Avec les premiers froids, les maisons proches d’un bois, d’une haie ou d’un champ reçoivent souvent un visiteur discret, le mulot. Binette & Jardin explique que ce petit rongeur s’installe volontiers dans les parties les moins fréquentées de la maison, garage, cave, abri de jardin ou grenier ; la fiche du Parc national des Cévennes rappelle qu’il n’hiberne pas. Selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 19 novembre 2026, mulot est recherché en moyenne 40 500 fois par mois en France, mulot ou souris 4 400 fois et mulot dans la maison 1 900 fois. Trois questions reviennent lorsque des crottes apparaissent dans un placard ou que le potager est grignoté : le mulot est-il protégé, et peut-on le piéger ? Le voisin dont la haie, le tas de bois ou le champ l’abrite doit-il agir, voire payer ? Vers qui se tourner, de la mairie au juge ?
En bref :
- Le mulot n’est ni protégé, ni gibier, ni classé susceptible d’occasionner des dégâts : chez vous, rien n’interdit selon nous de le capturer, avec des produits employés selon leurs conditions d’autorisation.
- Le voisin ne répond pas d’un animal sauvage du seul fait qu’il vit sur son terrain : il faut une faute, un trouble anormal ou un bâtiment en mauvais état.
- La preuve de la provenance est la principale difficulté, car le mulot vit à peu près partout.
- Avant le juge, une tentative de conciliation ou de médiation est en principe obligatoire.
Textes et décisions vérifiés au 19 novembre 2026 ; chaque litige dépend des lieux et des preuves, et seul le juge tranche. Notre page sur le trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet ; notre billet sur le voisin qui a des rats traite du cas, proche mais distinct, du rat.
I. Un mulot chez vous : le reconnaître, connaître son statut, savoir ce que vous pouvez faire
En France, le mot mulot désigne surtout le mulot sylvestre, Apodemus sylvaticus, un rongeur de la famille des Muridés, comme la souris grise et le rat. Les mensurations varient selon les sources : Wikipédia lui prête un corps de 7 à 15 centimètres, une queue de près de 10 centimètres et un poids de 18 à 35 grammes ; l’observatoire FAUNA de Nouvelle-Aquitaine retient un poids de 18 à 30 grammes ; Le Parisien indique 8 à 12 centimètres sans la queue et 20 à 35 grammes ; Binette & Jardin donne une longueur totale de 14 à 25 centimètres, queue comprise. Toutes ces sources le reconnaissent à ses grandes oreilles, à ses grands yeux et à sa longue queue. La fiche du Parc national des Cévennes le décrit comme un peu plus costaud que la souris domestique, au pelage brun clair, avec de grands yeux ronds ; Wikipédia relève que la peau de sa queue peut se détacher pour lui permettre d’échapper à un prédateur. Il fréquente les lisières, les bois de feuillus, les haies, les parcs et les jardins, et on le trouve aussi dans les habitations, au grenier ou au garage.
Le campagnol est souvent confondu avec lui. Selon FAUNA, le mulot se distingue des campagnols par ses grandes oreilles, ses gros yeux et sa longue queue ; Binette & Jardin décrit le campagnol comme plus rond, avec une queue courte, de petites oreilles et un museau arrondi. GEO rappelle, de son côté, que la musaraigne, souvent prise pour une souris, n’est pas un rongeur. La distinction n’est pas qu’une affaire de naturaliste : on le verra, un campagnol et une musaraigne sont protégés, d’autres campagnols relèvent d’un dispositif de lutte agricole, alors que le mulot n’entre dans aucun de ces régimes en tant que tel. Prudence également avec les conseils trouvés en ligne : une entreprise québécoise de lutte contre les nuisibles présente le mulot comme le campagnol des champs, signe que le mot ne désigne pas le même animal de part et d’autre de l’Atlantique.
