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Cocotte-minute explosion assurance : qui paie les brûlures et les dégâts dans la cuisine ?

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Maître Reda KOHEN
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Cocotte-minute explosion assurance : qui paie les brûlures et les dégâts dans la cuisine ?

Une cocotte-minute qui explose pendant la préparation d’un repas laisse souvent deux dégâts à la fois : des brûlures ou des blessures, et une cuisine abîmée par la vapeur, le liquide brûlant ou les projections du couvercle. L’accident n’a rien de théorique. Selon La Nouvelle République, dans un article de mars 2026 qui reprenait La Charente Libre, une habitante de La Couronne, en Charente, âgée de 59 ans, a été blessée le matin du 22 mars 2026 par l’explosion de la cocotte qu’elle utilisait pour cuisiner ; elle a été évacuée vers un hôpital et le journal indiquait que l’appareil aurait présenté un défaut. Le 6 août 2026, une fiche publiée sur le site officiel RappelConso annonçait par ailleurs le rappel d’une cocotte-minute de 7 litres vendue à La Réunion, en raison d’une défaillance de son système de verrouillage et de sécurité exposant à une surpression, avec un risque de blessures et de brûlures.

Après un tel accident, les mêmes questions reviennent : l’assurance habitation paie-t-elle les dégâts de la cuisine, qui indemnise les brûlures, le fabricant peut-il être poursuivi et dans quel délai faut-il agir ? Les réponses dépendent de deux sources qu’il ne faut pas confondre. La loi fixe un cadre : les obligations de l’assuré et de l’assureur dans le code des assurances, la responsabilité du producteur d’un produit défectueux dans le code civil, les garanties dues par le vendeur dans le code de la consommation. Le contrat d’assurance, lui, décide de ce qui est réellement couvert : garantie explosion, garantie des accidents de la vie, franchises et plafonds. Cet article reprend, dans l’ordre où le foyer se les pose, les gestes qui préservent les preuves, les garanties à interroger, puis les recours contre le fabricant ou le vendeur.

I. Cocotte-minute qui explose : que faire et que paie l’assurance ?

A. Accident de cocotte-minute qui explose : quelles preuves garder dès les premières heures ?

La priorité reste la sécurité des personnes : appeler les secours lorsque quelqu’un est blessé, couper la source de chaleur si cela peut se faire sans danger et éloigner les enfants de la zone. Une fois ce moment passé, le réflexe de jeter l’appareil déformé ou de le rapporter au magasin est compréhensible, mais il peut coûter cher. La cocotte, son couvercle, le joint, la soupape et la notice sont les pièces sur lesquelles reposera toute discussion avec un assureur ou un fabricant. Il est préférable de les conserver telles quelles, sans les démonter ni les nettoyer, dans un sac ou une boîte à l’abri.

Cette prudence s’explique par la règle de preuve. L’article 1245-8 du code civil pose que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » La victime ne peut donc pas se contenter de montrer que la cocotte a explosé. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un incendie parti d’un coffret électrique : « la simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage » (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469). Autrement dit, l’appareil lui-même, examiné par un technicien, constitue souvent la meilleure preuve du défaut.

Les autres preuves se rassemblent dès les premiers jours. Photographiez la cuisine, le plafond, les murs, les meubles, l’électroménager touché et l’appareil, sous plusieurs angles. Notez l’heure, ce qui cuisait, la quantité de liquide, la manière dont le couvercle avait été fermé et ce qui s’est passé juste avant l’explosion : sifflement, fuite de vapeur, bruit inhabituel. Retrouvez le ticket de caisse ou la facture, la date d’achat, la référence du modèle et, si elle existe, la preuve des pièces de rechange utilisées. Le compte rendu d’intervention des pompiers et les témoignages écrits des personnes présentes complètent ce dossier.

Pour les blessures, les documents médicaux servent à établir le dommage : certificat initial décrivant les lésions, comptes rendus de passage aux urgences, arrêts de travail, ordonnances et factures. Il ne s’agit pas ici de conseils médicaux, mais d’un point de méthode : un dommage corporel non documenté au départ est difficile à faire indemniser plus tard. Conservez aussi tous les justificatifs de dépenses restées à votre charge, car ils seront utiles poste par poste.

