Belladone chez le voisin : baies toxiques pour les enfants et les animaux, plante protégée en Basse-Normandie, arrachage, distance, ce que dit la loi (2026)

À la mi-novembre, la belladone a fini de fructifier. Selon le centre antipoison du CHU de Lille, ses baies noires et brillantes, de la taille d’une cerise, mûrissent de juillet à octobre, et la dose toxique se situe, chez l’enfant, entre deux et cinq baies. La plante est vivace : sa souche, un rhizome selon l’encyclopédie Wikipédia, repart d’une année sur l’autre, et ses graines sont surtout dispersées par les oiseaux, si bien qu’un pied peut surgir au fond d’un jardin, dans une haie ou contre une clôture sans que personne l’ait planté. Le voisin doit-il l’arracher quand elle pousse contre votre grillage ? Pouvez-vous couper vous-même les tiges qui passent chez vous ? Qui répond d’une intoxication ? Et pourquoi l’arracher peut-il être interdit dans le Calvados, la Manche ou l’Orne ? Aucun texte ne traite directement de la belladone entre voisins, et la base Judilibre ne contient, à notre connaissance, aucune décision qui juge un litige sur cette plante : les recherches exactes sur les termes belladone, belladonna et Atropa ne renvoient qu’à des homonymes, sociétés ou résidences, et à une affaire de vente de plantes médicinales. Les réponses tiennent donc à la combinaison du Code de la santé publique, du Code de l’environnement, d’un arrêté de protection régionale et des règles du Code civil sur les plantations et la responsabilité, éclairées par des décisions rendues pour d’autres végétaux. Nous avons vérifié ces textes dans leur version en vigueur au 12 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées. Seul le juge tranche un cas concret. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.

I. Une plante très toxique, ni interdite ni à détruire d’office : ce que disent les textes

La belladone, Atropa belladonna, appartient à la famille des Solanacées, comme la tomate, la pomme de terre ou le datura. Selon Wikipédia, c’est une grande plante herbacée vivace, aux tiges rougeâtres légèrement velues, qui peut atteindre 1,5 à 2 mètres. Sa floraison débute en juin, et fleurs et fruits peuvent coexister sur un même pied d’août à octobre. Ses fleurs en cloche sont d’un brun pourpre, précise la fiche du centre antipoison de Lille, et ses baies, noires et luisantes, mesurent 15 à 17 millimètres ; elles se reconnaissent à leur calice persistant en forme d’étoile à cinq pointes. La même fiche situe la plante dans les clairières, les haies et les fonds de jardin, de préférence en terrain calcaire. L’article publié en octobre 2025 par FREDON France sur le site Espèces Risque Santé ajoute que les lapins, les lièvres et les rongeurs, peu sensibles à ses alcaloïdes, se nourrissent des fruits et les disséminent. C’est pourquoi une belladone peut apparaître là où personne ne l’a semée, et souvent près des lisières et des haies, à l’endroit précis où passe la limite entre deux terrains.

Le danger tient surtout aux baies, au goût doux, que les enfants peuvent confondre avec des myrtilles, relève Wikipédia, qui signale aussi qu’elle peut pousser près de framboisiers sauvages, très recherchés. Tous les organes de la belladone contiennent des alcaloïdes tropaniques. Le centre antipoison de Lille retient chez l’enfant une dose toxique faible, de deux à cinq baies, qui pourrait correspondre à une dose létale, et note qu’une seule baie a parfois suffi à provoquer des symptômes ; chez l’adulte, la dose toxique serait de cinq à dix baies, et des cas mortels ont été décrits avec quatorze baies. Les signes associent rougeur du visage, sécheresse de la bouche, soif intense, dilatation des pupilles, accélération du cœur, fièvre, hallucinations et délire, et ils peuvent apparaître avec retard ; la fiche prévoit une hospitalisation dans tous les cas. Au stade végétatif, la belladone peut aussi être confondue avec une autre plante dangereuse, comme le rappelle notre article sur le raisin d’Amérique et ses risques entre voisins.

