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Bourdaine et nerprun du voisin (Frangula alnus, Rhamnus cathartica, alaterne) : distance de plantation, baies toxiques, épines, haie champêtre et nerpruns protégés, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Bourdaine et nerprun du voisin (Frangula alnus, Rhamnus cathartica, alaterne) : distance de plantation, baies toxiques, épines, haie champêtre et nerpruns protégés, ce que dit la loi (2026)

Novembre ouvre la saison des haies à racines nues. Promesse de fleurs conseille de planter les nerpruns de préférence à l’automne et présente la bourdaine comme le nerprun purgatif comme des arbustes de haie champêtre, à associer notamment à la viorne ou au sureau. Selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 19 novembre 2026, bourdaine est recherché en moyenne 6 600 fois par mois en France, et 8 100 fois en novembre 2025 ; nerprun 2 400 fois, rhamnus alaternus 1 300 fois et nerprun alaterne 1 000 fois. Trois questions reviennent quand l’arbuste pousse chez le voisin : à quelle distance de la limite peut-il le planter ? Que faire des baies noires, réputées toxiques, qui tombent près des enfants ou des animaux ? Peut-on couper soi-même les branches épineuses, et certains nerpruns sont-ils protégés ?

En bref :

  • Bourdaine, nerprun purgatif et alaterne dépassent couramment deux mètres : plantés à moins de deux mètres de la limite, ils doivent rester sous cette hauteur, et à moins de cinquante centimètres ils peuvent être arrachés.
  • Les branches qui avancent chez vous doivent être coupées par leur propriétaire à votre demande, et ce droit ne se perd jamais.
  • Ni la bourdaine ni le nerprun ne figurent sur la liste officielle des végétaux toxiques, mais leurs baies sont dangereuses pour les enfants selon plusieurs sources.
  • Trois nerpruns sauvages sont protégés dans certaines régions ; une haie de jardin ordinaire n’est pas concernée.

Textes et décisions vérifiés au 19 novembre 2026 ; chaque litige dépend des lieux, des titres et des preuves, et seul le juge tranche. Notre page sur le trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet ; notre billet sur la haie champêtre en limite de propriété traite de la haie dans son ensemble.

I. Une bourdaine ou un nerprun près de la limite : distance, hauteur, branches et baies

Trois arbustes de la famille des Rhamnacées se cachent derrière ces noms. La bourdaine (Frangula alnus, autrefois Rhamnus frangula) pousse surtout en terrain humide, porte des rameaux sans épines et des fruits verts, puis rouges, puis noirs à maturité, selon Wikipédia. Le nerprun purgatif (Rhamnus cathartica) a des rameaux souvent terminés par une épine ; la fiche du gouvernement du Québec mesure cette épine entre 0,5 et 2,2 centimètres. Le nerprun alaterne (Rhamnus alaternus) est un arbuste à feuillage persistant, sans épines, commun sur le pourtour méditerranéen et dans le Sud-Ouest, que les jardineries proposent comme haie persistante.

Les sources divergent nettement sur leur hauteur. Pour la bourdaine, Wikipédia indique 1 à 3 mètres, Promesse de fleurs un petit arbre d’ombrage jusqu’à 4,50 mètres, Toxiplante 2 à 6 mètres et Conservation Nature 3 à 7 mètres. Pour le nerprun purgatif, Wikipédia et Promesse de fleurs retiennent 2 à 5 mètres, FloreAlpes 1 à 4 mètres, le site lesarbres.fr 6 mètres au plus, la fiche québécoise moins de 4 mètres en général et jusqu’à 8 mètres, Conservation Nature 6 à 10 mètres. Pour l’alaterne, Wikipédia donne 1 à 5 mètres, Promesse de fleurs et Gerbeaud 4 à 5 mètres, Jardin écologique 5 à 6 mètres. La croissance de l’alaterne est elle aussi décrite différemment : 20 à 30 centimètres par an pour Promesse de fleurs, rapide pour Jardin écologique, normale à rapide pour Gerbeaud. Une conclusion se dégage malgré ces écarts : aucune de ces trois espèces ne reste spontanément sous deux mètres, ce qui commande la règle de distance applicable.

