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Obligation de réponse du syndic : quels délais légaux et que faire s’il ne répond pas ?

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Maître Reda KOHEN
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Obligation de réponse du syndic : quels délais légaux et que faire s’il ne répond pas ?

Un courriel resté sans suite depuis trois semaines, une demande de document qui n’arrive jamais, un procès-verbal d’assemblée générale toujours attendu : la question de l’obligation de réponse du syndic revient chaque jour chez les copropriétaires. La réponse juridique est plus nuancée que ce que l’on lit souvent. Les textes de la copropriété ne posent pas une règle générale qui obligerait le syndic à répondre à chaque message dans un nombre de jours déterminé. En revanche, ils fixent des délais précis, parfois assortis de pénalités, pour des documents bien identifiés : la fiche synthétique, les pièces demandées par le conseil syndical, le procès-verbal d’assemblée générale ou les archives transmises lors d’un changement de syndic. Ils organisent aussi des droits de consultation et de copie, un accès en ligne aux documents et plusieurs voies de recours, de la mise en demeure jusqu’à la désignation d’un administrateur ad hoc par le juge.

Cet article distingue ce qui relève d’une obligation chiffrée de ce qui relève d’une obligation générale de gestion, puis décrit, étape par étape, comment obtenir une réponse ou une réparation. Il s’appuie sur la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, sur le décret du 17 mars 1967 pris pour son application et sur des décisions récentes, dont plusieurs de la cour d’appel de Paris. Pour une vue d’ensemble des relations entre copropriétaires, syndic et syndicat, notre page consacrée au droit de la copropriété à Paris présente les autres questions que soulève la vie d’un immeuble.

I. Obligation de réponse du syndic : ce que la loi impose réellement, document par document

Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le charge notamment d’administrer l’immeuble, d’assurer la conservation des archives du syndicat et d’informer les occupants des décisions de l’assemblée générale. Ces missions supposent qu’il communique, mais la loi ne transforme pas chaque courriel en obligation de réponse à date fixe. Il faut donc distinguer les demandes encadrées par un texte précis, souvent assorti d’une sanction, de celles qui relèvent seulement du devoir général de bonne gestion.

A. Les délais fixés par les textes : fiche synthétique, pièces du conseil syndical, procès-verbal et archives

Le premier délai chiffré concerne la fiche synthétique de la copropriété, document qui regroupe les données financières et techniques essentielles de l’immeuble. L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « En l’absence de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. » Le même article précise que ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l’arrêté des comptes soumis à l’assemblée générale, et que ces dispositions ne s’appliquent pas aux syndics qui administrent des immeubles à destination totale autre que d’habitation. Le montant a été fixé à 15 euros par jour de retard par l’article 1er du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020. C’est l’un des rares cas où un copropriétaire agissant seul déclenche, par sa propre demande, un mécanisme de sanction automatique. Nous avons consacré un article aux démarches pour obtenir la fiche synthétique quand le syndic ne la remet pas.

Le deuxième délai chiffré concerne le conseil syndical, qui assiste le syndic et contrôle sa gestion. Selon l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, « Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. » Le même article ajoute : « En cas d’absence de transmission de ces pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. » Ce montant est, lui aussi, de 15 euros par jour de retard en vertu de l’article 2 du décret du 7 octobre 2020. L’article 21 prévoit enfin une sortie judiciaire lorsque la déduction n’est pas opérée : « A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires. »

Deux précisions pratiques découlent de ce texte. D’abord, la demande doit émaner du conseil syndical : un copropriétaire isolé, qui n’en est pas membre, ne déclenche pas les pénalités de l’article 21. Ensuite, les pénalités ne profitent pas au demandeur personnellement : elles reviennent au syndicat des copropriétaires. La cour d’appel de Paris a fait application de ce mécanisme dans un arrêt du 9 avril 2025 (RG 23/14617), en condamnant un syndic professionnel à verser au syndicat 4 770 euros puis 2 850 euros de pénalités de retard. Elle a admis l’action de la présidente du conseil syndical, habilitée par ce conseil à solliciter les documents, et a refusé de requalifier la demande en simple question : selon la cour, « une telle demande ne saurait être assimilée à une simple demande d’information dès lors qu’elle porte sur des documents dont le syndic disposait nécessairement pour facturer la consommation d’eau chaude au gardien ». La leçon est utile : plus la demande vise un document existant et identifié, plus il est difficile au syndic de la présenter comme une question à laquelle il pourrait répondre quand bon lui semble.