Toxique ne veut pas dire interdit. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Aucun des textes que nous avons lus n’interdit à un particulier de laisser pousser une belladone dans son jardin, ni ne l’oblige à la détruire. Les limites viennent d’ailleurs : de l’information due par le vendeur de plantes, de la protection de la flore sauvage dans une région, des règles de distance entre voisins et de la responsabilité en cas de dommage. Notre billet sur l’article 544 et ce que l’on peut exiger d’un voisin rappelle la portée générale de ce principe.

A. Pas de lutte obligatoire : la santé publique encadre la vente, le maire l’entretien des terrains

Le Code de la santé publique ne s’intéresse à la belladone qu’au moment de la vente. Selon l’article L. 1338-3 du Code de la santé publique, « Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine ». La liste des végétaux concernés a été fixée par un arrêté du 4 septembre 2020, applicable depuis le 1er juillet 2021, dont l’annexe range « Atropa belladonna L., 1753 », sous le nom de belladone, parmi les espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion, aux côtés de l’aconit, du colchique, du datura stramoine, de la digitale, du laurier-rose ou de l’if. Pour toutes ces plantes, le vendeur doit reproduire la mention « Toxique en cas d’ingestion. » et, au titre des moyens de s’en prémunir, les consignes « Eloigner des enfants. » et « En cas d’ingestion, appeler un centre antipoison ou le 15 ou le 112. » Ces consignes officielles valent aussi, à titre de prudence, pour le propriétaire d’un jardin où la plante pousse seule.

L’article 1er de l’arrêté du 4 septembre 2020 précise qu’un végétal s’entend d’une « plante vivante, semence, tubercule, bulbe, rhizome » : un sachet de graines est donc concerné au même titre qu’un plant en pot. Le même article exclut notamment de cette définition « les végétaux vendus en vue de leur consommation, les fleurs coupées ». Il définit aussi le distributeur ou vendeur comme toute personne, physique ou morale, qui distribue ou vend un végétal, y compris dans le cadre d’une prestation de service. Un particulier qui vendrait des plants ou des graines de belladone, par exemple sur une plateforme en ligne, entre donc, selon nous, dans le champ de l’obligation. L’article 2 du même arrêté exige que les mentions figurent de manière visible et lisible sur un document d’accompagnement placé à proximité immédiate des végétaux en magasin, ou à côté de la présentation du produit en cas de vente à distance. Ces règles pèsent sur le vendeur, et non sur le propriétaire d’un terrain où la plante s’est installée d’elle-même. Notre article sur la liste officielle des plantes toxiques présente l’ensemble de l’arrêté, et ceux consacrés à l’aconit napel, à la digitale pourpre, au delphinium ou à la trompette des anges montrent comment ces règles s’appliquent à d’autres espèces de la même liste.

Aucune obligation de destruction ne découle en revanche du Code de la santé publique. L’article L. 1338-1 du Code de la santé publique confie à un décret le soin de fixer « la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine » et de définir les mesures de prévention et de lutte. Or l’article D. 1338-1, qui commence par la formule « Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine sont les suivantes », ne vise que trois ambroisies et deux chenilles processionnaires, celle du chêne et celle du pin. La belladone n’y figure pas. Aucun texte national n’impose donc à un propriétaire de l’arracher, à la différence des cinq espèces de cette liste, pour lesquelles des mesures de lutte peuvent être définies. Notre article sur la ciguë chez le voisin montre la même situation pour une autre plante sauvage mortelle.

Reste le maire. L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Ces pouvoirs généraux permettent au maire de prévenir un danger pour les habitants, mais nous n’avons trouvé aucun texte ni aucune décision qui les applique à la belladone. Selon nous, une mesure visant un jardin privé devrait rester proportionnée à un danger réel et identifié, par exemple un massif en fruits au bord d’un chemin emprunté par des enfants, et le maire ne pourrait pas imposer la destruction d’une plante protégée, dont la suppression relève d’une dérogation de l’État, comme on le verra pour la Basse-Normandie.

