En novembre, les sites de jardinage recommandent de planter les couvre-sols persistants avant l’hiver ; l’un d’eux, s’appuyant sur un article de l’École d’Agriculture, conseille d’installer la pervenche ce mois-ci et observe qu’elle a parfois franchi les bordures jusqu’à coloniser un talus entier. La pervenche (genre Vinca) se propage par des tiges couchées qui prennent racine à chaque nœud : plantée au pied d’une clôture, elle passe sous le grillage. Selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 19 novembre 2026, pervenche est recherché en moyenne 14 800 fois par mois en France, et 33 100 fois en mars et en avril 2026. Trois questions reviennent : le voisin peut-il la planter contre la clôture ? Puis-je couper les tiges qui passent chez moi et arracher les pieds qui s’y enracinent ? Une pervenche envahissante ou réputée toxique doit-elle être arrachée ?
En bref :
- Sauf usage local ou règlement, une pervenche doit être plantée à cinquante centimètres au moins de la limite ; une cour d’appel applique cette distance sans distinguer selon la classification botanique.
- Selon nous, le voisin peut couper lui-même, chez lui et à la limite, les tiges qui rampent sous la clôture ; ce droit ne se perd jamais.
- Les pieds enracinés de votre côté sont sur votre sol ; ceux du voisin restent hors d’atteinte sans décision du juge.
- La pervenche est absente de la liste officielle des végétaux toxiques, et un tapis envahissant n’est un trouble anormal que selon son ampleur.
Textes et décisions vérifiés au 19 novembre 2026 ; chaque litige dépend des lieux, des titres et des preuves, et seul le juge tranche. Notre page sur le trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet ; notre billet sur le jasmin d’hiver du voisin traite d’une autre plante dont les tiges s’enracinent.
I. Une pervenche au pied de la clôture : distance de plantation, tiges qui traversent et pieds enracinés
Le genre Vinca regroupe, selon Wikipédia, des vivaces de la famille des Apocynacées employées comme couvre-sol à feuillage persistant, dont les tiges rampantes peuvent atteindre deux à trois mètres de long. Deux espèces dominent les jardins : la petite pervenche (Vinca minor) et la grande pervenche (Vinca major). Les sources horticoles divergent sur leur hauteur : Promesse de fleurs indique 10 à 15 centimètres pour la petite et une trentaine pour la grande, Gerbeaud 15 à 30 centimètres pour la plupart des variétés et jusqu’à 50 centimètres pour certaines, Wikipédia 50 à 70 centimètres pour les masses de la grande pervenche. Toutes s’accordent sur son mode de propagation : Gamm vert décrit de longues tiges qui s’accrochent au sol en formant des racines à chaque nœud, chaque système racinaire devenant un nouveau plant, et Promesse de fleurs une colonisation des alentours qui dépasse parfois trois mètres d’envergure. La grande pervenche est la plus vigoureuse. Au jardin la présente comme indigène et capable de devenir envahissante en sol riche et frais, Conservation Nature comme originaire du bassin méditerranéen et naturalisée en Europe, et Wikipédia la signale comme invasive aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Le point de départ juridique reste l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Chacun peut donc tapisser son jardin de pervenche. Les limites viennent de trois séries de règles : les distances de plantation, le droit du voisin de couper ce qui avance chez lui, et la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.
A. Le voisin peut-il planter de la pervenche contre la clôture, et à quelle distance ?
L’article 671 du Code civil n’autorise les plantations près de la limite qu’à la distance prévue par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut, « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Aucune pervenche n’approche deux mètres de haut. Si elle relève de ce texte, c’est donc la distance d’un demi-mètre qui s’applique, sauf usage local ou règlement contraire, par exemple une clause du cahier des charges d’un lotissement. Notre billet sur l’article 671 du Code civil détaille ces usages et ces règlements.
Reste à savoir si une plante couvre-sol relève de ce texte, dont la première phrase vise les arbres, arbrisseaux et arbustes. Le propriétaire d’une végétation basse peut être tenté de soutenir qu’une vivace herbacée y échappe. L’argument a été soumis à la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion : l’appelant soutenait que les articles 671 et 673 « ne concernent que les ligneux alors que les plantations litigieuses sont de la famille des herbacés ». La cour a approuvé le premier juge d’avoir rappelé que ces dispositions étaient « applicables à toutes plantations », « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique », et elle a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui ordonnait l’arrachage de toutes les plantations situées à moins de cinquante centimètres de la limite, en particulier des plantes accolées ou grimpantes sur le mur de clôture (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00601).
