mesure la plus naturelle est le déplacement du clapier loin de la clôture, assorti d’une obligation d’entretien, plutôt que l’interdiction de garder des lapins, qui irait au-delà de ce qu’exige la fin du trouble. Pour les nuisances proches, voir nos articles sur l’invasion de mouches venue d’un élevage voisin, sur les textes applicables aux nuisances olfactives et sur les cris de paons, de pintades et d’oies, autres animaux de basse-cour.

Situation Ce que dit le droit Point de preuve
Quelques lapins dans un clapier entretenu Usage normal de la propriété Aucune action, sauf trouble démontré
Élevage important près des maisons Distance et hygiène fixées par le règlement sanitaire départemental Lire le règlement de son département
Clapier collé à la clôture, odeurs d’urine Trouble anormal possible, article 1253 du Code civil Constat, photographies datées, attestations précises
Rats ou mouches attribués au clapier Lien à établir entre l’élevage et les nuisibles Photographies localisées, constat sur place
Clapier présent avant votre achat Exception d’antériorité de l’article 1253, alinéa 2 Date de l’acte, conditions d’exploitation inchangées
Plainte fondée sur des mains courantes seules Insuffisant selon le tribunal de Béthune Compléter par des éléments objectifs
Clause de lotissement ou servitude Restriction possible par le titre Relire l’acte et le cahier des charges

II. Lapins échappés, lapins de garenne : qui répond des dégâts et comment agir

Le lapin qui ravage un potager ou ronge une jeune haie peut venir de deux endroits : du clapier du voisin, ou de la garenne installée sous ses ronciers, dans son talus ou dans sa friche. Le droit traite ces deux situations de façon opposée, tant pour la responsabilité que pour le délai d’action.

A. Lapin domestique échappé ou lapin de garenne : deux régimes de responsabilité, deux délais

Pour l’animal domestique, la responsabilité est automatique. L’article 1243 du Code civil, reproduit par le tribunal judiciaire de Toulouse dans un jugement du 28 janvier 2025 (n° 23/04342), dispose : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». L’affaire concernait un chat qui venait faire ses besoins dans le potager d’un voisin et y remuait la terre. Le tribunal a jugé que « La présence de déjection féline, constitue un dommage, même léger, qui nécessite leur enlèvement », a condamné le propriétaire à verser 120 euros pour trois passages établis par photographies, et a rejeté la demande de travaux sous astreinte, devenue sans objet parce que le propriétaire avait fermé sa terrasse.

Ce raisonnement vaut pour le lapin domestique. Celui qui s’échappe d’un clapier mal fermé ou d’un enclos sans grillage enterré et qui dévore les salades, creuse sous la clôture ou ronge l’écorce d’un jeune arbre engage la responsabilité de son propriétaire, sans qu’il soit besoin de prouver une négligence. La victime doit seulement établir que le lapin appartient bien à ce voisin et que le dommage vient de lui ; le jugement de Toulouse montre aussi que seuls les dégâts prouvés sont indemnisés, les autres désordres pouvant être imputés à d’autres animaux. Pour approfondir, voir notre explication de l’article 1243 du Code civil et notre article sur le chat du voisin dans le jardin.

Le lapin de garenne obéit à une autre logique, parce que personne n’en a la garde. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 14 octobre 1992 (n° 91-14.211), à propos de lapins qui avaient ravagé des récoltes : « la société de chasse n’est pas gardienne du gibier vivant à l’état sauvage ». La victime ne peut donc pas invoquer une responsabilité de plein droit ; l’arrêt approuve d’ailleurs la cour d’appel d’avoir retenu que « la victime, qui a la charge de la preuve de la faute de la société », ne démontrait aucune faute. Ce qui vaut pour le titulaire du droit de chasse vaut, selon nous, a fortiori pour le simple propriétaire voisin : avoir des lapins sauvages sur son terrain n’engage pas, en soi, sa responsabilité.

Il faut alors prouver une faute au sens des articles 1240 ou 1241 du Code civil. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 22 juillet 2026 (n° 26/00006), rappelle d’abord l’article 1240 : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il précise ensuite que le demandeur doit apporter « la double preuve que c’est bien chez le défendeur que le gibier s’est développé de façon excessive » et que les dégâts sont la conséquence directe de sa faute, de sa négligence ou de son imprudence. Pour mesurer le pullulement, les juges examinent « le nombre et l’importance des coulées, des trous, des terriers ou des déjections ». Dans cette affaire, une vingtaine de terriers avaient pourtant été relevés ; mais les dégâts avaient cessé dès que la victime avait posé une clôture électrique, et le tribunal a conclu que « rien ne démontre que lesdits dégâts aient été la conséquence directe de la faute, de la négligence ou de l’imprudence du défendeur ».

L’article 1241 du Code civil étend la responsabilité à la négligence et à l’imprudence. Le tribunal judiciaire de Toulouse le cite à côté de l’article 1243 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Selon nous, un voisin qui laisse prospérer une garenne dans des ronciers en limite, ou qui nourrit les lapins sauvages, malgré des dégâts signalés et répétés chez ses voisins, s’expose à se voir reprocher une négligence ; encore faut-il le prouver. Nos articles sur l’article 1240 et sur l’article 1241 du Code civil détaillent ces notions.

