Cabinet Kohen Avocats · Paris

Résiliation contrat prestataire qui n’exécute pas : prouver le manquement, résilier et récupérer l’acompte (2026)

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Résiliation contrat prestataire qui n’exécute pas : prouver le manquement, résilier et récupérer l’acompte (2026)

Le site vitrine promis pour septembre tourne toujours au ralenti en novembre, l’agence répond à côté, puis cesse de répondre. Le logiciel de facturation livré en version dite bêta bloque la comptabilité. Le traiteur du séminaire d’entreprise a encaissé l’acompte et propose une date floue. Dans chaque cas, la même question revient du côté de l’entreprise cliente : comment sortir d’un contrat avec un prestataire qui n’exécute pas, sans payer deux fois, et comment récupérer l’argent déjà versé. La réponse tient en deux temps, et l’ordre compte : d’abord sécuriser la résiliation du contrat commercial, ensuite organiser le remboursement et les recours rapides. Le droit applicable est le droit commun des contrats, articles 1103 et suivants du code civil, précisé par la réforme de 2016 sur la résolution, et éclairé par deux arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus le 18 octobre 2023 et le 29 janvier 2025, qui disent exactement quand une résiliation unilatérale passe et quand elle se retourne contre son auteur. Ce qui suit décrit la méthode complète, les preuves à réunir, les textes à viser dans les courriers et les juges à saisir, avec les montants et les délais que les décisions consultées posent.

Le point de départ ne change pas : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1103 du code civil interdit donc de considérer qu’un retard ou une livraison ratée autorise, à lui seul, à ne plus payer et à aller voir ailleurs. L’article 1104 du même code ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Cette exigence pèse sur les deux parties : le prestataire doit exécuter ce qu’il a promis, le client doit payer ce qui est dû et coopérer quand sa participation conditionne la prestation, par exemple en fournissant les accès, les contenus ou les validations prévus. C’est l’articulation de ces deux devoirs qui commande toute la suite : la résiliation n’est régulière que si un manquement suffisamment grave du prestataire est établi, et le remboursement n’est obtenu que si les sommes réclamées correspondent à des prestations non fournies ou à des pénalités prévues. Un lien utile pour situer le contentieux dans son cadre général figure sur le site, avec la page consacrée au contentieux commercial et au recouvrement des créances entre professionnels à Paris, qui rappelle que la plupart de ces litiges se gagnent sur la preuve et la procédure autant que sur le fond.

I. Résiliation contrat prestataire qui n’exécute pas : comment résilier sans prendre le risque de payer ?

La première partie répond à l’urgence pratique : le contrat est en cours, la prestation patine, faut-il continuer à payer, faut-il mettre en demeure, peut-on notifier la fin du contrat sans passer par le juge. Le code civil propose cinq voies à la partie insatisfaite : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut » refuser d’exécuter sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation. L’article 1217 du code civil précise que ces sanctions non incompatibles peuvent être cumulées. Concrètement, une entreprise cliente peut suspendre le paiement du solde tout en exigeant la livraison, ou résoudre puis réclamer le remboursement et des dommages et intérêts. Mais chaque voie a ses conditions, et l’erreur la plus coûteuse consiste à notifier une résolution pour un simple retard ou une simple insatisfaction, puis à découvrir devant le juge que l’inexécution n’était pas assez grave et que c’est le client, devenu débiteur de factures impayées, qui est condamné.

A. Résiliation contrat fournisseur : mise en demeure et notification de résolution, comment faire ?

La voie ordinaire de sortie d’un contrat de prestation en cours d’exécution repose sur deux textes lus ensemble. D’abord, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » L’article 1224 du code civil ouvre donc trois chemins : la clause du contrat si elle existe, la notification unilatérale, ou le juge. Ensuite, « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. » L’article 1226 du même code ajoute la méthode : sauf urgence, mise en demeure préalable du débiteur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, avec mention expresse que, faute d’exécution, le créancier sera en droit de résoudre le contrat, puis, si l’inexécution persiste, notification motivée de la résolution. Le débiteur peut toujours saisir le juge pour contester, et c’est alors au créancier de prouver la gravité.