La pervenche se prête d’autant moins à cette distinction que les sources horticoles hésitent elles-mêmes sur sa nature : Wikipédia la range parmi les vivaces herbacées, Promesse de fleurs décrit une base sarmenteuse qui produit des tiges ligneuses, et Conservation Nature qualifie la grande pervenche d’arbuste couvre-sol. Selon nous, une pervenche plantée de main d’homme doit respecter le demi-mètre, et le voisin peut demander l’arrachage de la bande plantée en deçà. La Cour de cassation n’a pas tranché la question pour une plante basse de ce type, et un autre juge pourrait raisonner autrement : l’argument doit être présenté avec prudence. La même interrogation se pose pour d’autres vivaces qui progressent au ras du sol ou sous terre, comme le muguet du voisin.
La mesure obéit à une règle précise, pensée pour les arbres. La Cour de cassation juge que la distance « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). Un tapis de pervenche n’a pas de tronc. Transposée à cette plante, la règle conduit, selon nous, à mesurer depuis la limite jusqu’au point où chaque pied sort de terre, et non jusqu’à l’extrémité des tiges qui courent vers la clôture. Comme les tiges s’enracinent à chaque nœud, un tapis ancien compte des dizaines de pieds : la preuve doit situer les pieds enracinés les plus proches de la limite. Notre billet sur la mesure de la distance de plantation décrit la méthode.
Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes trop proches « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, le choix ne lui appartient pas : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 86-13.286).
La Cour de cassation l’a rappelé à propos de bambous : un propriétaire peut garder ses plantations à moins de deux mètres de la limite « à la double condition » qu’elles soient plantées à un demi-mètre au moins et tenues à deux mètres au plus, faute de quoi le voisin peut exiger que les arbres ainsi plantés « soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Une pervenche ne dépasse jamais deux mètres : entre cinquante centimètres et deux mètres, elle est en règle sans que son propriétaire ait rien à faire. À moins de cinquante centimètres, seul l’arrachage de la partie trop proche peut être demandé, une réduction de hauteur n’ayant aucun sens pour un couvre-sol.
Le même article 672 du Code civil ajoute : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » Selon nous, les pieds nouveaux qui naissent par marcottage en direction de la clôture ne bénéficient d’aucune ancienneté propre : chacun constitue une plantation nouvelle, qui doit elle aussi se trouver à cinquante centimètres au moins. Cette lecture n’a pas été jugée pour une pervenche. Elle pèse aussi sur la prescription trentenaire : son propriétaire devrait démontrer que les pieds situés dans la bande litigieuse s’y trouvent depuis plus de trente ans, ce qui est difficile pour une plante qui se renouvelle sans cesse. Notre billet sur la prescription trentenaire des plantations explique comment cette preuve s’apporte.
La preuve de la distance pèse sur celui qui se plaint. L’article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté une demande visant des végétaux autres qu’un cyprès, après avoir relevé « qu’elle ne disposait pas des preuves nécessaires sur la hauteur du seringat ou autres végétaux ni sur leur distance avec la ligne séparative » (Cass. 3e civ., 22 septembre 2016, n° 15-18.285).
Les juges du fond appliquent la même exigence. Le tribunal judiciaire d’Amiens rappelle que « la charge de la preuve de la violation des distances des plantations repose sur le demandeur » (TJ Amiens, 21 septembre 2026, n° 26/00485). Le tribunal judiciaire d’Évreux a écarté des photographies prises à côté d’un témoin censé mesurer deux mètres, parce qu’« en l’absence de graduation, le tribunal n’est pas en mesure de le vérifier » (TJ Évreux, 11 février 2026, n° 25/00795). Pour une pervenche, un mètre ruban posé au sol depuis la clôture jusqu’aux pieds enracinés, photographié lisiblement, vaut mieux qu’une vue d’ensemble. Notre billet sur le constat de commissaire de justice précise quand ce constat devient utile.
