Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, déposé à l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 (n° 3434) après engagement de la procédure accélérée, a été rejeté par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2026 puis transmis au Sénat, où il a été enregistré le 13 novembre 2026 sous le n° 172 (2026-2027) pour une discussion en séance publique annoncée le 18 novembre 2026 : ce texte n’est pas le droit en vigueur et aucune de ses dispositions ne s’applique aujourd’hui. La présentation générale du texte et l’analyse de son article liminaire ont déjà été publiées (présentation générale du projet transmis au Sénat le 13 novembre 2026, déficit public 2026 et avis du Haut Conseil des finances publiques) ; le présent article se concentre sur un autre versant du même texte, celui que tout gestionnaire public et tout citoyen attentif aux deniers publics doit comprendre : les ouvertures et annulations de crédits des articles 5 à 7, le relèvement du plafond des autorisations d’emplois de l’article 8 et, surtout, la ratification des deux décrets d’avance de l’article 9. Ces dispositions répondent à une question simple et redoutable : comment l’État a-t-il pu dépenser dès juin puis octobre 2026 des sommes que le Parlement n’avait pas votées, et pourquoi le Parlement doit-il aujourd’hui les ratifier ? La réponse tient dans un mécanisme encadré de longue date, celui des décrets d’avance, dont le projet de loi expose lui-même qu’il procède à la ratification des ouvertures et annulations réalisées les 11 juin et 14 octobre 2026. Le lecteur trouvera ici le mode d’emploi complet de ce mécanisme, les montants exacts en jeu mission par mission, les 276 emplois supplémentaires concernés et la suite de la navette parlementaire, avec les textes applicables et les références vérifiées.
I. Des crédits ajustés et des emplois relevés : ce que les articles 5 à 8 changent aux moyens de l’État
A. Ouvertures et annulations de crédits : 7,18 milliards d’euros de paiements supplémentaires à autoriser
Le cœur financier du projet de loi transmis au Sénat figure à ses articles 5 à 7, qui ajustent les crédits ouverts par la loi de finances pour 2026 dont le projet n° 3434 porte la fin de gestion. L’article 5 ouvre, au titre du budget général, « des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires » : les montants s’élèvent à 6 678 250 672 euros en autorisations d’engagement et à 7 178 163 853 euros en crédits de paiement, répartis par mission à l’état B annexé au projet. Dans le même mouvement, le même article annule 4 278 407 720 euros d’autorisations d’engagement et 3 851 168 080 euros de crédits de paiement devenus sans objet ou redéployés. L’écart entre les deux masses mesure l’effort net de la fin de gestion : l’État ouvre davantage qu’il n’annule, parce que des dépenses imprévues ou sous-évaluées en février 2026 doivent être couvertes avant le 31 décembre, tandis que des crédits gelés ou sans emploi sont rendus. Les autorisations d’engagement permettent d’engager juridiquement la dépense, par exemple en signant un marché ou en notifiant une subvention, alors que les crédits de paiement autorisent le décaissement effectif ; les deux plafonds doivent être relevés ensemble quand une politique publique consomme plus vite que prévu, et c’est exactement l’objet de l’état B annexé, qui ventile mission par mission les hausses et les baisses. L’article 6 applique la même logique aux budgets annexes, avec des annulations de 9 405 861 euros en autorisations d’engagement et de 27 254 623 euros en crédits de paiement, et l’article 7 traite les comptes spéciaux : annulation de 234 940 200 euros de crédits de paiement sur les comptes d’affectation spéciale, ouverture de 10 038 000 euros sur les comptes de concours financiers et annulation de 338 363 035 euros d’autorisations d’engagement et de 576 242 251 euros de crédits de paiement sur ces mêmes comptes. Ces chiffres ne sont pas des prévisions économiques mais des autorisations juridiques : sans leur vote, les ordonnateurs ne peuvent ni engager ni payer au-delà des plafonds de la loi de finances initiale, et les comptables publics doivent refuser le paiement. C’est pourquoi l’article 4 du projet fixe l’ajustement des ressources et la variation des charges qui résultent de ces mouvements, avec un tableau qui distingue fonctionnement et investissement et qui intègre la révision des évaluations de recettes de l’état A : les recettes fiscales sont revues à la baisse de près de 4,8 milliards d’euros tandis que les recettes non fiscales progressent de plus de 4,2 milliards, de sorte que l’équilibre présenté reste celui d’une loi de fin de gestion, c’est-à-dire d’un texte qui constate et autorise plutôt qu’il ne programme. Pour les collectivités territoriales, dont les dotations transitent par les prélèvements sur recettes, l’enseignement utile figure à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, dont le texte en vigueur rappelle que « I.-Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement » (article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales) : toute modification des concours de l’État en fin d’année se répercute sur les budgets locaux, et l’exigence de sincérité posée par l’article L. 1612-4 du même code, selon lequel « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère » (article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales), vaut aussi comme boussole pour lire les ajustements de l’État. Le volet recettes du projet comporte enfin deux mesures d’équilibre qui éclairent la fin de gestion : l’article 2 ramène de 514,65 à 494,65 millions d’euros puis de 344,65 à 324,65 millions d’euros deux plafonds de la loi de finances pour 2006 et reverse 20 millions d’euros au budget général, tandis que l’article 3 minore de 739 millions d’euros la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la branche maladie. Sur ce dernier point, le droit en vigueur rappelle que « Le régime général comprend cinq branches : 1° Maladie, maternité, invalidité et décès » (article L. 200-2 du code de la sécurité sociale) et que les organismes de sécurité sociale « perçoivent le produit d’impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous » (article L. 131-8 du code de la sécurité sociale) : minorer de 739 millions la part de TVA versée à la branche maladie, c’est donc déplacer une ressource fiscale d’un affectataire à l’autre au sein du périmètre des administrations publiques, sans changer le montant total des prélèvements mais en modifiant qui paie quoi. Pour les salariés en arrêt de travail, souvent inquiets de l’articulation entre indemnités et impôt en fin d’année, le droit constant mérite d’être rappelé : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 quinquies du code général des impôts), à l’exception des fractions exonérées que le même article énumère. Ces rappels ne sont pas des digressions : ils montrent que la fin de gestion touche à la fois les crédits des ministères, les concours aux collectivités et les circuits de financement de la protection sociale, et que chaque mouvement doit être lu avec le texte en vigueur sous les yeux.
B. 276 emplois supplémentaires : qui sont les agents derrière le relèvement du plafond
L’article 8 du projet modifie l’article 154 de la loi de finances pour 2026, qui fixe le plafond des autorisations d’emplois de l’État, en remplaçant le nombre de 401 389 par celui de 401 665 : 276 équivalents temps plein travaillé supplémentaires sont ainsi autorisés, ventilés ligne par ligne dans le tableau annexé, avec par exemple des relèvements sur les lignes des grands ministères gestionnaires et des ajustements à la baisse sur d’autres lignes, comme la quatorzième ramenée de 17 198 à 17 195 ou la dix-septième de 3 225 à 3 222, compensés par des hausses telles que la vingt-sixième portée de 19 492 à 19 580, la vingt-septième de 5 034 à 5 122 ou la cinquante-et-unième de 251 884 à 252 069. Ces chiffres secs prennent sens à la lecture de l’exposé des motifs du projet, qui justifie les deux décrets d’avance ratifiés à l’article 9 : « Le décret d’avance du 14 octobre 2026 visait quant à lui le financement de dépenses urgentes de soutien au secteur agricole et de réponse à la crise énergétique », en précisant qu’il a permis « le financement de l’amorçage du plan Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies (CASI) à destination des agriculteurs », ainsi que le renouvellement de dispositifs d’aide aux carburants. Le décret du 11 juin 2026 visait pour sa part l’élargissement du chèque énergie au profit des ménages les plus modestes et le soutien aux travailleurs dits grands rouleurs, à la suite du choc énergétique provoqué par le conflit au Proche et au Moyen-Orient. Derrière les 276 postes se trouvent donc des besoins concrets de gestion : instruire des aides élargies à des centaines de milliers de bénéficiaires, contrôler des versements massifs, accompagner des secteurs en crise et mettre en route un plan agricole d’adaptation climatique. Le plafond des autorisations d’emplois n’est pas une simple statistique : il constitue l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement d’employer des agents rémunérés sur le budget de l’État, et tout dépassement sans base légale exposerait les nominations et les paies à l’irrégularité budgétaire. C’est pourquoi la loi organique relative aux lois de finances réserve à la seule loi de finances, et en cours d’année aux seules lois de finances rectificatives et lois de fin de gestion, la modification des plafonds d’emplois et des répartitions de crédits entre missions : un décret, même pris en urgence, ne peut pas créer durablement des emplois publics, il ne peut qu’ouvrir des crédits d’avance en attendant la ratification. Pour les agents contractuels et les opérateurs de l’État, l’enjeu est direct : les schémas d’emplois des opérateurs, les plafonds de leurs effectifs et les subventions pour charges de service public qui figurent dans les documents budgétaires annexés dépendent de ces autorisations, et un programme dont les crédits sont annulés en fin de gestion peut voir ses recrutements gelés tandis qu’un programme abondé peut débloquer des postes. Les collectivités territoriales ne sont pas concernées par ce plafond, qui ne vaut que pour l’État, mais elles observent ces mouvements avec attention, car les services déconcentrés qui instruisent leurs dossiers – préfectures pour le contrôle de légalité, directions départementales pour les aides agricoles, rectorats pour l’éducation – tirent leurs moyens humains de ces mêmes plafonds. Comprendre l’article 8, c’est donc comprendre que la fin de gestion n’est pas seulement une affaire de milliards : c’est aussi l’autorisation donnée à 276 agents supplémentaires de travailler pour le service public jusqu’au 31 décembre, avec les crédits de rémunération correspondants, et c’est la validation a posteriori des renforts déjà mobilisés depuis juin pour faire face aux urgences énergétiques et agricoles.
