Palombe ou pigeon ramier chez le voisin : palombière, dégâts au potager, nid dans la haie, nuisible ou gibier, ce que dit la loi (2026)

À la mi-novembre, les grands vols de palombes qui ont traversé le Sud-Ouest depuis octobre s’éclaircissent, mais les pigeons ramiers restent : ceux qui hivernent dans les parcs et les jardins, ceux qui picorent les choux du potager, ceux qui roucoulent dès l’aube dans le cèdre d’à côté. Avec eux reviennent des questions de voisinage très concrètes. Le voisin a monté une palombière à quelques dizaines de mètres de la vôtre, ou de votre maison. Un couple de ramiers niche dans la haie que vous comptiez tailler. Des fientes couvrent l’allée sous le chêne voisin, et une voisine dépose chaque matin du grain sur son balcon. Peut-on tirer ou piéger ces oiseaux chez soi ? Le pigeon ramier est-il nuisible ou protégé ? Qui répond des semis dévorés, et dans quel délai faut-il agir ? Les textes donnent des réponses précises : le pigeon ramier est un gibier, que le préfet peut classer nuisible chaque année dans son département, ses nids sont protégés, et l’action en réparation des dégâts causés aux cultures par le gibier se prescrit par six mois. La Cour de cassation a par ailleurs tranché, à deux reprises, des conflits nés autour de palombières entre voisins. Les règles qui suivent ont été vérifiées dans leur version en vigueur au 13 novembre 2026 ; le volet pénal de la chasse n’est pas traité ici. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente le cadre général de ces litiges.

I. Pigeon ramier ou palombe : un gibier parfois classé nuisible, protégé pendant la nidification

Palombe et pigeon ramier désignent le même oiseau, Columba palumbus. Selon l’article de l’encyclopédie Wikipédia consacré à l’espèce, c’est le plus grand et le plus commun des pigeons européens : il pèse de 460 à 570 grammes, pour une envergure de 75 à 80 centimètres. Il vit aussi bien en forêt qu’en ville, où sa présence s’est fortement accrue ; l’article indique que ses effectifs parisiens ont doublé entre 2001 et 2021. Il installe son nid assez haut dans les arbres, dans une fourche, plus rarement dans une haie basse, et réutilise volontiers le même nid d’une année sur l’autre. La ponte compte en général deux œufs, couvés environ dix-sept jours, et l’espèce peut enchaîner plusieurs nichées par an ; les ramiers des villes commencent à nicher dès la mi-février, ceux des campagnes un à deux mois plus tard. Les populations du nord et de l’est de l’Europe migrent à l’automne vers la péninsule Ibérique en franchissant les Pyrénées, et ce sont elles qui sont chassées lors du passage. Selon un site consacré à l’observation des oiseaux, les grands passages commencent vers la mi-octobre et se prolongent souvent jusqu’à la mi-novembre.

Ces données expliquent la plupart des frictions entre voisins : un oiseau sédentaire et urbain qui niche dans les haies et les grands arbres des jardins, un migrateur qui fait l’objet d’une chasse traditionnelle très ancrée dans le Sud-Ouest. Le point de départ juridique reste le droit de propriété, que l’article 544 du Code civil définit comme le droit de jouir et disposer des choses « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Chacun fait donc ce qu’il veut de son jardin, de ses arbres et de sa palombière, mais dans le respect des textes sur la chasse, sur la destruction des animaux et sur la protection des nids, et sans causer au voisin un trouble excessif. Notre analyse de l’article 544 et de ses limites entre voisins développe ce principe.

A. Gibier ou nuisible : ce que permet le classement dans votre département

Le pigeon ramier figure d’abord sur la liste nationale des espèces que l’on peut chasser. L’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, le range parmi les oiseaux de passage, avec le « pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier ». C’est un gibier : on ne peut le tuer qu’en action de chasse, pendant les périodes d’ouverture, par une personne qui détient le droit de chasse sur le terrain, ou dans le cadre d’une destruction autorisée.

Les périodes de chasse obéissent à une règle de principe posée par l’article L. 424-2 du Code de l’environnement : « Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. » Le même article ajoute que « Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. » Pour la fermeture, l’article 1er de l’arrêté du 19 janvier 2009 fixe au 10 février la fin de la chasse des colombidés, parmi lesquels le pigeon ramier.