| Situation de la pervenche | Ce que le voisin peut demander | Fondement |
|---|---|---|
| Pieds enracinés à plus de cinquante centimètres de la limite | Rien au titre de la distance | Article 671 du Code civil |
| Pieds enracinés à moins de cinquante centimètres | Arrachage de la bande trop proche, sauf titre, usage ou prescription | Articles 671 et 672 ; CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025 |
| Propriétaire qui invoque une plante herbacée | Argument écarté par une cour d’appel, question non tranchée par la Cour de cassation | CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025 |
| Plantations entre cinquante centimètres et deux mètres | Réduction à deux mètres ou arrachage, au choix du propriétaire | Article 672 ; Cass. 3e civ., 14 octobre 1987 |
| Usage local ou cahier des charges | La règle locale ou conventionnelle prime | Article 671 du Code civil |
| Nouveaux pieds nés par marcottage vers la clôture | Selon nous, plantation nouvelle soumise à la distance | Article 672, alinéa 2 (lecture non jugée) |
| Photographies sans mesure lisible | Demande rejetée faute de preuve | Article 9 du Code de procédure civile ; TJ Évreux, 11 février 2026 |
B. Les tiges qui passent sous le grillage : couper soi-même, arracher les pieds enracinés chez soi
L’article 673 du Code civil distingue deux régimes. Pour les branches, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Pour le reste, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Les tiges de pervenche qui rampent sous le grillage ne sont pas des branches : elles courent au sol et s’y enracinent. Selon nous, elles relèvent du second régime, comme des brindilles ou, une fois qu’elles ont pris racine, comme des racines : le voisin peut les couper lui-même, de son côté, au ras de la limite, sans demander l’autorisation de quiconque. Notre billet sur la coupe des racines à la limite séparative détaille ce droit.
La Cour de cassation n’a jamais jugé le cas de la pervenche, mais elle a approuvé une cour d’appel qui traitait des plantes herbacées comme des ronces, en relevant que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). Deux enseignements en découlent. Des plantes herbacées envahissantes peuvent être rattachées aux ronces de l’article 673. Celui qui demande au juge d’en ordonner la coupe doit prouver qu’elles viennent bien du fonds voisin. Pour une pervenche, la preuve est souvent simple, parce que les tiges restent reliées aux pieds du voisin ; elle l’est moins lorsque des fragments se sont enracinés seuls depuis longtemps. Notre billet sur les mauvaises herbes du voisin traite de cette question de provenance.
Le juge peut aussi organiser la coupe lorsque le propriétaire ne fait rien. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, saisi d’une végétation qui débordait d’environ cinquante centimètres à travers le grillage, a condamné sa propriétaire à l’élaguer sous astreinte et a autorisé les voisins, à défaut d’exécution dans le délai, à couper les racines, ronces et brindilles qui avançaient chez eux aux frais de celle-ci, « à l’exclusion de tout élagage sur la propriété » de la voisine (TJ Mont-de-Marsan, 21 avril 2026, n° 25/01774). Cette solution convient bien à un couvre-sol : la coupe se fait chez soi, à la limite, et son coût peut être mis à la charge du propriétaire défaillant.
Ce droit ne se perd pas avec le temps. Le dernier alinéa de l’article 673 du Code civil est clair : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait jugé prescrite une demande visant des rejets et des racines passant sous un mur, en rappelant que « le droit de solliciter de son voisin qu’il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2018, n° 17-15.544).
Elle avait déjà censuré une cour d’appel qui protégeait un arbre ayant acquis le droit d’être maintenu en place, « en instituant ainsi une restriction au droit imprescriptible du propriétaire » sur le fonds duquel s’étendent les branches (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698). Un tapis de pervenche présent depuis quarante ans ne prive donc pas le voisin du droit de couper ce qui passe chez lui, même si l’ancienneté de la plantation la met à l’abri d’une demande d’arrachage fondée sur la distance.