Son mode de vie explique sa présence chez vous à cette saison. Wikipédia le décrit comme un consommateur de graines d’arbres, qui ramène ses provisions au nid pour les stocker et mange aussi de petits invertébrés ; Gamm vert et Binette & Jardin insistent sur les dégâts qu’il cause au potager, aux racines et aux légumes. La fiche du patrimoine du Morvan indique que les femelles peuvent avoir trois portées par an de quatre à cinq petits, quand Wikipédia mentionne deux à trois portées allant jusqu’à neuf petits. Le Parc national des Cévennes le tient pour sans doute le micromammifère le plus abondant de son territoire, et la fiche du patrimoine du Morvan pour sans doute le rongeur le plus répandu en Europe, présent partout où il trouve nourriture et abri. Cette ubiquité pèsera lourd au moment de prouver d’où viennent les mulots.
Chez vous, le point de départ est le droit de propriété. Selon l’article 544 du Code civil, que reproduit le tribunal judiciaire de Coutances dans un jugement du 9 octobre 2026 sur lequel nous reviendrons, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Toute la question est donc de savoir si une loi ou un règlement protège le mulot, l’assimile à un gibier ou encadre sa destruction.
A. Ni protégé, ni gibier, ni classé : un rongeur sauvage sans régime particulier
Le régime des espèces protégées repose sur l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Il interdit notamment, pour les espèces animales dont la conservation est justifiée, de mutiler, de détruire, de capturer ou d’enlever ces animaux. Ces interdictions visent des espèces désignées : pour les mammifères terrestres, la liste figure à l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007, en vigueur dans sa rédaction issue d’un arrêté du 23 février 2026 depuis le 1er avril 2026. Pour les espèces qu’il énumère, ce texte interdit en tout temps, sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement des animaux, ainsi que leur perturbation intentionnelle dans le milieu naturel. Parmi les rongeurs, la liste vise l’écureuil roux, le castor d’Europe, le campagnol amphibie, le hamster commun et le muscardin. Le mulot n’y figure pas.
Le risque de confusion mérite pourtant votre attention. Le campagnol amphibie et le muscardin, que la liste range parmi les Gliridés, sont protégés par ce même article ; deux musaraignes aussi, la musaraigne aquatique et la musaraigne de Miller, qui ne sont pas des rongeurs mais peuvent se prendre dans un piège posé dehors. L’observatoire FAUNA indique, pour sa part, qu’aucune réglementation ni protection n’est en place pour le mulot sylvestre, et le classe en préoccupation mineure sur la liste rouge des mammifères de France métropolitaine de 2017. Selon nous, le doute sur l’identité de l’animal doit conduire à la prudence : un piège sélectif, posé à l’intérieur ou dans le potager et contrôlé chaque jour, limite le risque de capturer une espèce protégée.
Le mulot n’est pas davantage un gibier. L’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, fixe la liste des espèces de gibier qui peuvent être chassées sur le territoire européen de la France. Pour les mammifères sédentaires, elle comprend notamment le lapin de garenne, le lièvre brun, la marmotte, le renard et le sanglier, mais aucun petit rongeur comme le mulot ou la souris. Il en résulte, selon nous, que capturer un mulot dans sa cuisine ou son potager n’est pas un acte de chasse et n’exige ni permis ni respect des périodes d’ouverture.
Reste la catégorie que l’on appelait autrefois nuisible. L’article R. 427-6 du code de l’environnement prévoit que le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d’espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts. La première, à l’article 2 de l’arrêté du 2 septembre 2016, vise sur tout le territoire métropolitain le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada. La deuxième, dont les conditions de destruction figurent à l’article 2 de l’arrêté du 10 août 2026, en vigueur depuis le 22 août 2026, concerne selon les départements la belette, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. La troisième, prévue par l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012, permet au préfet de classer le lapin de garenne, le pigeon ramier ou le sanglier. Le mulot ne figure sur aucune de ces listes ; nos billets sur le ragondin et le rat musqué et sur la martre ou la fouine au grenier détaillent le régime des espèces classées.
