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Polygala myrtifolia du voisin : hauteur, distance, maladie Xylella fastidiosa et arrachage obligatoire, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Polygala myrtifolia du voisin : hauteur, distance, maladie Xylella fastidiosa et arrachage obligatoire, ce que dit la loi (2026)

Avec ses fleurs violettes qui se succèdent presque toute l’année et son feuillage persistant, le polygala à feuilles de myrte, ou Polygala myrtifolia, s’est imposé dans les jardins du littoral méditerranéen, en massif, en pot ou en haie fleurie. Cet arbuste sud-africain a une autre réputation, souvent ignorée. Selon le bilan présenté par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Provence-Alpes-Côte d’Azur le 11 mai 2026, il a été l’espèce la plus souvent trouvée contaminée par la bactérie Xylella fastidiosa en 2025, avec neuf occurrences, l’année où vingt-trois nouveaux foyers ont été découverts dans la région, aucun en pépinière, en jardinerie ou en parcelle agricole.

Quand le polygala pousse chez le voisin, deux séries de questions se posent. Les premières sont classiques : à quelle distance doit-il se trouver, jusqu’à quelle hauteur peut-il monter, que faire des branches qui passent la clôture ? Les secondes sont propres à cette plante : si un polygala voisin est contaminé, faut-il arracher les vôtres, qui paie, pouvez-vous refuser l’entrée des agents, le voisin doit-il vous indemniser ? Nous avons vérifié les textes en vigueur au 11 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées. Judilibre ne fait apparaître aucune décision sur le polygala ; une décision administrative rendue à Marseille montre en revanche comment la lutte contre Xylella s’applique dans des jardins privés.

La première partie expose ce que la loi dit du polygala et de la bactérie (I) ; la seconde, ce que vous pouvez exiger d’un voisin et la marche à suivre en cas de conflit (II). Les voies de droit entre voisins sont présentées sur notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins. Seul le juge tranche un litige.

I. Ce que la loi dit du polygala : un arbuste libre au jardin, mais une plante hôte de Xylella fastidiosa

Le point de départ reste le droit de propriété. L’article 544 du Code civil permet au propriétaire de jouir et de disposer de son bien de la manière la plus absolue, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Planter un polygala relève de cette liberté : parmi les textes que nous avons consultés, seuls ceux qui organisent la lutte contre Xylella fastidiosa en limitent la plantation, et uniquement dans les zones infectées. Le polygala n’en est pas moins soumis à un régime sanitaire européen très précis, parce qu’il compte parmi les végétaux les plus sensibles à cette bactérie. Ce régime s’impose au propriétaire du jardin comme à ses voisins, et il peut conduire à la destruction de plantes saines. Les limites que le droit de propriété impose à chacun sont détaillées dans notre article sur l’article 544 du Code civil et ce qu’il permet d’exiger d’un voisin.

A. Un arbuste de haie apprécié sur le littoral, classé parmi les végétaux les plus surveillés

Selon le site Jardiner Malin, le polygala myrtifolia est un arbuste buissonnant à feuillage persistant, haut de 0,5 à 2 mètres et jusqu’à 3 mètres dans son aire d’origine ; en pleine terre et dans de bonnes conditions, il forme un buisson de 1 à 2 mètres, parfois davantage dans les jardins très abrités, et sa croissance, assez rapide les premières années, se stabilise ensuite. La pépinière de Penhouet lui prête une hauteur de 1,5 à 2 mètres et le recommande pour former des haies fleuries. Sa résistance au froid est limitée : environ moins 7 degrés en sol drainé et en situation abritée d’après Jardiner Malin, autour de moins 5 degrés selon Promesse de Fleurs, citée par le site L’Ami des jardins. La taille se résume à une remise en forme légère après la floraison principale, l’arbuste supportant mal d’être rabattu sur le vieux bois. Aucune de ces fiches de culture, qui occupent les premières places des résultats de recherche sur cette plante, ne mentionne la bactérie Xylella fastidiosa.

C’est pourtant là que se situe l’enjeu juridique. Selon le ministère de l’Agriculture, Xylella fastidiosa est une bactérie transmise et véhiculée par des insectes vecteurs, qui s’attaque à un très large spectre de végétaux et provoque leur dessèchement ; le ministère la présente comme mortelle pour 300 espèces végétales, dont l’olivier, l’amandier, la vigne, le laurier-rose et la lavande, et rappelle que la lutte contre cet organisme de quarantaine prioritaire est obligatoire en Europe. La DRAAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur indique que la sous-espèce multiplex, découverte en septembre 2015 sur la frange côtière des Alpes-Maritimes puis dans le Var, autour de Toulon, de Fréjus et de Saint-Raphaël, y affecte essentiellement des espèces ornementales de petite taille situées dans des jardins privatifs ou des espaces verts communaux, et cite le polygala à feuilles de myrte parmi les espèces le plus couramment trouvées contaminées.