Cette faculté suppose que les deux terrains se touchent. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que les dispositions de l’article 673 n’étaient applicables « qu’aux fonds contigus », et qui avait rejeté une demande d’élagage parce qu’une bande de terrain appartenant à un tiers séparait les deux propriétés (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-13.766). Lorsque la pervenche traverse une allée, une sente ou une bande appartenant à quelqu’un d’autre avant d’atteindre votre terrain, c’est ce tiers qui peut agir sur le fondement de l’article 673 ; le riverain plus éloigné devra, selon nous, se placer sur le terrain du trouble anormal de voisinage. Notre billet sur l’espace entre deux clôtures traite de ces bandes dont la propriété est souvent mal connue.
Une fois les tiges coupées, il reste souvent des pieds enracinés de votre côté. L’article 552 du Code civil pose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » L’article 553 du Code civil ajoute que « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ». Selon nous, la pervenche enracinée chez vous est sur votre sol : vous pouvez l’arracher, la garder pour couvrir un talus ou la laisser, sans demander l’accord du voisin et sans lui devoir quoi que ce soit. La solution inverse vaut aussi : le voisin qui arracherait chez vous des pieds que vous avez choisi de garder agirait sur votre propriété, comme l’explique notre billet sur le voisin qui coupe sans autorisation.
Le droit de couper s’arrête en revanche à la limite. Le voisin ne peut ni passer chez le propriétaire de la pervenche pour l’arracher, ni faire arracher lui-même les pieds plantés de l’autre côté puis en réclamer le prix. Le tribunal judiciaire d’Évreux a rejeté une demande de remboursement présentée par un riverain qui avait fait déplacer des arbres du fonds voisin, en relevant que les articles 671 et 672 « ne l’autorisent pas à faire procéder lui-même à l’arrachage des plantations » (TJ Évreux, 11 février 2026, n° 25/00795). Si l’accès au terrain voisin est nécessaire, il se négocie ou se demande au juge : notre billet sur la taille côté voisin et le refus d’accès en présente les conditions.
En pratique, les sources horticoles proposent des moyens simples pour contenir la plante, chez soi comme chez celui qui l’a plantée. Promesse de fleurs conseille des bordures enterrées d’au moins 20 centimètres de profondeur, dépassant d’environ 15 centimètres du sol, et une taille au moins deux fois par an ; le site qui recommande la plantation en novembre suggère une bordure enterrée et un coup de bêche annuel pour sectionner les tiges trop aventureuses. Selon nous, le propriétaire qui installe une pervenche près d’une clôture a intérêt à respecter le demi-mètre et à poser cette bordure de son côté : il se met à l’abri d’une demande d’arrachage et réduit les occasions de conflit. Les mêmes réflexes valent pour d’autres plantes rampantes, comme la griffe de sorcière ou la clématite sauvage qui traverse le grillage.
| Ce qui passe chez vous | Ce que vous pouvez faire | Fondement |
|---|---|---|
| Tiges rampantes sous le grillage | Les couper vous-même, chez vous, à la limite | Article 673, alinéa 2 (selon nous) |
| Pieds enracinés de votre côté | Les arracher ou les garder | Articles 552 et 553 du Code civil |
| Plantes herbacées envahissantes | Assimilables aux ronces si leur provenance est prouvée | Cass. 3e civ., 19 mai 2004 |
| Tapis de pervenche très ancien | Droit de coupe intact | Article 673, alinéa 4 ; Cass. 3e civ., 11 janvier 2018 |
| Pervenche qui traverse d’abord le terrain d’un tiers | Pas d’action sur l’article 673 contre le propriétaire éloigné | Cass. 3e civ., 15 janvier 2026 |
| Propriétaire qui n’exécute pas | Coupe autorisée à ses frais, sans entrer chez lui | TJ Mont-de-Marsan, 21 avril 2026 |
| Arrachage fait vous-même chez le voisin | Ni droit ni remboursement | TJ Évreux, 11 février 2026 |
II. Tapis envahissant, toxicité, désherbage et procédure : ce que le voisin peut obtenir
Nos recherches dans la base Judilibre au 19 novembre 2026, sur les termes pervenche, pervenches et vinca, n’ont fait apparaître aucune décision tranchant un litige de pervenche entre voisins. Les règles qui suivent viennent des textes et de décisions rendues sur d’autres végétations envahissantes, lierre, hautes herbes ou plantes grimpantes ; leur transposition à la pervenche relève de notre analyse.