En pratique, pour un contrat avec un prestataire informatique, une agence, un traiteur ou un fournisseur de services aux entreprises, la séquence utile comprend cinq étapes écrites. Premièrement, relire le contrat : objet exact de la prestation, délais, livrables, pénalités, clause résolutoire éventuelle, conditions de réception et de résiliation, tribunal compétent. Deuxièmement, documenter l’inexécution au jour le jour : captures datées du dysfonctionnement, échanges écrits où le prestataire reconnaît le retard, procès-verbaux de recette refusée, constats par commissaire de justice quand le désordre est technique et risque d’être réparé avant le procès, attestations de collaborateurs ou de clients qui ont constaté la panne. Troisièmement, adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, qui décrit précisément les manquements, vise le contrat et les délais contractuels, fixe un délai raisonnable de régularisation au regard de la nature de la prestation, et reproduit la mention exigée par l’article 1226 : à défaut d’exécution dans ce délai, le contrat sera résolu. Quatrièmement, à l’expiration du délai sans exécution satisfaisante, notifier la résolution par écrit en visant les manquements persistants et les raisons qui la motivent, et en précisant le sort des sommes versées et du matériel éventuellement détenu. Cinquièmement, cesser tout comportement ambigu : ne plus passer de nouvelles commandes sur le même contrat, ne plus valider de livrables contestés, et organiser la reprise avec un tiers sur un contrat distinct pour ne pas laisser soutenir que le contrat initial se poursuivait.

La mise en demeure mérite une attention particulière car c’est elle que le juge contrôle en premier. Un courrier vague qui se borne à exprimer un mécontentement général ne suffit pas. La mise en demeure efficace cite le contrat et ses articles, liste chaque manquement avec sa date, rappelle ce qui a déjà été payé, fixe un délai chiffré en jours, et annonce la résolution. Le délai raisonnable s’apprécie selon la prestation : quelques jours peuvent suffire pour corriger un paramétrage à distance, plusieurs semaines sont nécessaires pour refondre un site ou relivrer un équipement. L’urgence, qui permet de résoudre sans mise en demeure préalable, reste étroite : il faut démontrer que l’attente ferait perdre tout intérêt à la prestation, par exemple un traiteur qui fait défaut la veille d’un événement d’entreprise ou un prestataire de sécurité dont le système reste hors service pendant l’exploitation. Hors urgence, l’absence de mise en demeure régulière fragilise toute la construction, même quand le manquement paraît évident. C’est ici que beaucoup d’entreprises se trompent en notifiant une résolution par un simple courriel irrité, sans délai et sans motifs précis, puis en refusant de payer le solde : elles offrent au prestataire un moyen simple de réclamer le prix devant le tribunal de commerce, avec intérêts.