Vérifiez ensuite si le modèle fait l’objet d’un rappel. Le site RappelConso, géré par l’administration, publie les fiches de retrait et de rappel avec leur motif, les risques et la conduite à tenir. Une fiche visant votre modèle ne prouve pas à elle seule que votre appareil était défectueux au moment de l’accident, mais elle constitue un indice sérieux à joindre au dossier, à côté de l’examen de l’appareil.

Une question pratique se pose souvent : faut-il remettre la cocotte au fabricant, au vendeur ou à l’assureur qui la réclame ? Une expertise réalisée par une seule partie n’a pas la même force qu’une expertise contradictoire ou judiciaire. Dans une affaire où l’assureur s’appuyait sur un rapport qu’il avait fait établir sans le communiquer, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel « ne pouvait fonder sa décision sur les éléments issus d’une expertise non soumise à la discussion contradictoire des parties » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-11.980). Plus récemment, la troisième chambre civile a précisé que « Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord. » (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803). Avant de vous dessaisir de l’appareil, demandez donc par écrit à être convoqué à toute opération d’examen, faites établir un inventaire de ce qui est remis et gardez des photographies détaillées.

Lorsque les enjeux sont importants, notamment en cas de brûlures graves, la voie la plus sûre consiste à demander une expertise judiciaire avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’expert désigné par le juge examine l’appareil en présence de toutes les parties appelées, ce qui évite le débat sur la valeur d’un rapport établi pour le compte d’un seul intervenant. Pour les dégâts du logement, la page consacrée à l’expertise judiciaire en matière de bâtiment et de dommages au logement détaille le déroulement de ce type de mesure.

B. Cocotte-minute explosion assurance : que paient l’assurance habitation et la garantie accidents de la vie ?

La première démarche auprès de votre propre assureur est la déclaration du sinistre. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et précise que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le même texte ajoute que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si elle est prévue au contrat et si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. La Cour de cassation en a déduit qu’une clause fixant un délai plus court que le minimum légal n’est pas opposable à l’assuré, puisque ces dispositions « n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). En pratique, déclarez par écrit, en décrivant les faits sans conclure vous-même sur la cause, et joignez les premières photos.

Reste à savoir quelle garantie peut jouer. Pour les dégâts matériels de la cuisine, il faut lire le contrat multirisque habitation. La loi encadre la garantie incendie : selon l’article L. 122-1 du code des assurances, l’assureur contre l’incendie répond des dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion, mais il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés « par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable ». Une explosion de cocotte-minute sans flammes n’entre donc pas automatiquement dans la garantie incendie légale. Le contrat peut prévoir une garantie explosion, intégrée ou non à la garantie incendie, ou une définition propre de l’explosion : c’est cette clause, et elle seule, qui dira si la projection de vapeur et le choc du couvercle sont couverts. Si l’explosion a provoqué un début de feu, la garantie incendie redevient le point d’entrée naturel.

Les exclusions doivent être lisibles. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Un refus fondé sur une exclusion noyée dans les conditions générales mérite donc d’être discuté. L’indemnité, elle, reste encadrée par le principe indemnitaire : l’article L. 121-1 du code des assurances rappelle que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité, que l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre et que le contrat peut prévoir une franchise. Le calcul de la vétusté, la valeur à neuf éventuelle et le montant de la franchise relèvent donc des clauses souscrites.

Si l’explosion a provoqué un incendie, une règle légale de calendrier peut aussi servir. L’article L. 122-2 du code des assurances prévoit que si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation, et que si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. Ce texte figure dans les dispositions propres à l’assurance incendie ; il ne règle pas, à lui seul, le calendrier d’une garantie explosion distincte, qui dépend du contrat.

Pour les blessures, l’assurance habitation est rarement la bonne porte. Sa partie responsabilité civile couvre les dommages que vous causez à autrui : l’article L. 124-1 du code des assurances subordonne la garantie de responsabilité à une réclamation faite à l’assuré par le tiers lésé. Vos propres brûlures ne relèvent pas de ce mécanisme. Elles peuvent en revanche être prises en charge par une garantie des accidents de la vie, si vous en avez souscrit une, seule ou intégrée à votre contrat habitation. Cette garantie est facultative et entièrement contractuelle : elle peut prévoir un seuil d’intervention, des plafonds et une liste de postes indemnisés, qu’il faut vérifier dans la notice. Le site détaille un exemple de calcul d’indemnisation au titre d’une garantie accidents de la vie après une chute à domicile, dont la méthode se transpose à une brûlure.