A. Pervenche envahissante ou réputée toxique : quand son propriétaire répond-il ?
Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du Code civil prévoit que le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan rappelle que ce régime est fondé « non pas sur le comportement fautif de l’auteur du dommage », mais sur l’existence d’un trouble excédant la gêne normalement attendue entre voisins (TJ Mont-de-Marsan, 21 avril 2026, n° 25/01774).
L’appréciation reste concrète. La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge que « L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales » (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/03287). Une pervenche qui dépasse de quelques décimètres dans un jardin de campagne n’a pas le même poids qu’un tapis qui étouffe les massifs d’un petit jardin de ville. Notre billet sur les exemples de troubles anormaux de voisinage montre où les juges placent le curseur.
Appliqué aux végétations qui traversent une clôture, ce régime donne des solutions mesurées. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise a statué sur un fonds où un commissaire de justice avait constaté « l’absence complète d’entretien de la parcelle », du lierre et des hautes herbes traversant le grillage, une canisse déformée et un grillage détendu. Il a ordonné l’élagage des végétaux qui empiétaient et l’arrachage des arbustes situés à moins de cinquante centimètres, sous astreinte de 25 euros par jour pendant trois mois au plus, et a alloué 100 euros au titre du préjudice esthétique. Il a en revanche refusé d’indemniser un trouble de jouissance, « la seule présence de végétaux sur leur parcelle ne l’établissant pas » (TJ Pontoise, 3 septembre 2026, n° 25/01335). Notre billet sur le terrain voisin non entretenu décrit les autres situations de friche.
Le dommage matériel change l’analyse. À Mont-de-Marsan, une végétation grimpante venue du fonds voisin couvrait le mur pignon privatif des demandeurs jusqu’à la toiture ; le tribunal a retenu un trouble anormal parce que « cette végétation envahissante comporte le risque de dégrader le mur privatif », et a condamné la propriétaire à l’arracher sous astreinte de 50 euros par jour (TJ Mont-de-Marsan, 21 avril 2026, n° 25/01774). Selon nous, une grande pervenche qui retombe d’un muret, colonise un talus partagé ou déforme un grillage peut relever de la même analyse si la gêne ou le dommage est réel et prouvé ; un tapis bas qui avance de quelques décimètres relève plutôt du droit de coupe de l’article 673. Nos billets sur le talus entre deux terrains et sur la clôture abîmée par le voisin complètent ces points.
Le même article 1253 du Code civil écarte la responsabilité lorsque le trouble « provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété », à condition que ces activités soient conformes aux lois et se poursuivent sans aggravation. Selon nous, une plantation d’agrément n’est pas, à elle seule, une activité au sens de ce texte, et un tapis qui progresse chaque année vers la clôture s’aggrave par nature. L’acquéreur d’une maison voisine d’une pervenche ancienne conserve en tout cas le droit imprescriptible de couper ce qui passe chez lui. La question de l’antériorité n’a pas été tranchée pour une plantation.
La pervenche a une réputation de plante toxique. Gerbeaud écrit que la pervenche est une plante toxique ; Gamm vert indique que les feuilles de la petite pervenche contiennent une substance toxique, la vincamine ; Wikipédia mentionne une teneur de 0,3 à 1 % d’alcaloïdes totaux ; Conservation Nature déconseille l’usage interne de la grande pervenche. Le droit ne la traite pourtant pas comme une plante dangereuse au jardin. L’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, qui énumère la « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion » dont les vendeurs doivent informer l’acheteur, ne mentionne pas le genre Vinca (arrêté du 4 septembre 2020, annexe). Notre billet sur la liste officielle des plantes toxiques en présente le contenu.
Les pervenches apparaissent en revanche dans l’annexe I de l’arrêté du 24 juin 2014, qui liste les plantes autorisées dans les compléments alimentaires : la grande et la petite pervenche y figurent avec leurs alcaloïdes indoliques, sous la restriction suivante : « L’absence de vincamine doit être prouvée par des rapports d’analyse. » (arrêté du 24 juin 2014, annexe I). Ce texte encadre des produits mis en vente ; il ne crée aucune obligation pour le jardinier. Il ne faut pas non plus confondre la pervenche avec la pervenche de Madagascar, que Wikipédia rattache désormais à un autre genre, Catharanthus.