Le Code civil contient enfin une règle ancienne et peu connue sur la propriété des lapins qui changent de garenne. L’article 564, dans sa version en vigueur depuis le 18 février 2015, prévoit que les pigeons, lapins et poissons qui passent dans un autre colombier, une autre garenne ou certains plans d’eau appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu’ils n’y aient pas été attirés par fraude et artifice. Selon nous, cette règle a deux conséquences pratiques : on ne peut pas réclamer au voisin les lapins qui ont rejoint sa garenne, et attirer volontairement ceux du voisin par des procédés artificiels n’en fait pas acquérir la propriété.

Le délai d’action, surtout, diffère. Selon l’article L. 426-7 du Code de l’environnement, en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 27 novembre 1996 (n° 94-19.983) rendu à propos de dégâts de lapins sous l’empire du texte alors applicable, l’article L. 226-7 du Code rural, que ce texte s’appliquait même à la demande d’un fermier contre son bailleur, l’article L. 226-7 du Code rural « étant de portée générale », et que la cour d’appel avait exactement retenu que « la demande introduite plus de six mois à compter du jour où les dégâts avaient été commis était irrecevable ». La même durée de six mois figure aujourd’hui à l’article L. 426-7. Selon nous, un potager entre dans les cultures et récoltes visées par le texte ; pour une haie ou des arbustes d’ornement, la question est plus discutable, et la prudence commande d’agir dans les six mois.

Pour le lapin domestique, qui n’est pas du gibier, ce délai spécial ne s’applique pas selon nous : l’action relève du délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil, qui est de cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le même délai de cinq ans vaut, selon nous, pour l’action fondée sur le trouble anormal causé par un clapier. Dans le doute sur l’origine du lapin, mieux vaut raisonner sur le délai le plus court.

Question Lapin domestique échappé Lapin de garenne venu du terrain voisin
Statut Animal appartenant à un propriétaire Gibier sans maître
Fondement Article 1243 du Code civil Articles 1240 et 1241 du Code civil
Faute à prouver Non : responsabilité de plein droit Oui : prolifération excessive due au voisin
Preuve principale Appartenance du lapin et lien avec le dommage Terriers, coulées, déjections, origine des lapins
Délai pour agir Cinq ans, selon nous (article 2224) Six mois pour les cultures et récoltes (article L. 426-7 du Code de l’environnement)
Effet des protections posées Réduit le dommage futur Peut ruiner le lien de causalité si les dégâts cessent (Clermont-Ferrand, 2026)
Exemple jugé 120 euros pour les déjections du chat d’un voisin (Toulouse, 2025) Rejet faute de preuve de la faute (Clermont-Ferrand, 2026)

B. Les démarches : identifier, protéger, prouver, concilier, puis saisir le juge

La première étape consiste à identifier l’animal. Un lapin aux couleurs variées, peu farouche, qui revient toujours du même côté de la clôture, évoque un lapin domestique ; un animal gris-brun qui disparaît dans un terrier évoque un lapin de garenne. Selon Wikipédia, le terrier est creusé de préférence sur un talus, en terrain sec, et la présence de lapins se reconnaît surtout aux groupes de crottes, aux grattages de terre aux limites du territoire et à la maigre végétation ; la LPO précise que les lapins peuvent causer d’importants dégâts aux récoltes, aux potagers et aux plantations d’arbustes lorsqu’ils prolifèrent, et qu’il y a le plus souvent de trois à cinq portées par an. Photographier les terriers, les coulées et les déjections du côté du terrain suspecté prépare la preuve de l’origine.

La deuxième étape est la protection de son propre jardin, qui est aussi un élément du débat judiciaire. Le site Pages Jaunes jardinage recommande un grillage soudé à mailles de 2 centimètres au plus, de 60 centimètres de hauteur pour les lapins, enterré d’une vingtaine de centimètres, et propose de compléter par une clôture électrique à rubans posés à 7, 15, 30 et 45 centimètres du sol. Pour un jeune arbre, Jardin et moi conseille un manchon ou un cylindre de grillage fin qui dépasse la hauteur habituelle de la neige. Chacun peut clore son terrain : voir notre article sur le droit de se clore de l’article 647 et celui sur la clôture électrique en limite de propriété. L’affaire de Clermont-Ferrand montre que l’efficacité d’une protection peut se retourner contre la demande indemnitaire si elle révèle que les dégâts tenaient à l’absence de clôture.