Cette absence de classement a une conséquence pratique. L’article L. 427-8 du code de l’environnement renvoie à un décret le soin de désigner l’autorité qui détermine les espèces que le propriétaire peut détruire sur ses terres et les conditions de ce droit, et l’article 1er de l’arrêté du 29 janvier 2007 soumet aux conditions qu’il fixe la régulation des populations animales par le piégeage, lorsqu’elle est réalisée en application de l’article L. 427-8 et des articles R. 427-13 à R. 427-17 du code de l’environnement. Selon nous, le mulot, qui n’est pas une espèce classée, reste en dehors de ce dispositif : sa capture dans une maison ou un jardin n’obéit pas aux règles de cet arrêté, dont l’intitulé vise le piégeage des animaux classés nuisibles. Cette lecture vaut pour le mulot, non pour une espèce protégée prise par erreur.
Un texte mentionne toutefois expressément le mulot. L’article 1er de l’arrêté du 14 mai 2014, relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures et aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, réserve le terme de campagnols, de façon limitative, au campagnol terrestre (Arvicola terrestris), au campagnol des champs (Microtus arvalis) et au campagnol provençal (Microtus duodecimcostatus). Il précise que l’arrêté ne concerne le campagnol souterrain et le mulot sylvestre que lorsqu’ils sont présents en mélange avec l’une ou l’autre de ces trois espèces. Comme son intitulé l’indique, ce dispositif vise les campagnols nuisibles aux cultures. Selon nous, il ne fait pas du mulot isolé de votre cuisine une espèce soumise à une lutte obligatoire. Notre billet sur les taupes du jardin revient sur les campagnols et la bromadiolone.
| Animal | Statut au 19 novembre 2026 | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Mulot sylvestre | Absent des listes d’espèces protégées, de gibier et d’espèces classées | Capture possible chez soi, selon nous, avec des moyens autorisés |
| Souris grise | Absente des mêmes listes | Même situation pratique que le mulot |
| Campagnols terrestre, des champs et provençal | Visés par l’arrêté du 14 mai 2014 | Lutte agricole encadrée, en particulier pour la bromadiolone |
| Campagnol amphibie | Protégé par l’arrêté du 23 avril 2007 | Ni capture ni destruction |
| Muscardin | Protégé par l’arrêté du 23 avril 2007 | Ni capture ni destruction |
| Musaraigne aquatique | Protégée par l’arrêté du 23 avril 2007 | Surveiller les pièges posés dehors |
| Ragondin et rat musqué | Classés sur tout le territoire métropolitain | Piégeage selon l’arrêté du 29 janvier 2007 |
B. Chasser les mulots de chez soi : pièges, raticides, hygiène, et ce que vous devez à vos voisins
Les guides de jardinage décrivent deux familles de pièges. Gamm vert distingue les pièges non vulnérants, de petites trappes garnies d’un appât, morceau de pomme, noisette ou croquette pour chat, dont l’animal capturé est relâché loin du potager, et les pièges vulnérants, comme le piège à guillotine enfoncé dans une galerie. Binette & Jardin ajoute que les trappes de capture vivante doivent être contrôlées chaque jour, pour éviter que les rongeurs meurent d’épuisement ou que d’autres animaux s’y fassent prendre, et conseille de conserver les denrées dans des contenants hermétiques et de combler les trous et fissures des bâtiments. Le Parisien recommande, au potager, de désherber, de retourner la terre et de limiter les abris que sont les herbes hautes, les feuilles mortes, les branchages et le paillage, et rappelle le rôle des prédateurs naturels, chouettes, renard et chat. Notre billet sur la chouette du grenier rappelle que ces rapaces sont protégés.