II. La ratification des décrets d’avance : pourquoi le Parlement doit voter après avoir laissé dépenser
A. L’article 9 et l’article 13 de la loi organique : une dépense d’abord, un vote ensuite, mais jamais sans conditions
L’article 9 du projet tient en une phrase, et c’est la plus importante du texte pour la culture budgétaire : « Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2026-489 du 11 juin 2026 et n° 2026-956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. » Le décret n° 2026-489 du 11 juin 2026, publié au Journal officiel du 12 juin 2026, porte ouverture et annulation de crédits à titre d’avance ; le second, daté du 14 octobre 2026, procède de même. Sans cette ratification, les crédits ouverts par ces deux décrets resteraient dépourvus de validation législative, alors même que les dépenses correspondantes – chèque énergie élargi, indemnité des grands rouleurs, amorçage du plan agricole, aides aux pêcheurs – ont déjà été engagées et pour partie payées. Le mécanisme qui l’autorise figure à l’article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont l’exposé des motifs du projet rappelle lui-même qu’il fonde la ratification demandée. Cet article 13 n’autorise les décrets d’avance qu’en cas d’urgence, sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions des finances des deux assemblées, sans que le montant cumulé des crédits ouverts puisse excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année, et il impose que la ratification des modifications apportées aux crédits soit demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l’année concernée. Chaque mot de ce régime compte pour le justiciable comme pour le contribuable : l’urgence doit être réelle et caractérisée par les circonstances, par exemple un choc énergétique ou une crise agricole qui ne peut attendre la prochaine loi de finances ; les avis préalables garantissent que le Parlement, à travers ses commissions des finances, est informé avant la signature et peut faire connaître son appréciation ; le plafond de 1 % interdit de bouleverser par voie réglementaire l’autorisation parlementaire annuelle ; et l’obligation de demander la ratification dans le plus prochain texte financier fait du décret d’avance une anticipation placée sous condition résolutoire du vote. Si le Parlement refusait la ratification, les crédits ouverts tomberaient, mais les dépenses déjà régulièrement engagées sur leur fondement ne s’effaceraient pas d’elles-mêmes, ce qui créerait une situation budgétaire inextricable : c’est précisément pour l’éviter que la loi organique fait de la ratification le passage obligé de la fin de gestion, et que l’article 35 de la même loi organique réserve aux lois de finances rectificatives et aux lois de fin de gestion, en cours d’année, la modification des dispositions essentielles de la loi de finances de l’année, en prévoyant que ces lois ratifient les modifications apportées par décret d’avance. Le contrôle du juge n’est pas théorique : des requérants ont déjà demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir des dispositions prises au titre de l’urgence sanitaire (Conseil d’État, 16 novembre 2020, n° 440418), ce qui montre que les actes d’urgence restent justiciables et que le Gouvernement doit être en mesure de démontrer, pièces à l’appui, la réalité de l’urgence et la régularité de la procédure d’avis. Pour le citoyen, la leçon pratique est double : d’une part, les aides versées en 2026 sur le fondement des décrets d’avance – chèque énergie, indemnités carburant, soutiens agricoles – reposent aujourd’hui sur des décrets dont la base législative définitive dépend du vote de la loi de fin de gestion ; d’autre part, tout contentieux individuel relatif à ces aides, qu’il s’agisse d’un refus, d’un montant contesté ou d’un trop-perçu réclamé, doit être conduit au regard des décrets eux-mêmes et des circulaires d’application, sans attendre la ratification, puisque celle-ci ne crée pas les droits mais consolide les crédits qui permettent de les payer. Les entreprises attributaires de marchés financés sur des crédits ouverts par avance ont également intérêt à vérifier que les engagements comptables visent bien les bons programmes et les bons plafonds, car une annulation de crédits en fin de gestion peut tarir une enveloppe avant la clôture de l’exercice. L’article 9 n’est donc pas une formalité : c’est l’acte par lequel la représentation nationale reprend la main sur des dépenses décidées dans l’urgence et leur donne, après contrôle, la plénitude de la légitimité démocratique.