Le choix entre résolution amiable, notification unilatérale et saisine du juge dépend du rapport de force et du calendrier. Quand le prestataire reconnaît ses difficultés et accepte de partir, un protocole écrit de résiliation amiable, avec abandon réciproque ou chiffré des prétentions, restitution des acomptes et des matériels, et renonciation aux pénalités, reste la solution la plus rapide et la moins coûteuse. Quand le dialogue est rompu mais que l’inexécution est nette et documentée, la notification unilatérale à ses risques et périls permet de reprendre vite avec un autre prestataire sans attendre une décision. Quand le manquement est discuté, que le prestataire soutient que le client a lui-même bloqué l’exécution en ne fournissant ni contenus ni accès, ou quand des sommes importantes sont en jeu, la saisine du juge d’une demande de résolution judiciaire évite de prendre le risque d’une résolution annulée. Dans tous les cas, la suspension du paiement du solde doit rester proportionnée et motivée : l’article 1217 autorise le refus d’exécuter sa propre obligation face à une inexécution, mais une suspension totale pour un retard partiel expose à une condamnation au paiement avec intérêts si le juge estime la réaction excessive.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers. La première consiste à invoquer une clause résolutoire qui n’existe pas ou qui vise un autre manquement que celui reproché : la clause doit être lue mot à mot, car la résolution par application d’une clause ne joue que pour les manquements qu’elle prévoit et selon la procédure qu’elle organise, souvent une mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé. La seconde consiste à confondre retard simple et inexécution suffisamment grave : un retard de quelques jours sur un projet de plusieurs mois, rattrapé ensuite, ne justifie généralement pas une résolution, mais ouvre droit à des pénalités de retard ou à des dommages et intérêts si un préjudice est prouvé. La résiliation pour faute simple, même habillée en perte de confiance, ne suffit pas. C’est exactement ce que juge l’arrêt du 29 janvier 2025 de la chambre commerciale, rendu sous le pourvoi numéro 23-17.795, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6799ceeeda62992b3320cee7 : une société avait mis fin à la mission d’un conseil en invoquant des interventions contre-productives, la cour d’appel avait jugé la résolution justifiée tout en relevant qu’aucun manquement grave n’était caractérisé, et la Cour de cassation casse, au visa des articles 1224 et 1226 du code civil, en rappelant que « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » Autrement dit, sans gravité prouvée, la résolution est injustifiée et pas seulement brutale, et l’auteur de la rupture paie.

B. Résiliation contrat prestataire sans mise en demeure : urgence et mise en demeure vaine, que prouvent les juges ?

Il existe des situations où exiger une mise en demeure préalable serait artificiel, parce que la relation est déjà détruite au point que personne ne peut raisonnablement exiger la reprise. La Cour de cassation l’a jugé le 18 octobre 2023, en chambre commerciale, sous le pourvoi numéro 20-21.579, arrêt publié au Bulletin et au Rapport, accessible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/652f7692b0532083189957e2. Dans cette affaire, une société spécialisée dans la pierre avait confié la maintenance d’une scie, équipement majeur de son activité, à un prestataire. Les relations sur site s’étaient fortement dégradées, le dirigeant du client ayant tenu des propos insultants envers un technicien du prestataire et donné des ordres directs à son salarié. Le prestataire avait retiré ses équipes. La cliente contestait la rupture en reprochant l’absence de mise en demeure. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir validé le retrait : « Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. » Elle retient que « le comportement du dirigeant de la société Calminia était d’une gravité telle qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles », de sorte que la cour d’appel n’avait pas à rechercher si une mise en demeure avait été délivrée, puisqu’elle aurait été vaine.

Cette solution sert les deux camps, et il faut la lire dans les deux sens. Côté client, elle permet dans des cas extrêmes de justifier une rupture immédiate quand le prestataire rend la poursuite impossible : abandon de chantier caractérisé, propos menaçants, sabotage, disparition avec les codes d’accès, refus écrit et définitif d’exécuter. Mais l’exception reste étroite : il faut des circonstances objectives qui rendent la mise en demeure vaine, pas la seule impatience du client. Des attestations précises, des écrits du prestataire annonçant qu’il ne reviendra pas, des constats d’abandon, des captures de messages injurieux ou menaçants sont nécessaires. Côté prestataire, le même arrêt protège le professionnel face à un client dont le comportement empêche l’exécution : insultes envers les techniciens, ordres contradictoires donnés aux salariés du prestataire, pression extrême imposant des dates non convenues. Le prestataire qui se retire dans ce contexte doit lui aussi documenter : attestations de ses intervenants, courriers décrivant les faits, proposition de reprise sous conditions raisonnables restée sans réponse. Dans les deux cas, le juge recherche qui a rendu la poursuite impossible, et il sanctionne celui qui a provoqué la rupture par son propre comportement.