Une exception vise directement l’espèce. Selon l’article 4 du même arrêté, « la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d’homme ». Dans douze départements du Sud-Ouest, dont la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques, elle ne peut alors être pratiquée « qu’au posé dans les arbres à l’aide d’appelants vivants ou artificiels », et le Gers est soumis à une règle voisine. Autrement dit, entre le 11 et le 20 février, des tirs peuvent encore retentir près de chez vous, mais seulement depuis un poste fixe aménagé.

Vient ensuite la question du classement, que beaucoup de propriétaires formulent ainsi : le pigeon ramier est-il nuisible ? Le Code de l’environnement parle aujourd’hui d’espèces « classées susceptibles d’occasionner des dégâts », et l’article R. 427-6 organise trois listes. La troisième est une liste complémentaire établie « par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu’au 30 juin de l’année suivante ». Le même article énumère les motifs qui peuvent justifier un classement, parmi lesquels le fait de prévenir « des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles », puis précise que le quatrième motif, celui qui vise à prévenir « les dommages importants à d’autres formes de propriété », ne vaut pas pour les oiseaux : « Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux. » Selon nous, il en résulte qu’un pigeon ramier ne peut pas être classé au seul motif des dégâts causés à des jardins d’agrément ou à des façades ; son classement se justifie par la protection des cultures, de la faune ou de la flore, ou par la santé et la sécurité publiques.

Le pigeon ramier relève précisément de cette liste préfectorale. L’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012, dans sa version en vigueur depuis le 20 novembre 2020, dispose qu’après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, « le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier ». Dans ce cas, le texte précise qu’« il fixe par arrêté annuel les périodes et les modalités de destruction de ces trois espèces ». Pour le pigeon ramier, l’arrêté national encadre strictement cette destruction : l’oiseau « peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars », et le préfet ne peut prolonger cette période jusqu’au 31 juillet que « sur autorisation individuelle et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante » et qu’un des intérêts de l’article R. 427-6 est menacé. Les mêmes dispositions ajoutent que « Le tir du pigeon ramier s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme. », que « Le tir dans les nids est interdit. », et que « Le piégeage du pigeon ramier est interdit ».

La réponse à la question du classement dépend donc de votre département et de la saison : il faut consulter l’arrêté préfectoral en vigueur pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, qui précise si le pigeon ramier est classé, sur quels territoires et selon quelles modalités. Nous n’avons pas vérifié ces arrêtés département par département, et le classement d’une année ne vaut pas pour la suivante. Une page d’un site consacré à la lutte contre les nuisibles affirme que la réglementation imposerait de prévenir la mairie, qui déclencherait l’intervention d’un service habilité : nous n’avons trouvé aucun texte qui organise une telle procédure pour le pigeon ramier, et l’arrêté de 2012 interdit son piégeage.

Lorsque l’espèce est classée, le droit de destruction appartient au propriétaire sur ses propres terres. L’article L. 427-8 du Code de l’environnement renvoie à l’autorité administrative le soin de désigner les espèces « que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres ». L’article R. 427-8 précise que le propriétaire « procède personnellement aux opérations de destruction », y fait procéder en sa présence, ou « délègue par écrit le droit d’y procéder », et que « Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation. » Ce droit s’arrête à la limite de votre terrain : il ne permet ni de tirer vers la propriété voisine, ni d’y entrer sans l’accord de son propriétaire. Les articles que nous avons consacrés au renard, à la martre et à la fouine ou au ragondin montrent la même logique pour d’autres espèces.

B. Nid dans la haie, grain sur le balcon, effarouchement : ce que vous pouvez faire chez vous

Le premier réflexe face à un couple de ramiers installé dans une haie consiste souvent à tailler, ou à faire tomber le nid. La loi s’y oppose. L’article L. 424-10 du Code de l’environnement pose une interdiction générale : « Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les oeufs ». Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative, « A condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante », notamment « Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ». Un nid de ramier dans une haie de jardin ne relève pas, en principe, de ces hypothèses, et la dérogation suppose une décision administrative préalable ; elle ne s’improvise pas un samedi matin, sécateur en main.