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1201 du 14 août 2020, qui organise la lutte dans toute l’Union, distingue deux catégories de plantes. Les végétaux hôtes sont les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, dont le genre ou l’espèce figure à son annexe I ; les végétaux spécifiés sont ceux de ces végétaux hôtes, énumérés à l’annexe II, dont la sensibilité à une sous-espèce déterminée de la bactérie est connue. Polygala myrtifolia figure dans les deux annexes, aux côtés notamment du myrte, du laurier-rose, des lavandes, du romarin, de l’olivier et du faux-genêt d’Espagne. Dans sa version consolidée au 24 novembre 2025, l’article 25 du règlement le range en outre parmi les plantes les plus surveillées, avec le caféier, cinq espèces de lavande, le laurier-rose, l’olivier, l’amandier et le romarin : leurs plants ne peuvent circuler pour la première fois dans l’Union que s’ils ont été cultivés sur un site inspecté chaque année et soumis à des analyses. Ceux qui ont un laurier-rose, un olivier ou un amandier près de la limite trouveront dans nos articles dédiés les règles propres à ces végétaux.

En droit français, l’arrêté du 19 octobre 2020 dispose que les dispositions de ce règlement « sont d’application immédiate ». L’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’autorité administrative « met en œuvre les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires énumérés à l’article L. 251-3 décidées par l’Union européenne ». Ce sont donc le règlement européen et les arrêtés pris pour son application, et non une règle propre au polygala, qui fixent ce que l’administration peut imposer dans un jardin.

Le particulier a lui-même une obligation. L’article 15 du règlement (UE) 2016/2031 prévoit que « Toute personne, autre qu’un opérateur professionnel, constatant ou ayant des raisons de soupçonner la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union en informe immédiatement l’autorité compétente ». Le même article permet à l’autorité de dispenser de cette notification lorsque la présence de l’organisme nuisible est déjà constatée dans une zone, et impose à l’auteur du signalement de consulter l’autorité sur les mesures à prendre, puis de les appliquer selon ses instructions. L’article L. 201-7 renvoie à ces règles : « L’autorité administrative est informée de la présence d’un danger phytosanitaire » dans les conditions prévues par ce règlement. En pratique, la FREDON d’Occitanie, qui décrit des dessèchements puis la mort du végétal, recommande en cas de symptômes de marquer les arbres et de les signaler rapidement au service régional de l’alimentation de la DRAAF ou à la FREDON.

Selon nous, trois conséquences pratiques en découlent pour celui qui plante ou entretient un polygala. Il vaut mieux acheter ses plants auprès d’un professionnel, dont la production est contrôlée. Il ne faut pas emporter de boutures ou de plants hors d’une zone délimitée, les articles 19 à 21 du règlement ne permettant la sortie des végétaux spécifiés qu’à des conditions pensées pour des sites de production. Enfin, un dessèchement suspect doit être signalé plutôt que traité par un arrachage discret, qui priverait l’administration de l’analyse et pourrait vous être reproché.

Question Ce que prévoient les textes Conséquence pratique
Peut-on planter un polygala ? Aucune interdiction générale ; plantation des végétaux spécifiés encadrée dans les zones infectées (article 18 du règlement 2020/1201) Libre hors zone infectée, à vérifier sur la cartographie de la DRAAF
Quel est son statut sanitaire ? Végétal hôte (annexe I) et végétal spécifié (annexe II) du règlement 2020/1201 Concerné par les mesures de lutte contre Xylella fastidiosa
Comment est-il vendu ? Production et première circulation contrôlées, avec inspection annuelle et analyses (article 25) Acheter auprès d’un professionnel plutôt que récupérer des boutures
Que faire en cas de doute ? Information immédiate de l’autorité (article 15 du règlement 2016/2031, article L. 201-7) Signaler à la DRAAF ou à la FREDON, sans arracher soi-même
Qui décide des mesures ? L’autorité administrative met en œuvre les mesures européennes (article L. 201-4) Le préfet de région délimite les zones par arrêté
D’autres plantes du jardin sont-elles concernées ? Myrte, laurier-rose, lavandes, romarin, olivier, amandier figurent parmi les végétaux spécifiés Un foyer peut toucher toute une haie mixte