La leçon pratique pour une entreprise cliente tient en une phrase : ne jamais miser d’emblée sur l’exception de la mise en demeure vaine, toujours tenter la mise en demeure sauf cas d’abandon évident. L’arrêt du 18 octobre 2023 valide une dispense, il n’invite pas à s’en passer par principe. Une mise en demeure bien rédigée coûte peu et protège beaucoup : elle prouve la bonne foi du client, elle fait courir un délai clair, elle fige les griefs. Si le prestataire ne répond pas ou répond par une fin de non-recevoir, la notification ultérieure de résolution s’appuie sur un dossier complet. Si le litige naît quand même, le client peut montrer au tribunal qu’il a tout tenté avant de rompre. À l’inverse, le client qui rompt sans mise en demeure pour un simple retard prend le risque exact décrit par l’arrêt du 29 janvier 2025 : voir sa résolution jugée injustifiée et devoir indemniser le prestataire évincé, en plus de payer un remplaçant. Le contrôle du juge porte alors sur trois questions enchaînées : le manquement était-il établi, était-il suffisamment grave, la procédure de l’article 1226 a-t-elle été respectée. Un échec sur l’une des trois suffit à faire perdre le procès sur la résolution, même si le prestataire n’était pas irréprochable.

La preuve du manquement suit les règles ordinaires entre professionnels : tous moyens de preuve admissibles, liberté de la preuve commerciale, mais force probante très inégale selon les pièces. Les écrits contractuels priment : devis accepté, bon de commande, cahier des charges, échanges sur le périmètre, plannings validés, procès-verbaux de recette. Les écrits postérieurs comptent autant : courriels de réclamation avec dates, réponses du prestataire reconnaissant le problème, mises en demeure, constats. Les attestations de tiers doivent respecter les formes et décrire des faits précis, datés, constatés personnellement, pas des jugements de valeur. Les constats par commissaire de justice fixent l’état d’un site, d’un logiciel ou d’un équipement à un instant donné et pèsent lourd quand le prestataire soutient que tout fonctionnait. Les enregistrements clandestins et les captures sorties de leur contexte sont à manier avec prudence : recevables parfois, ils irritent souvent le juge quand ils remplacent un dossier écrit régulier. Enfin, l’expertise amiable ou judiciaire peut trancher les litiges techniques, par exemple sur la conformité d’un développement ou la cause d’une panne, mais elle prend des mois : elle sert la demande d’indemnisation plus que la décision urgente de résilier.

Le sort des relations avec le prestataire remplaçant doit être anticipé dès la notification. Le nouveau contrat doit décrire un périmètre autonome, avec ses propres délais et prix, sans reprendre les manquements de l’ancien dans des termes injurieux. Les communications au nouveau prestataire restent factuelles : arrêt du contrat précédent à telle date pour inexécution, besoin de reprise, accès à fournir. Toute démarche qui s’analyse en dénigrement du premier prestataire auprès de ses autres clients expose à un litige distinct en concurrence déloyale, inutile et coûteux. De même, la conservation de matériels, de codes ou de données appartenant au premier prestataire comme moyen de pression est à proscrire : elle peut justifier une action en restitution et des astreintes, et elle affaiblit la position du client qui réclame par ailleurs le remboursement de son acompte. Restituer ce qui appartient au prestataire, exiger parallèlement ce qui est dû au client, et laisser le juge trancher les compensations : cette discipline paie devant le tribunal.

II. Récupérer acompte prestataire défaillant : remboursement, provision et pénalités, quels recours rapides ?

Une fois le contrat résolu, la question financière devient centrale : l’acompte versé pour une prestation non exécutée doit revenir, les pénalités prévues doivent s’appliquer, et le surcoût de la reprise doit être compensé. Le principe directeur figure à l’article 1229 du code civil : « La résolution met fin au contrat. » Le même article organise les restitutions : quand les prestations échangées n’ont eu d’utilité que par l’exécution complète du contrat, ou quand elles forment un ensemble indivisible, la résolution emporte restitution de la totalité. Concrètement, si un acompte de 40 pour cent a été versé pour un site jamais mis en ligne, ou pour un événement annulé par le traiteur, la somme doit être restituée avec, le cas échéant, les intérêts. Si une partie seulement de la prestation a été utilement fournie et réceptionnée, par exemple un lot livré et fonctionnel sur trois, le remboursement porte sur la part non exécutée, et le solde du prix reste dû pour la part utile. C’est cette ventilation, lot par lot, facture par facture, qui fait la différence entre une demande de remboursement crédible et une demande globale rejetée comme excessive.