Le point de départ juridique reste l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Chacun peut donc planter une haie de bourdaine ou de nerprun chez lui. Les limites viennent des distances de plantation, du droit du voisin de faire couper ce qui avance chez lui, de la responsabilité pour trouble anormal ou pour faute et, dans certains cas, du droit de l’environnement.

A. À quelle distance de la limite le voisin peut-il planter une bourdaine ou un nerprun ?

L’article 671 du Code civil n’autorise les arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite qu’à la distance prévue par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut, « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Une bourdaine ou un nerprun laissé libre dépassera presque toujours deux mètres. Il doit donc être planté à deux mètres au moins de la limite, sauf si son propriétaire le maintient sous deux mètres, auquel cas un demi-mètre suffit. Un usage local ou une clause du cahier des charges d’un lotissement peut prévoir d’autres distances ; notre billet sur l’article 671 du Code civil détaille ces règles.

La mesure obéit à une méthode précise. La Cour de cassation juge que la distance entre les arbres et la ligne séparative « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). La bourdaine et le nerprun forment souvent des touffes de plusieurs tiges partant du sol. Selon nous, la mesure doit alors partir de l’axe de la tige la plus proche de la limite, et non du centre théorique de la touffe : chaque tige sortant de terre est une partie de la plantation. Notre billet sur la mesure de la distance de plantation décrit la méthode et les erreurs fréquentes.

Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes trop proches « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, le voisin ne choisit pas : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 86-13.286).

La Cour de cassation l’a redit à propos de bambous : un propriétaire peut garder des plantations à moins de deux mètres de la limite « à la double condition » qu’elles soient plantées à un demi-mètre au moins et tenues à deux mètres au plus ; à défaut, le voisin peut exiger que les arbres plantés à plus d’un demi-mètre « soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres », l’option appartenant au propriétaire des arbres (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Appliquée à nos arbustes, la règle donne trois situations. À plus de deux mètres, la bourdaine peut grandir librement. Entre cinquante centimètres et deux mètres, son propriétaire peut la conserver à condition de la tailler à deux mètres au plus. À moins de cinquante centimètres, le voisin peut exiger l’arrachage.

L’alaterne mérite une attention particulière, parce que Promesse de fleurs et Gerbeaud le recommandent en haie persistante. Une haie d’alaterne plantée à un mètre de la clôture est régulière tant qu’elle ne dépasse pas deux mètres. Que sa croissance soit de 20 à 30 centimètres par an, comme l’indique Promesse de fleurs, ou plus rapide, comme le disent d’autres sources, elle exige une taille régulière dès qu’elle approche cette hauteur. Le propriétaire qui la laisse monter à trois ou quatre mètres pour se protéger des regards s’expose à une demande de réduction.

La prescription trentenaire peut paralyser la demande. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait admis la prescription d’une demande de réduction visant une haie champêtre, faute d’avoir recherché « si les arbres situés dans la zone comprise entre 50 cm et 2 mètres de la ligne séparative avaient dépassé la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans » (Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-11.066). Le délai ne court donc pas depuis la plantation, mais depuis le jour où l’arbuste a franchi deux mètres. Pour une bourdaine plantée il y a vingt-cinq ans et devenue haute il y a dix ans, la prescription n’est pas acquise. Notre billet sur la prescription trentenaire des plantations explique comment cette preuve s’apporte.

Le même article 672 du Code civil ajoute : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » Le point compte pour le nerprun purgatif. La fiche québécoise indique que la coupe de son tronc produit de nouvelles tiges, appelées rejets de souche, et Promesse de fleurs le décrit comme capable de produire des rejets et de s’étendre latéralement. Selon nous, une haie rabattue au sol qui repart de souche n’est pas une plantation nouvelle : la souche conserve sa place, et la distance se mesure toujours depuis elle. En revanche, un pied replanté pour combler un vide doit respecter les distances légales. Notre billet sur la souche de l’arbre du voisin traite des rejets.