Lorsqu’un invité ou une aide à domicile est blessé par votre cocotte, la situation change : il peut vous réclamer réparation, et votre responsabilité civile peut alors être interrogée, sans préjudice des recours de chacun contre le fabricant. Les frais de soins, quant à eux, sont d’abord remboursés par l’assurance maladie. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque la lésion est imputable à un tiers, l’assuré social conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice non couvert par les prestations, et que les caisses exercent leur recours contre le responsable. Signalez donc à votre caisse que l’accident pourrait être imputable à un produit défectueux : le même article organise son information et son recours contre le responsable.

Si votre assureur vous indemnise, il dispose ensuite d’un recours contre le fabricant. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits de l’assuré contre les tiers responsables, et qu’il peut être déchargé de sa garantie quand la subrogation ne peut plus s’opérer par le fait de l’assuré. C’est une raison supplémentaire de ne pas se défaire de l’appareil, ni de signer avec le fabricant un accord qui renoncerait à tout recours, sans en parler d’abord à son assureur.

Enfin, les actions contre votre propre assureur obéissent à un délai bref. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe à deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que cette prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par l’envoi par l’assuré d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité. La Cour de cassation a jugé que toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription « pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux » (Cass. 1re civ., 29 février 2000, n° 96-22.884). Ce délai de deux ans n’est toutefois opposable que si le contrat le rappelle correctement : selon l’article R. 112-1 du code des assurances tel qu’interprété par la deuxième chambre civile, l’assureur doit rappeler dans le contrat, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1, les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498).

II. Cocotte-minute qui explose : quel recours contre le fabricant ou le vendeur ?

A. Accident de cocotte-minute : quand le fabricant est-il responsable ?

Le fondement le plus adapté à une cocotte-minute qui explose est la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil pose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Peu importe donc que la cocotte ait été achetée chez un revendeur, reçue en cadeau ou trouvée dans un logement loué : la victime agit directement contre le fabricant.

La notion de défaut est précise. Selon l’article 1245-3 du code civil, « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le même texte demande de tenir compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Pour un autocuiseur, un verrouillage qui permet l’ouverture sous pression, une soupape de sécurité qui ne joue pas son rôle ou une cuve qui cède à la pression d’utilisation normale sont des hypothèses typiques de défaut de sécurité, à établir dans chaque dossier. Le défaut peut se déduire d’un ensemble de constatations : dans une affaire de rupture de prothèse, la Cour de cassation a approuvé les juges qui, après avoir écarté les autres causes possibles au vu de l’expertise, ont retenu que la rupture prématurée était due à la défectuosité du produit (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 18-26.256).

Le régime couvre d’abord les atteintes à la personne : brûlures, cicatrices, arrêt de travail, souffrances endurées, préjudice esthétique. Il couvre aussi les dégâts aux autres biens, avec un seuil. L’article 1245-1 du code civil renvoie à un décret pour fixer le montant au-delà duquel le dommage aux biens autres que le produit défectueux lui-même est indemnisable. La Cour de cassation a rappelé que, combiné avec le décret du 11 février 2005, ce texte vise la réparation « du dommage supérieur à 500 euros, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-10.782), dans une affaire où l’explosion du cadran en verre d’un manomètre avait grièvement blessé un utilisateur. La cocotte elle-même, en tant que produit défectueux, ne relève pas de ce régime : son remplacement se discute plutôt avec le vendeur, comme on le verra plus loin.

Le producteur dispose de causes d’exonération limitées. L’article 1245-10 du code civil énumère les cas où il échappe à sa responsabilité de plein droit : s’il n’a pas mis le produit en circulation, si le défaut n’existait pas lors de cette mise en circulation ou est né postérieurement, si le produit n’était pas destiné à la vente, si l’état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de déceler le défaut, ou si le défaut résulte de la conformité à des règles impératives. Les clauses par lesquelles un fabricant voudrait écarter cette responsabilité n’ont aucune portée à l’égard d’un particulier : l’article 1245-14 du code civil dispose que « Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. », la seule réserve visant les biens qui ne sont pas utilisés principalement pour un usage privé.

