Le journal du cabinet
Articles du 16 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Voie verte sauf riverains : passer en voiture, enclave, limite, clôture, arbres et nuisances, les droits du riverain (2026)
Votre maison borde une voie verte ? Dérogation prévue par le Code de la route pour les riverains, droit d'accès à votre propriété, enclave et passage chez le voisin, alignement, clôture, arb …

Prescription d’une facture entre professionnels : cinq ans à partir de quand, et quels actes font repartir le délai ?
Entre professionnels, une facture se prescrit par cinq ans, mais le délai court dès l'achèvement de la prestation et non à la date de la facture. Point de départ exact, calcul date par date …

Caution de location de voiture non restituée : délai de remboursement, retenues pour dégâts et recours pour récupérer votre dépôt
Empreinte bloquée ou débit pour dégâts après une location de voiture : quel délai de remboursement du dépôt, quelles retenues le loueur doit prouver, et quels recours auprès de la banque, du …

Incendie locataire : qui est responsable, et qui paie si le locataire n’est pas assuré ?
Après l’incendie de Carpentras du 15 novembre 2026, qui répond du feu dans un logement loué ? Présomption de l’article 1733 envers le bailleur, faute à prouver pour les voisins, assurance ob …

Cimetière de Blancpignon à Anglet : que signifie le rejet du référé et quels recours sur le PLU ?
À Anglet, le rejet du référé sur le défrichement du cimetière de Blancpignon laisse à distinguer le PLU, le permis et les autres procédures.

Peut-on saisir ma maison pour une dette de 148 000 euros de dommages et intérêts ?
Résidence principale saisissable, proportionnalité devant le juge de l'exécution, délais de grâce, vente amiable et limite du surendettement pour les réparations allouées aux victimes : les …

Saisie sur salaire, nouvelle loi : ce que l’employeur doit déclarer sous quinze jours, combien retenir en 2026 et comment le créancier lance la saisie
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations passe par le commissaire de justice : commandement de payer, procès-verbal de saisie dans les trois mois, déclaration de l'employeur s …

Capital ADN en plan de redressement judiciaire de 10 ans : obligataires WiSEED, que recevrez-vous, quand, et que demander aux garants ? (jugement du 4 novembre 2026)
Le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le 4 novembre 2026 un plan de redressement de dix ans pour Capital ADN. Pour les obligataires de l'opération présentée sur WiSEED : délais et rem …

Vitre ouverte pendant l’orage : voiture trempée, l’assurance auto paie-t-elle ?
Vitre ou toit ouvrant resté ouvert sous l’orage : sièges trempés, électronique touchée. Ce que couvre l’assurance auto, quand l’oubli reste garanti, comment déclarer et comment contester un …

Foudre et surtension : vos appareils grillés sont-ils remboursés par l’assurance habitation ?
Appareils grillés après un orage : garantie dommages électriques, preuve de la foudre, délai de déclaration de cinq jours ouvrés, exclusions contestables et recours contre le distributeur en …

Pont privé sur un ruisseau : à qui appartient-il, qui doit l’entretenir ? Construire un petit pont, effondrement, frais et recours entre voisins (2026)
Un pont privé sur un ruisseau appartient en principe au propriétaire du sol, souvent les deux riverains. Qui l'entretient, qui paie sa reconstruction, faut-il une autorisation pour construir …

Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : plafond de 20 euros, double facturation et remboursement
Frais de rejet d'un prélèvement pour défaut de provision : plafond limité au montant rejeté et à 20 euros par incident, remboursement des frais facturés au-delà du premier rejet d'une même o …