Les raticides vendus pour un usage domestique sont, selon nous, des produits biocides, dont l’autorisation de mise sur le marché fixe les conditions d’emploi. L’article L. 522-16 du code de l’environnement punit, en son II, de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, notamment, le fait d’utiliser un produit biocide sans respecter les conditions prévues par son autorisation de mise sur le marché. Selon nous, l’étiquette n’est donc pas un simple conseil : la quantité, le lieu de pose et la protection des appâts qu’elle prévoit font partie de ces conditions. Les produits phytopharmaceutiques à base de bromadiolone destinés aux cultures relèvent, eux, du dispositif agricole de 2014 évoqué plus haut ; ils ne sont pas, selon nous, une réponse à quelques mulots dans une maison.
L’empoisonnement de l’animal d’un voisin est la situation qui transforme le plus souvent une lutte domestique en litige. L’article 1240 du Code civil, sur lequel s’appuie notamment le jugement du tribunal judiciaire de Coutances du 9 octobre 2026, prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 ajoute que chacun répond du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais aussi par sa négligence ou par son imprudence. Selon nous, des appâts posés à découvert contre la clôture, à portée du chat ou du chien d’à côté, pourraient être regardés comme une négligence ; la victime devrait cependant établir le lien entre l’appât et l’intoxication, ce qui suppose souvent un avis vétérinaire. Notre billet sur le chat du voisin qui vient chez vous rappelle que l’animal d’autrui ne se traite pas comme un nuisible.
Autre limite : vos pièges restent chez vous. Le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, a jugé le 15 juillet 2025 qu’un voisin entré sur le terrain d’autrui pour y édifier un ouvrage avait eu un comportement fautif, en relevant que « Rien ne l’autorisait à se faire justice lui-même en s’introduisant sur ce qui demeure leur propriété ». L’affaire ne portait pas sur des rongeurs, mais le principe vaut, selon nous, pour celui qui irait poser des pièges ou des appâts au pied de la haie voisine sans accord écrit. Notre billet sur le fait de passer chez le voisin pour tailler une haie montre comment obtenir un accès lorsqu’il est réellement nécessaire.
Vos propres obligations comptent aussi, car le voisin pourra vous les opposer. Les règles d’hygiène locales reposent sur l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, qui permet au préfet ou au maire de compléter les règles nationales par des arrêtés édictant des dispositions particulières pour protéger la santé publique dans le département ou la commune. Chaque département dispose ainsi de son règlement sanitaire ; celui de Paris, issu d’un arrêté du 20 novembre 1979, est consultable sur Légifrance. Son article 119 impose aux propriétaires d’immeubles de prendre toutes les mesures propres à empêcher l’introduction des rongeurs, et prévoit que, si leur présence est constatée, les personnes concernées doivent prendre sans délai les mesures prescrites par le préfet de police pour en assurer la destruction et l’éloignement.
Le même règlement parisien, en son article 23, interdit à tout occupant d’entreposer ou d’accumuler des détritus, des déjections, des objets ou des substances susceptibles d’attirer et de faire proliférer insectes, vermine et rongeurs. Son article 120 prohibe le dépôt de graines ou de nourriture dans les cours et parties d’immeuble lorsque cette pratique risque de gêner le voisinage ou d’attirer les rongeurs. Les règlements des autres départements ont leur propre rédaction : celui qui s’applique chez vous se consulte en mairie ou auprès de la préfecture. Nos billets sur le règlement sanitaire départemental entre voisins, sur la mangeoire à oiseaux et sur le composteur du voisin développent ces règles.
Reste le nettoyage des crottes, souci très concret des occupants. Le Centre national de référence des hantavirus, à l’Institut Pasteur, indique qu’en France la principale forme de la maladie est due au virus Puumala, dont le réservoir est le campagnol roussâtre, qui vit en forêt ou en lisière et parfois dans les bâtiments voisins ; il précise que le mulot à collier, une espèce proche du mulot sylvestre, est le réservoir d’un autre virus qui n’a jamais été détecté en France chez l’homme, hors cas importés, ni chez l’animal. Ses recommandations au public valent pour la plupart des hantavirus : porter des gants étanches pour manipuler des rongeurs ou leurs nids, porter un masque de type FFP2, aérer puis asperger d’eau avant de nettoyer un local longtemps fermé, boucher les ouvertures, placer la nourriture hors d’atteinte et supprimer les abris. Ces précautions relèvent de la prévention sanitaire, non du droit ; elles serviront aussi, en cas de litige, à montrer que vous avez fait ce qui dépendait de vous.