En pratique, comme les ramiers des villes nichent dès la mi-février et peuvent enchaîner les nichées jusqu’à l’été, mieux vaut inspecter la haie avant chaque taille et reporter l’intervention lorsqu’un nid occupé s’y trouve. La période de taille fait aussi l’objet, dans certaines communes et pour certaines exploitations, de restrictions propres, que nous avons détaillées à propos des arrêtés limitant la taille des haies. Si la haie est celle du voisin et déborde chez vous, le droit d’exiger l’élagage prévu par l’article 673 du Code civil reste entier, mais son exercice doit composer avec la protection des nids ; notre article sur l’élagage et la coupe des racines en limite séparative en précise les conditions.

Le nourrissage pose un autre problème. Le grain déposé sur un balcon ou une pelouse attire les ramiers comme les autres pigeons, et avec eux les fientes et parfois les rongeurs. À Paris, l’article 120 du règlement sanitaire départemental dispose qu’« Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture, en tous lieux ou établissements publics, susceptibles d’attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels », et étend cette interdiction aux voies privées, cours et autres parties d’un immeuble « lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs ». Les autres départements ont leur propre règlement sanitaire, dont l’article 120 retient souvent une formule proche ; il faut vérifier la version applicable localement. Nos articles sur le fait de nourrir les oiseaux au jardin ou au balcon et sur le règlement sanitaire départemental entre voisins détaillent ces règles.

Reste le potager. Le pigeon ramier n’est pas une espèce protégée : il figure sur la liste du gibier et peut être classé nuisible, ce que l’article R. 427-6 exclut pour les espèces dont la destruction est interdite au titre de la protection de la faune. Rien n’interdit donc de protéger ses semis par des filets ou des dispositifs d’effarouchement, à condition de ne blesser ni l’oiseau ni le voisin. Les canons et autres effaroucheurs sonores sont toutefois souvent encadrés par des règles locales d’horaires et de distance par rapport aux habitations, que nous avons présentées à propos du canon effaroucheur, et les appareils à ultrasons peuvent eux aussi gêner les animaux du voisin, comme l’explique notre article sur les appareils à ultrasons. Quant au tir dans le jardin, il reste un acte de chasse ou de destruction, soumis à toutes les conditions qui viennent d’être décrites : période, classement, poste fixe, et interdiction de tirer dans les nids.

II. Palombière, dégâts, fientes : vos recours contre le voisin et leurs limites

Dans le Sud-Ouest, la palombe se chasse surtout depuis des palombières. L’article de Wikipédia consacré à ces installations les décrit comme des cabanes très camouflées, reliées à des postes de guet par des couloirs couverts, d’où les chasseurs manœuvrent des appeaux et des appelants pour faire poser les vols ; dans les Landes, la Gironde, le Gers et le Lot-et-Garonne, certaines sont équipées de filets au sol. Trois sortes de conflits en découlent : la palombière du voisin, ses tirs et ses dispositifs, les dégâts causés aux cultures par les palombes, et les nuisances des pigeons sédentaires autour des maisons.

A. La palombière du voisin, ses tirs et ses effaroucheurs : ce que la Cour de cassation a jugé

Une palombière est un lieu de chasse au sens de l’article L. 420-3 du Code de l’environnement, qui qualifie d’acte de chasse « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier » ayant pour but ou pour résultat sa capture ou sa mort. L’attente des vols dans une cabane relève donc de la chasse, avec ses règles. La première vous protège directement : selon l’article L. 422-1 du même code, « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. » Un voisin ne peut donc ni installer des appelants dans vos arbres, ni tirer ou poursuivre le gibier sur votre terrain sans votre accord. Les conditions dans lesquelles un propriétaire peut retirer son terrain d’une association communale de chasse sont exposées dans nos articles sur l’opposition à la chasse sur son terrain et sur le retrait de ses terres de l’association communale.

