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Capital ADN en plan de redressement judiciaire de 10 ans : obligataires WiSEED, que recevrez-vous, quand, et que demander aux garants ? (jugement du 4 novembre 2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Capital ADN en plan de redressement judiciaire de 10 ans : obligataires WiSEED, que recevrez-vous, quand, et que demander aux garants ? (jugement du 4 novembre 2026)

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 15 novembre 2026 publie l’extrait du jugement du 4 novembre 2026 par lequel le tribunal de commerce de Bordeaux arrête le plan de redressement de la société Capital ADN, promoteur et marchand de biens bordelais, pour une durée de dix ans, la SELARL Ekip’ étant nommée commissaire à l’exécution du plan. Selon la page de l’opération Rue du Maréchal Leclerc sur la plateforme WiSEED, 495 investisseurs avaient souscrit 386 300 euros d’obligations émises le 23 décembre 2022 par cette société, au taux annoncé de 9,5 % par an, avec une échéance initiale fixée au 23 décembre 2024. Le redressement judiciaire avait été ouvert le 26 mars 2025, avec une date de cessation des paiements fixée au 23 décembre 2024, selon l’annonce du 6 avril 2025.

Plusieurs éléments jouent en faveur de l’entreprise. Le tribunal a retenu un plan de continuation et non une liquidation, et, dans son jugement du 18 mars 2026 prolongeant la période d’observation, il relevait que le mandataire judiciaire ne s’opposait pas à cette prolongation « eu égard aux performances réalisées par l’entreprise dans le cadre de la période d’observation ».

À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de faute de la société, de ses dirigeants ou de la plateforme, et aucune responsabilité n’est établie. Le contenu détaillé du plan, options proposées, échéancier, remises éventuelles, n’est pas publié au BODACC. Le contrat d’émission, les actes de garantie et le jugement lui-même priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.

Pour l’obligataire, trois questions se posent désormais : que prévoit un plan de dix ans pour sa créance, comment être effectivement payé, et que deviennent les garanties annoncées si le plan est tenu, ou s’il ne l’est pas.

I. Ce que le plan de redressement de dix ans fait de votre obligation

A. Délais, remises, petites créances : ce que le tribunal pouvait décider, et ce qu’il ne pouvait pas imposer

Le calendrier de la procédure explique la durée du plan. En redressement judiciaire, la période d’observation suit l’article L. 621-3 du code de commerce : elle est ouverte « d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois ». L’article L. 631-7 ajoute qu’elle « peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République », pour six mois au plus. C’est exactement ce qui s’est produit. Selon le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 18 mars 2026 (n° 2026L01337), la période ouverte le 26 mars 2025 a été maintenue jusqu’au 26 septembre 2025, renouvelée jusqu’au 26 mars 2026, puis prolongée à titre exceptionnel jusqu’au 26 septembre 2026, à la requête du ministère public. La société y indiquait que ce délai lui permettrait de « finaliser sa réflexion quant à l’élaboration d’un projet de plan de redressement ». Le plan a été arrêté le 4 novembre suivant, selon le BODACC.

La durée de dix ans correspond au maximum légal. L’article L. 631-19 rend applicables au redressement les règles du plan de sauvegarde, et l’article L. 626-12 précise, pour la durée du plan : « Elle ne peut excéder dix ans. » Un plan de dix ans n’est donc ni anormal ni suspect ; il signifie seulement que le remboursement intégral, s’il est prévu, s’étalera sur la plus longue période autorisée.

Pour comprendre ce que contient le plan, il faut revenir à la manière dont les créanciers ont été interrogés. Selon l’article L. 626-5, lorsque les propositions portent sur des délais et des remises, le mandataire judiciaire recueille l’accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance, et, en cas d’interrogation par écrit, « le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation ». Pour les obligations, l’article L. 228-86 prévoit que les représentants de la masse sont interrogés sur les modalités de règlement proposées et qu’« Ils donnent leur accord dans le sens défini par l’assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet ». Si vous avez reçu, en 2026, un courrier ou un message vous invitant à voter sur une proposition de remboursement, c’est à ce mécanisme qu’il se rattachait. Les règles de ce vote sont détaillées dans notre article sur la réponse de l’épargnant obligataire aux propositions du plan dans les trente jours. Rien dans les publications officielles ne permet de savoir si des classes de parties affectées ont été constituées ; pour une société de cette taille, l’hypothèse d’une interrogation individuelle des créanciers paraît la plus probable, ce que la lecture du jugement permettra de vérifier.