Selon nous, aucun texte n’interdit de planter de la pervenche près d’une maison voisine, et sa toxicité, faute d’inscription sur la liste officielle, ne suffit pas à fonder une demande d’arrachage. Si un enfant ou un animal était intoxiqué, la victime devrait établir un trouble anormal ou une faute, au sens de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », ou de l’article 1241 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Le lien de causalité entre la plante et l’intoxication serait au cœur du débat. Notre billet sur les animaux intoxiqués par une haie voisine montre comment cette preuve est discutée.
Pour se débarrasser d’une pervenche, la tentation du désherbant est forte. Le III de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques « pour un usage non professionnel sont interdites ». Le IV excepte les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et ceux « dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique ». Promesse de fleurs déconseille d’ailleurs les herbicides, qui nuisent aussi aux plantes voisines, et préconise l’arrachage manuel ou une bâche noire laissée en place six mois à un an. Selon nous, le particulier qui pulvérise un produit interdit près de la clôture et fait périr les plantations du voisin commet une faute au sens de l’article 1240. Notre billet sur le voisin qui utilise du désherbant traite de ce cas.
| Situation | Analyse | Fondement |
|---|---|---|
| Tapis qui avance de quelques décimètres | Coupe par le voisin à la limite ; trouble anormal rarement retenu | Article 673 ; CA Aix-en-Provence, 12 février 2026 |
| Végétation qui traverse et détend le grillage | Élagage sous astreinte, préjudice esthétique modeste | TJ Pontoise, 3 septembre 2026 |
| Végétation qui couvre un mur privatif | Trouble anormal, arrachage sous astreinte | TJ Mont-de-Marsan, 21 avril 2026 |
| Gêne alléguée sans élément concret | Préjudice de jouissance refusé | TJ Pontoise, 3 septembre 2026 |
| Pervenche présente avant l’achat du voisin | Exception d’antériorité discutable pour une plantation | Article 1253, alinéa 2 (selon nous) |
| Toxicité invoquée | Genre Vinca absent de la liste officielle de 2020 | Arrêté du 4 septembre 2020, annexe |
| Désherbant chimique près de la clôture | Interdit aux particuliers ; faute possible | Article L. 253-7 du code rural ; article 1240 du Code civil |
B. Démarches : identifier, mesurer, écrire, concilier, puis saisir le juge
La première étape consiste à identifier la plante et sa position. Petite ou grande pervenche, pied planté par le voisin ou fragment enraciné seul : la réponse change l’argumentation. Le feuillage persistant de la pervenche permet de constater la situation en toute saison, y compris en hiver, ce qui n’est pas le cas des plantes qui disparaissent sous terre. Il faut ensuite mesurer la distance entre la limite et les pieds enracinés les plus proches, photographier le mètre posé au sol et dater les clichés. En cas de doute sur la limite elle-même, un bornage s’impose avant toute demande fondée sur la distance.
Lorsque l’enjeu le justifie, un constat de commissaire de justice fixe la situation : c’est un tel constat, décrivant des végétaux qui traversaient le grillage, qui a fondé la condamnation prononcée à Pontoise. La lettre au voisin vient ensuite. Elle décrit les faits, rappelle les articles 671 à 673 du Code civil, propose une solution concrète, par exemple l’arrachage de la bande située à moins de cinquante centimètres et la pose d’une bordure enterrée, et fixe un délai raisonnable. Notre billet sur la mise en demeure du voisin en donne la méthode.
Avant de saisir le juge, une tentative amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative « à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire vise précisément les actions « relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Nos billets sur le conciliateur de justice et sur la médiation de voisinage décrivent ces étapes.
Faute d’accord, le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble est compétent ; notre billet sur le tribunal compétent en matière de voisinage précise la répartition. Le référé reste possible : l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Pour une pervenche, l’urgence et l’évidence sont rarement réunies, et la procédure au fond paraît le plus souvent mieux adaptée.
Une expertise judiciaire est rarement nécessaire pour un couvre-sol. L’article 145 du Code de procédure civile la permet néanmoins « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », par exemple lorsque la pervenche aurait déstabilisé un talus ou un muret. Notre billet sur le référé expertise entre voisins en expose les conditions.