La sécurité autour des postes relève en grande partie de règles départementales. L’article L. 425-2 du Code de l’environnement impose au schéma départemental de gestion cynégétique de comporter « Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs », ainsi que « les modalités de déplacement d’un poste fixe ». C’est dans ce schéma, et dans les arrêtés préfectoraux qui s’y rattachent, qu’il faut chercher les règles de distance applicables dans votre département. Pour les tirs en direction des habitations et les projectiles qui retombent sur un toit ou une terrasse, nos articles sur les distances de chasse près des maisons et sur la balle perdue près d’une maison détaillent les recours, y compris auprès des assureurs.

La jurisprudence la plus parlante concerne deux palombières construites trop près de celles d’un voisin. Dans un arrêt publié du 18 décembre 2003, n° 02-13.092, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les faits : un propriétaire reprochait à son voisin d’avoir édifié sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe « à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu ». La cour d’appel de Pau avait relevé que ces postes avaient été construits « sans l’accord écrit préalable aux travaux du président de l’organisation cynégétique concernée et sans l’autorisation du propriétaire voisin exigés par l’arrêté ministériel du 4 août 1993 », en avait déduit « que ces constructions sont donc totalement irrégulières » et avait confirmé le jugement qui ordonnait leur démolition sous astreinte, tout en refusant des dommages-intérêts faute de préjudice démontré. La Cour de cassation a censuré cette contradiction : la cour d’appel, « qui n’a pas constaté l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » et qui avait exclu tout lien entre l’infraction et un préjudice personnel, « s’est contredite et a violé le texte susvisé », c’est-à-dire l’article 1382 ancien du Code civil. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux.

La leçon dépasse le cas des chasseurs. Pour obtenir la démolition d’une installation ou une indemnité, il ne suffit pas d’établir qu’une règle a été méconnue ; il faut encore démontrer un préjudice personnel lié à cette méconnaissance, ou un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Nous n’avons pas retrouvé l’arrêté ministériel du 4 août 1993 dans la base des textes consolidés de Légifrance au 13 novembre 2026 : avant d’invoquer une distance minimale entre postes, il faut identifier le texte aujourd’hui applicable, en commençant par le schéma départemental. Les règles d’urbanisme qui peuvent s’appliquer à une cabane relèvent d’un autre examen.

Le fondement du trouble anormal figure désormais à l’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024 : celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le même article écarte cette responsabilité lorsque le trouble « provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien », à condition que ces activités soient « conformes aux lois et aux règlements » et se soient poursuivies dans les mêmes conditions, ou dans des conditions qui n’aggravent pas le trouble. Selon nous, le propriétaire d’une palombière installée bien avant votre achat pourra invoquer cette antériorité, mais seulement si la palombière respecte les textes et si son usage ne s’est pas intensifié ; une palombière agrandie, déplacée vers votre maison ou exploitée à des heures nouvelles se prête davantage à la discussion. Notre article sur les critères retenus par les juges en matière de trouble anormal en donne des exemples.

Le second arrêt concerne les effaroucheurs. Dans une décision publiée du 18 avril 2019, n° 18-15.683, la Cour de cassation examine le cas d’un propriétaire qui possédait une palombière à proximité et qui « a retiré les effaroucheurs à palombes installés pour protéger les cultures » de l’exploitant voisin. Les dégâts constatés à l’automne 2010 avaient été déclarés à l’assureur au plus tard le 19 novembre 2010, mais l’exploitation n’avait assigné l’auteur du retrait en référé que le 7 juin 2011. La Cour approuve l’irrecevabilité de l’action en rappelant que « les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ». Elle écarte au passage, comme erroné mais surabondant, le motif de la cour d’appel tiré de la portée générale du régime d’indemnisation propre au grand gibier.

Ce délai de six mois est celui de l’article L. 426-7 du Code de l’environnement, selon lequel ces actions « se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ». Il est bien plus court que le délai de droit commun de cinq ans, et l’arrêt de 2019 l’applique à l’action en dommages-intérêts dirigée contre celui qui avait retiré les dispositifs de protection. Le régime d’indemnisation par la fédération départementale des chasseurs, prévu par l’article L. 426-1, ne joue en revanche que pour les dégâts causés aux cultures « soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse », c’est-à-dire, selon l’article R. 426-10, les « sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard ». Les palombes n’y figurent pas : selon la lettre de ces textes, l’exploitant dont les semis sont ravagés par les palombes ne peut pas se tourner vers la fédération, et doit agir contre une personne responsable, dans les six mois. Notre article sur les dégâts de sangliers et le rôle de la fédération des chasseurs présente, par contraste, le régime du grand gibier.