| Ce que vous envisagez | Ce que prévoient les textes | Précaution utile |
|---|---|---|
| Piège de capture vivante dans la maison | Aucun texte de protection ne vise le mulot | Contrôle quotidien, relâcher loin des habitations |
| Piège mortel au garage ou au potager | Même analyse, selon nous | Vérifier qu’aucune espèce protégée n’est prise |
| Raticide du commerce | Produit biocide, conditions d’emploi obligatoires | Respect strict de l’étiquette (article L. 522-16) |
| Appâts posés contre la clôture | Responsabilité pour faute ou négligence | Appâts hors de portée des animaux du voisin |
| Pièges posés chez le voisin | Atteinte à sa propriété | Accord écrit préalable |
| Nourriture, déchets, graines | Règlement sanitaire du département | Contenants fermés, abris supprimés |
| Nettoyage des crottes | Recommandations du Centre national de référence | Gants, masque, aération, humidification |
II. Les mulots viennent de chez le voisin ou du champ d’à côté : qui en répond, et comment agir
Une recherche dans la base Judilibre au 19 novembre 2026 montre que le mot mulot y apparaît surtout comme un nom de famille ou comme un type de brique de terre cuite. Les rares décisions qui évoquent l’animal portent sur des baux d’habitation, qui relèvent d’une autre matière, ou ne le mentionnent qu’en passant, par exemple dans les déclarations d’une partie ; aucune, à notre connaissance, ne tranche la question de la responsabilité d’un voisin pour des mulots. L’analyse qui suit raisonne donc à partir des textes et de décisions rendues sur des animaux sauvages et sur des rongeurs, ce qui appelle une part d’interprétation que nous signalons.
A. Un animal sauvage n’a pas de gardien : faute, trouble anormal ou bâtiment délabré
Le premier réflexe, chercher la responsabilité du voisin comme on chercherait celle du maître d’un chien, ne fonctionne pas. L’article 1243 du Code civil rend responsable du dommage causé par un animal son propriétaire, ou celui qui s’en sert pendant qu’il en a l’usage ; or un mulot sauvage n’a ni propriétaire ni utilisateur. La Cour de cassation l’a jugé pour le gibier : le 9 janvier 1991, elle a retenu que « le détenteur du droit de chasse n’est pas gardien du gibier vivant à l’état sauvage », et le 14 octobre 1992 que « la société de chasse n’est pas gardienne du gibier vivant à l’état sauvage ». Dans cette seconde affaire, la victime de dégâts causés par des lapins a perdu faute d’établir la faute de la société, la cour d’appel ayant relevé qu’elle « ne fournit aucune démonstration d’une telle faute consistant à ne pas avoir pris les mesures propres à assurer la destruction du gibier ». Selon nous, ce raisonnement vaut a fortiori pour le voisin chez qui des mulots vivent dans une haie : il n’en est pas le gardien. Notre billet sur l’article 1243 du Code civil détaille cette responsabilité.
La faute reste la première voie. Les articles 1240 et 1241 du Code civil permettent d’obtenir réparation du dommage causé par une faute, une négligence ou une imprudence. Selon nous, un voisin qui laisse des sacs de nourriture ouverts dans un abri, accumule des déchets alimentaires contre la clôture, garde un compost ouvert ou répand des graines en quantité pourrait être regardé comme négligent, surtout si le règlement sanitaire de son département prohibe ces pratiques. Encore faut-il démontrer le lien entre ce comportement et les mulots qui entrent chez vous, et un préjudice : réparations, dératisation, denrées perdues, troubles de jouissance. Nos billets sur le bois de chauffage stocké contre la clôture et sur le syndrome de Diogène montrent comment ces accumulations sont jugées.
