Un assureur reconnaît que le sinistre est garanti, mais son décompte ne couvre qu’une partie du manque à gagner de l’entreprise. Le désaccord peut tenir à un mois de référence mal choisi, à un taux de marge emprunté à une autre activité ou à une charge déduite deux fois. Pour contrôler le calcul de l’indemnité de perte d’exploitation, commencez par rapprocher trois documents : la police applicable au sinistre, le détail chiffré de l’expert et les comptes de l’établissement assuré. Il faut pouvoir suivre une même ligne depuis la clause qui la justifie jusqu’à la pièce comptable qui l’alimente.
La démarche vaut aussi si l’entreprise a repris son activité par étapes. Les recettes d’une vente réalisée en ligne, le coût d’un local provisoire et les charges économisées pendant la fermeture ne jouent pas le même rôle dans le calcul. Les exemples ci-dessous montrent comment les distinguer, reconstituer un chiffre d’affaires probable et chiffrer l’écart à discuter. L’analyse part d’une garantie acquise ou d’un calcul présenté à titre subsidiaire lorsqu’elle reste discutée. Le montant final dépend des stipulations de la police et des justificatifs propres à l’entreprise.
I. Comment calculer la perte d’exploitation après un sinistre ?
A. Calculer la marge brute de l’assurance perte d’exploitation
Commencez par identifier ce que la police promet. L’article L. 113-5 du Code des assurances prévoit que l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». L’article 1103 du Code civil donne leur force obligatoire aux contrats légalement formés. Rassemblez les conditions particulières, les conditions générales auxquelles elles renvoient et les avenants applicables. Une simulation de souscription ou une proposition de renouvellement peut éclairer les échanges. Pour calculer le montant, relevez la clause applicable, son numéro et la version du document qui la contient.
Repérez dans les conditions particulières le nom de l’assuré et l’adresse du site. C’est parfois l’étape qui change le plus le résultat. Une société peut exploiter deux établissements avec des marges éloignées. Un même dirigeant peut aussi gérer deux sociétés qui tiennent des comptes distincts. Si l’expert utilise les ventes du groupe tandis que la garantie indemnise la perte d’un établissement, le taux qui en ressort peut être inadapté. Demandez le périmètre comptable retenu, la liste des activités qui entrent dans ce périmètre et le traitement des opérations réalisées entre sociétés.
Recherchez ensuite la définition de la marge brute, dont le contenu varie avec la police. Une clause peut prendre le chiffre d’affaires corrigé de la variation des stocks et retrancher les achats consommés et certains frais variables. Faites correspondre chaque catégorie contractuelle aux comptes concernés. Un poste peut contenir une part fixe et une part variable. Par exemple, une facture mensuelle de transport peut réunir un forfait resté exigible pendant la fermeture et des tournées payées à l’unité. À partir des contrats et factures, isolez les deux montants avant de leur appliquer la définition de la police. Le libellé utilisé dans le grand livre aide à trouver les pièces, mais la façon dont la charge a été engagée et la rédaction de la clause déterminent la discussion.
Supposons que les ventes de référence atteignent 900 000 euros et que la police commande de retrancher 360 000 euros de charges variables. La marge de référence est de 540 000 euros et le taux de 60 %. Si les 360 000 euros incluent un loyer resté exigible et que la police range ce loyer parmi les charges fixes, le calcul doit être repris. Si une catégorie de coûts varie avec le chiffre d’affaires mais que le contrat la traite autrement, indiquez cette différence dans le tableau. Le lecteur du dossier doit pouvoir repérer les corrections apportées au taux sans avoir à reconstituer la comptabilité entière.
Dans les assurances auxquelles il s’applique, l’article R. 112-1 du Code des assurances prévoit notamment que la police indique, hors assurance de responsabilité, « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité ». Demandez à l’expert d’expliquer comment il a appliqué ces principes au dossier : quelle période comptable il a utilisée pour le taux, quels comptes il a écartés et pour quel motif, comment il a traité la variation de stocks et les activités dont les coûts sont différents. Une attestation de l’expert-comptable gagne à préciser l’origine des chiffres et à joindre le rapprochement entre la balance et la marge reconstituée.
