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Recouvrement de créance d’entreprise : comment obtenir une injonction de payer pour une facture impayée

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Maître Reda KOHEN
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Recouvrement de créance d’entreprise : comment obtenir une injonction de payer pour une facture impayée

Votre facture reste impayée malgré les relances, le délai convenu est dépassé et le débiteur ne répond plus. Pour une entreprise créancière, la question pratique est directe : comment transformer une créance contractuelle certaine en titre exécutoire sans engager d’emblée un procès au fond long et coûteux. La procédure d’injonction de payer répond à ce besoin lorsqu’elle est bien préparée : une requête documentée, portée devant le bon juge, peut aboutir à une ordonnance rapidement rendue, puis, à défaut d’opposition du débiteur, à un titre exécutoire. Encore faut-il respecter chaque étape, car une requête incomplète est rejetée, une signification tardive rend l’ordonnance non avenue et une opposition, même irrégulière, fait basculer l’affaire en procès ordinaire. Cet article décrit la méthode complète : vérifier que la créance est éligible, déposer une requête conforme, faire signifier l’ordonnance dans les délais, gérer l’opposition éventuelle, puis calculer les intérêts, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire qui s’ajoutent au principal. Chaque règle énoncée renvoie au texte ou à la décision qui la pose, avec le lien officiel dans la même phrase ou la suivante.

I. Obtenir une ordonnance d’injonction de payer pour une facture impayée

A. Quelles créances d’entreprise relèvent de l’injonction de payer et devant quel juge déposer la requête

La procédure n’est ouverte qu’aux créances qui remplissent les conditions de l’article 1405 du code de procédure civile, qui dispose que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque » certaines conditions sont réunies. La première condition tient à la nature et au montant de la créance : « La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». En matière contractuelle, la détermination du montant se fait d’après les stipulations du contrat, y compris, le cas échéant, la clause pénale. Concrètement, une facture émise en exécution d’un contrat de fourniture, d’un contrat de prestation de services ou de conditions générales de vente acceptées constitue une créance de cause contractuelle. En revanche, une créance délictuelle, par exemple une demande d’indemnisation fondée sur la faute d’un concurrent, ne relève pas de cette procédure et doit suivre la voie de l’assignation ordinaire.

Le deuxième cas prévu par le même article vise les effets de commerce : l’engagement qui résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres, ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. Pour une entreprise, cela signifie qu’une traite acceptée impayée ou un billet à ordre souscrit puis non honoré peuvent fonder une injonction de payer sans qu’il soit besoin de démontrer davantage le contrat sous-jacent.

Le choix du juge est régi par l’article 1406 du code de procédure civile. La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions, comme l’énonce l’article 1406 du code de procédure civile. Entre professionnels, pour une dette née d’un engagement entre commerçants, le président du tribunal de commerce est compétent. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis : « Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis ». Ces règles sont d’ordre public, toute clause contraire est réputée non écrite et le juge doit relever d’office son incompétence. Une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales ne permet donc pas de contourner cette compétence territoriale imposée : la requête doit être déposée au greffe du domicile du débiteur, ce qu’un avocat en contentieux commercial à Paris vérifie avant tout dépôt.

La requête elle-même obéit à un formalisme strict décrit par l’article 1407 du code de procédure civile, consultable à l’article 1407 du code de procédure civile. La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites pour les requêtes, elle contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui, et elle est accompagnée de ces documents. Un décompte global sans détail, l’absence de contrat ou de bon de commande, ou des factures illisibles exposent au rejet. La pratique recommande de joindre le contrat ou les conditions générales acceptées, les bons de livraison ou procès-verbaux de réception, les factures avec leurs dates d’échéance, les relances et la mise en demeure, ainsi qu’un tableau qui additionne principal, intérêts déjà courus et pénalités en distinguant chaque poste.

Lorsque le juge fait droit à la requête, l’article 1410 du code de procédure civile s’applique, dont le texte figure à l’article 1410 du code de procédure civile. L’ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe, et en cas d’acceptation le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet, la requête et les documents sont restitués au requérant, qui conserve la possibilité d’agir par la voie ordinaire. Le rejet n’est donc pas une défaite définitive, mais il fait perdre le temps de la procédure simplifiée, d’où l’importance du dossier initial.

B. Faire signifier l’ordonnance dans les délais et comprendre ce que vaut ce titre

L’ordonnance obtenue ne produit d’effet que si elle est portée à la connaissance du débiteur dans les formes et délais légaux. L’article 1411 du code de procédure civile, publié à l’article 1411 du code de procédure civile, prévoit qu’une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Le commissaire de justice met à disposition des débiteurs les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté, et s’il est impossible de les mettre à disposition par cette voie pour une cause étrangère au commissaire de justice, celui-ci les joint à la copie signifiée. Surtout, l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. Ce délai de six mois court de la date de l’ordonnance et non de sa remise par le greffe : le créancier doit donc charger sans tarder un commissaire de justice de la signification, sous peine de voir son titre anéanti et de devoir recommencer.