Le jugement peut être assorti d’une astreinte. Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les montants observés restent modestes : 25 euros par jour pendant trois mois au plus à Pontoise, 50 euros par jour à Mont-de-Marsan, 100 euros par jour après un délai de six mois pour réduire une haie et couper ses branches à Versailles (TJ Versailles, 17 avril 2026, n° 25/00811). Nos billets sur le jugement non respecté par le voisin et sur l’élagage fait après l’assignation traitent des suites.
Les délais varient selon la demande. Le droit de couper les tiges est imprescriptible. L’action en dommages-intérêts obéit à l’article 2224 du Code civil : les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les indemnités accordées restent faibles : 100 euros de préjudice esthétique à Pontoise, 150 euros de préjudice moral à Lille contre un voisin qui ne s’était pas conformé aux règles malgré une lettre, une tentative de conciliation et une demande en justice (TJ Lille, 10 mars 2026, n° 24/14501). Notre billet sur l’indemnisation du trouble de voisinage donne d’autres repères.
Le propriétaire de la pervenche a lui aussi des réflexes à adopter. Respecter le demi-mètre, poser une bordure enterrée, couper chaque année les tiges qui partent vers la clôture et répondre aux courriers évite la plupart des procès ; à l’inverse, il peut opposer l’usage local, un titre, la prescription trentenaire des pieds anciens ou l’absence de preuve sur la provenance. Notre billet sur le voisin qui vous accuse d’un trouble de voisinage présente ces moyens de défense.
| Étape | Ce qu’il faut faire | Texte ou décision |
|---|---|---|
| Identifier | Distinguer petite et grande pervenche, pied planté ou fragment enraciné seul | Cass. 3e civ., 19 mai 2004 (provenance) |
| Mesurer | Mètre posé de la limite aux pieds enracinés, photos lisibles et datées | Article 9 du CPC ; TJ Évreux, 11 février 2026 |
| Faire constater | Constat de commissaire de justice si l’enjeu le justifie | TJ Pontoise, 3 septembre 2026 |
| Écrire | Lettre avec faits, articles 671 à 673 et solution proposée | Articles 671 à 673 du Code civil |
| Concilier | Conciliateur, médiateur ou procédure participative | Article 750-1 du CPC ; article R. 211-3-8 du COJ |
| Saisir le juge | Tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble ; référé dans les cas prévus par l’article 835 | Article 835 du CPC |
| Faire exécuter | Astreinte, coupe autorisée aux frais du propriétaire | Article L. 131-1 du CPCE ; TJ Mont-de-Marsan, 21 avril 2026 |
| Se faire indemniser | Dans les cinq ans, préjudice prouvé | Article 2224 du Code civil ; TJ Lille, 10 mars 2026 |
Conclusion
La pervenche du voisin n’échappe pas au droit des plantations parce qu’elle est basse. À défaut d’usage local ou de règlement, elle doit se trouver à cinquante centimètres au moins de la limite, et une cour d’appel refuse de distinguer selon la classification botanique des plantes ; la Cour de cassation n’a toutefois pas tranché la question pour un couvre-sol. Les tiges qui passent sous le grillage peuvent, selon nous, être coupées par le voisin lui-même, chez lui, à la limite, et ce droit ne se perd jamais. Les pieds enracinés de son côté lui appartiennent ; ceux qui restent chez le propriétaire de la plante ne peuvent être arrachés que par celui-ci ou sur décision du juge.
Au-delà, tout est affaire de mesure et de preuve : un tapis qui gagne quelques décimètres se règle par la coupe, un envahissement qui abîme un mur, un talus ou un grillage peut constituer un trouble anormal, et la réputation toxique de la plante ne suffit pas à imposer son arrachage. Ces analyses reposent sur les textes et décisions vérifiés au 19 novembre 2026, aucune décision publiée ne portant encore sur une pervenche entre voisins ; les titres, les usages locaux et les règlements de lotissement priment, et seul le juge tranche. Notre page sur le trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet, et notre billet sur le lierre et la vigne vierge du voisin traite d’un autre couvre-sol qui gagne les murs et les clôtures.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en troubles de voisinage à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.
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