A. Récupérer acompte versé et faire réduire ou augmenter la clause pénale : quels montants exiger ?

Le premier réflexe consiste à chiffrer trois masses distinctes : les sommes versées d’avance pour du non-fait, les pénalités contractuelles, et le préjudice complémentaire. Les sommes versées d’avance comprennent acomptes, arrhes et paiements anticipés : après résolution pour inexécution, elles se répètent comme indues pour la part non exécutée. La demande écrite doit viser le contrat, rappeler les versements avec dates et moyens de paiement, constater l’absence de prestation correspondante, viser la notification de résolution, et fixer un délai de restitution, généralement huit à quinze jours. Les pénalités contractuelles comprennent les pénalités de retard, souvent exprimées en pourcentage du prix par jour de retard avec un plafond, et la clause pénale forfaitaire qui sanctionne l’inexécution. L’article 1231-5 du code civil dispose que « il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » que la pénalité convenue, mais que le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive ou augmenter une pénalité dérisoire, et réduire proportionnellement la peine en cas d’exécution partielle. La formulation du code interdit donc au juge de statuer au-delà ou en deçà de la clause, sauf correction d’un montant manifestement disproportionné. Pour le client, cela signifie qu’une clause bien rédigée sécurise l’indemnisation sans avoir à prouver chaque euro de préjudice, mais qu’une clause punitive, par exemple 30 pour cent du prix pour trois jours de retard, sera réduite.

Le préjudice complémentaire comprend le surcoût de reprise par un tiers, la perte d’exploitation pendant la panne, les frais de constat et de conseil, et, pour une opération événementielle, les remboursements dus aux propres clients de l’entreprise. Ces postes doivent être prouvés facture à l’appui : devis du remplaçant comparé au prix initial, comptabilité de la perte de marge, justificatifs des frais. Les dommages et intérêts peuvent s’ajouter aux autres sanctions quand ils réparent un préjudice distinct de celui déjà couvert par la pénalité. La pratique des tribunaux distingue ainsi la peine, qui sanctionne forfaitairement l’inexécution, et la réparation du surplus de préjudice, qui exige des pièces. Une demande qui additionne sans expliquer, par exemple acompte plus pénalité maximale plus perte d’exploitation estimée sans pièces, est systématiquement réduite. Une demande qui ventile, mois par mois et facture par facture, avec un tableau comparant prix initial, sommes versées, valeur des prestations utiles réceptionnées et surcoût documenté, obtient des condamnations plus proches du réclamé.

La négociation du remboursement suit une gradation. D’abord, une mise en demeure de restituer, distincte de la mise en demeure d’exécuter, qui vise la résolution intervenue, chiffre les sommes et fixe un délai. Ensuite, une proposition de protocole transactionnel quand le prestataire offre une exécution partielle ou un avoir : l’avoir n’est acceptable que s’il est utilisable rapidement et s’il couvre l’intégralité de la créance, sinon il faut exiger le virement. Enfin, la saisine du juge en paiement. Le choix du juge dépend des montants et de l’urgence : le tribunal de commerce pour le fond entre commerçants, le tribunal judiciaire dans les autres cas, avec une attention particulière aux clauses attributives de juridiction qui doivent être lues avant d’assigner. En cas de clause pénale, l’assignation vise la clause, son montant, et, si le préjudice dépasse la peine, les postes supplémentaires avec pièces. Quand le prestataire oppose des factures de solde pour des prestations prétendument accomplies, il faut demander au juge de statuer sur les deux créances ensemble et d’ordonner la compensation à due concurrence, plutôt que de laisser deux procédures parallèles s’enliser.