B. Formule de calcul de la perte d’exploitation et chiffre d’affaires de référence
Pour mesurer la baisse des ventes, construisez deux colonnes sur une période identique. Dans la première, inscrivez les recettes que l’entreprise aurait probablement réalisées si le sinistre n’avait pas eu lieu. Dans la seconde, inscrivez les recettes effectivement réalisées, y compris les ventes maintenues grâce à un autre canal, selon le périmètre et la définition du chiffre d’affaires de la police. Il faut éclairer chaque différence. Si le client a retiré sa commande dans un autre établissement, identifiez l’entité qui l’a facturée et vérifiez la clause relative aux ventes de remplacement. Si la vente a simplement été reportée, gardez la commande, l’avoir, la nouvelle facture et la date de livraison. Cela permet de distinguer une recette déplacée d’une recette perdue.
Le chiffre d’affaires probable se construit avec des données que l’entreprise pouvait déjà observer avant le sinistre. Si l’activité est saisonnière, rapprochez les mêmes semaines de plusieurs exercices. Annotez les périodes qui coïncident avec un salon, la fermeture programmée d’un établissement voisin ou une promotion exceptionnelle. Pour une activité en croissance, cherchez les éléments qui existaient déjà : commandes acceptées, calendrier de production, commercialisation lancée, capacité disponible. Une baisse antérieure documentée doit également apparaître. Une prévision annuelle ne permet pas, à elle seule, d’expliquer ce qui aurait été vendu pendant la période précise dont la police prévoit l’indemnisation.
Dans son arrêt du 18 mars 2026, n° 25/00837, la cour d’appel saisie après un sinistre de grêle a relevé que l’origine de certains chiffres d’affaires utilisés par l’expert de l’assureur n’était pas indiquée. Dans les motifs consacrés au chiffrage, elle énonce que « La perte d’exploitation doit être calculée par rapport à la situation économique que l’entreprise aurait connue sans le sinistre ». Elle a écarté un exercice qu’elle jugeait atypique et recherché, à partir des données comptables produites, la part habituelle du chiffre d’affaires réalisée pendant la période pertinente. Ce choix dépendait des comptes de l’entreprise et des circonstances du dossier. Pour préparer une contestation, expliquez donc à la fois pourquoi une année devrait sortir de la comparaison et quelles données plus représentatives peuvent la remplacer.
Supposons que l’entreprise aurait réalisé 120 000 euros de chiffre d’affaires sur la période couverte et qu’elle en a réalisé 45 000, après rapprochement des ventes sur place et des commandes honorées en ligne. Si la police prévoit d’appliquer le taux de marge de 60 % à la baisse du chiffre d’affaires, la perte de 75 000 euros donne une perte de marge de 45 000 euros. Si les pièces contemporaines montrent ensuite qu’une opération exceptionnelle de 10 000 euros figurait dans la période de comparaison et qu’elle ne se serait pas répétée, le chiffre d’affaires probable passe à 110 000 euros. La même méthode conduit alors à une perte de marge de 39 000 euros. Une hypothèse de référence apparemment secondaire fait varier le résultat de 6 000 euros. C’est cet écart, son origine et son incidence qu’il faut pouvoir expliquer.
Pour les garanties qui en relèvent, l’article L. 112-4 du Code des assurances prévoit que la police indique notamment la nature des risques, la durée de la garantie et son montant. À la lecture du contrat, repérez le fait qui déclenche la période à chiffrer, ce qui y met fin et sa durée maximale. Préparez une chronologie des travaux, des livraisons d’équipement, des tests et de la reprise des ventes. Une réouverture au public peut coïncider avec un retour progressif à la capacité normale. Si le contrat retient des critères qui peuvent couvrir cette phase, comparez les ventes et la capacité de production après la réouverture et documentez les obstacles encore liés au sinistre. Distinguez, par exemple, le rendement d’une machine provisoire des ventes perdues parce qu’un client a fermé pour un motif indépendant.
Pour préparer cette chronologie, importez les chiffres par semaine si le sinistre intervient au milieu d’un mois. Si votre commerce réalise une grande part de ses recettes du vendredi au dimanche, une moyenne journalière peut répartir de manière trompeuse une perte sur les jours de fermeture. Faites apparaître les jours d’ouverture habituels, ceux pendant lesquels l’activité n’a pu se tenir et ceux où elle a repris avec une capacité réduite. Une entreprise qui travaille par chantiers peut faire le même exercice par commande ou par lot, avec les bons de livraison et les dates de facturation. Lorsque les recettes sont décorrélées du travail accompli, expliquez le décalage pour que les mouvements de trésorerie ne soient pas pris pour des ventes de la période.