Le maire dispose d’un outil plus précis pour les terrains laissés à l’abandon. Selon l’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l’intérieur d’une zone d’habitation », ou à moins de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, « pour des motifs d’environnement », lui notifier par arrêté, après mise en demeure, l’obligation d’exécuter les travaux de remise en état. À défaut, « le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne en a donné une illustration le 11 décembre 2025 : après une mise en demeure, un procès-verbal et un arrêté de travaux d’office, il a relevé que « le terrain était envahi d’une végétation luxuriante, présentant un risque important de prolifération d’animaux notamment les serpents et de risques d’incendie à proximité immédiate de maisons d’habitation ». Il a enjoint au propriétaire de laisser entrer la commune pour débroussailler, « sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois », et l’a condamné à lui verser 800 euros au titre des frais de procédure.

Selon nous, ce mécanisme peut viser une friche ou un jardin abandonné envahi de belladones à proximité de maisons, mais pas un pied isolé dans un jardin entretenu : le texte sanctionne un défaut d’entretien, et non la seule présence d’une plante. Signaler la situation par écrit à la mairie, photographies datées à l’appui, reste utile, notamment lorsque le propriétaire du terrain ne répond pas. Notre article sur le terrain du voisin laissé à l’abandon détaille cette démarche.

B. En Basse-Normandie, la belladone sauvage est une espèce protégée

La surprise vient du Code de l’environnement. Pour les espèces végétales non cultivées dont la conservation est justifiée par leur intérêt scientifique, leur rôle dans l’écosystème ou la préservation du patrimoine naturel, l’article L. 411-1 du Code de l’environnement interdit « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique », ainsi que leur transport, leur colportage, leur utilisation et leur commerce. Ces interdictions ne valent que pour les espèces inscrites sur des listes limitatives fixées par arrêté, selon le mécanisme organisé par l’article L. 411-2 du même code, qui permet aussi de limiter les interdictions à une partie du territoire.

Pour la belladone, cette liste est régionale. L’article 1er de l’arrêté du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Basse-Normandie énumère, entre l’arroche du littoral et le chou sauvage, « Atropa belladonna L. », suivi de son nom français, « Belladone. » Pour toutes les espèces de cette liste, « sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Basse-Normandie, la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées ». L’arrêté est toujours en vigueur sur Légifrance au 12 novembre 2026. Il couvre le territoire de l’ancienne région, c’est-à-dire le Calvados, la Manche et l’Orne. Selon le référentiel taxonomique national TaxRef, tenu par le Muséum national d’histoire naturelle, c’est la seule protection réglementaire dont bénéficie la belladone en France métropolitaine. Nous avons vérifié qu’elle ne figure ni sur la liste nationale des espèces végétales protégées, ni sur la liste nationale des plantes sauvages dont le ramassage peut être réglementé par le préfet.

Ailleurs, la plante n’est pas protégée, mais elle est rare dans plusieurs régions. TaxRef recense son classement sur les listes rouges régionales : en danger critique en Poitou-Charentes et dans les Pays de la Loire, en danger dans le Limousin, la région Centre et l’Île-de-France, vulnérable en Auvergne, quasi menacée en Aquitaine et en Bourgogne, alors qu’elle est jugée de préoccupation mineure à l’échelle nationale. Ces listes rouges évaluent un risque de disparition, mais elles n’emportent par elles-mêmes aucune interdiction. Elles invitent seulement à ne pas détruire sans raison une plante qui, dans ces régions, peut être une rareté botanique, et à préférer, lorsque le danger est réel, des mesures de protection qui la laissent en place.

La protection bas-normande ne vise que les spécimens sauvages. Une belladone achetée et plantée dans un massif est cultivée ; un pied apparu spontanément au fond du jardin, semé par un oiseau, est en revanche, selon nous, un spécimen sauvage au sens du texte, puisque personne ne l’a cultivé. La question se règle par la preuve. À propos d’un caroubier, espèce protégée par la liste nationale, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 9 octobre 2025 qu’« il n’est pas démontré avec certitude que le caroubier litigieux était sauvage, étant rappelé que la charge de cette preuve pèse sur le demandeur à l’instance ». Celui qui reproche à un voisin d’avoir détruit une belladone protégée devra donc établir qu’elle était sauvage. Notre article sur le caroubier du voisin détaille cette affaire, et celui sur l’hellébore montre la même distinction pour une autre plante toxique protégée.

