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Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : nouveaux critères jurisprudentiels 2025-2026

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : nouveaux critères jurisprudentiels 2025-2026

I. Le cadre légal et conceptuel du déséquilibre significatif dans les relations commerciales

A. Les fondements textuels et la définition de la pratique restrictive

Le droit français de la concurrence, et plus particulièrement le droit des pratiques restrictives de concurrence, repose sur une armature textuelle robuste destinée à protéger l’équilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs. La pratique du déséquilibre significatif constitue l’un des piliers de cette protection. L’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce dispose que engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties legifrance.gouv.fr. Cette définition légale, bien que précise, nécessite une interprétation rigoureuse pour déterminer ce qui constitue un déséquilibre significatif au sens du droit positif. À cet égard, la jurisprudence a progressivement affiné cette notion en insistant sur le caractère substantiel de la disproportion des droits et obligations en cause. Or, la qualification de déséquilibre significatif ne peut se limiter à une analyse abstraite d’une clause isolée du contrat. En conséquence, les juges doivent procéder à une analyse globale des stipulations contractuelles afin de mesurer l’impact réel sur l’équilibre économique de la relation. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de ne pas entraver indûment la liberté contractuelle tout en empêchant les abus de puissance de négociation qui caractérisent certaines relations dans la grande distribution.

B. L’exigence d’une négociation réelle entre les parties

La négociation commerciale constitue le moment charnière de la formation de la relation commerciale. Par ailleurs, l’absence de négociation réelle est un élément déterminant dans la caractérisation de la soumission ou de la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif. Les juridictions françaises, et notamment la chambre commerciale de la Cour de cassation, ont régulièrement rappelé que la preuve de la soumission passe par l’analyse des conditions dans lesquelles les clauses litigieuses ont été imposées à la partie faible. Dès lors, le distributeur, souvent en position dominante, ne peut valablement arguer d’un accord du fournisseur si celui-ci n’a eu aucune marge de manœuvre pour discuter les conditions proposées. Cette exigence d’une négociation effective protège le fournisseur contre l’imposition unilatérale de conditions tarifaires ou logistiques déraisonnables. À cet égard, la jurisprudence souligne que la soumission peut être caractérisée par des menaces de déréférencement ou par l’application de pressions commerciales exercées lors des rendez-vous annuels. La pratique restrictive de déséquilibre significatif ne sanctionne pas seulement l’existence d’une clause déséquilibrée, mais aussi et surtout le processus d’imposition unilatérale de cette clause qui empêche toute discussion loyale entre les cocontractants.

II. L’application jurisprudentielle récente et le contrôle des clauses imposées

A. La sanction des clauses disproportionnées dans les conventions annuelles

La jurisprudence récente, notamment depuis 2025, a précisé les critères permettant d’identifier une disproportion manifeste entre les obligations des parties. Selon la Cour de cassation, l’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat courdecassation.fr. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants courdecassation.fr. Cette approche pragmatique permet d’éviter une sanction automatique et privilégie une vision économique de la relation. Néanmoins, certaines clauses continuent d’être régulièrement sanctionnées lorsqu’elles imposent au fournisseur des charges financières sans contrepartie réelle ou disproportionnées. Par exemple, les remises de prix additionnelles exigées pour des produits référencés dans d’autres enseignes sans justification commerciale ont fait l’objet d’une analyse fine des juges courdecassation.fr. En conséquence, les entreprises de la grande distribution doivent impérativement veiller à ce que chaque avantage financier ou logistique obtenu trouve une justification économique pertinente et soit proportionné au service rendu.

B. La preuve du déséquilibre significatif : rôle de la DGCCRF et des juridictions

La preuve du déséquilibre significatif constitue souvent un défi procédural pour le fournisseur. Par ailleurs, la DGCCRF joue un rôle essentiel en investiguant les pratiques des enseignes de grande distribution et en produisant des éléments probants devant les tribunaux. Les rapports de contrôle, bien qu’ils ne soient pas des preuves irréfragables, constituent des faisceaux d’indices sur lesquels les juges s’appuient fréquemment pour qualifier la soumission ou la tentative de soumission. Il est important de souligner que les agents de la DGCCRF disposent de pouvoirs d’enquête étendus, mais qu’ils doivent respecter le droit au procès équitable de l’entreprise mise en cause, notamment en évitant des méthodes d’audition contraires à la liberté des déclarations courdecassation.fr. À cet égard, la jurisprudence rappelle que les éléments recueillis en violation des dispositions sur les pouvoirs d’enquête ne peuvent être écartés des débats que s’ils font grief aux droits de la personne mise en cause courdecassation.fr. Dès lors, le contrôle juridictionnel se concentre tant sur le fond, c’est-à-dire l’existence du déséquilibre, que sur la régularité de la procédure d’enquête. Enfin, la multiplication des actions judiciaires témoigne de l’importance croissante du contentieux du déséquilibre significatif, non seulement pour le fournisseur directement lésé, mais aussi pour le ministre de l’Économie qui peut solliciter des amendes civiles substantielles pour sanctionner ces pratiques courdecassation.fr. En conséquence, les acteurs du secteur de la distribution doivent anticiper ces risques contentieux en formalisant davantage la réalité économique de leurs négociations.

Conclusion

La pratique restrictive du déséquilibre significatif constitue un outil de régulation essentiel dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. La jurisprudence récente, marquée par une exigence d’analyse concrète de l’économie générale du contrat, impose aux parties de faire preuve d’une grande rigueur dans la rédaction et l’exécution de leurs conventions écrites. Si le cadre légal est clair, l’application pratique reste complexe et nécessite une attention particulière lors des phases de négociation, où la preuve de l’absence de soumission doit être soigneusement conservée. Dès lors, les entreprises doivent, dans le cadre de leurs relations commerciales, privilégier une transparence accrue et une justification économique systématique des clauses imposées. Le contrôle judiciaire, renforcé par les pouvoirs d’enquête des autorités de régulation, garantit le respect de ces principes et préserve l’équilibre nécessaire à une concurrence saine au sein des marchés de la grande distribution.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».