B. Foyer de Xylella près de chez vous : zones délimitées, arrachage et accès des agents

Tout commence par la découverte officielle d’un végétal contaminé. L’article 4 du règlement 2020/1201 impose alors d’établir sans délai une zone délimitée, composée d’une zone infectée et d’une zone tampon : « La zone infectée s’étend sur un rayon d’au moins 50 mètres autour du végétal dont l’infection par l’organisme nuisible spécifié a été constatée ». La zone tampon s’étend sur au moins 2,5 kilomètres lorsque la zone infectée est établie pour éradiquer la bactérie, et sur au moins 5 kilomètres lorsqu’il s’agit seulement de l’enrayer. En France, l’article 2 de l’arrêté du 19 octobre 2020 prévoit que « le préfet de région fixe par arrêté le périmètre de la zone délimitée en stratégie d’éradication », en listant les communes concernées et en y annexant une cartographie ; l’article 3, dans sa rédaction issue d’un arrêté du 5 février 2026, précise que « les mesures d’enrayement sont mises en œuvre dans les zones infectées listées à l’annexe III de ce même règlement ». La DRAAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur renvoie à une cartographie interactive pour situer une parcelle par rapport à ces zones.

En stratégie d’éradication, la règle est sévère pour les jardins voisins d’un foyer. L’article 7 du règlement 2020/1201 dispose que « L’État membre concerné procède à l’enlèvement immédiat, depuis la zone infectée », des végétaux dont l’infection est connue, de ceux qui présentent des symptômes ou sont soupçonnés d’être infectés, mais aussi « des végétaux qui appartiennent à la même espèce que celle du végétal infecté, quel que soit leur statut sanitaire ». Il vise encore les végétaux d’autres espèces trouvés infectés ailleurs dans la zone délimitée et, dans sa rédaction actuelle, les végétaux spécifiés qui n’ont pas immédiatement fait l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse, ceux dont les analyses sont négatives ne devant pas nécessairement être enlevés. Concrètement, si un polygala contaminé est découvert chez votre voisin, les polygalas situés dans la zone infectée d’au moins 50 mètres, y compris les vôtres, doivent être enlevés même s’ils paraissent sains. L’article 9 prévoit que les végétaux enlevés sont détruits sur place ou à proximité, « d’une manière propre à ne pas permettre la dissémination de l’organisme nuisible spécifié ».

La replantation est elle aussi encadrée. Selon l’article 18 du même règlement, « La plantation de végétaux spécifiés dans des zones infectées ne peut être autorisée par l’État membre concerné que dans l’un des cas suivants » : culture sur des sites de production protégés des insectes, plantation dans une zone d’enrayement en dehors de sa bande intérieure, replantation dans une zone d’éradication d’espèces déclarées exemptes après au moins deux ans de prospection, ou plantation à des fins scientifiques. La DRAAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur résume ce régime par une interdiction de planter des végétaux spécifiés pendant quatre ans dans une zone infectée en stratégie d’éradication, sauf pour les espèces jamais trouvées contaminées dans la zone, autorisées au bout de deux ans. Pour le polygala, régulièrement trouvé contaminé dans cette région, il faut donc selon nous s’attendre à ne pas pouvoir le replanter dans la zone infectée tant que dure la délimitation.

En stratégie d’enrayement, l’autorité peut appliquer, selon l’article 12 du règlement, des mesures moins radicales « en lieu et place des mesures d’éradication, dans une zone infectée figurant dans la liste de l’annexe III ». L’article 13 prévoit alors que « L’État membre concerné procède à l’enlèvement de tous les végétaux dont l’infection par l’organisme nuisible spécifié a été constatée » : seuls les végétaux reconnus infectés sont enlevés, après un échantillonnage, dans un rayon de 50 mètres, des végétaux spécifiés appartenant aux espèces déjà trouvées infectées dans la zone et des végétaux suspects, prévu par l’article 15. Un polygala sain situé près d’un foyer est alors en principe analysé, et non arraché d’office.

Quelle stratégie s’applique où ? Dans la version consolidée du règlement au 24 novembre 2025, la dernière publiée sur EUR-Lex à la date de rédaction, l’annexe III énumère pour la France la région Corse et une liste de communes d’Occitanie situées dans l’Ariège, l’Aude, la Haute-Garonne, l’Hérault et le Tarn. Les zones délimitées des Alpes-Maritimes et du Var n’y figurent pas et relèvent donc de l’éradication. Le 11 mai 2026, devant le conseil régional d’orientation de la politique sanitaire, la DRAAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu compte d’un projet de passage en stratégie d’enrayement, l’éradication de la sous-espèce multiplex ne lui paraissant pas atteignable dans des espaces verts urbains et semi-urbains où la bactérie et ses vecteurs sont présents depuis de nombreuses années. Après un recueil d’avis mené du 6 août au 6 octobre 2025 auprès des membres de ce conseil, le préfet de région s’est prononcé en faveur de cette évolution le 13 avril 2026, et la DRAAF l’a proposée à la direction générale de l’alimentation le 15 avril 2026. Nous n’avons trouvé aucune modification de l’annexe III ajoutant ces zones : avant toute décision, vérifiez auprès de la DRAAF le régime applicable à votre commune.