Le trouble anormal de voisinage dispense de prouver une faute. Selon l’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024 et que reproduit par exemple le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans un jugement du 21 avril 2026, le propriétaire, le locataire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le tribunal judiciaire de Coutances l’a illustré le 9 octobre 2026 : un exploitant agricole, locataire de la parcelle voisine, avait laissé en limite de propriété, depuis plusieurs années, une butte de terre de plusieurs mètres, recouverte d’une végétation abondante et sans aucun signe d’exploitation. Le juge a retenu un entreposage continu « de nature à causer un préjudice visuel et à attirer faune trouvant un abri naturel sur une parcelle non entretenue en proie à une végétation sauvage », ajouté que « la présence de rongeurs entraine des désagréments à la charge de la demanderesse », et alloué 500 € de dommages et intérêts. Le jugement s’appuie sur les articles 1240 et 544 du Code civil et parle de préjudice anormal de voisinage ; il montre que l’abandon d’un terrain qui sert de refuge aux rongeurs peut être sanctionné, même lorsque la somme reste modeste. Nos billets sur le terrain du voisin non entretenu et sur les exemples de troubles anormaux jugés complètent ce point.
Lorsque les rongeurs viennent d’une maison voisine délabrée, un autre fondement existe. L’article 1242 du Code civil rend responsable du dommage causé « des choses que l’on a sous sa garde ». Le tribunal judiciaire de Lille, le 8 septembre 2025, a rappelé que, « L’immeuble voisin en cause étant une chose inerte », il appartient aux demandeurs de prouver la garde, la position anormale ou le mauvais état de l’immeuble, ainsi que le lien de causalité avec les désordres. En l’espèce, la maison voisine, sans façade arrière aux étages, était exposée aux quatre vents ; le tribunal a jugé que « le lien de causalité entre cet état de délabrement et la présence de rongeurs au domicile voisin des demandeurs est pleinement caractérisé », en relevant que les occupants de l’autre immeuble mitoyen se plaignaient aussi de ces nuisibles. Il a retenu 150 € de dératisation dans un total de 3 337,86 € de réparations. Pour une maison mitoyenne, notre billet sur le mur de la maison jumelée précise qui doit entretenir quoi.
Le champ d’à côté pose une question particulière. L’article 1253 du Code civil, en son second alinéa, également reproduit dans le jugement de Mont-de-Marsan du 21 avril 2026, écarte la responsabilité « lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien », à condition qu’elles soient conformes aux lois et règlements et poursuivies sans aggravation. Pour l’agriculture, l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime écarte de même cette responsabilité lorsque le trouble provient d’activités agricoles antérieures à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien, y compris lorsqu’elles se sont poursuivies sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité. Selon nous, celui qui achète une maison en lisière de cultures ne pourra guère reprocher à l’exploitant les mulots qui viendraient se réfugier chez lui après une récolte ou un labour. La situation change si la parcelle cesse d’être exploitée et se transforme en friche, comme dans l’affaire de Coutances. Notre billet sur le voisin exploitant agricole traite plus largement de l’antériorité.
Même sans antériorité, le juge mesure ce qui est normal selon les lieux. La cour d’appel de Versailles, le 30 janvier 2024, a ainsi jugé que des voisins installés à proximité immédiate d’une forêt s’exposaient « aux menus inconvénients qu’implique la vie dans une zone arborée », chutes de feuilles, de mousses et de fruits, déjections d’oiseaux. Selon nous, un juge pourrait raisonner de la même façon pour quelques mulots entrés dans une maison bordée de bois, de haies ou de champs, où cet animal est partout chez lui. Le trouble devient anormal par son intensité, sa durée ou sa répétition, ou parce qu’il est clairement entretenu par le terrain voisin.
