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Eternam : sanction AMF de 400 000 €, club deals immobiliers et FPCI, quels recours pour les investisseurs ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Eternam : sanction AMF de 400 000 €, club deals immobiliers et FPCI, quels recours pour les investisseurs ?

La recherche « eternam » revient environ 1 000 fois par mois sur Google en France, selon l’outil de planification des mots clés consulté le 17 novembre 2026. Ce nom désigne une société de gestion de portefeuille parisienne qui gère des fonds immobiliers et organise des « club deals ». Le 9 septembre 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 400 000 euros, par une décision publiée sur le site de l’AMF sans anonymisation pour une durée de cinq ans. Les personnes qui ont souscrit des parts de ses fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou des actions de ses club deals se posent une question simple : qu’est-ce que cette décision change pour leur argent, et peuvent-ils obtenir réparation ?

Plusieurs réserves s’imposent d’emblée. La décision est une sanction administrative : elle ne condamne la société à indemniser personne et ne chiffre aucune perte subie par un investisseur. À la date de rédaction, le BODACC ne publie aucune procédure collective au nom de la société (SIREN 538 184 128), aucune défaillance n’est constatée par une source officielle et aucun juge n’a établi, à notre connaissance, sa responsabilité civile envers un investisseur. La société contestait devant la Commission la qualification de ses club deals, et la décision relève les mesures de remédiation qu’elle a présentées. Les contrats signés, qu’il s’agisse du règlement d’un fonds, des statuts ou d’un pacte d’associés, priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut décider d’une indemnisation. Ce qui suit expose ce que la décision établit, ce qu’elle ne règle pas, puis les démarches et les délais qui s’offriraient aux investisseurs.

I. Que reproche l’AMF à Eternam, et qu’est-ce que cela change pour les investisseurs ?

A. Des manquements qui touchent directement l’information et les intérêts des investisseurs

Selon la décision, Eternam a été agréée le 22 octobre 2019 pour gérer des fonds d’investissement alternatifs au-delà des seuils de la directive 2011/61/UE, à destination d’une « clientèle professionnelle ou assimilée », ainsi que pour la gestion sous mandat et le conseil en investissement. Au 22 septembre 2022, elle était détenue à 100 % par le groupe Cyrus. Au 31 décembre 2022, elle gérait environ 500 millions d’euros répartis entre huit FPCI, un fonds professionnel spécialisé et deux « Autres FIA » constitués sous forme de société civile immobilière et de société par actions simplifiée. Elle exerçait en outre une activité présentée comme non régulée d’assistance à la structuration de club deals réunissant 570 investisseurs, pour un encours d’environ 300 millions d’euros à la même date. Le contrôle a été décidé le 15 septembre 2022, les griefs notifiés le 1er août 2024, la séance publique s’est tenue le 6 juin 2025 et la décision a été rendue le 9 septembre 2025. Les manquements retenus s’étalent entre le 22 octobre 2019 et le 18 février 2023.

Le premier grief concerne les rétrocessions, c’est-à-dire la part des frais de gestion reversée par la société de gestion aux distributeurs qui placent ses fonds. L’article L. 533-12-4 du code monétaire et financier impose que le client soit « clairement informé de l’existence, de la nature et du montant du paiement ou de l’avantage », ou à défaut de son mode de calcul. La décision précise que ce texte s’applique aux sociétés de gestion qui commercialisent leurs propres fonds. Or, sur les fonds examinés, l’existence et la nature de cette rémunération n’étaient mentionnées que dans les règlements de trois fonds sur huit (Phoenix 2, Phoenix 3 et Alcyon 2), jamais dans les documents d’information clés pour l’investisseur, et aucun document n’en indiquait le montant ni le mode de calcul. La Commission a ajouté que les mesures de remédiation prises par la société étaient sans incidence sur la caractérisation du manquement. Pour un investisseur, la question n’est pas théorique : un conseiller rémunéré par une rétrocession a un intérêt propre à recommander le fonds, et l’information sur cette rémunération sert précisément à apprécier l’impartialité du conseil reçu.