La preuve de la distance et de la hauteur pèse sur le voisin qui se plaint. L’article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Des photographies avec un mètre ruban posé au sol depuis la limite, puis une perche graduée le long des tiges, valent mieux qu’une vue d’ensemble. La bourdaine et le nerprun purgatif perdent leurs feuilles en hiver : la mesure des tiges est plus lisible en décembre ou en janvier, tandis que la hauteur atteinte se voit mieux à la fin de l’été. Notre billet sur le constat de commissaire de justice précise quand ce constat devient utile.

Un dernier point concerne les haies champêtres hors des jardins. Dans sa version en vigueur depuis le 26 mars 2025, l’article L. 412-21 du Code de l’environnement définit la haie comme « une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres » comprenant au moins deux éléments parmi les arbustes, les arbres et les autres ligneux. Il exclut toutefois les haies « qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte ». Pour les haies qui entrent dans ce champ, l’article L. 412-22 du Code de l’environnement prévoit que « Tout projet de destruction d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable », l’administration pouvant s’opposer dans un délai qui ne peut excéder quatre mois, et punit la destruction sans absence d’opposition de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.

La bourdaine plantée au fond d’un jardin, le long de la clôture de la maison, relève donc de l’exclusion. Une haie de bourdaines et de nerpruns qui sépare deux prés ou un pré d’un verger, en revanche, peut entrer dans le régime. Selon nous, un jugement qui ordonne l’arrachage d’une telle haie sur le fondement de l’article 672 ne dispense pas son propriétaire des formalités prévues par le Code de l’environnement avant d’arracher ; la réduction de hauteur, qui laisse la haie en place, pose moins de difficulté. Cette articulation n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par la Cour de cassation. Nos billets sur le régime unique de la haie et sur son décret d’application détaillent la procédure.

Situation de la bourdaine ou du nerprun Ce que le voisin peut demander Fondement
Planté à plus de deux mètres de la limite Rien au titre de la distance, quelle que soit la hauteur Article 671 du Code civil
Entre cinquante centimètres et deux mètres, haut de moins de deux mètres Rien tant que la hauteur reste sous deux mètres Articles 671 et 672 du Code civil
Entre cinquante centimètres et deux mètres, plus haut que deux mètres Arrachage ou réduction à deux mètres, au choix du propriétaire Cass. 3e civ., 14 octobre 1987 et 30 juin 2021
À moins de cinquante centimètres de la limite Arrachage Article 672 du Code civil
Plus de deux mètres depuis plus de trente ans Rien au titre de la hauteur, sauf preuve contraire Cass. 3e civ., 6 mai 2014
Haie rabattue qui repart de souche Le respect des distances, mesurées depuis la souche Article 672 du Code civil, selon nous
Haie champêtre entre deux prés à arracher Arrachage précédé de la déclaration prévue pour les haies Articles L. 412-21 et L. 412-22 du Code de l’environnement

B. Branches, épines, baies tombées et semis : qui coupe et qui ramasse ?

L’article 673 du Code civil règle ce qui dépasse, quelle que soit la distance de plantation : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Pour les branches, le voisin gêné ne coupe pas lui-même : il demande à leur propriétaire de le faire, au besoin devant le juge. En revanche, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Notre billet sur la coupe des branches qui dépassent précise ce que l’on peut faire seul.

Ce droit ne s’éteint pas avec le temps. Le même article 673 du Code civil précise que le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches « est imprescriptible ». La Cour de cassation l’a appliqué à une demande portant sur des rejets partant de souches et des racines passant sous un mur, en rappelant que « le droit de solliciter de son voisin qu’il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2018, n° 17-15.544). Une haie de bourdaines de quarante ans peut échapper à la réduction de hauteur, jamais à la coupe des branches qui avancent chez le voisin.

