Le journal du cabinet

Articles du 17 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Arnaque SMS colis : j’ai payé, comment me faire rembourser par la banque ?

Faux SMS de livraison avec photo du colis : que faire après avoir payé, opposition, remboursement de la banque, délai de treize mois et plainte pour escroquerie.

Urbanisme et construction

Extension construite sans permis à Paris et en Île-de-France : la régulariser, échapper à la démolition et répondre au voisin

Extension, véranda ou garage construits sans permis ni déclaration préalable à Paris ou en Île-de-France : régularisation, délais de prescription de 6 et 10 ans, mise en demeure du maire et …

Banque, assurance et consommation

Tempête en Bretagne : déclarer le sinistre à l’assurance habitation, prouver le coup de vent et contester l’expertise

Coup de vent en Bretagne le 17 novembre 2026 : comment déclarer le sinistre à l'assurance habitation, quelles preuves réunir pour caractériser la tempête et comment contester une expertise o …

Droit des sociétés

Garantie actif passif : comment notifier le cédant après une cession de parts ?

Avis de contrôle, dette ou réclamation après une cession de parts : comment notifier le cédant, prouver l’envoi et répondre à une contestation de la garantie.

Entreprises en difficulté

Banque Mirabaud : fiable ou pas en cas de faillite ? Succursale de Paris, comptes tenus à Luxembourg, garantie de 100 000 €, titres, Mirabaud Asset Management et recours

Banque Mirabaud : la succursale de Paris conseille, mais comptes et titres sont tenus à Luxembourg. Garantie de 100 000 € du fonds luxembourgeois, 20 000 € pour les titres, clauses, juge com …

Banque, assurance et consommation

Faire ses courses en Espagne : garantie, remboursement et rappel produit, ce que peut exiger le consommateur

Acheter en Espagne quand les prix baissent : loi applicable, tribunal compétent, garantie, remboursement et rappel produit, les recours du consommateur frontalier.

Copropriété et voisinage

Mur de soutènement au bord de la route : à qui appartient-il et qui paie l’entretien ou les travaux s’il menace de s’effondrer ? (2026)

Mur de soutènement entre votre terrain et la route : titre de propriété, domaine public routier, ouvrage public, arrêté de mise en sécurité, travaux d'office, indemnisation et recours, d'apr …

Droit des sociétés

Cession de parts de SARL : la rigueur formelle imposée par la Cour de cassation (Arrêt du 7 octobre 2026)

La cession de parts de SARL est strictement encadrée par l'article L. 223-14 du Code de commerce. Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation réaffirme que le non-respect du formal …

Baux et location

Loi Pinel et bail commercial : que vérifier avant de signer en 2026 ?

Avant de signer un bail commercial, vérifiez l’activité autorisée, le loyer, les garanties, l’inventaire des charges et les travaux à la lumière des règles en vigueur en 2026.

Entreprises en difficulté

Remboursement du compte courant d’associé en redressement ou liquidation judiciaire : comment récupérer son argent ?

Associé créancier d'une société en redressement ou liquidation judiciaire : déclarez votre compte courant dans les deux mois, oubliez la compensation sauvage et sécurisez vos avances par écr …

Banque, assurance et consommation

Assurance tempête toiture : après le coup de vent à Boiry-Becquerelle, que faire et qui paie ?

Toiture endommagée à Boiry-Becquerelle : quelles preuves réunir, comment déclarer le sinistre, quels frais vérifier et comment contester le chiffrage de l’assurance ?

Banque, assurance et consommation

Saisie conservatoire sur un compte bancaire professionnel : comment obtenir la mainlevée ?

Votre banque a bloqué des fonds à la demande d’un créancier commercial ? Vérifiez les actes et préparez votre demande de mainlevée ou de substitution.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation