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Caution CMH Crédit Mutuel : que faire en cas de refus ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Caution CMH Crédit Mutuel : que faire en cas de refus ?

Le Crédit Mutuel présente le Cautionnement Mutuel de l’Habitat, ou CMH, parmi les garanties susceptibles d’accompagner un prêt immobilier, aux côtés notamment de l’hypothèque. Cette présentation figure dans son guide intitulé « Quelles sont les garanties du prêt immobilier ? ». Les développements qui suivent sont de portée générale. Ils décrivent les vérifications utiles après un refus de cautionnement dans toute situation comparable et ne formulent aucun constat sur le traitement d’un dossier par un organisme déterminé.

Vous avez signé un compromis, versé une somme chez le notaire et votre conseiller vous annonce que le dossier de caution ne passe pas. Votre première question doit porter sur l’état de la demande de prêt elle-même. La banque poursuit-elle son examen avec une autre garantie ou a-t-elle arrêté l’instruction ? Une réponse sur la caution peut laisser le financement ouvert. À l’inverse, un rejet définitif du crédit peut rendre nécessaire l’envoi de justificatifs au vendeur ou au notaire, selon les modalités de l’avant-contrat.

Les conséquences dépendent de deux ensembles de pièces. Du côté bancaire, il faut identifier la demande effectivement instruite, son statut et les caractéristiques d’une éventuelle offre. Du côté de la vente, le compromis ou la promesse indique le financement prévu et les démarches dont l’acheteur doit pouvoir rendre compte. Ce guide montre comment obtenir les bons écrits, comparer une proposition d’hypothèque et préparer, si le prêt ne peut pas être obtenu, une demande de restitution de la somme versée.

I. Refus de caution pour un prêt immobilier : que signifie la réponse de la banque ?

A. Un refus de caution vaut-il refus de prêt immobilier ?

Le cautionnement porte sur la garantie de la dette. Selon l’article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » La caution prend un engagement envers le prêteur. L’emprunteur, lui, demande à ce prêteur de financer l’acquisition. Les deux décisions concernent la même opération, mais répondent à des questions distinctes. Une réponse sur la garantie indique seulement le sort de cette demande de garantie si elle ne précise rien sur le crédit.

En pratique, le premier écrit peut être un message de votre conseiller, une notification dans votre espace client ou un courriel du courtier. Regardez d’abord qui s’exprime et à propos de quoi. Un message indiquant que le dossier est transmis pour une étude hypothécaire signifie que cette piste est examinée. Une demande de relevés ou de pièces relatives au bien indique que l’instruction nécessite encore des éléments. Un courrier du prêteur disant que la demande de prêt correspondant au bien et au montant indiqués est rejetée apporte une information différente. Cette distinction doit rester visible dans votre dossier, même si tous les messages concernent la même référence commerciale.

Une banque peut aussi donner un accord de principe qui réserve l’examen des justificatifs et le choix de la garantie. L’offre de crédit immobilier relève d’un cadre propre. L’article L. 313-24 du code de la consommation prévoit que le prêteur formule l’offre sur support papier ou sur un autre support durable. Si vous avez uniquement un message indiquant que le dossier est bien engagé, relevez précisément les réserves et demandez si une offre a été émise. Si un document a déjà été reçu, conservez son intégralité et sa date de réception pour que le notaire puisse examiner sa portée au regard de la clause.

Le prêteur procède à une évaluation de la solvabilité avant la conclusion du contrat. L’article L. 313-16 du code de la consommation lui demande d’informer l’emprunteur « dans les meilleurs délais » du rejet éventuel de la demande de crédit à l’issue de cette vérification. Le texte prévoit également une information spécifique lorsque la décision est fondée sur la consultation du fichier mentionné par cet article. Pour votre dossier, la demande la plus utile est donc souvent celle qui permet de savoir si le crédit a été rejeté et d’identifier la demande examinée. Le même texte ne transforme pas chaque réponse intermédiaire sur une garantie en décision du prêteur.

Posez cette question par écrit, avec l’adresse du bien et la référence du dossier. Indiquez le montant du prêt demandé et la durée visée. Demandez si l’instruction du crédit se poursuit, si une autre garantie peut être examinée et, en cas de rejet du crédit, si le prêteur peut confirmer par écrit quelles caractéristiques il a instruites. Si un courtier est intervenu, demandez-lui ce qu’il a effectivement transmis, à quel établissement et à quelle date. Un mandat de recherche établit la mission confiée au courtier. Les courriels de transmission et les réponses des établissements aident à établir les démarches faites pour cette acquisition.