La discussion la plus fréquente porte sur l’utilisation de l’appareil. Remplissage excessif, soupape obstruée, joint d’une autre marque, ouverture forcée : le fabricant invoquera souvent une faute de l’utilisateur. L’article 1245-12 du code civil prévoit que « La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. » La Cour de cassation encadre cet argument dans les deux sens. D’un côté, elle a jugé le 23 septembre 2026 que « Commet une faute d’imprudence celui qui prend l’initiative de modifier un produit, en méconnaissance de restrictions d’usage signalées par le producteur, même pour remédier à un défaut de conception, justifiant de réduire la responsabilité du producteur lorsque cette faute a contribué à la survenue du dommage. » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-12.051). Rendue à propos d’une machine agricole, cette solution laisse penser que le remplacement d’une pièce de sécurité d’un autocuiseur par un élément que la notice excluait pourrait, s’il a contribué à l’accident, conduire à réduire l’indemnisation. De l’autre, une faute qui a seulement aggravé le dommage, sans le causer, ne suffit pas : la Cour a cassé un arrêt qui avait réduit la responsabilité d’un producteur alors que la faute reprochée aux victimes n’avait pas causé l’incendie et l’avait seulement aggravé (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-19.349). La notice, le respect des niveaux de remplissage et l’origine des pièces de rechange deviennent alors des éléments décisifs du dossier.

Encore faut-il savoir contre qui agir. Lorsque la marque est inconnue ou que l’appareil a été acheté sur une place de marché sans indication fiable du fabricant, l’article 1245-6 du code civil prévoit que le vendeur ou tout autre fournisseur professionnel est responsable dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de la victime. Adresser au vendeur une demande écrite et datée, en lui demandant d’identifier le producteur, fait donc courir le délai de trois mois de l’article 1245-6 et clarifie la cible de l’action.

Le fabricant est presque toujours assuré pour sa responsabilité civile. L’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » La victime peut donc adresser sa réclamation à l’assureur du fabricant, dès qu’elle le connaît, sans attendre que le fabricant lui-même réponde.

B. Cocotte-minute défectueuse : dans quel délai agir et comment obtenir l’indemnisation ?

Le régime des produits défectueux comporte deux limites de temps qui se cumulent. La première est la prescription de l’action : selon l’article 1245-16 du code civil, l’action se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Le point de départ de ce délai vient d’être précisé. Le 24 juin 2026, tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 mars 2026, la première chambre civile a abandonné sa solution antérieure, qui faisait courir le délai, en cas de dommage corporel, à la date de la consolidation : le point de départ « est fixé à la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance à la fois du dommage, apparu de façon certaine en lien avec le produit défectueux, peu important son évolution ultérieure, du défaut du produit et de l’identité du producteur » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.697). Pour une brûlure causée par une cocotte dont la marque est connue, il serait donc imprudent d’attendre la fin des soins pour agir : selon cet arrêt du 24 juin 2026, le délai peut commencer à courir bien avant.

La seconde limite est un délai butoir. L’article 1245-15 du code civil prévoit que, sauf faute du producteur, sa responsabilité fondée sur ce régime est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, à moins que la victime n’ait engagé une action en justice pendant cette période. Pour une cocotte ancienne, héritée ou achetée d’occasion, la date de fabrication du modèle mérite donc d’être recherchée dès le départ, car le délai de l’article 1245-15 du code civil se compte à partir de la mise en circulation, non de la date de l’accident.

Le vendeur peut aussi être sollicité, pour la cocotte elle-même et parfois au-delà. L’article L. 217-3 du code de la consommation prévoit que le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. L’article L. 217-7 du code de la consommation présume que les défauts apparus dans les vingt-quatre mois de la délivrance d’un bien neuf existaient au moment de celle-ci, sauf preuve contraire, ce délai étant de douze mois pour un bien d’occasion. L’article L. 217-8 du code de la consommation ouvre droit à la réparation ou au remplacement, à défaut à la réduction du prix ou à la résolution, et précise que « Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. » La garantie des vices cachés reste également disponible : l’article 1641 du code civil vise les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine, et l’article 1648 du code civil impose d’agir dans les deux ans de la découverte du vice. Lorsque plusieurs fondements sont envisageables, le choix du mieux adapté à chaque demande se fait au vu des faits et des règles propres à chacun.