L’arrêté bas-normand prévoit une exception : « Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées. » Deux limites en découlent. D’abord, l’exception vise, selon nous, les fonds ruraux exploités, champs, prés ou vergers, et son application à un jardin d’agrément est incertaine ; nous n’avons trouvé aucune décision qui la tranche. Ensuite, elle ne couvre ni la cueillette, ni l’enlèvement, ni le colportage, ni l’utilisation : ramasser les baies d’un pied sauvage, ou déterrer la plante pour la replanter ailleurs, reste en principe interdit, même sur une parcelle cultivée.

Lorsque la plante menace réellement la sécurité, par exemple au bord d’une aire de jeux ou d’une cour d’école, la voie légale est la dérogation. L’article L. 411-2 du Code de l’environnement permet d’en accorder « Dans l’intérêt de la défense, de la santé et de la sécurité publiques », mais seulement « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et que « la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». Selon nous, l’administration examinera d’abord si une clôture, un grillage fin ou le déplacement d’un jeu suffit à écarter le danger. La demande se prépare avec les services de l’État chargés de l’environnement, la direction régionale ou la direction départementale des territoires. Notre article sur le nid de goéland sur le toit montre le fonctionnement concret de ces dérogations.

Cette démarche incombe au propriétaire. Dans une affaire de travaux sur des étangs qui avaient détruit l’habitat d’une espèce animale protégée, la cour d’appel avait jugé qu’« il incombe au propriétaire d’un terrain qui souhaite effectuer des travaux susceptibles d’affecter des espèces protégées ou leur habitat d’obtenir la dérogation ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu, le 19 mai 2026 : « En statuant ainsi, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen ». Le raisonnement concerne une espèce animale et des travaux importants, mais il vaut, selon nous, pour le propriétaire qui voudrait supprimer une station de belladone sauvage dans le Calvados, la Manche ou l’Orne.

Les sanctions sont lourdes. L’article L. 415-3 du Code de l’environnement prévoit qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de violer ces interdictions, notamment pour « De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ». Dans sa version applicable depuis le 26 mars 2025, le délit suppose donc une atteinte intentionnelle ou une négligence grave ; ces peines sont des maximums, que le tribunal module.

La voie civile reste ouverte même sans poursuite pénale. Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier l’a jugé le 12 juin 2026 dans un litige opposant une association de protection de l’environnement à une exploitation agricole qui avait détruit une station de spiranthe d’automne, une petite orchidée protégée : le classement sans suite de la plainte « n’a pas d’incidence sur la procédure initiée devant le juge civil », et les travaux avaient été réalisés « en violation de la législation environnementale interdisant la destruction d’une espèce végétale protégée », ce qui constituait une faute. Le même jugement montre l’importance de la saison d’observation : « Ainsi, lors de l’inventaire réalisé en avril 2019, l’espèce ne pouvait pas être visible. » Pour la belladone, qui fleurit à partir de juin et porte ses baies de juillet à octobre, un relevé réalisé hors de cette période risque de ne rien montrer d’exploitable. Notre article sur l’aconit, autre plante toxique protégée en tire des conséquences pratiques comparables.

II. Belladone entre voisins : ce que vous pouvez exiger, prouver et obtenir

Entre voisins, la belladone obéit aux règles communes aux plantations. Le premier point est de savoir à qui elle appartient. L’article 553 du Code civil dispose que « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ». Selon nous, le pied qui pousse sur le terrain du voisin lui appartient, même si un oiseau l’a semé : la propriété du sol emporte celle de ce qui y pousse, et la présomption de ce texte joue dans le même sens. C’est donc à lui d’en répondre. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l’a jugé, à propos de bambous qui proliféraient chez le voisin, le 24 juin 2026 : « Il importe peu qu’ils soient à l’origine de la plantation des bambous. » En leur qualité de propriétaires actuels, a ajouté le tribunal, « il leur appartient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir leur prolifération sur la parcelle de leur voisin et de réparer les conséquences dommageables d’une telle prolifération ». Nos articles sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété et sur les mauvaises herbes venues de chez le voisin appliquent ce raisonnement à d’autres végétaux spontanés.