Pour le nerprun purgatif, la question des épines prend un relief concret. Selon nous, des rameaux épineux qui surplombent un passage, un bac à sable ou un potager voisin entrent pleinement dans l’article 673 : le voisin peut exiger leur coupe sans avoir à démontrer une blessure. Les épines tombées au sol après une taille relèvent d’une autre question, celle de la responsabilité, examinée plus loin. Nos billets sur le prunellier sauvage et sur l’aubépine du voisin traitent d’autres arbustes épineux des haies champêtres.

Le juge ne peut pas pour autant imposer une taille annuelle préventive. La Cour de cassation a censuré une condamnation à faire couper chaque année les branches de deux arbres, au motif qu’« il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-23.456). Si les branches reviennent après la coupe ordonnée, une nouvelle demande reste possible. Notre billet sur l’élagage et la coupe des racines au titre de l’article 673 détaille ces règles.

L’article 673 suppose que les deux terrains se touchent. Saisie d’une demande d’élagage entre deux fonds séparés par une bande de terrain appartenant à un tiers, la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir énoncé que ses dispositions « n’étaient applicables qu’aux fonds contigus » (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-13.766). Lorsqu’un chemin privé ou une bande appartenant à un autre voisin sépare votre terrain de la haie, ce texte ne joue pas entre vous et le propriétaire de la haie. Notre billet sur la double clôture entre voisins traite de cette configuration.

Les baies posent une question propre. Le même article 673 du Code civil dispose : « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Les baies de bourdaine ou de nerprun tombées chez vous vous appartiennent donc. La règle, pensée pour les fruits que l’on mange, a ici un revers : le propriétaire du terrain où elles tombent doit les ramasser s’il veut écarter le risque, sans pouvoir en réclamer le coût au seul motif de leur chute. La fiche québécoise indique que les fruits du nerprun purgatif apparaissent en juin et commencent à tomber à la fin de septembre, certains restant accrochés pendant l’hiver ; Promesse de fleurs décrit une fructification qui s’étale sur toute la saison estivale chez la bourdaine. La période des baies est donc longue, et la coupe des branches qui avancent reste le moyen le plus efficace de réduire les chutes chez soi.

Les oiseaux compliquent le tableau. Wikipédia indique que le fruit du nerprun purgatif est apprécié de nombreux oiseaux qui sèment les graines dans leurs fientes, et un site québécois de jardinage observe que les oiseaux laissent tomber ces graines souvent au pied des arbres ou le long des clôtures. La fiche québécoise ajoute que les graines peuvent rester dans le sol quelques années avant de germer. Un jeune nerprun qui lève dans votre haie ou au pied de votre grillage pousse sur votre sol : l’article 552 du Code civil pose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Selon nous, vous pouvez l’arracher librement, mais vous ne pouvez pas exiger du voisin qu’il le fasse.

Celui qui veut imputer ces semis au voisin doit prouver leur provenance. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté une demande dirigée contre des voisins après avoir constaté que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Avec des graines transportées par les oiseaux sur de longues distances, cette preuve est difficile. Nos billets sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété et sur les mauvaises herbes venues du voisin développent ce point.

Reste la haie mitoyenne. L’article 670 du Code civil dispose : « Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. » Le même texte prévoit que leurs fruits sont partagés par moitié et que « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. » Une cour d’appel a jugé, à propos d’un chêne vert mitoyen, que ces dispositions « n’évoquent aucune nécessité de justifier d’une dégradation quelconque provoquée par l’arbre ou ses attributs, ou de proposer une solution alternative, pour fonder une demande d’arrachage » (CA Aix-en-Provence, 25 juin 2026, n° 24/01193). Selon nous, la règle s’applique aussi à une bourdaine ou à un nerprun plantés sur la ligne ou pris dans une haie mitoyenne, et l’arrachage se fait alors à frais partagés. Nos billets sur la haie mitoyenne et sur l’arbre mitoyen traitent des frais et de la preuve de la mitoyenneté.