Ce que le tribunal impose aux créanciers qui n’ont pas accepté obéit à l’article L. 626-18. Pour eux, il impose des délais uniformes de paiement, dans la limite de la durée du plan, avec deux garde-fous chiffrés. D’abord, « Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d’un délai d’un an. » Ensuite, le montant de chaque annuité, à compter de la troisième, « ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 % ». Ces minima protègent l’obligataire contre un plan qui renverrait tout le remboursement à la dernière année.

Le tribunal peut imposer des délais, mais pas des remises. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 14 octobre 2026, à propos d’un plan de redressement qui traitait différemment une catégorie de créanciers (CA Paris, 14 octobre 2026, n° 26/02737, texte intégral). Elle admet que « Le principe d’égalité de traitement des créanciers autorise de traiter de manière distincte ceux d’entre eux qui se trouvent dans une situation objectivement différente », mais ajoute, pour les procédures sans classes : « Toutefois, il ne saurait imposer en vertu des textes précités de tels délais et remises aux créanciers ainsi distingués qui n’ont pas expressément accepté le plan. » Concrètement, un obligataire qui a refusé une remise, ou dont le représentant l’a refusée conformément au vote de la masse, doit en principe être remboursé de l’intégralité de sa créance admise, mais selon l’échéancier imposé, sur dix ans au plus. À l’inverse, une remise acceptée lui est opposable, et l’article L. 626-5 assimile à une acceptation le silence gardé trente jours après la lettre du mandataire ; l’articulation de cette règle avec l’acceptation expresse dont parle l’arrêt se vérifie au cas par cas.

Le plan peut aussi offrir un choix. Selon l’article L. 626-19, il peut proposer un paiement dans des délais plus brefs, assorti d’une réduction proportionnelle de la créance. La loi protège le créancier qui choisit cette option : « La réduction de créance n’est définitivement acquise qu’après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement. » Si le débiteur ne paie pas jusqu’au bout, la remise consentie tombe.

Reste la règle des petites créances, qui intéresse directement le financement participatif. L’article L. 626-20, en son II, prévoit : « Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l’ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. » L’article R. 626-34 fixe ce plafond : il « est de 500 euros ». Avec une souscription moyenne d’environ 780 euros par investisseur, à notre calcul, une partie des obligataires détenait sans doute moins de 500 euros. Mais la créance est déclarée globalement par le représentant de la masse, et non investisseur par investisseur ; à notre lecture, l’application de cette règle aux obligataires d’une même masse est donc incertaine, et la question mérite d’être posée au commissaire à l’exécution du plan.

Pour fixer les idées, voici un exemple fictif, qui ne décrit pas le plan arrêté le 4 novembre 2026. Un obligataire dont la créance admise est de 1 000 euros, soumis à des délais uniformes sur dix ans, pourrait recevoir 20 euros la première année, 30 euros la deuxième, 50 euros chacune des trois années suivantes, 100 euros chacune des années six à neuf, puis 400 euros la dixième année. Cet échéancier respecte les minima de l’article L. 626-18 : 5 % à partir de la troisième annuité, 10 % à partir de la sixième. Il montre aussi que l’essentiel du remboursement peut arriver tard, ce qui rend la bonne exécution du plan décisive.

Une dernière question revient souvent : les intérêts à 9,5 % continuent-ils de courir ? L’article L. 622-28, applicable au redressement, arrête en principe le cours des intérêts au jugement d’ouverture, sauf pour certains contrats de prêt d’une durée d’au moins un an. Son application à un emprunt obligataire de deux ans relève de l’admission de la créance et du plan lui-même ; les calculs possibles sont présentés dans notre article sur le calcul des intérêts de retard de l’obligataire.