Reste la preuve, qui décide de la plupart de ces litiges. L’article 9 du Code de procédure civile, que rappelle également le jugement de Coutances du 9 octobre 2026, pose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Prouver que des mulots, animal ubiquiste, viennent précisément de chez le voisin est difficile. Les éléments les plus parlants sont, selon nous, des photographies datées montrant l’état du terrain voisin et les passages sous la clôture, des constats répétés, des factures de dératisation et le témoignage d’autres riverains touchés par le même foyer. Notre billet sur le constat de commissaire de justice indique quand le faire dresser.
| Situation | Fondement possible | Ce qu’il faut prouver |
|---|---|---|
| Quelques mulots près d’un bois ou d’un champ | En principe aucun : inconvénient normal | Rien ne sera généralement retenu |
| Terrain voisin en friche, dépôts, végétation sauvage | Article 1253 ou articles 1240 et 1241 du Code civil | Abandon du terrain, rongeurs, lien avec votre maison |
| Maison voisine délabrée, ouverte aux intempéries | Article 1242, alinéa 1er, du Code civil | Mauvais état et lien de causalité |
| Graines ou nourriture répandues chez le voisin | Faute et règlement sanitaire du département | Pratique répétée et attraction des rongeurs |
| Champ cultivé avant votre arrivée | Antériorité prévue par l’article 1253 et l’article L. 311-1-1 du code rural | Activité conforme, sans aggravation |
| Stockage agricole laissé à l’abandon | Trouble anormal, comme à Coutances en 2026 | Absence d’exploitation et végétation sauvage |
| Appâts du voisin qui intoxiquent votre animal | Articles 1240 et 1241 du Code civil | Lien entre l’appât et l’intoxication |
B. Mairie, conciliateur, juge : la marche à suivre
Commencez par identifier l’animal et documenter sa présence : photographies, crottes, emballages rongés, captures, dates. Binette & Jardin rappelle les différences entre mulot, campagnol et souris ; la confusion avec un rat change la nature du problème et des démarches. Conservez les factures d’une entreprise de dératisation, qui décrit souvent les points d’entrée et l’origine probable. Une lettre au voisin, factuelle et sans reproche, suffit parfois : proposer de supprimer ensemble un dépôt contre la clôture, de fermer un composteur ou de boucher des passages règle beaucoup de situations. Nos billets proposent des modèles de lettre à un voisin et expliquent la mise en demeure.
Le maire dispose de pouvoirs réels sur l’hygiène des habitations. L’article L. 1421-4 du code de la santé publique lui confie le contrôle des règles générales d’hygiène applicables aux habitations, à leurs abords et à leurs dépendances, et l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales rappelle que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Pour un terrain abandonné, l’article L. 2213-25 du même code permet au maire, lorsque le propriétaire n’entretient pas un terrain non bâti situé dans une zone d’habitation ou à 50 mètres au plus des habitations, de lui notifier par arrêté, pour des motifs d’environnement et après mise en demeure, l’obligation d’exécuter à ses frais les travaux de remise en état, puis, si rien n’est fait, de les faire exécuter d’office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. En cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, l’article L. 1311-4 du code de la santé publique permet au préfet d’ordonner l’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène. Pour des mulots, l’urgence sanitaire sera rarement caractérisée ; le signalement en mairie reste utile pour un terrain abandonné ou une maison en ruine.
Avant de saisir le juge, la conciliation est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit que la demande en justice doit, sous peine d’une irrecevabilité que le juge peut relever d’office, être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou qu’elle est relative, notamment, à un trouble anormal de voisinage. Le texte prévoit des dispenses, par exemple en cas d’urgence manifeste. Dans l’affaire de Coutances, le jugement mentionne un constat de carence dressé par le conciliateur de justice. Nos billets sur le rendez-vous chez le conciliateur et sur la médiation entre voisins expliquent comment s’y préparer.