En Occitanie, l’arrêté du préfet de région du 6 mars 2026 que nous avons consulté distingue une zone délimitée pour l’enrayement et des zones d’éradication constituées autour de foyers situés dans le Gard, l’Hérault et le Tarn. Il autorise la plantation de végétaux spécifiés dans toute la zone d’enrayement et impose, dans la bande intérieure, une déclaration des plantations de huit espèces ou genres fréquemment contaminés, à partir de cinquante végétaux plantés dans l’année sur une même commune. Le polygala ne figure pas dans cette liste régionale : selon la DRAAF d’Occitanie, le faux-genêt d’Espagne représente à lui seul 63 % des détections dans la région et l’amandier 12 %.

Les agents peuvent-ils entrer dans votre jardin ? Oui, dans certaines limites. L’article L. 251-7 du code rural prévoit que les propriétaires ou détenteurs de végétaux « sont tenus d’ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non », aux agents habilités. L’article L. 250-5 leur ouvre l’accès aux parcelles et aux lieux concernés, « à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage d’habitation », et précise que, si l’accès aux locaux est refusé, « il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Le règlement européen lui-même demande aux États de régler les difficultés liées « à la nature (publique ou privée) de la propriété ou à la personne ou entité qui en a la responsabilité » (article 11 du règlement 2020/1201).

La cour administrative d’appel de Marseille, le 12 juin 2023 (n° 22MA01695), en a donné une illustration. Un foyer de la sous-espèce multiplex avait été découvert le 2 août 2018 sur une lavande et une coronille dans une copropriété des Alpes-Maritimes. Les agents de l’État n’ayant pas été autorisés à accéder aux parcelles pour recenser les végétaux hôtes, le préfet de région avait demandé au syndic de faire procéder lui-même à leur inventaire, à leur arrachage et à leur destruction dans un périmètre de 100 mètres autour des foyers, distance alors fixée par la réglementation européenne. La cour a jugé que « les copropriétaires ne pouvaient s’opposer à la réalisation des prélèvements par les agents mandatés par l’Etat », et que la mesure d’abattage des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, « n’apparaît pas disproportionnée, quand bien même elle entraîne l’abattage d’un très grand nombre de végétaux et emporte des conséquences sur l’environnement », compte tenu de la virulence de la bactérie et de son mode de propagation. Elle s’est appuyée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait admis cette obligation d’enlèvement « en l’absence de traitement permettant de guérir lesdits végétaux ».

L’exécution de la destruction obéit à une procédure. Selon l’article L. 251-9, « Sauf cas d’urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu’après constatation contradictoire de l’état des lieux », réalisée « en présence du maire ou de son délégué », d’un agent habilité et du propriétaire ou de l’usager dûment appelés ; « il est dressé procès-verbal signé des parties ». Selon nous, ce procès-verbal est une pièce précieuse : il fixe le nombre, l’espèce et l’état des végétaux détruits, qui serviront à chiffrer un éventuel préjudice et à vérifier que la mesure ne dépasse pas ce que prévoient les textes.

Qui paie ? L’article L. 201-8 pose le principe : les propriétaires ou détenteurs de végétaux tenus de réaliser des mesures de lutte « en supportent le coût, y compris celui du suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l’attribution d’aides publiques ». Si un propriétaire refuse d’exécuter dans les délais les mesures imposées, l’article L. 251-10 prévoit qu’un agent habilité prend les mesures nécessaires après les lui avoir notifiées, que « Le préfet peut exécuter d’office ces mesures », et qu’en cas de recouvrement par voie de rôle, « la somme due par les intéressés est majorée de 25 % ». Le refus peut aussi être sanctionné pénalement. L’article L. 251-22 dispose qu’« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l’autorité administrative » en application du II de l’article L. 201-4, et l’article L. 251-20 prévoit qu’« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende », notamment, « Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction » des agents.

Une indemnisation est-elle possible ? L’article L. 251-9 permet aux propriétaires dont les végétaux ont été détruits sur ordre des agents habilités de prétendre à une indemnisation, selon des modalités fixées par arrêté ministériel, mais à deux conditions cumulatives : « avoir respecté les obligations d’information prévues aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 201-7 » et « avoir versé des cotisations au titre d’un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque ». La prise en charge par l’État des coûts directs des mesures de lutte en l’absence de cotisation est réservée à la première découverte d’un organisme dont la France était jusqu’alors indemne, ce qui ne paraît plus pouvoir jouer pour une bactérie présente en France depuis 2015 ; le même article renvoie par ailleurs à des arrêtés fixant, par filières, la participation de l’État aux frais de lutte. Le texte ajoute que « Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l’indemnité ». Selon nous, un particulier qui n’a souscrit aucune garantie couvrant ce risque doit s’attendre à ne rien percevoir à ce titre : relisez votre contrat d’assurance habitation et interrogez la DRAAF sur les aides éventuelles. D’autres maladies et ravageurs des végétaux sont traités dans nos articles sur la flavescence dorée de la vigne, le chancre coloré du platane, le longicorne tigre du mûrier platane, le charançon rouge du palmier ou la pyrale du buis.