La question des intérêts et de la fiscalité des sommes récupérées est souvent négligée alors qu’elle représente des centaines ou des milliers d’euros. Les restitutions portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure de restituer ou de l’assignation, et les intérêts se capitalisent sous conditions. Les pénalités portent intérêt à compter de leur exigibilité selon le contrat. Les factures du remplaçant doivent être conservées avec leurs preuves de paiement pour nourrir la demande de dommages et intérêts. Côté comptabilité, l’acompte non récupéré et passé en perte doit être documenté par les relances et la procédure, faute de quoi l’administration peut discuter la déductibilité. Ces points ne sont pas théoriques : dans les petits litiges entre 5 000 et 30 000 euros, qui forment l’essentiel du contentieux des prestataires, les intérêts et les frais de constat représentent une part significative des condamnations, et leur oubli dans l’assignation coûte autant qu’une clause mal rédigée.

Un cas particulier mérite un développement car il alimente beaucoup de saisies réelles : le contrat à durée déterminée avec tacite reconduction, fréquent pour la maintenance, le conseil et les abonnements professionnels. L’arrêt du 29 janvier 2025 précité concernait une lettre de mission de douze mois reconductible tacitement, rompue en cours de période pour insatisfaction. La Cour rappelle que la résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée suppose une inexécution suffisamment grave prouvée, et que l’échec de la mission, sans gravité caractérisée et sans urgence, ne suffit pas. La leçon pour les contrats reconduits tacitement est double : pour sortir proprement à l’échéance, il faut dénoncer dans le délai contractuel, souvent trente jours avant le terme, par le canal prévu ; pour sortir en cours de période, il faut établir la gravité et respecter la procédure de l’article 1226. Beaucoup d’entreprises confondent non-reconduction à l’échéance et résolution pour faute en cours de période, et paient la période entière alors qu’une dénonciation dans les formes aurait suffi. Relire la clause de durée avant tout courrier de rupture évite cette erreur.

B. Facture impayée en miroir et créance contestée : injonction de payer, référé provision et prescription de cinq ans, quel juge saisir ?

Dans la plupart des dossiers, le prestataire réplique à la résiliation par des factures : solde du contrat, frais de déplacement, pénalité de résiliation anticipée prévue à son profit. L’entreprise cliente reçoit alors une mise en demeure de payer, puis une assignation, alors même qu’elle estime avoir trop versé. La méthode consiste à traiter les deux créances comme un miroir et à choisir la procédure la plus rapide pour la créance la plus solide. Quand la créance du client en remboursement est certaine, liquide et exigible, par exemple un acompte documenté pour une prestation annulée et résolue, la procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement une ordonnance sans audience. L’article 1405 du code de procédure civile dispose que le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé, la détermination étant faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale. La requête est déposée devant le tribunal compétent avec contrat, factures, preuves de paiement et de non-exécution. Si le juge fait droit à la demande, l’ordonnance est signifiée au prestataire, qui dispose d’un mois pour former opposition ; sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire et permet la saisie. En cas d’opposition, l’affaire bascule en procédure ordinaire, mais le client a déjà cadré le débat.

Quand l’urgence commande ou quand le prestataire conteste sans argument sérieux, le référé provision offre une voie rapide devant le président du tribunal. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le client qui produit un contrat résolu, des preuves de versement et des constats de non-exécution obtient souvent une provision couvrant l’essentiel de l’acompte, parfois en quelques semaines, sans attendre le jugement au fond sur les pénalités et les dommages et intérêts. Le référé ne tranche pas définitivement le litige, mais il inverse la pression de trésorerie : c’est le prestataire condamné à verser une provision qui doit ensuite discuter le solde. La demande doit rester concentrée sur l’indiscutable : acompte versé, prestation non fournie, résolution notifiée. Les postes discutés, comme la perte d’exploitation estimée, relèvent du fond et risquent de faire rejeter l’ensemble si on les présente comme non contestables alors qu’ils le sont.