A. Distance, tiges qui dépassent et trouble anormal : ce que le voisin peut être contraint de faire

L’article 671 du Code civil impose, à défaut de règlement particulier ou d’usage local, une distance de plantation : « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le texte parle d’arbres, d’arbrisseaux et d’arbustes, et l’on pourrait croire qu’une plante herbacée y échappe. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a écarté cet argument le 20 juin 2025 : le propriétaire condamné soutenait que ses plantations, de la famille des herbacées, ne relevaient pas de règles réservées selon lui aux plantes ligneuses ; la cour a approuvé le premier juge d’avoir rappelé que ces dispositions étaient « applicables à toutes plantations », « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique ». Une belladone d’un mètre à un mètre cinquante doit donc, selon nous, se trouver à au moins cinquante centimètres de la limite, et à deux mètres si elle dépasse deux mètres de haut. Notre article sur l’article 671 du Code civil précise le rôle des usages locaux, et celui sur la mesure de la distance et de la hauteur explique comment procéder sur le terrain.

L’article 672 du Code civil donne au voisin le moyen d’agir : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent », sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Deux difficultés propres à la belladone se présentent. La première tient au mot « plantés » : un pied venu seul n’a pas été planté, mais la présomption de l’article 553 et la décision de Saint-Denis conduisent, selon nous, à appliquer la règle à toute végétation installée sur le fonds. La seconde est propre à la Basse-Normandie : selon nous, le juge civil ne pourrait pas ordonner, sans dérogation, l’arrachage d’un spécimen sauvage protégé, puisque l’acte serait lui-même interdit. Il pourrait plutôt imposer une mesure qui protège sans détruire, comme une clôture ou un grillage, ou inviter le propriétaire à solliciter la dérogation. Aucune décision n’a, à notre connaissance, tranché ce conflit entre le droit du voisin et la protection de la flore.

La règle de distance vaut aussi pour les petites plantes. À Lille, le juge des référés avait ordonné en avril 2025 d’arracher « toutes les plantations se trouvant à moins de cinquante centimètres de la limite séparative », sous astreinte. Saisi ensuite d’une demande de liquidation de cette astreinte, le juge de l’exécution a constaté le 30 avril 2026 que l’ordre avait été exécuté et a refusé de la liquider : « Le but d’une astreinte est d’obtenir l’exécution d’une obligation, ce qui a été fait en l’espèce. » Une décision de ce type contre une belladone suppose de mesurer précisément la position de chaque pied, ce qu’un simple cliché pris depuis son propre terrain ne permet pas.

Les tiges qui passent la clôture relèvent de l’article 673 du Code civil. Pour les branches, le texte dispose que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » En revanche, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Pour l’application de ce texte, des chardons et des orties ont été assimilés aux ronces : la Cour de cassation a approuvé, le 19 mai 2004, une cour d’appel qui avait rejeté la demande parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie ». Selon nous, les tiges herbacées d’une belladone qui traversent le grillage se rapprochent de ces plantes. Hors de Basse-Normandie, vous pourriez donc, selon cette lecture, les couper vous-même à l’aplomb de la limite, avec des gants, en évitant de laisser tomber les baies sur votre pelouse et en les éliminant hors du compost. En Basse-Normandie, couper un spécimen sauvage protégé est interdit, même lorsque la tige se trouve chez vous : mieux vaut alors demander au voisin et aux services de l’État la conduite à tenir. Notre article sur l’élagage et la coupe des racines selon l’article 673 détaille ce droit.

Reste le trouble anormal de voisinage. L’article 1253 du Code civil rend celui « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Un danger peut-il suffire ? Le tribunal judiciaire de Lille a refusé, le 16 juin 2026, de voir un trouble dans la présence de prunes au bord d’une clôture, dont la toxicité pour les personnes n’avait jamais été démontrée : ce fait « ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage ». Il a ajouté : « Les prunes pourraient éventuellement représenter un danger pour un animal qui, en capacité de broyer leur noyau, pourrait s’intoxiquer. » Or les demandeurs ne démontraient pas avoir un animal de ce type. La belladone se présente autrement, puisque sa toxicité est documentée par les centres antipoison. Selon nous, des baies qui pendent au-dessus d’un bac à sable, ou qui tombent sur une pelouse où jouent de jeunes enfants, pourraient constituer un trouble anormal, à condition de prouver cette exposition concrète, et non un simple risque abstrait. Notre article sur l’article 1253 et le risque futur analyse la place du danger dans ce régime.