Point Stratégie d’éradication Stratégie d’enrayement
Où, au 11 novembre 2026 Zones délimitées hors annexe III, notamment Alpes-Maritimes et Var, et foyers isolés du Gard, de l’Hérault et du Tarn Corse et communes d’Occitanie énumérées à l’annexe III du règlement
Zone infectée Au moins 50 mètres autour du végétal contaminé Zone fixée par l’annexe III, avec une bande intérieure de 2 kilomètres adjacente à la zone tampon
Zone tampon Au moins 2,5 kilomètres Au moins 5 kilomètres
Végétaux enlevés Infectés, suspects, même espèce quel que soit leur état, autres espèces trouvées infectées dans la zone, végétaux spécifiés non analysés Seuls les végétaux reconnus infectés, après échantillonnage dans un rayon de 50 mètres
Plantation de végétaux spécifiés Exclue de la zone infectée, sauf exceptions de l’article 18 Possible hors de la bande intérieure ; en Occitanie, autorisée dans toute la zone par l’arrêté du 6 mars 2026
Votre polygala sain Enlevé s’il se trouve dans la zone infectée d’un foyer de polygala Analysé, enlevé seulement s’il est reconnu infecté

II. Le polygala du voisin : hauteur, branches, contamination et recours

Les conflits autour d’un polygala relèvent de deux logiques qu’il faut distinguer. La première est celle du droit commun des plantations : distance, hauteur, branches, qui s’appliquent que la plante soit saine ou non. La seconde naît de la contamination : votre haie a été arrachée à cause d’un foyer découvert chez le voisin, ou vous craignez qu’elle le soit. Les mesures sanitaires ne suspendent pas les règles du Code civil, mais elles n’en font pas non plus un instrument de réparation automatique.

A. Hauteur, distance et branches : les règles du Code civil appliquées au polygala

L’article 671 du Code civil n’autorise les plantations près de la limite qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus et, à défaut, « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le polygala est un arbuste au sens de ce texte. Selon nous, une haie de polygalas maintenue à deux mètres au plus peut donc être plantée à cinquante centimètres de la limite, tandis qu’une haie qui dépasse deux mètres doit se trouver à deux mètres au moins. Les distances et les usages locaux sont détaillés dans notre article sur l’article 671 du Code civil et dans notre guide sur la distance à respecter et la façon de la mesurer.

Le juge applique les usages locaux lorsqu’ils existent. Le tribunal judiciaire de Soissons, le 10 août 2026 (n° 25/00462), a jugé que des thuyas plantés le long d’une propriété « constituent une unité linéaire de végétation marquant la bordure de la propriété », ce qui justifiait d’appliquer l’usage local relatif aux haies, fixé dans l’Aisne à 50 centimètres avec une hauteur maximale de 2 mètres. Il a ordonné la réduction de la haie, qui mesurait 2,90 mètres, et l’élagage des branches surplombantes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois. Une haie de polygalas alignés le long d’une clôture répond selon nous à la même description, et c’est l’usage local relatif aux haies, s’il existe dans votre département, qu’il faut rechercher en premier.

La mesure obéit à des règles précises. La Cour de cassation, le 1er avril 2009 (n° 08-11.876), a jugé que « la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres ». Pour un arbuste en cépée comme le polygala, c’est selon nous le centre du pied qu’il faut retenir, et non l’extrémité des rameaux. La hauteur, elle, se mesure sans tenir compte du relief : la Cour de cassation, le 4 novembre 1998 (n° 96-19.708), a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que les articles 671 et 672 font référence « à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux », et qu’il fallait donc « mesurer la distance séparant leur pied de leur sommet ». Dans les jardins en terrasses du littoral, une haie plantée sur une restanque peut ainsi, selon nous, respecter la hauteur légale tout en dominant largement le terrain situé en contrebas.

Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 permet au voisin d’exiger que les arbustes « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Pour les plantations situées entre cinquante centimètres et deux mètres, le choix ne revient pas au voisin qui se plaint : la Cour de cassation, le 30 juin 2021 (n° 20-11.041), a rappelé qu’il peut exiger l’arrachage ou la réduction à deux mètres, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres ». Pour celles plantées à moins de cinquante centimètres, l’arrachage peut être ordonné.