Contre qui agir, justement ? La palombe sauvage n’a pas de gardien. Dans un arrêt du 9 janvier 1991, n° 89-15.489, rendu à propos de lièvres d’une réserve de chasse, la deuxième chambre civile a jugé que « le détenteur du droit de chasse n’est pas gardien du gibier vivant à l’état sauvage ». Selon nous, il en va de même du propriétaire des arbres où les ramiers se posent ou nichent : la responsabilité du fait des animaux, que nous avons expliquée à propos de l’article 1243 du Code civil, ne s’applique pas à des oiseaux sauvages. Le voisin ne répond des dégâts que s’il a commis une faute, comme retirer les protections d’autrui ou attirer massivement les oiseaux, ou s’il est à l’origine d’un trouble anormal.

B. Fientes, roucoulements, voisin qui nourrit : prouver, négocier, saisir le juge

Les fientes sous les grands arbres du voisin sont la plainte la plus fréquente, et la plus difficile à faire aboutir. La cour d’appel de Versailles en donne une illustration nette dans un arrêt du 30 janvier 2024, n° 22/02839. Des propriétaires invoquaient de « nombreuses fientes de pigeons sur leur allée » sous les branches d’un chêne d’une vingtaine de mètres, âgé d’environ cent vingt ans. Ils avaient multiplié les constats ; dans l’un d’eux, le commissaire de justice indique « avoir dénombré 96 fientes sur une surface de 32 m² » devant et derrière leur portail. La cour a d’abord écarté l’article 673 du Code civil, dont les dispositions sur l’élagage « ne sont applicables qu’aux fonds contigus », les deux terrains étant séparés par une bande appartenant à un tiers. Elle rappelle ensuite que « la plantation d’un arbre, même dans le respect des distances légales, peut générer un trouble anormal de voisinage ».

Mais, dans ce même arrêt du 30 janvier 2024, elle juge que le trouble invoqué, limité à une petite partie d’une allée de quelque soixante-dix mètres, « n’excède pas, contrairement à ce que soutiennent les appelants, les inconvénients normaux du voisinage, en raison de son intensité ». Les demandeurs avaient choisi de vivre près d’une forêt, et donc d’être exposés aux « menus inconvénients qu’implique la vie dans une zone arborée », à savoir les chutes de feuilles, de mousses et de fruits, « ainsi que des déjections d’oiseaux ». La cour relève aussi que le propriétaire du chêne faisait procéder à des élagages périodiques, et suggère aux plaignants de garer leur véhicule plus loin, ou encore d’« utiliser des répulsifs à ultra sons pour éloigner les volatiles indésirables ». Ils ont été déboutés de toutes leurs demandes et condamnés à verser 6 000 euros au titre des frais de procédure. Compter les fientes ne suffit donc pas : il faut établir l’intensité, la durée et l’anormalité du trouble au regard du lieu. Nos articles sur le chêne du voisin et sur les feuilles et salissures venues de chez le voisin prolongent cette analyse.

Les roucoulements matinaux posent la même question d’intensité. Notre recherche dans la base Judilibre n’a fait apparaître aucune décision publiée tranchant un litige de voisinage sur le chant de pigeons ramiers sauvages. Selon nous, le roucoulement d’oiseaux sauvages dans des arbres en ville ou à la campagne relève des inconvénients ordinaires du voisinage ; la discussion change lorsque le bruit résulte d’un comportement du voisin, par exemple un élevage d’oiseaux ou un nourrissage qui concentre des dizaines de pigeons sous vos fenêtres. Nos articles sur le pigeonnier du voisin et sur les fientes de pigeons sur un balcon d’immeuble traitent ces hypothèses.