Le deuxième grief porte sur le suivi des distributeurs. Selon le dispositif de la décision, la société n’a pas contrôlé le respect, par ses distributeurs, de l’obligation de suivi annuel des clients, en méconnaissance des conditions de son agrément. La Commission a retenu ce manquement, mais elle a écarté une partie du grief, fondée sur deux articles du règlement délégué (UE) 2017/565, qu’elle a jugée non caractérisée. Cette nuance figure dans le dispositif et joue en faveur de la société.

Le troisième grief est le plus significatif pour les investisseurs de club deals. Deux opérations, dénommées « Aigle noir » et « Mercure Tours », reposaient sur des sociétés par actions simplifiées créées les 16 mars et 20 février 2020 pour acquérir indirectement les murs et le fonds de commerce d’un hôtel près du château de Fontainebleau et d’un hôtel aux abords de Tours. Quatorze personnes avaient investi dans la première et sept dans la seconde. Les plaquettes annonçaient une détention de cinq à sept ans et un taux de rendement interne cible d’environ 10 %. La Commission a vérifié les trois critères cumulatifs de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier : un organisme de placement collectif, qui lève des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs, conformément à une politique d’investissement définie. Sur le critère décisif du pouvoir des investisseurs, elle a relevé que les associés ne pouvaient se prononcer sur une offre d’acquisition de l’actif que sur proposition du président, et ne pouvaient réunir l’assemblée qu’en détenant plus de 51 % du capital, ce qui ne caractérisait pas un pouvoir discrétionnaire direct sur la gestion courante. La faculté reconnue à chaque associé par le pacte de demander la mise en vente de l’actif au terme d’une période d’inaliénabilité de sept ans, que le président ne pouvait refuser, n’a pas suffi à renverser cette analyse. Elle en a déduit que ces deux club deals étaient des « Autres FIA ».

Cette qualification emporte une conséquence concrète. Selon le III du même article L. 214-24, au-delà de certains seuils d’actifs gérés, les « Autres FIA » « désignent un dépositaire et sont gérés par une société de gestion de portefeuille ». Or, la décision constate qu’Eternam était le représentant légal des deux sociétés holdings et le président de leurs comités de direction, qu’elle avait conclu avec elles des conventions de montage, de structuration et de suivi, mais qu’elle ne les a pas gérées en sa qualité de société de gestion, n’en a pas désigné une autre et n’a pas désigné de dépositaire. La Commission en a conclu à un manquement à l’article L. 533-22-2-1 du code monétaire et financier, aux termes duquel les sociétés de gestion de portefeuille « agissent d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des investisseurs ». Pour une présentation plus générale des critères de requalification d’un club deal, on peut se reporter à notre analyse du club deal immobilier requalifié en FIA après l’alerte de l’AMF.

Le quatrième grief vise les conflits d’intérêts lors de co-investissements, en particulier dans le FPCI Phoenix Club Invest 2. Dans l’opération dite « Parking », un comité d’investissement du 17 janvier 2020 a formalisé un co-investissement entre ce fonds et une société détenue par des dirigeants et salariés d’Eternam, afin de prendre 90 % du capital d’une société créée pour exploiter des places de stationnement sur l’avenue des Champs-Élysées. Le 12 janvier 2021, il a été décidé que seul le fonds apporterait un financement complémentaire. Or, le règlement du fonds subordonnait un tel apport à la participation d’un investisseur tiers pour au moins un tiers du tour de table, sauf rapport d’un expert indépendant, et la décision relève qu’aucun rapport de ce type ne figure au dossier. Dans l’opération dite « Opéra », un investissement de 40 millions d’euros destiné à l’acquisition d’un immeuble à Paris a été alloué le 17 novembre 2020 au même fonds, en co-investissement avec quatre club deals, mais il n’a été inscrit au registre des conflits d’intérêts que le 3 octobre 2022, et en mentionnant un seul club deal. Devant la Commission, Eternam faisait valoir qu’elle n’était pas la société de gestion du fonds à la date de l’opération « Parking », le fonds étant alors géré par une autre société de gestion, et qu’elle n’en avait assuré la gestion qu’à partir du 21 mars 2020 ; la Commission a retenu que les porteurs de parts avaient approuvé le transfert dès décembre 2019 et que la gestion lui avait été transférée dès cette date, la formalisation n’étant intervenue que le 21 mars 2020.