La preuve est souvent l’obstacle. Le tribunal judiciaire d’Alençon, dans l’Orne, a rejeté le 12 juin 2025 la demande d’une propriétaire de chevaux qui voulait faire retirer d’une haie mitoyenne des ifs, des thuyas et des cyprès qu’elle disait toxiques pour ses animaux. L’attestation de la mairie, relève le jugement, « ne fait que rapporter les propos » de la demanderesse, et le commissaire de justice avait lui-même indiqué ne pas être « un expert en arboriculture ornementale capable de différencier les essences d’arbres ». Un second constat, dressé avec un paysagiste, n’avait relevé aucun if dans la haie : les ifs et les cyprès poussaient sur le terrain voisin, à environ 2,58 à 3,10 mètres de la clôture. La demanderesse ne prouvait donc pas de faute du voisin, « pas plus qu’elle ne rapporte la preuve d’un préjudice né, actuel et certain ». Le tribunal a toutefois invité les parties à retourner devant un conciliateur afin « de prévenir tout litige civil ou pénal ultérieur qui pourrait survenir du fait de l’ingestion de végétaux toxiques par les chevaux de la demanderesse ». Notre article sur l’if, arbre toxique en limite de propriété revient sur cette essence.

Une tentation est à écarter : aller arracher soi-même la plante chez le voisin. Le tribunal judiciaire de Versailles a jugé le 15 juillet 2025 que le comportement d’un voisin entré sans autorisation sur le terrain d’à côté pour y réaliser des travaux « comporte un caractère éminemment fautif », et il a ajouté : « Rien ne l’autorisait à se faire justice lui-même en s’introduisant sur ce qui demeure leur propriété afin d’y édifier un ouvrage. » Le raisonnement vaut, selon nous, pour celui qui franchirait la clôture pour déterrer une belladone, et plus encore lorsque la plante est protégée. Nos articles sur le voisin qui coupe un arbre ou une haie sans autorisation et sur la clôture abîmée par le voisin en détaillent les suites.

B. Intoxication, preuve et procédure : qui paie et comment agir

Si un enfant ou un animal s’intoxique, la responsabilité du voisin peut être recherchée sur plusieurs fondements. L’article 1240 du Code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Jeter des tiges chargées de baies par-dessus la clôture, déposer des déchets de taille dans une pâture ou laisser des fruits tomber sur un passage commun après avoir été averti du danger pourraient, selon nous, constituer une faute. L’article 1242 du Code civil ajoute que l’on répond du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Selon nous, le propriétaire du terrain sur lequel pousse la plante en a la garde, mais le juge apprécierait le rôle de la plante dans l’accident et la conduite de chacun, notamment la surveillance de l’enfant ou son entrée sur le terrain voisin. Nos articles sur l’article 1240 du Code civil et sur les déchets jetés chez soi par le voisin précisent ces notions.

Pour les animaux, la jurisprudence est exigeante. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté, le 19 décembre 2023, la demande d’un propriétaire de chevaux intoxiqués qui accusait son voisin d’avoir laissé des végétaux toxiques au sol. Elle a relevé que « Les plantes toxiques font partie intégrante de l’environnement des chevaux, que ce soit dans les pâtures, les fourrages ou les jardins et lieux avoisinants », et que la participation du voisin à l’intoxication ne résultait pas d’« indices graves, précis et concordants ». La faute de la victime peut aussi réduire l’indemnisation. À propos d’éleveurs qui avaient maintenu leur troupeau sur des parcelles polluées, la Cour de cassation a jugé le 5 juin 2025 que « si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation ». Selon nous, le propriétaire qui laisse ses chevaux brouter le long d’un massif de belladone qu’il connaît s’expose à ce partage. Les lapins et les lièvres, rappelle l’article de FREDON France, sont peu sensibles aux alcaloïdes de la plante, et Wikipédia signale qu’une intoxication humaine a été décrite après la consommation d’oiseaux ou d’escargots nourris de belladone. Notre article sur les chevaux et les vaches intoxiqués par une haie du voisin détaille les preuves vétérinaires utiles.