Le nourrissage est précisément le terrain où les juges sanctionnent le plus volontiers. Dans un arrêt du 16 avril 2026, n° 24/01033, la cour d’appel de Metz confirme une ordonnance de référé qui avait condamné une copropriétaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, « à supprimer toutes graines répandues sur ses tablettes de fenêtres et sur son balcon », et lui avait interdit d’en répandre à nouveau « sous peine d’une astreinte de 100 euros par infraction constatée ». Un constat avait établi que, sur cette façade, « toutes les tablettes de fenêtre sont souillées de fientes de pigeons ». La cour retient l’existence de « troubles manifestement illicites » au vu du règlement sanitaire départemental de la Moselle et du règlement de copropriété, et ajoute 1 500 euros au titre des frais de procédure. L’affaire concernait des pigeons d’immeuble, mais la logique vaut pour le grain jeté aux ramiers dans un jardin.

À côté du trouble anormal, la faute reste un fondement de droit commun. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », et l’article 1241 précise que chacun répond du dommage causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Selon nous, le voisin qui attire durablement les oiseaux malgré des plaintes répétées, ou celui qui retire les protections installées par un tiers, peut voir sa faute retenue ; le simple fait d’avoir de grands arbres où se posent des ramiers ne suffit pas. Nos articles sur l’article 1240 entre voisins et sur le voisin qui nourrit les pigeons précisent ces conditions.

Quel que soit le fondement, tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile le rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Photographies datées, relevés répétés, attestations de voisins et, lorsque l’enjeu le justifie, constat par un commissaire de justice permettent de décrire l’ampleur et la durée du trouble ; nos articles sur le constat de commissaire de justice et sur l’attestation de témoin expliquent comment les préparer. Pour des dégâts aux cultures causés par les palombes, la rapidité compte double, puisque le délai de six mois court du jour des dégâts. Vient ensuite un courrier au voisin, puis, si rien ne change, une mise en demeure.

Avant le juge, une tentative amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile l’impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative, notamment, « à un trouble anormal de voisinage ». La tentative peut prendre la forme d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative, et le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste. Le passage par un conciliateur de justice ou une médiation de voisinage permet souvent de régler la question d’une mangeoire, d’un calendrier de taille ou de l’emplacement d’un effaroucheur, et l’accord peut être consigné par écrit, comme l’explique notre article sur l’accord écrit entre voisins.

Si l’amiable échoue, le juge des référés peut intervenir vite. L’article 835 du Code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », comme l’interdiction de nourrir prononcée à Metz, et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Lorsque la cause des dégâts ou leur ampleur est discutée, l’article 145 du même code permet d’obtenir une expertise avant tout procès, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Nos articles sur le référé expertise et le référé-provision en détaillent les conditions.

La décision obtenue peut être assortie d’une astreinte, puisque selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Pour les dommages autres que ceux causés aux cultures par le gibier, le délai pour agir est celui de l’article 2224 du Code civil : les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le tribunal compétent, le coût d’une procédure et le montant des indemnités habituellement accordées sont présentés dans nos articles sur le tribunal compétent en matière de voisinage, le coût d’un procès contre un voisin, l’indemnisation du trouble anormal et l’appel d’un jugement de voisinage.

Conclusion

Le pigeon ramier n’est ni un animal protégé ni un animal sans règles. C’est un gibier, chassable jusqu’au 10 février et, à certaines conditions, jusqu’au 20 février, que le préfet peut classer nuisible pour un an, du 1er juillet au 30 juin ; même classé, il ne peut être détruit par le propriétaire qu’à tir, depuis un poste fixe, jamais au nid et jamais au piège. Ses nids sont protégés par la loi, ce qui commande de différer la taille d’une haie occupée. Les palombes qui ravagent un champ n’ouvrent pas droit à l’indemnisation de la fédération des chasseurs, réservée au grand gibier, et l’action contre un éventuel responsable doit être engagée dans les six mois des dégâts.

Entre voisins, le droit sanctionne des comportements plutôt que les oiseaux : une palombière construite au mépris des règles et source d’un préjudice démontré, des effaroucheurs retirés, un chasseur qui s’installe sans autorisation, un nourrissage qui transforme un balcon en perchoir. À l’inverse, les fientes et les roucoulements qui accompagnent la vie près des arbres sont souvent jugés supportables, même lorsqu’ils sont soigneusement comptés. La preuve, la démarche amiable et, si nécessaire, le juge des référés restent les étapes à respecter. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente les autres situations de ce type et la manière de les porter devant le juge.