Le cinquième grief porte sur la valorisation des actifs immobiliers : une procédure jugée incomplète et non opérationnelle, des diligences de l’évaluateur interne indépendant non formalisées, et des évaluateurs externes ni sélectionnés, ni encadrés par contrat, ni évalués périodiquement. Pour un porteur de parts, la valorisation n’est pas un détail technique : elle détermine la valeur liquidative, donc la valeur de ses parts, le prix d’éventuelles cessions et, souvent, l’assiette de certains frais. La décision retient enfin plusieurs manquements en matière de lutte contre le blanchiment, qui concernent l’organisation de la société plus que la situation des investisseurs.

B. Ce que la sanction ne règle pas : ni indemnisation, ni constat de pertes, ni défaillance

La première limite tient à la nature de la sanction. Selon l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, lorsque la Commission prononce une sanction pécuniaire contre un professionnel soumis au contrôle de l’AMF, « les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ». Les 400 000 euros ne reviennent donc pas aux investisseurs. Le même texte permet de tenir compte des pertes subies par des tiers lorsqu’elles peuvent être déterminées ; la décision, elle, motive le montant par la multiplicité des manquements, leur durée de plus de trois ans, le fait que les obligations méconnues « visent à protéger les investisseurs », les mesures de remédiation présentées et la situation financière de la société, dont le chiffre d’affaires dépassait 12,2 millions d’euros sur l’exercice clos le 31 octobre 2024. Elle ne chiffre aucune perte d’investisseur.

La deuxième limite tient au caractère non définitif que pouvait revêtir la décision. Selon l’article R. 621-44 du code monétaire et financier, le délai de recours contre les décisions individuelles de l’AMF est de dix jours, « sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois ». Le communiqué de l’AMF rappelait que la décision pouvait faire l’objet d’un recours. Nous n’avons trouvé, dans les bases de jurisprudence administrative consultées le 17 novembre 2026, aucune décision rendue sur un éventuel recours ; cette absence ne prouve pas qu’aucun recours n’a été formé, et la page de l’AMF consacrée à la décision n’en fait pas état.

La troisième limite est la plus importante pour un investisseur qui envisagerait d’agir : le juge civil n’est pas lié par l’appréciation de la Commission des sanctions et recherche lui-même une faute, un préjudice et un lien de causalité. Deux décisions récentes l’illustrent. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 11 mars 2025 (n° 22/06238), a débouté des investisseurs qui soutenaient qu’un véhicule devait être qualifié de fonds d’investissement alternatif ; il a rappelé que « Ces trois critères sont cumulatifs » et ajouté que « si le véhicule d’investissement n’est qu’un cadre destiné à faciliter l’exploitation en commun d’un ou plusieurs actifs détenus collectivement, ce n’est pas un fonds d’investissement alternatif ». Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 10 septembre 2026 (n° 22/02859), a écarté l’argument d’une investisseuse qui se prévalait de sanctions de l’AMF prononcées contre d’autres conseillers, au motif qu’elles « concernaient des espèces dans lesquelles les conseillers en gestion de patrimoine n’avaient pas présenté les risques », alors que la notice remise à l’intéressée était explicite. À l’inverse, rien n’interdit de produire la décision de la Commission comme élément de preuve, par exemple pour établir qu’un document d’information déterminé ne mentionnait pas les rétrocessions : il appartient alors au juge d’en apprécier la portée dans le litige qui lui est soumis.

La quatrième limite est factuelle : la sanction ne signifie pas que la société serait en difficulté. Au BODACC, la société a déposé ses comptes annuels, et deux annonces de juillet 2026 font état d’un changement de président et de la nomination d’un directeur général délégué ; aucune procédure collective n’y figure à son nom. Sa procédure de traitement des réclamations, mise à jour en avril 2026, est publiée sur son site. Il existe par ailleurs une autre société immatriculée en juillet 2026 sous la même dénomination, dont l’activité déclarée est technologique et sans rapport apparent avec la gestion de fonds : avant toute démarche, l’investisseur a intérêt à vérifier le numéro SIREN figurant sur ses documents de souscription.

