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Prescription biennale assurance habitation : point de départ, interruption et recours après un sinistre (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Prescription biennale assurance habitation : point de départ, interruption et recours après un sinistre (2026)

Un dégât des eaux mal indemnisé, un incendie dont l’expert minimise les dommages, une toiture arrachée par le vent que l’assureur refuse de prendre en charge : la contestation d’un sinistre s’étire souvent sur des mois de courriers, de relances et d’expertises. Pendant ce temps, un délai court. L’article L114-1 du code des assurances enferme les actions nées du contrat dans un délai de deux ans, et l’assuré qui saisit le tribunal trop tard voit sa demande déclarée irrecevable, sans que le juge examine si l’assureur devait payer. C’est la question que de nombreux assurés tapent dans Google sous la forme « prescription biennale assurance habitation », et elle appelle des réponses précises. Le délai part-il du sinistre ou du refus de l’assureur ? Une lettre suffit-elle à l’arrêter ? La saisine du médiateur compte-t-elle ? Que faire si les deux ans paraissent déjà écoulés ?

Cet article suit l’ordre dans lequel ces questions se posent : combien de temps vous avez et à partir de quand (I), puis comment interrompre ou suspendre ce délai, et dans quels cas l’assureur ne peut pas vous l’opposer (II). Chaque règle est rattachée au texte lu sur Légifrance et aux décisions de la Cour de cassation consultées le 18 novembre 2026, dont l’arrêt du 12 février 2026 sur la médiation et celui du 8 octobre 2026 sur les clauses de prescription incomplètes. Les principes exposés sont ceux de la loi et de la jurisprudence ; votre contrat, ses conditions générales et la date exacte de chaque acte de votre dossier restent déterminants.

I. Prescription biennale assurance habitation : combien de temps pour agir et à partir de quand ?

A. Deux ans pour agir contre l’assureur, cinq ans pour la sécheresse : ce que dit la loi

La règle tient en une phrase. Selon l’article L114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le mot « toutes » a une portée concrète pour un assuré habitation : la demande de paiement de l’indemnité après un dégât des eaux, la contestation d’un refus de garantie, la discussion sur le montant retenu par l’expert, la réclamation de la valeur à neuf promise par le contrat, tout cela relève du même délai fixé par l’article L114-1. L’assureur y est soumis à son tour lorsqu’il réclame une cotisation impayée, puisque le même texte vise toutes les actions dérivant du contrat et que l’article L114-2 du code des assurances mentionne expressément « l’action en paiement de la prime ».

Le délai biennal couvre aussi les reproches faits à l’assureur sur sa manière de gérer le dossier. Dans un arrêt publié du 28 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que « l’action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l’assureur dans l’exécution du contrat d’assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale » (Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-16.011). Dans cette affaire jugée le 28 mars 2013, une cour d’appel avait condamné l’assureur sur le terrain de la responsabilité délictuelle, avec un délai de dix ans, pour ne pas avoir fait réaliser les études de sol qui s’imposaient après des fissures ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Pour un assuré qui estime que l’expertise de son assureur a été bâclée, la leçon est simple : le délai à surveiller reste celui de l’article L114-1.

Une seule exception concerne directement le logement. Depuis la rédaction de l’article L114-1 en vigueur au 30 décembre 2021, « les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Cette exception est rédigée de façon étroite : selon la lettre du texte, elle vise les fissures liées au retrait et au gonflement des argiles reconnus en catastrophe naturelle, et non les inondations, coulées de boue ou tempêtes, qui restent soumises au principe des deux ans posé par le même article L114-1. Les sources lues pour cet article, dont l’article L114-1 lui-même, ne précisent pas comment ce délai de cinq ans s’applique à un contrat souscrit avant son entrée en vigueur ; si votre dossier de fissures dépend de cette question, faites-la vérifier avant de compter sur cinq ans. Le parcours propre aux refus fondés sur une commune non reconnue est détaillé dans notre article sur le refus d’indemnisation en catastrophe naturelle et les recours de l’assuré.

Ce délai ne se négocie pas. L’article L114-3 du code des assurances prévoit que les parties au contrat « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ». Une clause qui raccourcirait le délai à un an serait donc sans effet au regard de l’article L114-3, mais un assuré ne peut pas davantage obtenir de son assureur, par un simple échange de courriels, qu’il « laisse le dossier ouvert » au-delà de deux ans. Seuls les mécanismes prévus par la loi, examinés dans la seconde partie, permettent d’arrêter le compteur.