Si l’amiable échoue, le tribunal judiciaire est compétent ; notre billet sur le tribunal à saisir précise les règles de représentation. En cas de situation grave, l’article 835 du Code de procédure civile, que rappelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille dans une ordonnance du 28 septembre 2026, permet au juge des référés, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, notamment « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Lorsque l’origine des rongeurs est discutée, l’article 145 du même code, que reproduit la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 février 2026, permet d’obtenir une expertise avant tout procès « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Une expertise coûte cher au regard des sommes en jeu dans une affaire de mulots ; elle se justifie surtout lorsque des dégâts importants, câbles, isolation, cloisons, sont en cause. Notre billet sur le référé expertise contre un voisin en détaille les conditions.
Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte : l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, que rappelle le tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 16 juin 2026, prévoit que « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique comment la faire liquider. Pour la réparation, l’article 2224 du Code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans, qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Selon nous, ce délai s’applique à la demande de dommages et intérêts liée à une invasion de rongeurs ; il ne faut pas laisser passer plusieurs hivers sans agir. Notre billet sur l’indemnisation du trouble anormal donne des ordres de grandeur.
Le voisin mis en cause n’est pas sans arguments. Il peut soutenir que les mulots sont présents dans tout le quartier, produire les factures des mesures qu’il a prises, invoquer l’antériorité d’une activité agricole ou le caractère normal de quelques intrusions en bordure de bois. Il peut aussi rappeler que le demandeur a ses propres obligations au titre du règlement sanitaire, et qu’un composteur ou une mangeoire de son côté attire tout autant les rongeurs. Notre billet sur le voisin accusé de trouble anormal détaille ces moyens de défense.
| Étape | Ce qu’il faut faire | Texte de référence |
|---|---|---|
| Identifier | Distinguer mulot, souris, campagnol, rat et lérot ; photographier | Fiches naturalistes citées |
| Agir chez vous | Boucher les entrées, ranger la nourriture, piéger avec des moyens autorisés | Article 544 du Code civil ; article L. 522-16 du code de l’environnement |
| Documenter | Photographies datées, factures de dératisation, témoignages, constat | Article 9 du Code de procédure civile |
| Écrire | Lettre au voisin, puis mise en demeure | Articles 1240, 1241 et 1253 du Code civil |
| Alerter la mairie | Terrain abandonné ou maison en ruine | Articles L. 2212-2 et L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales |
| Tenter l’amiable | Conciliateur, médiateur ou procédure participative | Article 750-1 du Code de procédure civile |
| Saisir le juge | Tribunal judiciaire, référé en cas de trouble grave, expertise si l’origine est discutée | Articles 835 et 145 du Code de procédure civile |
| Faire exécuter | Astreinte, réparation demandée dans les cinq ans | Article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution ; article 2224 du Code civil |
Conclusion
Le mulot sylvestre n’est ni une espèce protégée, ni un gibier, ni une espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts ; un seul texte le mentionne, l’arrêté du 14 mai 2014, et seulement lorsqu’il se trouve mêlé aux campagnols dans les parcelles agricoles. Chez vous, rien n’interdit donc, selon nous, de le capturer ou de l’éliminer, à condition d’employer des produits autorisés selon leur étiquette, de ne pas exposer les animaux du voisin et de ne pas aller poser vos pièges chez lui. La confusion avec une espèce protégée, campagnol amphibie, muscardin ou musaraigne aquatique, reste le principal risque juridique de la lutte domestique.
Contre le voisin, la règle est plus exigeante : un animal sauvage n’a pas de gardien, et il faut établir une faute, un trouble anormal de voisinage ou le mauvais état d’un bâtiment, puis la provenance des mulots, ce qui est difficile pour un animal présent presque partout. L’antériorité d’une activité agricole et la normalité de quelques intrusions en lisière de bois ou de champ limitent encore les chances d’une action. Ces analyses reposent sur les textes et décisions consultés au 19 novembre 2026 ; aucune décision publiée ne tranche à ce jour un litige de voisinage sur des mulots, les règlements sanitaires diffèrent d’un département à l’autre, et seul le juge apprécie chaque cas. Notre page sur le trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet ; nos billets sur le loir et le lérot dans les combles et sur les taupes du jardin traitent de deux autres petits mammifères qui passent d’un terrain à l’autre.
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