Enfin, certains investisseurs détiennent ces fonds par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance vie : la décision mentionne un fonds de la gamme ouvert uniquement à la souscription en unités de compte. Pour ces épargnants, l’interlocuteur juridique direct est l’assureur ou l’intermédiaire qui a présenté le contrat. L’article L. 522-5 du code des assurances prévoit que, pour les unités de compte constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’assureur communique, pour chacune, « une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté ». La qualité de cette information pourrait, le cas échéant, être discutée, mais l’action relèverait alors du régime de l’assurance vie et non d’une action directe contre la société de gestion.

II. Investisseur d’un fonds ou d’un club deal Eternam : contre qui agir, comment et dans quels délais ?

A. Trois responsables possibles, trois fondements différents

La première cible est la société de gestion elle-même. L’article L. 533-22-2-1 du code monétaire et financier, déjà cité, ajoute que toutes les informations qu’une société de gestion adresse aux investisseurs, y compris promotionnelles, doivent présenter « un contenu exact, clair et non trompeur ». Lorsqu’il n’existe pas de lien contractuel direct, la responsabilité se fonde sur l’article 1240 du code civil ; lorsqu’un contrat lie les parties, sur l’article 1231-1 du même code. La cour d’appel de Paris en a donné une illustration récente dans un arrêt du 11 juin 2026 (n° 25/04375) : la cour a retenu que la société de gestion d’une SCPI fiscale, qui n’avait pas fait état dans la documentation destinée aux investisseurs d’une stratégie d’investissement plus risquée que celle qu’elle présentait, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle envers des porteurs de parts, avant de rouvrir les débats sur le montant de l’indemnisation. La cour a précisé que le visa de l’AMF n’y changeait rien, car « ce visa n’a pas vocation à attester de l’exhaustivité ou de la sincérité des éléments relatifs à la stratégie d’investissement » envisagée. Elle a surtout défini le préjudice réparable : non pas le seul fait d’avoir souscrit, mais « la perte d’une chance, en investissant mieux son capital ou en renonçant à l’investir, de ne pas subir les conséquences dommageables de cet investissement ».

Transposé à la décision du 9 septembre 2025, ce raisonnement appelle de la prudence. Une information incomplète sur les rétrocessions, une valorisation insuffisamment documentée ou un conflit d’intérêts mal encadré pourraient, à notre lecture, constituer des fautes susceptibles d’être invoquées par un investisseur, mais encore faudrait-il démontrer qu’elles lui ont causé un dommage. Un porteur de parts dont le fonds s’est dénoué avec une performance conforme aux annonces aurait du mal à établir une perte de chance ; un associé d’un club deal dont l’actif a été cédé en perte, ou dont la sortie est bloquée, se trouverait dans une situation différente. Pour les FPCI, il faut aussi tenir compte du dépositaire. Selon l’article L. 214-24-8 du code monétaire et financier, il s’assure notamment que le calcul de la valeur des parts est conforme aux textes et au règlement du fonds, et l’article L. 214-24-10 le rend responsable envers les porteurs « de toute autre perte résultant de la négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations ». Pour les deux club deals requalifiés, la décision constate précisément qu’aucun dépositaire n’avait été désigné : cette garantie de contrôle a donc fait défaut, ce qui pourrait être discuté au titre du préjudice, sans qu’aucun juge ne l’ait encore apprécié.

La deuxième cible est le distributeur, le plus souvent un conseiller en investissements financiers ou un conseiller en gestion de patrimoine, qui a présenté le fonds ou le club deal. L’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier lui impose d’« Agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients », de recueillir les informations sur la situation, l’expérience et les objectifs de son client et de lui recommander des opérations adaptées. La décision de l’AMF, en relevant que l’information sur les rétrocessions était absente ou incomplète, peut aider l’investisseur à interroger son conseiller sur la rémunération qu’il a perçue. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 24/01698), a confirmé la condamnation in solidum d’un conseiller et de son assureur de responsabilité civile professionnelle envers deux épargnants novices qui avaient investi chacun 10 000 euros dans le capital d’une société holding non cotée, assorti d’une promesse de rachat jamais exécutée : elle a jugé que le préjudice résultant du manquement d’un conseiller à son obligation d’information et de conseil s’analysait en une perte de chance, évaluée en l’espèce à 95 % de l’investissement, la procédure collective de la société exploitante rendant le désintéressement des investisseurs illusoire. Les décisions vont dans les deux sens, et un conseiller qui a remis une notice explicite sur les risques peut être mis hors de cause, comme l’a jugé le tribunal de Nantes. Notre analyse consacrée aux recours des investisseurs Maranatha contre le conseiller et son assureur détaille la manière dont les juges chiffrent cette perte de chance.