Concrètement, la démarche amiable commence par une réclamation écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception, au fabricant ou à son assureur et, le cas échéant, au vendeur. Elle décrit l’accident, joint les photos, la preuve d’achat, la référence du modèle et, si elle existe, la fiche de rappel, et demande l’identification de l’assureur de responsabilité civile du fabricant. Elle propose un examen contradictoire de l’appareil, en rappelant que la victime le conserve dans l’état où il se trouvait après l’accident.

Si la discussion n’aboutit pas, ou si les blessures sont importantes, l’expertise judiciaire déjà évoquée permet de fixer à la fois la cause de l’explosion et l’étendue du dommage. Pour le dommage corporel, l’expert médical décrit les lésions, la durée des soins et, le moment venu, les séquelles ; le juge évalue ensuite chaque poste de préjudice, en distinguant ce qui a été pris en charge par la caisse d’assurance maladie, qui exerce son propre recours, et ce qui reste dû à la victime. Les justificatifs conservés dès le premier jour trouvent ici toute leur utilité : un poste de dépense non documenté se défend mal, même lorsque la responsabilité du fabricant est acquise.

Dans le même temps, votre propre assureur peut vous avoir indemnisé pour la cuisine ou, au titre d’une garantie accidents de la vie, pour une partie des conséquences corporelles. Ces indemnités ne se cumulent pas sans limite avec la réparation due par le fabricant : l’assureur qui a payé exerce son recours subrogatoire dans les conditions déjà décrites, et l’indemnité d’assurance de biens reste soumise au principe indemnitaire. Le site rappelle aussi, à propos d’autres accidents domestiques, comment articuler ces garanties : l’article consacré à une intoxication à l’eau de Javel à la maison, entre accident domestique, indemnisation et assurance suit la même logique de preuve et de déclaration.

Lorsque c’est votre assureur qui refuse ou minore l’indemnité, d’autres outils existent : discussion du rapport de son expert, recours à un expert d’assuré, expertise contradictoire prévue par certains contrats. Les règles à connaître pour obtenir le paiement ou contester un refus sont détaillées dans l’article sur l’indemnisation d’un sinistre habitation selon le code des assurances, et la portée d’un accord signé à l’issue d’une expertise l’est dans celui consacré à l’expertise contradictoire en assurance habitation. Pensez, pendant ces échanges, au délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances et aux moyens de l’interrompre prévus par l’article L. 114-2 du code des assurances, notamment la lettre recommandée adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité.

Un dernier point concerne les accidents survenus chez autrui. Si la cocotte appartenait à l’hôte, au bailleur d’un meublé ou à l’employeur d’une aide à domicile, la victime conserve son action contre le fabricant au titre de l’article 1245 du code civil, puisque ce régime ne dépend pas d’un contrat avec elle. La responsabilité du propriétaire de l’appareil ne peut, elle, être recherchée qu’en démontrant les conditions propres au fondement invoqué, et son assureur de responsabilité civile n’intervient que sur réclamation de la victime, comme le prévoit l’article L. 124-1 du code des assurances. Ces actions se discutent ensemble en pratique, mais chacune repose sur ses propres preuves.

Conclusion

Après l’explosion d’une cocotte-minute, l’indemnisation se construit dès les premières heures : conserver l’appareil, documenter les dégâts et les blessures, déclarer le sinistre à son assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances. Ce que paie l’assurance habitation dépend des garanties souscrites, en particulier de la définition de l’explosion ; les blessures de l’utilisateur relèvent, côté assurance, d’une éventuelle garantie des accidents de la vie, et non de la responsabilité civile. Le fabricant répond, lui, du défaut de sécurité de son produit, à condition que la victime prouve le dommage, le défaut et leur lien, sous réserve d’une faute de l’utilisateur qui aurait contribué à l’accident. Le délai de trois ans de l’article 1245-16 du code civil peut courir avant la fin des soins depuis l’arrêt du 24 juin 2026, et le délai butoir de dix ans de l’article 1245-15 se calcule à partir de la mise en circulation de l’appareil. Un dossier complet, une expertise contradictoire et une réclamation écrite adressée aux bons interlocuteurs restent les meilleurs moyens de faire valoir ces droits.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des assurances.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».