II. Comment vérifier et contester le calcul de l’indemnité de perte d’exploitation ?
A. Vérifier les frais supplémentaires, les charges économisées et la franchise
Reprenez le résultat de la première partie et suivez la suite du décompte. Une police peut prendre en charge certains frais supplémentaires engagés pour réduire la perte, avec des conditions propres. Demandez si elle exige un accord de l’assureur, fixe un sous-plafond ou limite le remboursement au montant de perte évitée. Pour un local temporaire, documentez le loyer, les dates d’occupation, la capacité de production récupérée et les ventes qu’elle a permis de maintenir. Conservez la demande d’accord et la réponse. Reliez chaque facture à la mesure qu’elle finance, surtout si une partie des sommes aurait été dépensée même sans sinistre.
Colonne par colonne, vérifiez que les coûts déjà absorbés dans le taux de marge ne sont pas déduits une seconde fois du résultat. Par exemple, si le calcul du taux de 60 % retranche déjà les achats qui varient avec les ventes, une nouvelle ligne qui déduit l’intégralité des achats évités peut compter une seconde fois la même économie. À l’inverse, une charge ordinairement fixe peut avoir réellement cessé du fait du sinistre. Si une clause commande alors de la retrancher, vérifiez sa durée et son montant à partir des pièces. Pour des salaires, comparez les bulletins, les écritures de paie et les justificatifs de prise en charge, en distinguant les sommes effectivement supportées des remboursements reçus. Dans l’arrêt du 18 mars 2026, n° 25/00837, les juges ont écarté une seconde déduction d’une prise en charge déjà retranchée dans le calcul de la perte d’exploitation. Ce contrôle porte sur l’identité des sommes, leur période et le poste auquel elles ont été affectées.
Reprenons la perte de marge de 45 000 euros. Dans un exemple où la police permet d’ajouter 8 000 euros de frais supplémentaires acceptés et impose de déduire 3 000 euros de charges fixes économisées, le montant ressort à 50 000 euros avant les autres limites. Si cette police stipule une franchise de 5 000 euros appliquée à ce stade, le montant devient 45 000 euros. Si un acompte de 20 000 euros a déjà été réglé et qu’aucun plafond ne réduit cette somme, le solde demandé est de 25 000 euros. Ce calcul sépare les postes même lorsque le résultat final est, par coïncidence, égal à la perte de marge initiale. Dans un dossier réel, l’ordre de calcul dépend des clauses applicables. Avec une franchise exprimée en temps, identifiez la manière dont la police prescrit de la valoriser. Demandez aussi à quelle garantie une franchise déjà imputée se rapporte si le même sinistre donne lieu à un décompte de dommages matériels et à un décompte de pertes d’exploitation.
L’article L. 121-1 du Code des assurances, relatif à l’assurance des biens, prévoit notamment la possibilité de stipuler une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. Dans le décompte, une franchise laisse une part à la charge de l’assuré. Un plafond limite le montant garanti. Si l’assureur invoque en plus une insuffisance déclarative, demandez le fondement et le calcul séparés. Dans le dossier jugé le 18 mars 2026, la cour a examiné, en plus du montant de la perte, la question distincte de la réduction proportionnelle invoquée par l’assureur. Les échanges sur le risque et les documents remis à l’intermédiaire ont compté dans son appréciation. Conservez les questionnaires, les déclarations de marge, les attestations et les courriels d’envoi. Ils permettent de discuter la justification de l’abattement sans modifier artificiellement les chiffres de la perte.
Si une reprise temporaire a produit 12 000 euros de recettes et que ces recettes figurent déjà dans les ventes réalisées, montrez leur emplacement dans le grand livre. Le décompte doit pouvoir retracer l’effet de la mesure de reprise sur deux postes différents : les ventes effectivement maintenues, qui réduisent l’écart de chiffre d’affaires, et le prix de la mesure, qui peut relever des frais supplémentaires selon la police. Joignez les factures de l’activité de remplacement à celles du prestataire ou du bailleur. Cela permet de vérifier l’avantage retiré de la dépense, au lieu de comparer une facture isolée au manque à gagner total de l’entreprise.
B. Quels justificatifs pour contester l’expertise de l’assureur ?
Demandez un décompte ligne par ligne : période et périmètre, chiffres d’affaires probable et réalisé, taux de marge, frais retenus, économies, franchise, plafond et acompte. Pour chaque chiffre contesté, présentez le montant de l’expert, votre montant, la différence en euros, la clause applicable et la pièce qui justifie votre proposition. Vous pouvez par exemple joindre les relevés mensuels de caisse pour le chiffre d’affaires réalisé, les commandes acceptées avant le sinistre pour le niveau d’activité probable et les factures effectivement annulées pour les économies. Si les comptes couvrent plusieurs activités, fournissez le détail par établissement et le rapprochement avec les comptes sociaux. L’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Un tableau qui renvoie à une pièce pour chaque poste contesté aide à remplir cette exigence.