Ce qui dépasse ou tombe Ce que vous pouvez faire Fondement
Branches de bourdaine ou d’alaterne au-dessus de votre terrain Exiger leur coupe par le voisin, sans délai de prescription Article 673 du Code civil, Cass. 3e civ., 11 janvier 2018
Rameaux épineux de nerprun purgatif au-dessus d’un passage Exiger leur coupe ; agir en responsabilité en cas de dommage Articles 673 et 1242 du Code civil
Racines, rejets ou brindilles chez vous Les couper vous-même à la limite Article 673 du Code civil
Baies tombées naturellement chez vous Elles vous appartiennent ; à vous de les ramasser Article 673 du Code civil
Jeune nerprun semé par les oiseaux chez vous L’arracher librement ; preuve de la provenance pour agir contre le voisin Article 552 du Code civil, Cass. 3e civ., 19 mai 2004
Haie séparée de votre terrain par la bande d’un tiers Pas d’action au titre de l’article 673 contre le propriétaire de la haie Cass. 3e civ., 15 janvier 2026
Bourdaine ou nerprun mitoyen Exiger l’arrachage, à frais partagés Article 670 du Code civil, CA Aix-en-Provence, 25 juin 2026

II. Baies toxiques, épines et nerpruns protégés : responsabilité, interdits et démarches

Nos recherches dans la base Judilibre de la Cour de cassation, le 19 novembre 2026, n’ont fait apparaître aucune décision tranchant un litige entre voisins à propos d’une bourdaine ou d’un nerprun ; les rares arrêts de la Cour de cassation qui citent la bourdaine portent sur la vente de produits à base de son écorce. Les règles qui suivent sont donc celles du droit commun, appliquées à ces arbustes, et les lectures présentées comme les nôtres n’ont pas été validées par un juge pour ces espèces.

A. Baies toxiques et épines : le voisin est-il responsable, et l’arbuste peut-il être interdit ?

Les sources s’accordent sur la toxicité des fruits, beaucoup moins sur son intensité. Wikipédia indique que les fruits et l’écorce fraîche de la bourdaine contiennent des composés à effet purgatif violent et que ses fruits sont dangereux pour les enfants ; elle dit la même chose des fruits du nerprun purgatif, en précisant que l’empoisonnement est rare. Toxiplante écrit que les graines de bourdaine peuvent induire des diarrhées à l’issue parfois fatale, mais qualifie le nerprun purgatif de faiblement toxique, avec une toxicité dès 20 drupes chez l’enfant et 30 chez l’adulte. Conservation Nature range la bourdaine comme le nerprun purgatif parmi les plantes toxiques. Un site québécois de jardinage décrit des intoxications de personnes qui prennent les fruits du nerprun pour des prunes ou des cerises sauvages, avec des crampes et un effet purgatif désagréable. Ces écarts tiennent à la dose et à l’espèce ; ils interdisent toute affirmation générale sur la gravité du risque.

Le droit ne range pourtant ces arbustes dans aucune catégorie de plantes dangereuses à proscrire. L’arrêté du 4 septembre 2020 dresse la liste des espèces végétales susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, pour lesquelles les vendeurs doivent informer les acheteurs : ni la bourdaine ni aucun nerprun n’y figure (annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020). Cette liste ne règle d’ailleurs que l’information due à l’achat ; elle n’interdit aucune plantation. Notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques en détaille le contenu.

Un autre texte officiel témoigne en revanche de la prudence attachée à ces plantes. L’arrêté du 24 juin 2014 autorise l’écorce de bourdaine et celle du nerprun purgatif dans les compléments alimentaires, mais exige pour chacune que « L’étiquetage doit comporter un avertissement déconseillant l’emploi aux enfants de moins de 12 ans, aux femmes enceintes et allaitantes ainsi qu’une mention déconseillant l’usage prolongé » (annexe I de l’arrêté du 24 juin 2014). Ce texte vise des produits vendus, pas des haies. Selon nous, il ne crée aucune obligation pour le jardinier, mais il peut être produit pour montrer que le caractère purgatif de ces plantes est officiellement reconnu, notamment pour les enfants.