La signification doit également contenir, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice, la sommation d’avoir soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé, soit, si le débiteur a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige. Cette information est essentielle : c’est elle qui fait courir le délai d’opposition et qui garantit le caractère contradictoire de la suite. Un acte de signification qui omettrait cette sommation ou le montant des intérêts et frais exposerait l’ordonnance à la nullité, comme l’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 janvier 2024 rendu sur le pourvoi numéro 21-23.033, consultable à l’arrêt du 18 janvier 2024 de la deuxième chambre civile, qui vise ces textes avant de statuer sur la régularité de l’opposition.

Tant qu’aucune opposition n’est formée dans le délai légal, l’ordonnance peut devenir exécutoire et permettre les mesures d’exécution. Mais le créancier ne doit pas confondre vitesse et précipitation : signifier à une adresse inexacte, laisser passer le délai de six mois ou négliger la mise à disposition des pièces justificatives fragilise tout l’édifice. En pratique, le dossier de signification comprend la copie certifiée conforme, le bordereau des pièces, l’accès électronique aux justificatifs ou les pièces jointes, et la sommation chiffrée. Lorsque ces éléments sont réunis, l’entreprise créancière dispose d’un titre qui, sans opposition, ouvre la voie au recouvrement forcé, avec les intérêts et accessoires prévus par l’ordonnance.

En pratique, le taux effectif des pénalités se calcule à chaque semestre à partir du taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier puis au 1er juillet, majoré de dix points. L’entreprise créancière joint à sa requête un tableau qui distingue le principal exigible à chaque échéance, les pénalités courues depuis le lendemain de chaque date de règlement figurant sur la facture, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, la clause pénale du contrat avec la mise en demeure qui la rend exigible. Cette présentation poste par poste permet au juge de vérifier chaque élément sans reconstituer le calcul, et elle limite le risque de rejet partiel. Lorsque les frais réellement exposés, par exemple les constats, les frais de signification ou les honoraires de recouvrement, dépassent le forfait, le créancier les chiffre et les justifie pour obtenir l’indemnisation complémentaire prévue par le texte.

II. Récupérer effectivement les sommes : opposition du débiteur, intérêts et pénalités

A. Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition et comment le tribunal tranche ensuite

L’opposition est le droit de réponse du débiteur, et elle transforme la procédure unilatérale en procès contradictoire. L’article 1416 du code de procédure civile fixe le délai de principe : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ». Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, selon le même article 1416. Cette prorogation protège le débiteur qui n’a pas eu personnellement connaissance de l’ordonnance, par exemple en cas de signification à domicile sans remise à personne. Pour le créancier, la leçon est claire : une signification à personne, quand elle est possible, sécurise le point de départ du délai et réduit l’incertitude sur la recevabilité tardive d’une opposition.

La Cour de cassation a précisé deux points importants sur ce délai. D’abord, dans son arrêt du 18 janvier 2024 cité plus haut, la deuxième chambre civile juge que « l’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition » et que sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue. Concrètement, une opposition formée par une personne dont le pouvoir est discuté, comme un gérant dont la nomination prend effet après l’acte, n’est pas nécessairement irrecevable d’emblée : le vice peut être couvert et la régularisation admise jusqu’au jugement. Ensuite, dans son arrêt du 24 octobre 2024 rendu sur le pourvoi numéro 22-15.682, consultable à l’arrêt du 24 octobre 2024 de la deuxième chambre civile, la Cour juge que « le point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n’a pas été signifiée à personne est, en cas d’intervention d’un créancier à une procédure de saisie des rémunérations, la date de notification de l’intervention au débiteur ». Le créancier qui intervient à une saisie des rémunérations en cours doit donc vérifier la date exacte de notification de son intervention au débiteur, car c’est elle qui fait courir le délai d’opposition, et la cour d’appel qui déclare une opposition irrecevable sans constater cette date prive sa décision de base légale.

Une fois l’opposition formée et jugée recevable, l’affaire est examinée contradictoirement et le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance : « Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer ». Le débiteur peut alors contester l’existence de la dette, son montant, les intérêts réclamés ou la clause pénale invoquée, et le créancier doit prouver sa créance pièces à l’appui. Si le débiteur ne comparaît pas ou si sa contestation est rejetée, le tribunal condamne au paiement. Si la contestation est fondée en tout ou partie, le tribunal réduit ou rejette la demande. Dans tous les cas, l’ordonnance initiale disparaît au profit du jugement, qui seul fixe définitivement les droits des parties et peut être exécuté ou frappé d’appel selon les règles ordinaires.