Évitez de demander à la banque une attestation qui contredit l’état réel du dossier. Un refus de caution et une demande de crédit encore à l’étude doivent apparaître comme tels. Vous pouvez joindre au même message le passage de l’avant-contrat qui décrit les caractéristiques du prêt, en occultant les données du vendeur qui ne sont pas nécessaires à l’étude. Si l’agent immobilier sollicite un point d’étape, une formulation factuelle suffit. Vous pouvez l’informer que la garantie envisagée n’a pas été acceptée, que vous attendez la position écrite du prêteur et que vous avez communiqué cette situation au notaire. Gardez une copie des échanges avec chaque destinataire.

B. Peut-on obtenir un prêt immobilier avec une hypothèque après un refus de caution ?

Une garantie de remplacement peut être étudiée si la banque y consent. Commencez par demander si le prêteur accepte d’examiner le même financement avec une hypothèque ou avec un autre organisme de caution. Demandez également si cette étude implique de transmettre une nouvelle demande, de modifier le montant emprunté ou d’augmenter l’apport. Il est important de distinguer le simple changement de sûreté, qui modifie la manière dont le prêt est garanti, d’un changement du plan de financement, qui peut modifier les caractéristiques de la demande et celles de l’offre.

La garantie et l’assurance emprunteur doivent aussi être traitées séparément. La première sécurise la créance de la banque. L’assurance répond aux risques et conditions prévus par le contrat d’assurance. Si un conseiller vous parle de garantie en utilisant des termes très généraux, demandez s’il parle du cautionnement du prêt, d’une sûreté sur le bien ou de la couverture d’assurance. Une pièce manquante dans l’un des dossiers peut apparaître au même moment qu’un retour sur un autre. Séparer les demandes évite d’envoyer au mauvais interlocuteur des justificatifs qui peuvent contenir des informations financières ou médicales.

Si une hypothèque est envisagée, demandez deux estimations distinctes. La banque peut préciser les caractéristiques du crédit qu’elle est disposée à étudier et les frais qu’elle annonce. Le notaire peut chiffrer les formalités liées à la garantie envisagée et vous expliquer leur traitement si le bien devait être revendu avant le remboursement du prêt. Demandez quelles sommes doivent être disponibles lors de l’achat et lesquelles figurent déjà dans le financement. Cette ventilation est plus utile qu’un pourcentage trouvé en ligne, car elle remet les frais en face du montant et des modalités de votre opération.

Prenons un exemple de budget avec des chiffres fictifs. Un ménage dispose de 35 000 euros d’apport, dont 31 000 euros sont déjà affectés à l’opération. Il a donc une marge de 4 000 euros avant changement de garantie. Si deux propositions documentées font varier de 2 000 euros les sommes à payer à la signature, cette marge passe à 2 000 euros, toutes choses égales par ailleurs. Si le prêt est lui aussi modifié, il faut refaire le calcul avec les nouveaux montants. Ce chiffrage montre pourquoi une proposition de remplacement mérite une réponse écrite même lorsque la durée du prêt et la mensualité paraissent identiques.

Comparez en parallèle la nouvelle proposition et le financement décrit dans l’avant-contrat. Vérifiez le montant, la durée, le taux, la manière dont le taux est défini et la place que la clause réserve à une éventuelle garantie. Les termes contractuels régulièrement convenus s’apprécient à partir de l’acte signé, selon l’article 1103 du code civil. Si la proposition change une caractéristique importante, transmettez-la au notaire pour examen avant de la traiter comme une solution conforme. Lorsque le projet suppose de modifier le contrat de vente, demandez que l’accord des parties soit formalisé dans un écrit qui identifie les modifications convenues.

Distinguez aussi le calendrier de l’achat du calendrier d’acceptation de l’offre bancaire. Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre pendant au moins trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur, et l’emprunteur ne peut l’accepter que dix jours après l’avoir reçue, selon l’article L. 313-34 du code de la consommation. Lorsque la banque annonce que l’offre sera prête, indiquez au notaire la date de réception effective dès qu’elle est connue. Il pourra la comparer aux dates prévues dans l’acte. Une annonce de mise à disposition ne permet pas de traiter le calendrier comme si l’offre était déjà entre vos mains.