Il ne faut pas confondre la prescription avec le délai de déclaration du sinistre, qui est beaucoup plus court et obéit à une autre logique. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré de prévenir l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat » ; ce délai contractuel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le même article précise que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Déclarer à temps est donc la première étape ; la prescription biennale de l’article L114-1 gouverne ensuite le temps dont vous disposez pour faire valoir vos droits en justice si le dossier ne se règle pas à l’amiable. Les démarches de la déclaration elle-même sont reprises dans notre guide sur le dégât des eaux, la déclaration et l’indemnisation.

B. Prescription biennale assurance point de départ : jour du sinistre, découverte tardive, recours d’un tiers

L’article L114-1 fait partir le délai de « l’événement qui y donne naissance ». Pour l’assuré qui demande à être indemnisé de ses propres dommages, cet événement est en principe le sinistre lui-même. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé le 7 juillet 2026, à propos de deux sinistres déclarés sur un véhicule : « Le jour du sinistre constituant le point de départ du délai pour l’assuré qui poursuit l’exécution du contrat en réclamant indemnisation de son sinistre », l’action engagée plus de deux ans après a été déclarée prescrite (CA Grenoble, 7 juillet 2026, n° 25/04169). Concrètement, pour une canalisation qui cède le 10 mars, une tempête du 17 novembre ou un incendie survenu une nuit de janvier, c’est cette date qu’il faut noter et dont il faut garder la preuve.

La loi prévoit cependant un report lorsque le dommage n’a pas été vu tout de suite. Selon le 2° de l’article L114-1, le délai ne court, en cas de sinistre, « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Ce report vise des situations fréquentes en habitation : une fuite lente derrière une cloison, une infiltration dans une résidence secondaire découverte au retour, des moisissures révélées en déplaçant un meuble. La charge de la preuve pèse sur l’assuré, comme le dit le même article L114-1. Conservez donc tout ce qui date la découverte : la facture du plombier qui a ouvert le mur, le courriel du syndic, les photographies horodatées, l’attestation du voisin qui vous a alerté.

Le contrat multirisque habitation couvre aussi votre responsabilité civile, par exemple lorsque l’eau de votre salle de bains abîme l’appartement du dessous. Dans ce cas, le point de départ est différent. Selon l’article L114-1 du code des assurances, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, « le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ». La Cour de cassation applique cette règle à la lettre : dans un arrêt publié du 17 décembre 2020, elle a jugé que l’action en garantie engagée contre l’assureur quelques mois après l’assignation de l’assuré par la victime n’était pas prescrite (Cass. 2e civ., 17 décembre 2020, n° 19-19.272). Le sinistre lui-même, parfois ancien, ne fait donc pas courir ce délai, selon la lettre de l’article L114-1.

Attention toutefois à un piège : le compteur peut démarrer plus tôt que la condamnation. Dans un arrêt publié du 3 septembre 2009, la Cour de cassation a jugé qu’« une assignation en référé en vue de la nomination d’un expert constitue une action en justice » au sens de ce texte, et elle a approuvé une cour d’appel qui avait fixé à cette date le point de départ de la prescription biennale, puis déclaré prescrite l’action de l’assuré qui n’avait appelé son assureur en garantie que plusieurs années plus tard (Cass. 2e civ., 3 septembre 2009, n° 08-18.092). Si un voisin, un copropriétaire ou le syndicat vous assigne en référé pour faire désigner un expert, transmettez immédiatement l’acte à votre assureur et faites en sorte qu’il soit mis en cause, sans attendre le rapport.

Lorsque le grief porte sur la façon dont l’assureur a traité le dossier, la Cour de cassation retient un point de départ propre. Dans l’arrêt du 28 mars 2013 (n° 12-16.011), elle situe ce point de départ « à la date où l’assuré a eu connaissance des manquements de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui ». La date à retenir peut alors être celle où une contre-expertise ou l’aggravation des désordres révèle l’insuffisance de la première évaluation ; elle se discute au cas par cas, preuves à l’appui.