Dans tous les cas, la preuve pèse sur celui qui se plaint. L’article 9 du Code de procédure civile le rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté le 29 août 2025 la demande de voisins qui se plaignaient de lauriers plantés trop près de leur clôture. Il n’était communiqué « aucun relevé de propriété », de sorte que la qualité de propriétaire du voisin n’était pas démontrée, et le constat avait été dressé depuis le terrain des demandeurs, sans aucune mesure sur place. Le jugement ajoute que « Le procès-verbal ne comporte par ailleurs aucune indication précise quant à l’implantation, la nature, la variété des végétaux concernés. »

Pour la belladone, ces décisions dessinent une méthode. Faites identifier la plante par une personne compétente, botaniste, conservatoire botanique ou paysagiste, au moment où elle est reconnaissable : fleurs en cloche à partir de juin, baies noires à calice étoilé de juillet à octobre. Faites mesurer la distance entre chaque pied et la limite, photographiez les tiges qui dépassent et les baies tombées de votre côté, et vérifiez l’identité du propriétaire par un relevé de propriété ou un extrait cadastral. Un constat de commissaire de justice, dressé si possible en présence de la personne qui a identifié la plante, donne à ces éléments une force probante que n’ont pas des photographies non datées. Écrivez ensuite au voisin pour décrire le danger et votre demande précise, en joignant ces pièces. Nos articles sur le constat de commissaire de justice, sur les attestations de témoins et sur la mise en demeure du voisin détaillent ces étapes.

Avant d’assigner, une tentative de règlement amiable est obligatoire dans la plupart des cas. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, lorsqu’elle relève de certaines actions de voisinage, « ou à un trouble anormal de voisinage ». Parmi ces actions, l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le recours au conciliateur de justice est le plus simple ; dans l’affaire jugée à Alençon, il avait été saisi avant le procès, et le tribunal a invité les parties à y revenir. Nos articles sur le conciliateur de justice, sur la médiation entre voisins, sur la conciliation déjà tentée et sur le tribunal compétent vous guident pas à pas.

En cas d’urgence, le juge des référés peut intervenir. Selon l’article 835 du Code de procédure civile, il peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, des baies mûres pendant au-dessus d’une aire de jeux en plein été, ou des déchets de belladone jetés dans une pâture, peuvent justifier une telle demande. En novembre, alors que la fructification est terminée, l’urgence sera plus difficile à établir, et mieux vaut préparer le dossier pour la saison suivante. Notre article sur le référé-provision entre voisins en précise les conditions.

Si la nature de la plante, sa position ou l’origine d’une intoxication sont discutées, une expertise peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Notre article sur le référé-expertise entre voisins en détaille le coût et les conditions.

Enfin, l’action en réparation n’est pas ouverte indéfiniment. Selon l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Nos articles sur l’indemnisation du trouble de voisinage, sur le coût d’un procès contre un voisin et sur le jugement que le voisin ne respecte pas complètent ce parcours.

Conclusion

La belladone n’est ni interdite ni soumise à une obligation nationale d’arrachage. Le Code de la santé publique se borne à imposer au vendeur d’avertir l’acheteur que la plante est toxique en cas d’ingestion et qu’il faut l’éloigner des enfants, et le maire peut surtout imposer la remise en état d’un terrain laissé à l’abandon. Entre voisins, la plante suit les règles des plantations : distance d’un demi-mètre de la limite, que la jurisprudence applique à toutes les plantations sans distinguer selon leur nature botanique, coupe des tiges qui dépassent, responsabilité en cas de trouble anormal ou de faute. Encore faut-il prouver l’identité de la plante, sa position et le lien avec le dommage, ce que les juges vérifient avec rigueur, comme l’ont montré les décisions rendues à Alençon, Bobigny et Aix-en-Provence.

En Basse-Normandie, la situation s’inverse : la belladone sauvage y est une espèce protégée, qu’il est interdit d’arracher, de couper ou de cueillir hors de l’exploitation courante des parcelles cultivées, et dont la suppression, lorsqu’elle menace réellement la sécurité, passe par une dérogation de l’État. Avant toute démarche, faites identifier la plante à la bonne saison, mesurez, photographiez, vérifiez dans quelle région se trouve le terrain, puis tentez la conciliation. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.