Le troisième délai chiffré concerne le procès-verbal d’assemblée générale, dont la date de notification commande l’action en contestation. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions en contestation des décisions d’assemblée générale doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants « dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes ». Il ajoute : « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » Un copropriétaire qui attend son procès-verbal au-delà d’un mois peut donc rappeler au syndic une obligation précise, et il a intérêt à conserver la preuve de la date à laquelle la notification lui parvient effectivement, puisque c’est elle qui fait courir le délai de deux mois prévu par ce même article 42.

Le quatrième délai chiffré joue lors d’un changement de syndic, moment où les documents se perdent le plus souvent. L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose à l’ancien syndic de remettre au nouveau, « dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque ». Le même article 18-2 lui impose de remettre, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat, puis, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai, l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat après apurement et clôture. La cour d’appel de Paris a précisé la portée de cette obligation dans un arrêt du 23 mars 2023 (RG 22/16025) : « L’ancien syndic n’a pas à se faire juge de l’opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. » La même décision ajoute que « la seule affirmation non circonstanciée de l’ancien syndic, selon laquelle il ne disposerait plus d’aucune pièce, ne saurait suffire à l’exonérer de l’obligation précitée ».

Ces quatre hypothèses forment le socle de ce que l’on peut appeler, au sens strict, l’obligation de réponse du syndic. Elles ont un point commun : le texte vise un document, pas une explication. Le copropriétaire qui veut s’appuyer sur ces textes a donc intérêt à formuler sa demande comme une demande de pièce clairement désignée, et non comme une question ouverte.

B. Les obligations sans délai chiffré : questions écrites, copies, consultation des justificatifs et espace en ligne

Pour les questions ordinaires, la situation est différente. Les textes consultés pour cet article, à savoir la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 et le contrat type de syndic annexé à ce décret, ne fixent pas de délai général dans lequel le syndic devrait répondre à un courriel ou à une lettre d’un copropriétaire. Le contrat type, reproduit à l’annexe 1 du décret du 17 mars 1967, organise en revanche des plages d’accueil : il prévoit que, sauf urgence, « les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l’immeuble auprès du syndic » s’effectuent aux jours et heures d’accueil physique et téléphonique indiqués dans le contrat. Relire son contrat de syndic permet donc de savoir quand et comment le syndic s’est engagé à recevoir les copropriétaires, ce qui sert ensuite à démontrer, le cas échéant, qu’il ne respecte pas ses propres engagements contractuels.

L’absence de délai général ne signifie pas absence d’obligation. Le syndic détient les archives du syndicat et doit les rendre accessibles dans les conditions fixées par l’article 33 du décret du 17 mars 1967. Ce texte prévoit qu’« Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux. » Il ajoute que le syndic remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges, copie du carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques. La Cour de cassation a tiré de ce texte une conséquence concrète dans un arrêt du 9 janvier 2025 (n° 23-13.334). Elle rappelle que, selon l’article 14 du décret, il est tenu une feuille de présence lors de chaque assemblée, puis juge que « la feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d’assemblée générale dont le syndic est tenu de délivrer copie ou extrait certifié conforme au copropriétaire qui en fait la demande ». La cour d’appel avait rejeté la demande au motif que le copropriétaire pouvait solliciter ces pièces dans d’autres procédures ; cette motivation a été censurée.

Les pièces justificatives des charges obéissent à un régime particulier, fondé sur la consultation. L’article 9-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit que, entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et sa tenue, le syndic tient ces pièces à la disposition de chaque copropriétaire « pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété ». Le texte précise que le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical et qu’il peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais. La cour d’appel de Paris en a déduit, dans un arrêt du 15 octobre 2026 (RG 25/19443) rendu en matière de référé, qu’« Il ne résulte cependant pas des dispositions des articles 9-1 et 33 du décret précité que le syndicat des copropriétaires ait une obligation de transmission des pièces mais uniquement qu’il doit permettre leur consultation ». Le copropriétaire réclamait sous astreinte l’ensemble des justificatifs de six exercices ; la cour a jugé qu’« Une demande aussi générale ne peut prospérer » et qu’il lui appartenait de désigner précisément les pièces non consultées.