Faute d’interdiction, la présence d’une bourdaine ou d’un nerprun ne suffit pas à fonder une action. Celui qui se plaint doit passer par le trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, prévoit que le propriétaire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Une cour d’appel rappelle que « L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales » (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/03287).

Selon nous, une haie champêtre de bourdaines à la campagne relève des inconvénients ordinaires du voisinage, même si quelques baies tombent de l’autre côté. La situation peut s’apprécier autrement lorsque des branches chargées de fruits pendent au-dessus d’une aire de jeux, d’une cour d’école privée ou d’un enclos d’animaux, et que le propriétaire refuse de les couper malgré des demandes écrites. Même alors, le remède le plus direct reste la coupe des branches au titre de l’article 673, qui n’exige aucune preuve d’anormalité. Notre billet sur les exemples de troubles anormaux de voisinage montre comment les juges tracent la limite.

La responsabilité pour faute et la responsabilité du gardien jouent à côté. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Jeter des tailles de nerprun chargées de baies par-dessus la clôture, dans un pré où pâturent des animaux, pourrait relever de ce texte. L’article 1242 du Code civil rend aussi responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Un juge des contentieux de la protection de Bordeaux a retenu qu’un eucalyptus enraciné « constitue un immeuble par nature » entrant dans ce texte, la victime devant prouver le rôle actif de l’arbre, « lequel peut résulter de son anormalité, notamment de sa position ou de son état », et a alloué 2 066 euros de préjudice matériel tout en refusant un élagage annuel sous astreinte (TJ Bordeaux, 17 septembre 2026, n° 25/02384).

Transposée au nerprun purgatif, cette analyse conduirait, selon nous, à rechercher si des rameaux épineux avançant à hauteur de visage au-dessus d’un passage présentent une position anormale à l’origine d’une blessure. La preuve du lien entre l’arbuste et le dommage reste entière : il faut établir que la blessure ou l’intoxication vient bien de cette haie, et non d’une autre plante. Nos billets sur l’article 1242 du Code civil, sur les animaux intoxiqués par la haie du voisin et sur la belladone du voisin traitent de cette preuve.

Deux idées reçues méritent d’être écartées. La première tient au caractère envahissant du nerprun purgatif : la fiche du gouvernement du Québec le classe parmi les espèces exotiques envahissantes à risque élevé et qualifie aussi la bourdaine d’espèce exotique envahissante, mais en Europe ces arbustes sont indigènes, et le même site québécois de jardinage note que le nerprun n’y est pas considéré comme excessivement envahissant. Une recherche du nom de genre Rhamnus dans les textes consolidés de Légifrance ne renvoie, au 19 novembre 2026, à aucune liste d’espèces exotiques envahissantes. Notre billet sur les plantes invasives interdites en France présente cette liste. La seconde idée reçue tient aux céréales : le même site québécois signale que le nerprun purgatif est l’hôte alternant de la rouille couronnée de l’avoine. Nous n’avons trouvé aucun texte national imposant son arrachage près des cultures ; un agriculteur voisin ne peut donc s’appuyer que sur les règles de distance et de coupe, ou sur le trouble anormal s’il en apporte la preuve.