Reste la question la plus fréquente : le refus de l’assureur fait-il repartir le délai ? Les décisions consultées pour cet article ne le disent pas pour une demande d’indemnité au titre d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’une tempête. La Cour de cassation a bien retenu le refus de garantie comme point de départ dans deux hypothèses particulières. La première est l’assurance de groupe adossée à un crédit, où la prescription « ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit » (Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-20.595). La seconde est l’action en responsabilité contre l’agent général d’assurance qui a manqué à son obligation de conseil : elle relève de la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, et son point de départ « se situe au jour où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du refus de garantie » (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237). Cette dernière piste est précieuse lorsque le contrat ne couvrait pas le risque parce qu’on vous a vendu une formule inadaptée. Pour réclamer l’indemnité à l’assureur lui-même, la prudence commande en revanche de compter les deux ans à partir du sinistre, tel que le prévoit l’article L114-1, et non à partir de la lettre de refus.

II. Prescription biennale assurance interruption : arrêter le compteur, et vérifier si l’assureur peut l’opposer

A. Lettre recommandée, expert, médiateur, référé : les actes qui interrompent ou suspendent le délai

Deux mécanismes distincts permettent d’agir sur le délai, et leurs effets ne sont pas les mêmes. L’interruption remet le compteur à zéro : selon l’article 2231 du code civil, « L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. » La suspension, elle, met le compteur en pause : d’après l’article 2230 du code civil, « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » Après une interruption, l’assuré dispose donc de deux nouvelles années ; après une suspension, il récupère seulement le temps qui lui restait, sous réserve des durées minimales prévues par certains textes.

Le code des assurances ajoute ses propres causes d’interruption à celles du droit commun. L’article L114-2 du code des assurances dispose que la prescription est interrompue « par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et qu’elle peut aussi l’être par « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception », adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». C’est l’outil le plus simple dont dispose un assuré : une lettre recommandée avec accusé de réception, ou son équivalent électronique, qui réclame le paiement de l’indemnité, fait courir un nouveau délai de deux ans, conformément à l’article 2231 du code civil. Un courriel ordinaire, un message laissé sur l’espace client ou un appel au gestionnaire n’entrent pas dans les prévisions de ce texte.

Le contenu de la lettre compte. Dans une affaire jugée le 18 septembre 2025, une cour d’appel avait refusé tout effet à une lettre recommandée intitulée « déclaration de sinistre », qui demandait seulement à l’assureur de « faire le nécessaire pour le sinistre ». La Cour de cassation a cassé cette décision, en relevant que « par cette lettre, l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 24-17.347). L’assuré a gagné, mais après un procès jusqu’en cassation. Pour éviter toute discussion, rédigez une lettre qui identifie le contrat et le sinistre, rappelle sa date, chiffre la somme réclamée, joint les devis ou factures et demande expressément le règlement de l’indemnité. L’effet de ce texte est symétrique et limité : la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 8 juin 2017, que la lettre recommandée de l’assureur « ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes » (Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.161).

La désignation d’un expert après le sinistre interrompt aussi la prescription, en vertu de l’article L114-2, mais elle n’arrête pas le compteur pendant toute la durée de l’expertise. Dans un arrêt publié du 8 novembre 1988 concernant un bâtiment détruit par un incendie, la Cour de cassation a jugé que « la prescription interrompue par la désignation d’expert court de nouveau à compter de cette désignation », et que l’action en paiement est prescrite deux ans après si aucune autre cause d’interruption n’intervient (Cass. 1re civ., 8 novembre 1988, n° 87-13.428). Les deux experts avaient abouti à des évaluations différentes, l’expert de l’assuré avait relancé son confrère sans obtenir de réponse, et l’action engagée près de quatre ans après la désignation du second expert a été jugée prescrite par l’arrêt du 8 novembre 1988. Une expertise qui s’enlise est donc un signal d’alerte : notez la date de désignation de l’expert, et envoyez une lettre recommandée réclamant l’indemnité bien avant le deuxième anniversaire de cette date. Si vous envisagez de vous faire assister par votre propre expert, notre article sur l’expertise en assurance habitation et le recours à un expert d’assuré détaille les enjeux pratiques.