Le tribunal judiciaire de Dax, le 6 janvier 2026 (n° 25/00074), en donne une application. Il a ordonné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l’abattage d’arbres plantés à moins de cinquante centimètres de la limite et, pour ceux situés entre cinquante centimètres et deux mètres, leur abattage ou à tout le moins leur réduction à deux mètres. Il a refusé de retenir la prescription trentenaire sur la seule affirmation d’un rapport d’expertise amiable selon laquelle certains arbres avaient plus de trente ans. La preuve de l’âge et de l’état d’une haie se prépare donc avec soin, comme l’explique notre article sur les arbres et haies de plus de trente ans. Le même jugement a retenu un trouble anormal de voisinage du fait de « la germination de plantes indésirables sur le toit », provoquée par des graines tombées des branches qui surplombaient la maison voisine, et alloué 558,30 euros pour la location d’une nacelle.

Le second alinéa de l’article 672 prend un relief particulier après un foyer de Xylella : « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Selon nous, celui dont la haie de polygalas a été arrachée par mesure sanitaire perd le bénéfice d’une éventuelle prescription trentenaire et doit replanter à la distance légale, sous réserve des règles de plantation applicables dans la zone infectée. Notre article sur l’arbre à planter près d’une maison ou en limite de propriété aide à choisir une essence de remplacement.

Les branches suivent un régime distinct. Selon l’article 673, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper », alors que, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Vous ne pouvez donc pas tailler vous-même les rameaux du polygala voisin qui passent la clôture : il faut demander au voisin de le faire. Ce droit ne souffre aucune limitation tirée de l’intérêt de la plante : la Cour de cassation, le 30 juin 2010 (n° 09-16.257), a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’élagage d’un cèdre, « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper ». Il suppose en revanche des terrains qui se touchent : la Cour de cassation, le 20 juin 2019 (n° 18-12.278), a jugé que ces dispositions « ne sont applicables qu’aux fonds contigus », ce qui exclut deux jardins séparés par une voie publique.

Les démarches concrètes sont détaillées dans nos articles sur l’élagage et la coupe des racines au titre de l’article 673, sur les branches du voisin qui dépassent, sur le voisin qui coupe une haie sans autorisation, sur la taille d’une haie côté voisin et sur la haie mitoyenne trop haute.

Situation Règle applicable Ce que vous pouvez demander
Haie de polygalas de plus de 2 mètres à moins de 2 mètres de la limite Articles 671 et 672 du Code civil Réduction à 2 mètres ou arrachage, au choix du propriétaire des arbustes (Cass. 3e civ., 30 juin 2021)
Polygala planté à moins de 50 centimètres Article 671 Arrachage, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire
Usage local relatif aux haies Article 671 ; tribunal judiciaire de Soissons, 10 août 2026 Application de la distance et de la hauteur fixées par l’usage du département
Contestation sur la mesure Axe médian du pied (Cass. 3e civ., 1er avril 2009) ; hauteur prise du pied au sommet (Cass. 3e civ., 4 novembre 1998) Faire mesurer par un géomètre ou un commissaire de justice
Branches qui passent la clôture Article 673 ; droit imprescriptible (Cass. 3e civ., 30 juin 2010) Faire couper par le voisin, si les fonds sont contigus (Cass. 3e civ., 20 juin 2019)
Haie présentée comme ancienne Prescription trentenaire de l’article 672 Exiger une preuve précise de l’âge et de la hauteur (tribunal judiciaire de Dax, 6 janvier 2026)
Haie arrachée pour Xylella puis remplacée Article 672, second alinéa ; article 18 du règlement 2020/1201 Replantation à la distance légale et dans le respect des règles de la zone infectée

B. Contamination, arrachage imposé, préjudice : ce que vous pouvez réclamer au voisin

L’article 1253 du Code civil dispose que le propriétaire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Aucune faute n’est exigée : la Cour de cassation, le 21 janvier 2021 (n° 19-22.863), a rappelé que « la partie à l’origine d’un trouble anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute ». Encore faut-il un trouble anormal et un dommage prouvé. Le tribunal judiciaire de Soissons (n° 25/00462) a ainsi jugé que « Le dépassement de la hauteur de 2 mètres de la haie ne constitue pas en lui-même un trouble anormal du voisinage », faute de preuve d’une perte d’ensoleillement ou de vue. Les situations retenues ou écartées par les juges sont recensées dans notre article sur les exemples de troubles anormaux de voisinage.