Cette décision très récente rappelle une règle de méthode : une demande vague, portant sur des années entières de comptabilité, se heurte à des objections que n’aurait pas rencontrées une demande ciblée. Elle montre aussi que le droit d’obtenir copie a un coût, que le syndic peut légitimement facturer dans les conditions de l’article 33 du décret. Proposer de régler les frais de copie, en le disant par écrit, prive le syndic d’un argument.

Reste l’espace en ligne sécurisé, souvent appelé extranet, qui a vocation à éviter une partie des demandes. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic professionnel de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25. La liste minimale de ces documents est fixée par le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019. Son article 1er vise, pour tous les copropriétaires, notamment le règlement de copropriété, la dernière fiche synthétique, le carnet d’entretien, les contrats d’assurance de l’immeuble, le contrat de syndic en cours et les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes. Son article 2 vise, pour chaque copropriétaire, son compte individuel, le montant des charges payées sur les deux derniers exercices clos et les avis d’appel de fonds des trois dernières années. Son article 3 réserve aux membres du conseil syndical, notamment, les balances générales des comptes et la liste de tous les copropriétaires. Quant au rythme de mise à jour, l’article 33-1-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit que ces documents sont, le cas échéant, « actualisés au minimum une fois par an par le syndic, dans les trois mois suivant la dernière assemblée générale annuelle ayant été appelée à connaître des comptes ».

Avant de reprocher au syndic son silence, il est donc utile de vérifier si le document recherché figure déjà dans l’espace en ligne. S’il devrait y figurer et n’y figure pas, la demande change de nature : elle ne porte plus sur une faveur, mais sur une obligation réglementaire identifiée, ce qui renforce la position du copropriétaire dans la suite des échanges.

Une dernière voie permet de transformer une question restée sans réponse en point soumis au vote. L’article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à un ou plusieurs copropriétaires, ou au conseil syndical, de notifier à tout moment au syndic les questions dont ils demandent l’inscription à l’ordre du jour. Le texte précise que « Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. » Il ajoute que, si la question ne peut être inscrite à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande, elle l’est à l’assemblée suivante. Lorsque le silence du syndic porte sur un sujet qui intéresse toute la copropriété, cette inscription oblige à un débat collectif et à une décision consignée au procès-verbal.

II. Que faire si le syndic ne répond pas : de la relance écrite au juge

Face à un syndic silencieux, l’efficacité dépend moins de la vigueur du ton que de la précision des démarches. Les recours ouverts par les textes supposent presque tous une demande écrite datée, souvent une mise en demeure restée sans effet, et parfois l’intervention du conseil syndical. Il faut donc construire la preuve avant de chercher la sanction.

A. Construire la preuve et actionner les leviers internes : demande écrite, conseil syndical, assemblée générale

La première étape consiste à formuler une demande écrite qui laisse une trace datée : lettre recommandée, courriel avec accusé de lecture, message déposé sur l’espace en ligne lorsque celui-ci le permet. La demande gagne à viser le texte applicable, à désigner précisément les pièces demandées, à proposer le règlement des frais de copie lorsque l’article 33 du décret s’applique, et à indiquer la date à laquelle une réponse est attendue. Cette précision n’est pas une simple formalité. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 octobre 2026 précité montre qu’une demande générale portant sur plusieurs années de comptabilité peut être rejetée faute d’identifier les pièces non consultées. À l’inverse, l’arrêt du 9 avril 2025 montre qu’une demande portant sur un document existant, dont le syndic dispose nécessairement, ouvre droit aux pénalités de l’article 21.

La deuxième étape consiste à passer par le conseil syndical lorsque la demande porte sur la gestion de l’immeuble. Pour ces pièces de gestion, seule une demande du conseil syndical déclenche les pénalités prévues à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, et le montant en est fixé par l’article 2 du décret du 7 octobre 2020. Le copropriétaire qui n’obtient rien a donc intérêt à saisir le président du conseil syndical, en lui transmettant ses échanges, pour que la demande soit reformulée au nom du conseil. Dans l’affaire jugée le 9 avril 2025, la cour d’appel de Paris a admis l’action de la présidente du conseil syndical dès lors qu’elle était habilitée par ce conseil à solliciter les documents, et a jugé indifférent que les autres membres ne soient pas en copie des courriels.