Parmi les causes ordinaires d’interruption figure d’abord la reconnaissance du droit de l’assuré. Selon l’article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Encore faut-il que le courrier de l’assureur reconnaisse réellement ce droit : dans l’arrêt du 7 juillet 2026, la cour d’appel de Grenoble a jugé qu’une lettre de l’assureur « n’a pas valeur interruptive de prescription en ce qu’elle ne porte pas reconnaissance d’un droit à indemnisation par l’assureur » (CA Grenoble, 7 juillet 2026, n° 25/04169). Une réponse d’attente, une demande de pièces ou un accusé de réception de votre réclamation ne vous protègent donc pas. Vient ensuite l’action en justice : l’article 2241 du code civil prévoit que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription », y compris devant une juridiction incompétente, et l’article 2242 du code civil ajoute que cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Le référé-expertise présente un avantage supplémentaire. L’article 2239 du code civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, et qu’elle recommence à courir, « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois », à compter du jour où la mesure a été exécutée. On aurait pu penser que l’article L114-3 du code des assurances, qui interdit d’ajouter aux causes de suspension, faisait obstacle à ce mécanisme. La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt publié du 19 mai 2016 : les articles L114-1 à L114-3 « ne font pas obstacle à l’application de l’article 2239 du code civil », de sorte que « la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance » (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792). L’affaire concernait deux immeubles endommagés par un incendie, et l’expertise judiciaire était toujours en cours lorsque l’assureur a soulevé la prescription : son exception a été rejetée par l’arrêt du 19 mai 2016.

La médiation offre enfin une voie que beaucoup d’assurés ignorent. Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », et le délai recommence à courir à la fin de la médiation pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Dans un arrêt publié du 12 février 2026, la Cour de cassation a tranché la question de savoir si la saisine du Médiateur de l’assurance produisait cet effet, alors qu’il rend un avis sur pièces sans réunir les parties. Elle a jugé que l’adhésion de l’assureur à la charte de ce médiateur traduit sa volonté de recourir par principe à la médiation, et qu’en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Dans cette affaire, les assurés avaient saisi le médiateur en avril 2018 et reçu son avis en octobre 2019 ; la cour d’appel qui avait déclaré leur action prescrite a été censurée par l’arrêt du 12 février 2026.

Cette voie suppose de respecter les conditions d’accès au médiateur. L’article L612-2 du code de la consommation prévoit qu’un litige ne peut être examiné lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le résoudre au préalable par une réclamation écrite auprès du professionnel, ou lorsqu’il saisit le médiateur plus d’un an après cette réclamation écrite. Adressez donc d’abord une réclamation écrite au service réclamations de votre assureur, gardez la preuve de sa date, puis saisissez le médiateur par écrit en conservant la preuve de l’envoi. Deux précautions s’imposent au regard de l’arrêt du 12 février 2026 : vérifier que votre assureur adhère à la charte de la Médiation de l’assurance, et relire votre contrat pour vérifier qu’il ne contient pas de stipulation contraire. Retenez aussi que la suspension prévue par l’article 2230 du code civil n’efface pas le temps déjà écoulé : si vous saisissez le médiateur vingt-trois mois après le sinistre, le temps qui vous restera à la fin de la médiation sera celui que garantit l’article 2238, soit au moins six mois, et non deux nouvelles années.

En pratique, un calendrier tenu à jour suffit à éviter la plupart des pertes de droits. Notez la date du sinistre ou de sa découverte, celle de la désignation de l’expert, celle de chaque lettre recommandée réclamant l’indemnité, celle de la saisine du médiateur et celle de son avis. Pour chacun de ces actes, les textes cités plus haut indiquent s’il fait courir un nouveau délai de deux ans, comme l’article L114-2 combiné à l’article 2231 du code civil, ou s’il ne fait que suspendre le délai, comme les articles 2238 et 2239 du code civil. Lorsque la négociation n’aboutit pas, une assignation délivrée à temps reste la protection la plus sûre, puisque l’article 2242 du code civil maintient son effet interruptif jusqu’à l’extinction de l’instance.

B. Clause de prescription incomplète : quand la prescription biennale est inopposable à l’assuré

Avant de renoncer parce que deux ans se sont écoulés, relisez votre contrat. L’article R112-1 du code des assurances impose aux polices relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 de rappeler les dispositions législatives concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». La Cour de cassation en tire depuis longtemps une sanction lourde pour l’assureur. Dans un arrêt publié du 18 avril 2013, elle a jugé que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (Cass. 2e civ., 18 avril 2013, n° 12-19.519). Dans cette affaire, les conditions générales reproduisaient pourtant la liste de l’article L114-2 et mentionnaient « les causes ordinaires d’interruption » ; faute de les préciser, la clause a été jugée insuffisante.

L’exigence porte aussi sur le point de départ. Le 28 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que l’assureur doit rappeler dans le contrat, sous la même sanction, « les différents points de départ et les différentes causes d’interruption du délai de la prescription biennale, prévus aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.067). Les conditions générales en cause mentionnaient en toutes lettres un délai de deux ans à compter du sinistre, sans les autres points de départ ni les causes d’interruption. La Cour a statué elle-même au fond et déclaré recevable l’action des assurés contre leur assureur, alors que le dégât des eaux, survenu dans un local professionnel, datait de juillet 2014 et que l’assignation avait été délivrée en octobre 2021, plus de sept ans plus tard (arrêt n° 23-21.067).