Le calendrier de la prescription commande la stratégie. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Entre commerçants, l’article L110-4 du code de commerce retient la même durée de principe : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans » si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Concrètement, une action en remboursement d’un acompte ou en paiement d’une pénalité se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant de l’exercer, par exemple la date de la résolution ou celle où la non-exécution est devenue certaine. Ce délai de cinq ans ne doit pas inciter à attendre : les preuves s’effacent, les sociétés débitrices organisent leur insolvabilité, et les intérêts ne courent qu’à compter de la mise en demeure ou de l’assignation. Agir dans les semaines qui suivent la résolution, après une mise en demeure de restituer restée sans effet, maximise les chances de recouvrement effectif.

Face aux factures du prestataire, trois attitudes sont possibles et doivent être combinées. Premièrement, contester par écrit chaque facture indue, en visant le contrat résolu, les prestations non fournies et la notification de résolution, et en conservant la preuve de la contestation. Deuxièmement, former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer si le prestataire en a obtenu une, dans le délai d’un mois à compter de la signification, en exposant la résolution et la créance en remboursement. Troisièmement, demander la compensation judiciaire entre les deux créances quand elles sont connexes, c’est-à-dire issues du même contrat : le juge statue alors sur le solde net, au lieu de condamner le client au paiement du solde tout en le renvoyant à une autre procédure pour son remboursement. Cette demande de compensation doit être formée expressément, avec un décompte clair : sommes versées, valeur des prestations utiles, pénalités dues de part et d’autre, solde réclamé. Les dossiers où le client se borne à dire qu’il ne doit rien, sans chiffrer sa propre créance, se soldent souvent par une condamnation au paiement des factures, le tribunal ne pouvant compenser d’office une créance non chiffrée et non prouvée.

La gestion du changement de circonstances mérite un mot car les prestataires l’invoquent fréquemment pour justifier retards et surcoûts. L’article 1195 du code civil dispose que si un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse, la partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque peut demander une renégociation, en continuant d’exécuter pendant la renégociation. Ce texte n’autorise pas le prestataire à suspendre unilatéralement sa prestation ou à multiplier le prix par deux sans accord. Pour le client, la réponse tient en trois vérifications : le contrat mettait-il le risque allégué à la charge du prestataire, par exemple par un prix ferme, le changement était-il réellement imprévisible lors de la conclusion, et le prestataire a-t-il demandé la renégociation tout en continuant d’exécuter. Si l’une des réponses est négative, l’argument de l’imprévision ne suffit pas à excuser l’inexécution, et la résiliation pour manquement grave reste envisageable. Si les trois réponses sont positives, la renégociation de bonne foi, avec avenant écrit précisant prix, délais et pénalités, évite une rupture dont le client porterait ensuite le coût devant le juge.

Conclusion

Sortir d’un contrat avec un prestataire défaillant sans payer deux fois suppose de respecter un ordre strict : documenter l’inexécution, mettre en demeure avec un délai raisonnable et la mention de la résolution, notifier une résolution motivée, puis réclamer la restitution de l’acompte et les pénalités avec un décompte précis. La mise en demeure n’est écartée qu’en cas d’urgence ou quand les circonstances la rendent vaine, comme l’a jugé la Cour de cassation le 18 octobre 2023, et la gravité de l’inexécution doit toujours être prouvée par celui qui résilie, comme l’a rappelé la Cour le 29 janvier 2025. Une fois la résolution acquise, l’acompte pour du non-fait se répète, la clause pénale s’applique sous contrôle du juge, et les voies rapides que sont l’injonction de payer et le référé provision permettent d’obtenir un titre sans attendre des années, dans la limite d’une prescription de cinq ans qui court dès la connaissance des faits. Les entreprises qui gagnent ces litiges ont un point commun : elles écrivent tôt, chiffrent juste et saisissent vite le bon juge.

Un avocat contentieux commercial à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».