Contre les lapins de garenne, la destruction est encadrée. L’article L. 427-8 du Code de l’environnement renvoie à un décret le soin de désigner l’autorité qui fixe les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut détruire sur ses terres. L’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012, en vigueur dans sa version du 20 novembre 2020, permet au préfet, selon les particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de décider du caractère nuisible du lapin de garenne ; dans ce cas, le lapin peut être détruit à tir entre la clôture de sa chasse et le 31 mars au plus tard, piégé toute l’année en tout lieu, et capturé avec bourses et furets toute l’année. Tout dépend donc de l’arrêté préfectoral de votre département. Selon nous, aucune de ces opérations ne peut être menée sur le terrain du voisin sans son accord, son droit de propriété restant entier. Nos articles sur les taupes et sur le renard, nuisible ou non selon le département, présentent la même logique pour d’autres espèces.

La troisième étape est la preuve. Celui qui se plaint doit établir ce qu’il avance. Le tribunal judiciaire de Coutances a reproduit, dans son jugement du 9 octobre 2026, l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’affaire de Béthune montre ce que coûte l’oubli de cette règle. Photographies datées et localisées, factures de plants détruits, devis de remplacement, constat d’un commissaire de justice et attestations précises de témoins forment le dossier. Voir nos articles sur le constat de commissaire de justice, sur la valeur d’une main courante et sur l’attestation de témoin.

La quatrième étape est l’écrit, puis la tentative amiable. Une lettre au voisin, recommandée si le premier échange n’a rien donné, décrit les faits, joint les photographies et propose une solution : déplacer le clapier, réparer l’enclos, débroussailler le talus, indemniser les plants. Voir notre article sur la mise en demeure entre voisins et nos modèles de lettres. L’article 750-1 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 13 mai 2023, impose ensuite, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge lorsque la demande porte sur une somme de 5 000 euros au plus ou sur un trouble anormal de voisinage, sauf exceptions, notamment l’urgence manifeste. Voir nos articles sur le conciliateur de justice et sur la médiation entre voisins.

La dernière étape est le juge. Le tribunal judiciaire est compétent pour ces litiges entre particuliers ; notre article sur le tribunal compétent en matière de voisinage précise les règles. En cas d’urgence, le juge des référés peut intervenir : le tribunal judiciaire de Lille a rappelé, dans une ordonnance de référé du 28 septembre 2026 (n° 25/01911), que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Notre article sur le référé contre un voisin en détaille les conditions.

Lorsque l’origine des lapins ou l’ampleur des dégâts est discutée, une expertise peut être demandée avant tout procès. La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2026 (n° 25/06884), que l’article 145 du Code de procédure civile ne permet d’ordonner des mesures d’instruction que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Selon nous, une expertise se justifie surtout pour des dégâts importants à des cultures ou à des plantations de valeur ; pour quelques salades, son coût la rend disproportionnée. Voir notre article sur le référé expertise contre un voisin.

Le jugement obtenu doit enfin être exécuté. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 16 juin 2026 (n° 25/05916), a reproduit l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Une astreinte peut ainsi accompagner l’obligation de déplacer un clapier ou de réparer un enclos. Voir nos articles sur le voisin qui ne respecte pas un jugement, sur le montant des indemnisations accordées et, pour le propriétaire du clapier mis en cause, sur la défense du voisin accusé de trouble.

Étape Ce qu’il faut faire Référence
Identifier Lapin domestique ou lapin de garenne, origine probable Terriers, coulées, déjections, pelage
Protéger Grillage enterré, manchons, clôture électrique Article 647 du Code civil
Prouver Photographies datées, constat, attestations, factures Article 9 du Code de procédure civile
Écrire Lettre décrivant les faits et proposant une solution Mise en demeure
Concilier Conciliateur, médiateur ou procédure participative Article 750-1 du Code de procédure civile
Agir vite Six mois pour les dégâts du gibier aux cultures et récoltes Article L. 426-7 du Code de l’environnement ; Cass. 3e civ., 27 novembre 1996
Saisir le juge Tribunal judiciaire, référé en cas d’urgence, expertise si nécessaire Articles 835 et 145 du Code de procédure civile
Faire exécuter Astreinte, juge de l’exécution Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Conclusion

Face aux lapins du voisin, la première question n’est pas l’ampleur des dégâts mais l’origine de l’animal. Le lapin domestique engage son propriétaire de plein droit, même échappé, et le clapier mal placé ou mal entretenu peut constituer un trouble anormal de voisinage, à condition de le prouver par des éléments objectifs. Le lapin de garenne, lui, n’appartient à personne : son voisin ne répond de ses dégâts que si l’on démontre une prolifération excessive imputable à sa faute, et l’action en réparation des dégâts du gibier aux cultures doit être engagée dans les six mois. Entre ces deux régimes, la protection de son propre terrain reste la mesure la plus efficace, et elle pèse dans l’appréciation du juge.

Ces règles s’entendent sous réserve du règlement sanitaire du département, des arrêtés préfectoraux sur les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, d’un titre ou d’un cahier des charges, et de l’appréciation du juge saisi, qui statue au vu des pièces produites. Les décisions citées ont été rendues dans des circonstances propres à chaque affaire et ne préjugent pas de l’issue d’un autre litige. Pour aller plus loin, voir notre page sur le trouble de voisinage, ainsi que nos articles sur le mulot venu du terrain voisin, sur le chevreuil dans le jardin et sur la palombe qui dévaste le potager.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».