La troisième cible est propre aux club deals constitués en société par actions simplifiée. Selon la décision, Eternam était le représentant légal des deux sociétés holdings requalifiées. Or, l’article L. 227-8 du code de commerce dispose que « Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée ». L’article L. 225-251 rend ces dirigeants responsables envers la société ou les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts et des fautes de gestion. L’article L. 225-252 ouvre deux voies : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant » exercer l’action sociale, les dommages et intérêts étant alors alloués à la société. Le choix entre les deux n’est pas libre. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 2 juin 2021 (n° 19-23.758) : lorsqu’un associé agit contre les dirigeants, « la recevabilité de son action est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui aurait pu être subi par la société elle-même », et, si la société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut demander réparation du préjudice social. La perte de valeur des actions, qui reflète celle de la société, relève en principe du préjudice social ; un préjudice tenant à l’information reçue au moment de la souscription pourrait davantage être présenté comme personnel, ce que le juge apprécie au cas par cas.

B. Méthode et calendrier : pièces, réclamation, médiation et prescription

La première étape consiste à identifier précisément le véhicule détenu, car les droits diffèrent. Le porteur de parts d’un FPCI est titulaire de parts d’un fonds régi par l’article L. 214-159 du code monétaire et financier et par son règlement ; l’associé d’un club deal détient des actions d’une société par actions simplifiée régie par ses statuts et son pacte d’associés ; l’assuré détient des unités de compte dans un contrat d’assurance vie. Il faut ensuite réunir les pièces : bulletin de souscription, règlement du fonds ou statuts et pacte, document d’information clé dans la version remise à la souscription, plaquette commerciale, conventions conclues avec la société de gestion lorsqu’elles ont été communiquées, rapports annuels de gestion, relevés de valeur liquidative et toute correspondance avec le conseiller. La décision de l’AMF montre que certains de ces documents peuvent être décisifs : pour l’opération « Parking », elle relève que les rapports annuels de gestion de 2020 et 2021 mentionnaient l’apport complémentaire sans en exposer les motifs, alors que le règlement du fonds l’exigeait.

La deuxième étape est la réclamation écrite. La procédure de traitement des réclamations publiée par Eternam, mise à jour en avril 2026, indique qu’une réclamation peut être adressée par courrier postal, voie recommandée pour les réclamations écrites, au service juridique et conformité du siège, que la société s’engage à en accuser réception dans un délai de dix jours ouvrables au plus et à apporter une réponse définitive dans un délai de deux mois au plus à compter de l’envoi, ce délai pouvant être prorogé en cas de circonstances particulières avec information du client. Une réclamation précise, qui vise les griefs retenus par la décision et demande la communication des rétrocessions versées au distributeur, des rapports d’évaluation des actifs et de l’état du registre des conflits d’intérêts pour l’opération concernée, permet de fixer les positions avant tout contentieux.

La troisième étape, en cas de refus ou de silence, peut être la médiation. Selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, le médiateur de l’AMF reçoit les réclamations qui entrent dans la compétence de l’Autorité, et surtout « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». Lorsque le médiateur déclare la médiation terminée, la prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. La médiation ne lie pas le juge et ne remplace pas une action lorsque les enjeux sont importants.