Distinguez ce qui relève de la preuve du montant et ce que l’assureur conteste sur la garantie. Si sa réponse se fonde sur une exclusion, demandez la clause exacte, la version de la police et le fait auquel il l’applique. L’article L. 113-1 du Code des assurances vise une exclusion « formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code exige des caractères très apparents pour les clauses édictant des exclusions, des nullités ou des déchéances. Un désaccord sur un taux ou sur les recettes à comparer appelle d’abord une réponse chiffrée. Si le courrier de l’assureur mélange les deux questions, répondez séparément sur la clause puis sur la perte, en précisant sous quelle hypothèse le chiffrage est présenté.
Pour un échange contradictoire ou une contre-expertise, donnez à votre interlocuteur les fichiers de calcul et une version du tableau qui conserve les formules. Un rapport peut utiliser les mêmes écritures que l’entreprise et arriver à un autre résultat parce qu’une dépense a été affectée à un autre site, ou parce qu’une croissance anticipée a été appliquée à une mauvaise période. Si le débat subsiste et qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès une preuve dont peut dépendre l’issue du litige, l’article 145 du Code de procédure civile prévoit une mesure d’instruction sur requête ou en référé. Une demande d’expertise peut, par exemple, préciser les comptes à rapprocher, les exercices à comparer et les hypothèses à tester. Pour situer la question par rapport aux autres différends sur la police, le site présente aussi les litiges d’assurance et de règlement du sinistre dans sa rubrique consacrée au droit des affaires.
Suivez séparément la discussion du montant et le dossier de prescription. L’article L. 114-1 du Code des assurances énonce le principe d’une prescription de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action. En cas de sinistre, il prévoit que le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 du même code vise notamment la désignation d’experts après un sinistre et prévoit que l’interruption peut résulter d’un recommandé avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité, y compris sous forme d’envoi recommandé électronique. Conservez les lettres de mission, les courriers portant sur le règlement et les preuves d’envoi et de réception. Avant d’accepter un règlement, comparez les termes du document proposé aux postes qui restent discutés et vérifiez s’il s’agit d’un acompte ou d’un accord portant sur l’ensemble des demandes.
Un dossier de contestation peut commencer par une page de synthèse. Par exemple, l’expert a retenu 95 000 euros de ventes probables et l’entreprise en propose 120 000. À recettes réalisées et taux de marge identiques, l’écart est de 15 000 euros avec un taux de 60 %, avant application des autres postes. Pour discuter utilement ce chiffre, joignez les éléments qui expliquent les 25 000 euros de ventes attendues sur la période. S’il s’agit de commandes passées avant le sinistre, indiquez lesquelles ont été annulées, lesquelles ont été reportées et lesquelles ont été honorées. Si l’écart résulte d’une tendance observée, donnez la série complète, y compris les mois où elle est moins favorable. Présentez également le montant qui resterait à payer si seul ce point était admis. Vous rendez ainsi lisible l’incidence de la correction, même lorsque d’autres lignes du décompte restent contestées.
Ajoutez un dossier séparé pour chaque point qui n’affecte qu’une partie du résultat. Une divergence sur la période de reprise se discute avec des preuves d’activité et de capacité. Une contestation de franchise se traite avec les stipulations applicables et son calcul. Un différend sur les frais nécessite les justificatifs de paiement, les échanges d’accord et les éléments qui rattachent la dépense à la réduction de la perte. Numérotez les pièces et reportez les mêmes références dans le courrier et le tableau pour que chaque interlocuteur puisse reproduire les opérations.
Conclusion
Vérifier l’indemnité consiste à relier chaque chiffre à la police et à une pièce. Reconstituez d’abord le chiffre d’affaires probable pour la période couverte, retranchez les ventes réellement réalisées et appliquez le taux de marge que prévoit le contrat. Vérifiez ensuite les frais supplémentaires, les charges réellement économisées, la franchise, le plafond et les sommes déjà versées. Quand l’écart vient d’une donnée comptable, produisez le détail qui permet de refaire l’opération. Quand il vient d’une clause, citez sa version et dites précisément quelle ligne du décompte elle modifie. La contestation devient alors une demande chiffrée et vérifiable, à partir de laquelle l’entreprise et l’assureur peuvent identifier les postes qui restent en désaccord.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des assurances à Paris.
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