Le calendrier compte. Dans un jugement du 19 février 2026 (RG 25/14358), le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, a déclaré irrecevable la demande de pénalités dirigée contre un syndic qui n’était plus en fonctions au jour de l’assignation. Il a retenu que « le législateur a manifestement entendu circonscrire l’action attribuée au président du conseil syndical par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 à la sanction de la défaillance du syndic en exercice ». Ce jugement de première instance ne fixe pas une règle générale, mais il invite à agir pendant le mandat du syndic défaillant, plutôt qu’après son remplacement, lorsque l’on entend obtenir les pénalités de l’article 21. Après le changement de syndic, c’est le mécanisme distinct de l’article 18-2 qui prend le relais pour obtenir les pièces.

La troisième étape consiste à porter la difficulté devant l’assemblée générale. Outre l’inscription d’une question à l’ordre du jour, prévue par l’article 10 du décret, les copropriétaires peuvent obtenir la tenue d’une assemblée. L’article 8 du décret du 17 mars 1967 rend la convocation de droit lorsqu’elle est demandée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix, sauf stipulation plus favorable du règlement. Si le syndic ne s’exécute pas, l’assemblée peut être convoquée par le président du conseil syndical « après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours », selon ce même article 8.

Lorsque le silence traduit une défaillance plus large, l’assemblée peut aussi être saisie de la résiliation du contrat de syndic. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en son VIII, permet de résilier le contrat en cas d’inexécution suffisamment grave. Lorsque l’initiative vient du conseil syndical, celui-ci notifie au syndic une demande motivée d’inscription à l’ordre du jour, et le VIII de l’article 18 précise : « Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la première présentation d’une lettre recommandée, lorsque le président du conseil syndical en fait la demande. » À défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer, selon le même article. Une absence répétée de réponse, documentée par des demandes précises restées lettre morte, fait partie des éléments qui peuvent être présentés aux copropriétaires à l’appui d’une telle résolution.

Notre article sur les recours contre un syndic de copropriété défaillant détaille les autres manquements de gestion qui peuvent conduire à ce type de décision, et notre page sur les assemblées générales de copropriété rappelle les règles de convocation et de vote.

B. Saisir le juge et obtenir réparation : référé, procédure accélérée au fond, administrateur ad hoc et responsabilité du syndic

Lorsque les leviers internes échouent, plusieurs voies judiciaires existent, chacune avec son domaine propre. La première est le référé de droit commun. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire. Cette voie est rapide mais exigeante : dans l’arrêt du 15 octobre 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé qu’il n’y avait pas lieu à référé, notamment parce que la demande portait sur des pièces établies par un précédent syndic dont il n’était pas certain qu’elles soient encore détenues. Elle a relevé que le débat se déplaçait alors sur le terrain de la responsabilité, qui relève du juge du fond.

La deuxième voie est propre au changement de syndic. Après mise en demeure restée infructueuse, l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic nouvellement désigné ou au président du conseil syndical de demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents, ainsi que le versement des intérêts provisionnels, sans préjudice d’une provision sur dommages et intérêts. L’article 34 du décret du 17 mars 1967 précise que cette action peut être introduite après une mise en demeure « adressée à l’ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours », et qu’elle est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Le tribunal judiciaire de Lyon en a fait application dans une ordonnance de référé du 26 octobre 2026 (RG 25/02072) : l’ancien syndic n’avait transmis les documents qu’après l’assignation, malgré une lettre recommandée, une sommation et une nouvelle demande par commissaire de justice. Le juge a retenu que ce retard avait contraint le syndicat à gérer la copropriété sans les documents utiles pendant plusieurs mois, et a accordé une provision de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 2 000 euros au titre des frais de procédure.

La troisième voie est la procédure accélérée au fond réservée aux pénalités de l’article 21, déjà évoquée. Elle appartient au président du conseil syndical, et l’article 57 du décret du 17 mars 1967 prévoit que celui-ci exerce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires les procédures judiciaires prévues à l’article 18-2 et au septième alinéa de l’article 21. Le même texte prévoit qu’un état des frais de justice prévisionnels accompagné de devis est présenté au syndic afin qu’il procède aux avances nécessaires. Le président du conseil syndical n’a donc pas à financer seul l’action destinée à sanctionner le silence du syndic.