La quatrième étape est de surveiller la prescription, qui est le véritable enjeu de calendrier. Pour l’action contre la société de gestion ou contre le conseiller, le principe est posé par l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et l’article L. 110-4 du code de commerce fixe aussi un délai de cinq ans pour les obligations nées entre commerçants et non-commerçants. Le point de départ est décisif. Dans l’arrêt du 11 juin 2026 déjà cité (n° 25/04375), la cour d’appel de Paris a jugé que, lorsque la faute prive l’investisseur d’une chance d’éviter des pertes, le délai « ne peut commencer à courir avant la date à laquelle les pertes se réalisent », et qu’une baisse de la valeur des parts constatée en assemblée générale ne révélait qu’une moins-value latente. À notre lecture, pour un FPCI ou un club deal qui n’est pas encore dénoué, le délai de cinq ans d’une action fondée sur une perte de chance pourrait donc ne pas avoir commencé à courir ; ce raisonnement reste soumis à l’appréciation du juge, et d’autres demandes peuvent obéir à un point de départ différent.

L’action contre le président d’une société par actions simplifiée obéit à un régime plus court. L’article L. 225-254 du code de commerce prévoit que « L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation ». La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 22/08183), a jugé ce texte applicable au président de société par actions simplifiée sur renvoi de l’article L. 227-8, en précisant que le report à la date de révélation suppose une dissimulation, qui elle-même « suppose une volonté de dissimuler ». Pour des faits remontant à 2020 ou 2021, le délai de trois ans pourrait donc être déjà expiré, sauf à démontrer une dissimulation ; la publication de la décision de l’AMF en septembre 2025 pourrait alors être discutée comme date de révélation de certains faits, sans certitude quant à la position d’un juge. C’est une raison de ne pas attendre.

La dernière précaution concerne l’hypothèse, que rien n’annonce à la date de rédaction, où une société de club deal ou une société d’exploitation ferait l’objet d’une procédure collective. Les actions détenues ne sont pas des créances, mais les sommes avancées en compte courant d’associé ou par obligations en sont. L’article R. 622-24 du code de commerce prévoit alors que « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Il est donc utile de surveiller le BODACC au nom de chaque société dans laquelle on détient des titres, en relevant son numéro SIREN sur les statuts. Notre article sur la liquidation judiciaire de Performance Pierre et les droits des investisseurs sur leurs parts et comptes courants décrit le déroulement d’une telle procédure du point de vue des investisseurs, et notre page consacrée au contentieux des placements bloqués présente les situations dans lesquelles la sortie d’un investissement non coté devient impossible. Pour les questions de responsabilité des intermédiaires financiers, le droit bancaire et financier fournit le cadre d’ensemble.

Conclusion

La décision du 9 septembre 2025 est un document précieux pour les investisseurs d’Eternam, parce qu’elle décrit avec précision le fonctionnement de plusieurs fonds et club deals : l’absence d’information chiffrée sur les rétrocessions dans les documents de huit fonds, la requalification de deux club deals hôteliers en « Autres FIA » gérés sans dépositaire, les co-investissements « Parking » et « Opéra » du FPCI Phoenix Club Invest 2, et une procédure de valorisation jugée non opérationnelle. Elle reste toutefois une sanction administrative : l’amende de 400 000 euros n’est pas versée aux investisseurs, aucune perte n’y est chiffrée, la société avait contesté certains griefs et fait valoir des mesures de remédiation, et un juge civil appréciera de manière autonome la faute, le préjudice et le lien de causalité.

En pratique, l’investisseur qui s’interroge devrait d’abord identifier son véhicule et réunir ses documents de souscription, puis adresser une réclamation écrite visant les points de la décision qui concernent son fonds ou son club deal, avant d’envisager, selon la réponse, la médiation de l’AMF ou une action en justice. Le choix de la cible, société de gestion, conseiller distributeur ou président de la société de club deal, commande le fondement juridique et surtout le délai : cinq ans pour l’action fondée sur l’article 2224 du code civil, avec un point de départ qui, selon la cour d’appel de Paris, peut être retardé jusqu’à la réalisation des pertes, mais trois ans pour l’action contre le dirigeant d’une société par actions simplifiée, à compter du fait dommageable sauf dissimulation.

À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une procédure collective visant la société de gestion, aucune défaillance n’est constatée et aucune responsabilité civile envers un investisseur n’a été établie par une décision de justice publiée. La société a présenté des mesures de remédiation et contestait la qualification de ses club deals. Les règlements, statuts et pactes signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut décider si un investisseur a droit à réparation et pour quel montant.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».