Risque invoqué Ce que dit le droit Ce qu’il faut prouver
Baies de bourdaine ou de nerprun près des enfants Aucune interdiction de plantation ; coupe des branches qui avancent Les branches au-dessus de votre terrain
Liste officielle des plantes toxiques Ni la bourdaine ni les nerpruns n’y figurent Sans objet
Compléments alimentaires à l’écorce Avertissement obligatoire pour les moins de 12 ans Texte utile pour montrer le caractère purgatif reconnu
Trouble anormal de voisinage Responsabilité sans faute si le trouble excède les inconvénients normaux L’anormalité, selon les circonstances locales
Tailles toxiques jetées chez le voisin Responsabilité pour faute Le geste, le dommage et le lien entre eux
Blessure par des rameaux épineux Responsabilité du gardien de la chose Le rôle actif de l’arbuste, par exemple sa position anormale
Nerprun hôte de la rouille de l’avoine Aucun texte national d’arrachage trouvé Un trouble anormal, au cas par cas

B. Nerpruns protégés et démarches : identifier, mesurer, écrire, puis saisir le juge

Trois nerpruns sauvages, rares et sans rapport avec les haies ordinaires, sont protégés par des arrêtés régionaux qui complètent la liste nationale. L’arrêté du 22 juin 1992 vise en Franche-Comté le « Nerprun nain » (Rhamnus pumilus), l’arrêté du 28 juin 1993 vise en Alsace le « Nerprun des Alpes » (Rhamnus alpina), et l’arrêté du 19 avril 1988 vise en Poitou-Charentes le « Nerprun des rochers » (Rhamnus saxatilis) (arrêté du 22 juin 1992, article 1er ; arrêté du 28 juin 1993, article 1er ; arrêté du 19 avril 1988, article 1er). Chacun interdit notamment, en tout temps, la destruction, la coupe, la mutilation et l’arrachage de tout ou partie des « spécimens sauvages » des espèces énumérées. Les arrêtés franc-comtois et alsacien précisent que ces interdictions « ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées » ; celui de Poitou-Charentes prévoit la même exception, étendue aux établissements de cultures marines.

Ces interdictions reposent sur l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, qui prohibe pour les espèces protégées « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces ». L’article L. 415-3 du Code de l’environnement prévoit que « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, intentionnel ou commis par négligence grave, de porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées en violation de ces interdictions. Selon nous, la bourdaine, le nerprun purgatif et l’alaterne plantés dans un jardin ne sont pas visés : ce ne sont ni les espèces énumérées, ni des spécimens sauvages. Le doute ne naît que pour un nerprun spontané d’une de ces trois espèces, dans l’une de ces régions, par exemple sur un talus rocheux en limite. Avant d’exiger son arrachage ou de le couper, mieux vaut alors faire identifier l’espèce. Nos billets sur le daphné du voisin et sur l’églantier appliquent le même raisonnement à d’autres arbustes protégés à l’état sauvage.

La période des travaux compte aussi. Pour les haies qui entrent dans le régime du Code de l’environnement, l’article R. 412-51 du Code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 30 août 2026, impose de respecter, pour les travaux de destruction ou d’entretien, une « période d’interdiction de travaux, correspondant à celle de la nidification des oiseaux, qui ne peut être inférieure à 21 semaines », précisée par arrêté préfectoral. Une haie de jardin exclue du régime n’y est pas soumise, mais la destruction de nids d’espèces protégées reste interdite par l’article L. 411-1. Promesse de fleurs conseille de tailler le nerprun purgatif de février à mars, avant le départ des bourgeons : un calendrier qui, en pratique, évite le cœur de la nidification. Notre billet sur la taille de la haie depuis le terrain du voisin traite de l’accès nécessaire.

Les démarches suivent un ordre utile. D’abord, identifier l’arbuste : la fiche québécoise distingue la bourdaine, aux feuilles à bord lisse et sans épines, du nerprun purgatif, aux feuilles dentées et aux rameaux terminés par une épine ; l’alaterne se reconnaît à son feuillage persistant. Ensuite, mesurer la distance depuis la limite jusqu’à l’axe des tiges les plus proches et dater la hauteur atteinte, par des photographies successives ou un constat. Puis écrire au voisin, en citant les articles 671 à 673 et en proposant un délai raisonnable, hors période de nidification si une coupe importante est demandée. Notre billet sur la mise en demeure du voisin propose une méthode.