La preuve du lien entre une plante voisine et la maladie de vos propres végétaux est la principale difficulté. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 12 février 2026 (n° 23/03287), a rappelé qu’« Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d’en rapporter la preuve ». Un voisin, usufruitier de sa maison, imputait la chétivité de ses pieds de vigne à une haie de lauriers roses : la cour a relevé qu’« il n’est produit aucune pièce de nature à étayer le lien entre la présence de la haie de lauriers roses et l’état des pieds de vigne, la seule déclaration auprès de l’huissier requis étant insuffisante ». Cette exigence vaut selon nous pleinement pour Xylella : la bactérie étant véhiculée par des insectes, la découverte d’un foyer chez le voisin ne prouve pas à elle seule que vos végétaux ont été contaminés depuis son jardin, ni qu’il en est responsable.

La responsabilité pour faute de l’article 1240, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », peut prendre le relais lorsqu’un comportement est en cause. Le tribunal judiciaire de Nice, le 1er septembre 2025 (n° 24/03667), a jugé le cas d’un arbre voisin infesté par un scolyte, tombé sur la dépendance d’une maison. Il a relevé que « Si la présence de ce parasite n’est pas directement liée à un manque d’entretien, il est quand même favorisé par un manque d’élagage », puis retenu à l’encontre du propriétaire « une faute constituée dans le fait de ne pas avoir suffisamment entretenu la végétation présente sur son terrain », la demanderesse indiquant l’avoir alerté à plusieurs reprises et la commune l’avoir mis en demeure deux fois de tailler ses arbres. Il a alloué 2 200 euros pour la toiture, seule une partie des dégradations d’un bâtiment ancien étant imputable à la chute, 1 500 euros pour l’évacuation de l’arbre et 1 500 euros au titre des frais de procédure, en rejetant les demandes de préjudice de jouissance et de préjudice moral, faute de preuve. Les conditions de cette responsabilité sont détaillées dans nos articles sur l’article 1240 du Code civil et sur la responsabilité du gardien d’une chose.

Appliquée à Xylella, cette logique conduit selon nous à distinguer. L’entretien n’a guère de prise sur une bactérie transmise par des insectes, et un voisin dont le polygala est trouvé contaminé n’a pas commis de faute du seul fait de cette contamination. Une faute pourrait en revanche être discutée s’il a refusé l’accès aux agents, tardé à exécuter les mesures prescrites, omis de signaler des symptômes qu’il connaissait ou rapporté des plants d’une zone infectée en méconnaissance des règles de circulation. Encore faudra-t-il établir que ce comportement est à l’origine de votre dommage, par exemple de l’arrachage de vos propres végétaux.

Peut-on exiger, par précaution, l’arrachage d’un polygala sain parce qu’il est une plante hôte ? Selon nous, non. La Cour de cassation, le 17 novembre 2021 (n° 19-19.311), a approuvé les juges qui avaient relevé que « la peur du risque sanitaire ne suffisait pas à prouver la réalité du danger ». À l’inverse, la Cour de cassation, le 5 mars 2026 (n° 23-20.575), a censuré une cour d’appel qui avait écarté un trouble faute de dommage actuel, sans rechercher si l’absence de travaux de consolidation d’un talus voisin « n’était pas de nature à faire courir un risque avéré de dommages sur le terrain voisin, excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Un polygala en bonne santé ne présente selon nous qu’un risque hypothétique. Face à un foyer officiellement confirmé, la voie normale est l’action de l’administration, qui dispose des pouvoirs d’exécution d’office décrits plus haut ; le juge civil ne pourrait être utilement saisi que d’un risque avéré, démontré par des pièces.

Si vos propres polygalas ont été arrachés sur ordre de l’administration, trois voies distinctes s’ouvrent. La contestation de la décision administrative elle-même, par exemple sur l’étendue de la zone ou sur les végétaux visés, relève du juge administratif, comme l’explique notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage. L’indemnisation par l’État suppose de remplir les conditions de l’article L. 251-9, rappelées plus haut. L’action contre le voisin, enfin, exige un trouble anormal ou une faute, et un lien de causalité établi.

Les preuves se rassemblent tôt. Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans un dossier lié à Xylella, les pièces utiles sont les courriers et décisions de la DRAAF, le procès-verbal de constatation contradictoire, les résultats d’analyse, des photographies datées des végétaux et de leur emplacement par rapport à la limite, et le cas échéant un constat de commissaire de justice et des attestations. Dans l’affaire jugée à Marseille, la cour administrative d’appel a relevé que « les rapports d’analyse des prélèvements des végétaux qui ont été effectués sur le site ont bien été produits par l’administration » : demandez-en copie. Voyez nos articles sur le constat de commissaire de justice, l’attestation de témoin et la mise en demeure du voisin.

Avant de saisir le juge, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile l’impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », notamment pour les demandes relatives aux distances de plantation ou à l’élagage, et pour celles relatives « ou à un trouble anormal de voisinage », sous forme de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque le premier rendez-vous de conciliation ne peut être obtenu dans un délai de trois mois. Les étapes sont décrites dans nos articles sur le conciliateur de justice, la médiation entre voisins et la conciliation déjà tentée.