La quatrième voie vise les situations de blocage. Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en son V, « En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice. » L’article 49 du décret du 17 mars 1967 organise cette désignation : le syndic en fonction peut être assigné « par tout intéressé » devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, et, sauf urgence liée à des travaux de sauvegarde ou à un arrêté de police, « la demande ne sera recevable que s’il est justifié d’une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours ». Un copropriétaire peut donc agir seul sur ce fondement. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, saisi par des copropriétaires face à un syndic bénévole, a désigné un administrateur ad hoc pour huit mois dans une ordonnance du 16 juin 2025 (RG 25/00579), après avoir relevé une série de dysfonctionnements, dont des assemblées non tenues et un contrat d’assurance suspendu. Il a jugé que la mise en demeure avait été valablement adressée alors même que la lettre recommandée était revenue avec la mention « non réclamé », dès lors qu’elle avait ensuite été signifiée par commissaire de justice. Cette voie suppose une carence réelle et documentée : un unique courriel sans réponse ne suffit pas à la justifier.

La cinquième voie est l’action en responsabilité. Envers un copropriétaire, la responsabilité du syndic est de nature délictuelle : il répond des fautes qui lui causent un préjudice personnel, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 29 février 2024 (n° 22-24.558), publié au Bulletin : « Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander, en application de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute. » Dans cette affaire, le syndic avait été alerté sur des désordres de façade sans saisir un technicien, puis avait tardé à soumettre les travaux à l’assemblée ; il a été condamné à indemniser la copropriétaire de ses préjudices financier et de jouissance. Pour un silence prolongé, l’enjeu probatoire est le même : démontrer la faute, le préjudice personnel et le lien de causalité entre les deux, ce que facilitent des demandes écrites précises et datées.

À Paris et en Île-de-France, ces voies se traduisent concrètement par la saisine du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’immeuble, comme le prévoit l’article 34 du décret pour l’action de l’article 18-2. Le jugement du 19 février 2026 précité émane de la formation du tribunal judiciaire de Paris consacrée aux charges de copropriété, statuant selon la procédure accélérée au fond. Les appels des ordonnances de référé sont examinés par la cour d’appel de Paris, dont les arrêts de 2023 et de 2026 cités plus haut ont été rendus par le pôle 1, chambre 2 ; l’arrêt du 15 octobre 2026 statuait d’ailleurs sur une ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil. Pour préparer une telle démarche, il est utile de réunir le règlement de copropriété, le contrat de syndic, les derniers procès-verbaux, les demandes écrites et leurs preuves d’envoi, ainsi que, le cas échéant, la décision du conseil syndical habilitant son président. Les questions de répartition et de contestation des sommes appelées, qui accompagnent souvent ces litiges, sont présentées sur notre page relative aux charges de copropriété.

Conclusion

L’obligation de réponse du syndic n’est pas une règle unique mais un ensemble d’obligations ciblées. Pour la fiche synthétique, le texte fixe un mois et une pénalité de 15 euros par jour de retard, en application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 7 octobre 2020. Pour les pièces demandées par le conseil syndical, l’article 21 prévoit le même mécanisme, avec une action ouverte au président du conseil syndical. Le procès-verbal doit être notifié dans le mois qui suit l’assemblée générale selon l’article 42, et l’ancien syndic doit transmettre trésorerie, archives et comptes dans les conditions de l’article 18-2. En dehors de ces hypothèses, le syndic reste tenu de délivrer les copies prévues par le décret du 17 mars 1967, de permettre la consultation des justificatifs et, s’il est professionnel, de tenir à jour l’espace en ligne.

La méthode qui en découle est simple à énoncer : demander par écrit, viser un document précis et le texte qui l’impose, passer par le conseil syndical lorsque les pénalités de l’article 21 sont en jeu, puis, si le silence persiste, recourir à l’assemblée générale et au juge. Les décisions récentes montrent que les juridictions sanctionnent le syndic qui retient des documents qu’il détient, mais qu’elles écartent les demandes trop générales ou dirigées contre la mauvaise personne. Un dossier construit pièce par pièce reste le meilleur moyen de transformer un silence en obligation exécutée.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat copropriété à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».