B. Calculer les intérêts, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire entre professionnels

Le principal n’est que le point de départ : les textes ajoutent des accessoires qui, bien calculés, augmentent sensiblement le recouvrement et incitent le débiteur à payer vite. Le premier mécanisme est l’intérêt moratoire déclenché par la mise en demeure. L’article 1344-1 du code civil dispose que « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ». Une lettre de mise en demeure claire, qui réclame une somme d’argent déterminée et fixe un délai de paiement, suffit donc à faire courir les intérêts au taux légal, sans que l’entreprise créancière ait à démontrer un préjudice particulier. La mise en demeure doit être conservée et produite, car c’est elle qui fixe le point de départ des intérêts : une simple relance téléphonique ne produit pas cet effet.

Le second mécanisme tient au jugement lui-même. L’article 1231-7 du code civil prévoit que « la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement, et en cas de confirmation pure et simple en appel, l’indemnité porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Pour l’entreprise créancière, cela signifie que même si la requête initiale a omis de réclamer les intérêts postérieurs au jugement, la condamnation les produit automatiquement, et que le juge d’appel peut toujours aménager ce point de départ.

Entre professionnels, un régime renforcé s’applique en matière de délais de paiement et de lutte contre les retards. L’article L441-10 du code de commerce, dont le texte figure à l’article L441-10 du code de commerce, plafonne d’abord les délais : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture », avec une dérogation possible à quarante-cinq jours fin de mois expressément stipulée et sans abus manifeste, et un délai supplétif de trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Toute clause qui dépasserait ces plafonds est illicite et expose le débiteur aux sanctions prévues par le même article. Pour l’entreprise créancière, vérifier le délai contractuel au regard de ce plafond est donc un préalable : un délai de quatre-vingt-dix jours nets imposé par un client ne lui est pas opposable au-delà du plafond légal.

Le même article organise les pénalités de retard : les conditions de règlement précisent le taux d’intérêt des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sauf disposition contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Surtout, « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » : dès le lendemain de l’échéance, elles courent de plein droit, sans mise en demeure préalable. À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». Ce montant est de quarante euros, et lorsque les frais exposés dépassent ce forfait, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois invoquer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance due : si le débiteur est en procédure collective, ces accessoires postérieurs suivent le sort de la créance déclarée et ne s’ajoutent pas librement.

Enfin, lorsque le contrat stipule une clause pénale, l’article 1231-5 du code civil s’applique, publié à l’article 1231-5 du code civil. Le principe est que la somme convenue s’impose, sans pouvoir être augmentée ni diminuée, mais le texte ajoute que « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité peut être diminuée à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, et sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. Pour l’entreprise créancière, une clause pénale de dix pour cent du montant de la commande en cas de retard de paiement peut donc être appliquée, mais le débiteur peut en demander la modération s’il démontre qu’elle est manifestement excessive au regard du préjudice, et le juge peut la relever d’office. La requête d’injonction de payer doit intégrer cette fragilité : réclamer une clause pénale manifestement disproportionnée expose à une réduction par le tribunal après opposition, tandis qu’une clause mesurée et une mise en demeure régulière sécurisent le recouvrement.

Lorsque l’opposition est formée, le créancier ne doit ni retirer sa demande ni cesser de suivre le dossier : l’affaire se poursuit devant le tribunal saisi et le débat porte sur l’ensemble du litige, y compris les moyens que le débiteur n’avait pas présentés avant l’ordonnance. La préparation consiste à classer les pièces dans l’ordre chronologique, à établir la preuve de l’acceptation des conditions générales ou du contrat cadre, à démontrer la réalité de la livraison ou de la prestation par les bons émargés, les rapports d’intervention ou les échanges écrits, et à produire le relevé des paiements partiels reçus avec leur imputation. Les acomptes versés réduisent le principal mais n’effacent ni les pénalités déjà acquises ni l’indemnité forfaitaire, et ils peuvent justifier une diminution proportionnée de la clause pénale si le juge estime que l’exécution partielle a procuré un intérêt au créancier. Une argumentation qui confond principal, intérêts et pénalités ou qui réclame deux fois la même somme sous deux intitulés différents fragilise la demande et invite le tribunal à retrancher le doublon.

Conclusion

Le recouvrement d’une facture impayée par une entreprise suit un ordre logique : vérifier que la créance est contractuelle et déterminée, déposer devant le juge du domicile du débiteur une requête chiffrée et documentée, faire signifier l’ordonnance dans les six mois avec la sommation qui informe le débiteur de son droit d’opposition, puis, en cas d’opposition, soutenir le procès ordinaire où le jugement se substitue à l’ordonnance. Les intérêts courent dès la mise en demeure au taux légal, le jugement les produit même sans demande expresse, et entre professionnels les pénalités calculées sur le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points s’ajoutent de plein droit avec l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Chaque délai compte : un mois pour l’opposition après signification à personne, six mois pour signifier l’ordonnance, quarante-cinq jours pour déclarer une créance si le débiteur entre en procédure collective. Un dossier préparé avec ces repères transforme une facture impayée en titre exécutoire, puis en paiement effectif.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en recouvrement de créances à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».