Avant tout procès, une tentative amiable s’impose le plus souvent. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande porte notamment sur l’une des actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». Or l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire donne au tribunal judiciaire la connaissance « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Une demande d’arrachage ou de coupe d’une bourdaine entre donc dans ce champ. Nos billets sur le conciliateur de justice, sur la médiation de voisinage et sur le tribunal compétent détaillent ces étapes.

En cas d’urgence ou de doute technique, le référé ouvre deux voies. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Une expertise peut ainsi établir l’espèce, l’âge de la haie, sa hauteur passée ou le lien entre une intoxication et l’arbuste. Notre billet sur le référé expertise en précise les conditions.

Le jugement peut être assorti d’une astreinte. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » À titre d’exemple, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné des voisins à réduire à deux mètres une haie de lauriers et à couper les branches avançant chez leurs voisins, « dans le délai de six mois à compter de la signification du présent jugement et sous une astreinte de 100 € par jour de retard » (TJ Versailles, 17 avril 2026, n° 25/00811). Notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique la liquidation de l’astreinte.

Les délais diffèrent selon la demande. Le droit de faire couper les branches est imprescriptible, et la réduction de hauteur n’est bloquée que par la prescription trentenaire. La demande de dommages et intérêts, en revanche, relève de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Notre billet sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage montre comment les juges chiffrent le préjudice, et celui sur le voisin accusé de trouble présente les défenses du propriétaire de la haie.

Étape Ce qu’il faut faire Texte ou référence
Identifier l’arbuste Bourdaine, nerprun purgatif, alaterne ou nerprun sauvage protégé Arrêtés régionaux de 1988, 1992 et 1993
Mesurer et dater Distance à l’axe des tiges, hauteur, photographies datées ou constat Article 9 du Code de procédure civile, Cass. 3e civ., 1er avril 2009
Écrire au voisin Mise en demeure citant les articles 671 à 673, avec un délai Articles 671, 672 et 673 du Code civil
Tenter l’amiable Conciliateur de justice, médiation ou procédure participative Article 750-1 du Code de procédure civile
Saisir le tribunal judiciaire Arrachage, réduction ou coupe des branches Article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire
Agir en urgence ou établir la preuve Référé, expertise sur l’espèce, l’âge ou le dommage Articles 835 et 145 du Code de procédure civile
Faire exécuter Astreinte, liquidée en cas de retard Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Demander réparation Dans les cinq ans de la connaissance du dommage Article 2224 du Code civil

Conclusion

Bourdaine, nerprun purgatif et alaterne sont des arbustes indigènes, utiles aux oiseaux et aux papillons, que rien n’interdit de planter. Le droit des distances s’applique pourtant pleinement : laissés libres, ils dépassent deux mètres et doivent alors se trouver à deux mètres de la limite, à moins d’être tenus sous cette hauteur à cinquante centimètres au moins. Les branches qui avancent, épineuses ou chargées de baies, peuvent toujours être coupées à la demande du voisin, sans délai de prescription, et les racines ou brindilles qui traversent peuvent être coupées par lui à la limite. Leurs baies sont purgatives et dangereuses pour les enfants selon plusieurs sources, mais aucune liste officielle n’en fait des plantes à proscrire : la protection passe par la coupe des branches, la surveillance et, en cas de dommage prouvé, la responsabilité.

Les situations particulières appellent de la prudence : haie champêtre soumise au régime des haies, nerpruns sauvages protégés dans trois anciennes régions, haie mitoyenne, prescription trentenaire ou fonds non contigus. Aucune décision publiée n’a tranché un litige entre voisins sur ces arbustes à la date de rédaction, les lectures signalées comme les nôtres restent discutables, les titres et usages locaux peuvent modifier la solution, et seul le juge tranche. Notre page sur le trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet, et nos billets sur la viorne obier et la viorne lantane, le sureau et le cornouiller traitent des autres arbustes de la haie champêtre.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».