Le journal du cabinet
Articles du 17 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Arnaque SMS colis : j’ai payé, comment me faire rembourser par la banque ?
Faux SMS de livraison avec photo du colis : que faire après avoir payé, opposition, remboursement de la banque, délai de treize mois et plainte pour escroquerie.

Extension construite sans permis à Paris et en Île-de-France : la régulariser, échapper à la démolition et répondre au voisin
Extension, véranda ou garage construits sans permis ni déclaration préalable à Paris ou en Île-de-France : régularisation, délais de prescription de 6 et 10 ans, mise en demeure du maire et …

Tempête en Bretagne : déclarer le sinistre à l’assurance habitation, prouver le coup de vent et contester l’expertise
Coup de vent en Bretagne le 17 novembre 2026 : comment déclarer le sinistre à l'assurance habitation, quelles preuves réunir pour caractériser la tempête et comment contester une expertise o …

Garantie actif passif : comment notifier le cédant après une cession de parts ?
Avis de contrôle, dette ou réclamation après une cession de parts : comment notifier le cédant, prouver l’envoi et répondre à une contestation de la garantie.

Banque Mirabaud : fiable ou pas en cas de faillite ? Succursale de Paris, comptes tenus à Luxembourg, garantie de 100 000 €, titres, Mirabaud Asset Management et recours
Banque Mirabaud : la succursale de Paris conseille, mais comptes et titres sont tenus à Luxembourg. Garantie de 100 000 € du fonds luxembourgeois, 20 000 € pour les titres, clauses, juge com …

Faire ses courses en Espagne : garantie, remboursement et rappel produit, ce que peut exiger le consommateur
Acheter en Espagne quand les prix baissent : loi applicable, tribunal compétent, garantie, remboursement et rappel produit, les recours du consommateur frontalier.

Mur de soutènement au bord de la route : à qui appartient-il et qui paie l’entretien ou les travaux s’il menace de s’effondrer ? (2026)
Mur de soutènement entre votre terrain et la route : titre de propriété, domaine public routier, ouvrage public, arrêté de mise en sécurité, travaux d'office, indemnisation et recours, d'apr …

Cession de parts de SARL : la rigueur formelle imposée par la Cour de cassation (Arrêt du 7 octobre 2026)
La cession de parts de SARL est strictement encadrée par l'article L. 223-14 du Code de commerce. Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation réaffirme que le non-respect du formal …

Loi Pinel et bail commercial : que vérifier avant de signer en 2026 ?
Avant de signer un bail commercial, vérifiez l’activité autorisée, le loyer, les garanties, l’inventaire des charges et les travaux à la lumière des règles en vigueur en 2026.

Remboursement du compte courant d’associé en redressement ou liquidation judiciaire : comment récupérer son argent ?
Associé créancier d'une société en redressement ou liquidation judiciaire : déclarez votre compte courant dans les deux mois, oubliez la compensation sauvage et sécurisez vos avances par écr …

Assurance tempête toiture : après le coup de vent à Boiry-Becquerelle, que faire et qui paie ?
Toiture endommagée à Boiry-Becquerelle : quelles preuves réunir, comment déclarer le sinistre, quels frais vérifier et comment contester le chiffrage de l’assurance ?

Saisie conservatoire sur un compte bancaire professionnel : comment obtenir la mainlevée ?
Votre banque a bloqué des fonds à la demande d’un créancier commercial ? Vérifiez les actes et préparez votre demande de mainlevée ou de substitution.