II. Refus de prêt immobilier après le compromis : comment justifier le refus et récupérer le dépôt ?

A. Quels justificatifs transmettre au notaire pour la condition suspensive de prêt ?

Ouvrez le compromis ou la promesse à la rubrique consacrée au financement. L’article L. 313-40 du code de la consommation prévoit que les actes qu’il vise indiquent si le prix est financé avec ou sans un ou plusieurs prêts relevant du dispositif. Lorsque l’acte prévoit un financement par un prêt entrant dans le champ légal, il est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui financent l’opération, selon l’article L. 313-41 du même code. Dans le dossier d’un acquéreur, c’est donc l’obtention du financement prévu qui doit être documentée, même si la première difficulté est venue de la garantie.

L’article L. 313-41 fixe une durée de validité minimale d’un mois à compter de la signature de l’acte ou, pour un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à l’enregistrement, à compter de son enregistrement. Pour préparer votre envoi, relevez dans votre acte la date retenue pour la condition, les modalités prévues pour informer le vendeur, les pièces souhaitées et les destinataires désignés. Si la banque instruit encore le dossier, envoyez le point d’étape et soumettez au notaire, en amont, la possibilité d’une prorogation. Une demande de report et un avenant accepté par les parties sont deux pièces différentes.

Le scénario d’un achat déclaré sans prêt mérite une lecture séparée. L’article L. 313-42 du code de la consommation organise les effets de la mention écrite par laquelle l’acquéreur reconnaît avoir été informé qu’il ne pourrait se prévaloir des dispositions protectrices s’il empruntait malgré cette déclaration. Le même article prévoit que le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l’article L. 313-41 si un prêt est demandé et que l’indication ou la mention exigée fait défaut dans les conditions qu’il précise. En cas de doute, transmettez l’acte complet et ses annexes avec la demande de financement. La case choisie dans un projet d’acte et le contenu de l’acte effectivement signé peuvent différer.

Pour chaque demande, mettez côte à côte l’avant-contrat et la preuve de dépôt. Le tableau peut comporter le nom de l’établissement, la référence du dossier, la date d’envoi, l’objet de l’achat, le montant, la durée, le taux demandé ou le plafond applicable et la réponse obtenue. Indiquez dans une colonne séparée les pièces qui éclairent le type de garantie examiné. Si le courtier a demandé l’étude d’un prêt de 290 000 euros alors que le compromis prévoit un financement de 260 000 euros, n’effacez pas cet écart. Identifiez la pièce qui explique pourquoi ce montant a été présenté et vérifiez si une demande conforme avait aussi été envoyée.

L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Lorsqu’une lettre de refus est succincte, les justificatifs de dépôt, échanges de courriels et pièces du courtier peuvent aider à relier cette lettre à la demande initiale. Demandez un complément factuel à la banque si le courrier ne permet pas d’identifier le bien ou les paramètres instruits. Une lettre précise est utile, mais les autres pièces doivent aussi être conservées. Une réponse complémentaire peut notamment expliciter qu’un examen sur une durée différente est intervenu après le rejet de la demande initiale.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 24 avril 2024, n° 22/08801, a examiné des refus relatifs à un prêt relais en confrontant les réponses des prêteurs au mandat de recherche et aux courriers complémentaires. Le vendeur contestait notamment l’absence de mention de la garantie dans les lettres de refus. Le tribunal a regardé la rédaction précise de la clause, qui visait le montant, le taux et la durée pour tirer les conséquences d’une demande non conforme. Il a rejeté la demande de paiement de l’indemnité d’immobilisation et autorisé la restitution des 65 000 euros séquestrés. L’intérêt pratique du jugement tient à la confrontation des pièces et au texte de la clause dans cette vente.

Pour un dossier dont l’avant-contrat impose expressément des caractéristiques différentes, le même ensemble de pièces peut appeler une autre analyse. En cas de divergence, demandez au rédacteur de l’acte de situer précisément le passage concerné et de le lire avec les autres stipulations relatives au financement. Les explications sur le compromis de vente et ses conditions suspensives donnent le cadre de cette lecture. Conservez les documents dans leur format d’origine et transmettez une synthèse courte, afin que chaque affirmation puisse être rapprochée d’une pièce numérotée.

B. Comment récupérer la somme versée si le financement n’aboutit pas ?

Lorsque la condition suspensive légale ne se réalise pas, l’article L. 313-41 du code de la consommation prévoit que la somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour son compte est « immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ». Dans un dossier concret, identifiez la somme, le reçu, le compte sur lequel elle a été versée et le détenteur des fonds. Adressez la demande de restitution au bon interlocuteur en rappelant la clause applicable, les démarches accomplies et les réponses bancaires. Mettez en copie les personnes que l’acte désigne pour recevoir l’information.

Si le vendeur estime que l’acheteur a lui-même empêché l’obtention du financement, l’article 1304-3 du code civil prévoit que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » La difficulté se déplace alors vers les démarches réellement accomplies et le lien entre celles-ci et l’échec du prêt. L’article 1104 du code civil impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat. Les demandes déposées, la réponse aux demandes de pièces et le contenu exact des confirmations du prêteur permettent d’étayer cette discussion.

Dans son arrêt du 17 avril 2025, n° 24/01939, la cour d’appel de Nîmes a examiné des refus de prêt qui ne démontraient pas, à eux seuls, que deux demandes conformes avaient été déposées. Une lettre ne précisait pas les caractéristiques du prêt et une autre concernait un montant et une durée différents de ceux convenus. La cour a néanmoins retenu, au vu des pièces et des capacités de remboursement des acheteurs, que le financement aurait échoué même si les demandes avaient correspondu à toutes les caractéristiques de l’acte. Elle a ordonné la restitution des 19 000 euros consignés, après avoir aussi examiné une condition d’urbanisme distincte. La décision illustre l’utilité d’établir la raison de l’échec par des éléments objectifs propres à l’opération.

Supposons qu’une banque refuse la garantie initiale puis confirme qu’elle poursuit l’examen du même montant avec une autre sûreté. Le courriel établit que la garantie initiale est écartée et que l’étude du crédit continue. Transmettez-le pour expliquer l’état du projet si la vente est en cours. Supposons maintenant qu’elle rejette le prêt après examen et que le courrier renvoie à une demande identifiée, correspondant à celle de l’avant-contrat. Vous pouvez joindre le courrier et la preuve de la demande au dossier de restitution. Si la banque a finalement émis une offre, présentez-la aussi au notaire avec toutes ses conditions. Lui demander d’apprécier un dossier complet évite qu’une réponse ancienne sur la caution masque une évolution du financement.

Si le versement est contesté, demandez que les motifs du désaccord soient formulés par écrit. Une contestation du montant demandé à la banque se vérifie avec le formulaire de demande. Une contestation sur la sûreté se vérifie avec le texte de la clause et la réponse du prêteur. Une contestation sur les démarches de l’acquéreur se vérifie avec la chronologie et les preuves de transmission. Adressez ensuite une demande de restitution documentée, avec le montant réclamé et l’indication du séquestre, le cas échéant. Avant de signer une renonciation ou un accord qui répartit les fonds, vérifiez les conséquences prévues par le projet. Si le différend persiste, le juge tranche au regard de l’acte et des preuves échangées.

Pour votre propre dossier, une synthèse d’une page peut suffire à orienter la discussion. Faites figurer les dates de signature et de dépôt des demandes, les réponses reçues et le montant dont vous demandez la restitution. Ajoutez en annexe l’avant-contrat, les avenants, les accusés de réception, les documents de la banque et le reçu du versement. Écartez de la copie destinée au vendeur les éléments bancaires étrangers à la question discutée, tout en gardant les originaux. Lorsque l’échec du financement est contesté, ces pièces permettent d’expliquer le refus dans son contexte sans attribuer de motif au prêteur au-delà de ce qu’il a effectivement écrit.

Conclusion

Après un refus de cautionnement, faites préciser par écrit si la demande de crédit reste à l’étude, si une autre garantie est envisagée ou si le prêteur a rejeté le financement. Comparez ensuite les caractéristiques effectivement instruites avec celles du compromis ou de la promesse. Si une solution de remplacement existe, vérifiez son coût et présentez-la au notaire avec le calendrier de l’opération. Si le financement n’aboutit pas, joignez à votre demande de restitution la preuve des démarches et la réponse du prêteur. La décision sur la garantie, le sort du crédit et la restitution des fonds se traitent à partir de pièces distinctes. En cas de contestation, le juge apprécie la clause et les faits établis dans le dossier.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».