La solution a été confirmée le 8 octobre 2026, dans une affaire de dégâts des eaux affectant un local loué : le contrat se bornait à mentionner les causes ordinaires d’interruption « d’une manière générale », et la Cour de cassation a censuré la cour d’appel au motif qu’il résultait de ses constatations que « le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Là encore, elle a statué au fond : la prescription biennale n’était pas opposable à l’héritière de l’assuré, et son action en garantie était recevable. La troisième chambre civile applique la même règle à l’assurance dommages-ouvrage souscrite pour une construction : le 11 septembre 2025, elle a jugé inopposable à un syndicat de copropriétaires la prescription biennale d’une police dont les conditions générales rappelaient le délai de deux ans et citaient notamment les articles L114-1 et L114-2, sans préciser les causes ordinaires d’interruption (Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n° 23-16.468). Les questions propres à cette garantie sont présentées sur notre page consacrée à l’assurance dommages-ouvrage et ses litiges.

L’argument a ses limites, qu’il faut connaître pour ne pas bâtir un dossier sur une illusion. Une clause complète et claire rend la prescription opposable : le 9 février 2023, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé la clause « claires et complètes quant aux règles de prescription applicables », en précisant que l’assureur « n’est pas tenu de préciser qu’en application de l’article 2243 du code civil, l’interruption de prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498). À l’inverse, lorsque la clause est défaillante, l’assureur ne peut pas se replier sur un autre délai : selon un arrêt publié du 24 novembre 2022, l’assureur qui « ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327). La cour d’appel qui avait appliqué à la place le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil a été censurée.

La vérification se fait pièce par pièce. Récupérez les conditions particulières, qui renvoient à une édition précise des conditions générales, puis cette édition elle-même, telle qu’elle était applicable à la date du sinistre ; demandez-la par écrit à l’assureur si vous ne la retrouvez pas. Lisez ensuite la clause intitulée « prescription » ou « délai pour agir » en vous posant trois questions tirées des arrêts cités. La clause indique-t-elle les différents points de départ, y compris la connaissance tardive du sinistre et le recours d’un tiers prévus par l’article L114-1 ? Énumère-t-elle les causes d’interruption propres au code des assurances, désignation d’expert et lettre recommandée, prévues par l’article L114-2 ? Précise-t-elle les causes ordinaires du code civil, comme la reconnaissance par le débiteur et la demande en justice, au lieu de les évoquer d’une formule générale ? Une réponse négative à l’une de ces questions ouvre une discussion sérieuse sur l’opposabilité du délai, au regard de l’article R112-1 et des arrêts cités. L’analyse d’un litige avec un assureur fait partie de ce que traite notre page consacrée à l’avocat en droit des assurances à Paris.

Conclusion

La prescription biennale est souvent présentée comme un couperet, et elle en est un pour l’assuré qui laisse filer le temps : l’article L114-1 du code des assurances fixe à deux ans le délai pour agir à compter de l’événement, avec un report en cas de découverte tardive du sinistre ou de recours d’un tiers, et un délai de cinq ans réservé aux dommages de sécheresse-réhydratation reconnus en catastrophe naturelle. Elle n’est pourtant pas une fatalité. Une lettre recommandée réclamant clairement l’indemnité, la désignation d’un expert, une assignation, même en référé, font courir un nouveau délai, selon l’article L114-2 et l’article 2241 du code civil. L’expertise judiciaire et la saisine du Médiateur de l’assurance suspendent le délai, comme l’ont jugé la Cour de cassation le 19 mai 2016 et le 12 février 2026. Enfin, un contrat qui ne rappelle pas les points de départ et les causes d’interruption ne permet pas à l’assureur d’opposer la prescription biennale, selon l’article R112-1 du code des assurances tel que l’interprètent les arrêts du 28 mai 2025 et du 8 octobre 2026. Avant de considérer un dossier comme perdu, reconstituez la chronologie de chaque acte et relisez la clause de prescription de votre contrat, à la lumière des articles L114-1 et L114-2 : ce sont ces deux vérifications, et non la seule date du sinistre, qui disent s’il est encore temps d’agir. Les règles décrites ici sont générales, et seul le juge apprécie, au vu des pièces, la situation de chaque dossier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».