En cas d’urgence, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon les circonstances, une haie qui menace de s’effondrer sur une clôture ou des branches qui envahissent une toiture peuvent justifier cette voie, comme l’explique notre article sur l’arbre dangereux et le juge des référés. Lorsque la cause d’un dépérissement est discutée, l’article 145 permet d’obtenir une expertise avant tout procès s’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Voyez nos articles sur le référé expertise et le référé-provision.

La condamnation à tailler ou à arracher s’accompagne souvent d’une astreinte. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les décisions citées l’ont fixée à 50 euros par jour à Soissons et à 100 euros par jour à Dax. Si le voisin ne s’exécute pas, notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement décrit la liquidation de l’astreinte ; les montants habituellement alloués et le coût d’une procédure sont présentés dans nos articles sur l’indemnisation d’un trouble de voisinage et sur le coût d’un procès contre un voisin.

Le temps compte aussi pour les demandes d’indemnisation. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour un arrachage imposé, la date du procès-verbal de destruction servira selon nous de repère utile. La demande de taille des branches, elle, n’est enfermée dans aucun délai, l’article 673 qualifiant ce droit d’imprescriptible.

Si c’est vous qui cultivez des polygalas en limite de propriété, quelques précautions limitent les risques de conflit : respecter la distance et la hauteur légales, tailler après la floraison pour contenir les rameaux de votre côté, acheter vos plants auprès d’un professionnel, signaler sans attendre un dessèchement suspect et laisser les agents accéder au jardin. La répartition des frais de taille et d’abattage est expliquée dans notre article sur l’élagage près du voisin et la question de savoir qui paie, et les suites d’une chute de branches sur un abri ou une clôture dans notre article sur la chute d’arbre au jardin et l’assurance habitation.

Étape Ce qu’il faut faire Fondement
Doute sur un dessèchement Signaler à la DRAAF ou à la FREDON, sans arracher soi-même Article 15 du règlement 2016/2031 ; article L. 201-7 du code rural
Visite des agents Ouvrir le jardin ; l’habitation reste exclue, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention Articles L. 251-7 et L. 250-5 du code rural
Destruction ordonnée Assister à la constatation contradictoire et relire le procès-verbal Article L. 251-9 du code rural
Refus ou retard Exécution d’office aux frais du propriétaire, majoration de 25 % en cas de rôle, sanctions pénales Articles L. 251-10, L. 251-20 et L. 251-22 du code rural
Haie du voisin trop haute ou trop proche Mise en demeure, puis conciliation ou médiation Articles 671, 672 du Code civil ; article 750-1 du code de procédure civile
Branches qui avancent Demander la coupe ; ne pas tailler soi-même les branches du voisin Article 673 du Code civil
Préjudice après un arrachage ou une contamination Réunir les preuves du trouble ou de la faute et du lien de causalité Articles 1240 et 1253 du Code civil ; article 9 du code de procédure civile
Urgence ou cause discutée Référé ou expertise avant procès Articles 835 et 145 du code de procédure civile
Délai pour agir en réparation Cinq ans à compter de la connaissance des faits Article 2224 du Code civil

Conclusion

Le polygala à feuilles de myrte reste un arbuste que chacun peut planter dans son jardin, à condition de respecter les distances et les hauteurs du Code civil : deux mètres de la limite au-delà de deux mètres de hauteur, cinquante centimètres en deçà, sous réserve des usages locaux, et des branches que le voisin peut toujours faire couper. Sa sensibilité à Xylella fastidiosa change cependant la donne sur le littoral méditerranéen. En stratégie d’éradication, comme dans les Alpes-Maritimes et le Var à la date de rédaction, la découverte d’un polygala contaminé entraîne l’enlèvement des polygalas situés dans la zone infectée d’au moins 50 mètres, sains ou non, sous le contrôle de l’administration, le coût des mesures imposées au propriétaire restant en principe à sa charge et l’indemnisation étant soumise à des conditions strictes. En Corse et dans une partie de l’Occitanie, l’enrayement limite l’arrachage aux végétaux reconnus infectés.

Face au voisin, la contamination ne suffit pas à fonder une demande : il faut prouver un trouble anormal ou une faute, et le lien entre ce trouble ou cette faute et votre dommage. Les décisions citées montrent des juges attentifs aux pièces, qu’il s’agisse de mesurer une haie, d’imputer une maladie à une plante voisine ou de chiffrer un préjudice. Chaque situation dépend de la configuration des lieux, de la zone où se trouve votre commune et des décisions de l’administration ; seul le juge tranche un litige. Les voies de droit entre voisins sont présentées sur notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».