B. Navette parlementaire : rejet à l’Assemblée, examen au Sénat et contrôles de constitutionnalité
La procédure suivie par ce projet de loi éclaire la portée exacte de l’examen sénatorial. Déposé en premier lieu à l’Assemblée nationale, comme l’impose la Constitution pour les projets de loi de finances (texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur), le texte y a été rejeté le 12 novembre 2026 avant d’être transmis au Sénat le 13 novembre 2026, où la commission des finances saisie au fond a déposé son rapport et où la discussion en séance publique est annoncée le 18 novembre 2026. La Constitution organise la suite : si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans les quarante jours du dépôt, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans les quinze jours, puis il est procédé dans les conditions prévues à l’article 45, et si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance, les périodes hors session n’entrant pas dans ces comptes (Constitution, article 47). Ces règles, lues sur le texte constitutionnel en vigueur, signifient concrètement que le rejet du 12 novembre ne clôt pas la procédure mais la fait basculer vers le Sénat, puis, en cas de désaccord persistant, vers une commission mixte paritaire et d’éventuelles lectures nouvelles, selon les mécanismes de l’article 45 que le Gouvernement peut actionner, la procédure accélérée ayant été engagée dès le dépôt. Le Conseil constitutionnel, saisi le cas échéant en application de l’article 61 de la Constitution, exercera son contrôle sur la loi adoptée : il s’est déjà prononcé sur la loi organique elle-même par la décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, qui constitue le cadre de référence de tout le droit budgétaire contemporain, et il a déjà examiné une loi de finances de fin de gestion par la décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, exemple du contrôle exercé sur ce type de texte. Les précédents récents des lois de fin de gestion pour 2024 et 2025, adoptées après des rejets initiaux à l’Assemblée puis des accords en commission mixte paritaire, montrent que le scénario actuel n’est pas inédit et que la navette peut aboutir avant la fin de l’année, sans que nul puisse préjuger du vote du Sénat le 18 novembre ni des étapes suivantes. En attendant, le droit applicable reste la loi de finances initiale pour 2026, modifiée le cas échéant par les seuls actes réglementaires pris dans l’urgence et en attente de ratification : les articles 5 à 9 du projet ne produisent aucun effet tant qu’ils n’ont pas été votés dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis promulgués après un éventuel contrôle de constitutionnalité. Pour les praticiens, trois conséquences s’imposent : premièrement, invoquer le projet de loi dans une réclamation ou un recours comme s’il s’agissait du droit positif est une erreur, car seul le droit en vigueur compte devant l’administration et le juge ; deuxièmement, les décisions individuelles prises en 2026 – attributions d’aides, notifications de crédits, recrutements sur les plafonds relevés – doivent être rattachées aux décrets et aux lois en vigueur, non au projet ; troisièmement, la séance du 18 novembre et les rapports de la commission des finances du Sénat sont les documents à surveiller pour anticiper les modifications, notamment sur les états B, C et D qui détaillent mission par mission les ouvertures et les annulations. La fin de gestion est ainsi un exercice de vérité budgétaire placé sous triple contrôle : celui des commissions des finances au stade des décrets d’avance, celui des deux assemblées au stade du vote, et celui du Conseil constitutionnel au stade de la promulgation.
Conclusion
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, déposé à l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026 (n° 3434), rejeté par elle le 12 novembre 2026, transmis au Sénat et enregistré le 13 novembre 2026 sous le n° 172 (2026-2027), avec une discussion en séance publique annoncée le 18 novembre 2026, n’est pas adopté : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose d’ouvrir 6,68 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 7,18 milliards d’euros de crédits de paiement sur le budget général tout en annulant 4,28 et 3,85 milliards devenus disponibles, de relever de 276 unités le plafond des autorisations d’emplois porté à 401 665, et de ratifier les décrets d’avance des 11 juin et 14 octobre 2026 qui ont permis de financer sans attendre le chèque énergie, les grands rouleurs, le plan agricole et les pêcheurs. La ratification de l’article 9, adossée à l’article 13 de la loi organique, est le geste par lequel le Parlement, après avoir été informé par avis avant la dépense, valide des ouvertures plafonnées à 1 % des crédits annuels et referme l’exercice sur des comptes sincères. Que le Sénat adopte le texte en l’état, l’amende ou le rejette à son tour, la navette dessinée par la Constitution et la procédure accélérée engagée dès le dépôt conduiront le texte vers son issue avant la clôture de l’année, sous le regard du Conseil constitutionnel. D’ici là, chacun – ordonnateur, comptable, collectivité, entreprise attributaire, ménage bénéficiaire d’une aide ou agent public – doit agir sur le fondement du droit en vigueur et des décrets publiés, en conservant la preuve de ses droits, et suivre le vote du 18 novembre pour savoir si les crédits d’avance deviennent des crédits définitivement autorisés.
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