B. Être effectivement payé : admission de la créance, commissaire à l’exécution du plan et forclusion

Être inscrit au plan ne suffit pas. L’article L. 626-21 précise que l’inscription d’une créance au plan et l’acceptation de délais ou de remises « ne préjugent pas l’admission définitive de la créance au passif ». Lorsque le mandataire a proposé l’admission et que personne ne l’a contestée, les versements peuvent être faits à titre provisionnel dès que la décision arrêtant le plan est définitive, si cette décision le prévoit. Les sommes correspondant aux créances litigieuses, elles, attendent l’admission définitive.

L’article L. 626-21 organise aussi le circuit des paiements : « Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui procède à leur répartition. » Il ajoute que « Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables », ce qui signifie que le débiteur doit les faire parvenir sans que le créancier ait à les réclamer. Pour un obligataire, le commissaire désigné, ici la SELARL Ekip’, devient donc l’interlocuteur des répartitions, aux côtés du représentant de la masse, qui reçoit en pratique les sommes pour le compte des porteurs selon les stipulations du contrat d’émission. L’article L. 626-25 précise en outre que le commissaire rend compte du défaut d’exécution du plan au président du tribunal et au ministère public, et que « Le commissaire à l’exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l’intérêt collectif des créanciers ». Les sommes qu’il perçoit sont immédiatement déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

En amont, encore faut-il que la créance ait été déclarée. Pour les obligations, l’article L. 228-84 charge les représentants de la masse de déclarer au passif du redressement, « pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation », augmenté pour mémoire des intérêts échus et impayés. L’obligataire n’a donc pas, en principe, à déclarer lui-même, mais il doit s’assurer que la déclaration a bien été faite, pour quel montant et au nom de qui. La question est d’autant plus importante que la plateforme qui a présenté l’opération a elle-même connu une procédure collective puis une reprise de ses activités, que nous avons analysées dans notre article sur WiSEED après le redressement judiciaire et la reprise par Advenis Wise : l’identité du représentant de la masse doit être vérifiée émission par émission.

Les délais de déclaration sont, eux, expirés depuis longtemps. Selon l’article R. 622-24, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, délai « augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire » lorsque la procédure est ouverte en France métropolitaine. La publication datant du 6 avril 2025, le délai normal a expiré début juin 2025, et début août 2025 pour un créancier établi hors de la métropole, à notre calcul ; la situation de ces créanciers est détaillée dans notre article sur le délai de déclaration de l’épargnant résidant à l’étranger ou outre-mer.

L’absence de déclaration a des conséquences lourdes. Selon l’article L. 622-26, à défaut de déclaration dans les délais, « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes », sauf relevé de forclusion. Or « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », qui court de la publication du jugement d’ouverture ; il a donc expiré début octobre 2025, à notre calcul, sauf pour le créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur. Le même texte rend les créances non déclarées inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan, et après si le plan a été respecté. Il ajoute que, dans les mêmes conditions, elles sont inopposables aux personnes physiques qui se sont portées caution. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 14 juin 2023 (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330, texte intégral) : « les créances non régulièrement déclarées sont, pendant l’exécution du plan de sauvegarde, inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ». Un défaut de déclaration ne prive donc pas seulement des dividendes du plan ; il peut aussi neutraliser le recours contre le dirigeant caution tant que le plan s’exécute.

Prochaine étape à surveiller : l’état des créances. À la date de rédaction, le BODACC ne publie, pour cette société, aucun avis de dépôt de l’état des créances. Selon l’article R. 624-8, cet état est déposé au greffe, « où toute personne peut en prendre connaissance », et le greffier fait publier une insertion au BODACC ; à partir de là, « Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. » C’est le moment de vérifier que la créance de la masse figure bien à l’état, pour le bon montant.

II. Cautions, garanties des holdings, défaillance du plan : vos recours pendant dix ans

A. Les cautions des dirigeants et les garanties des holdings ne réagissent pas de la même façon au plan

La page de l’opération annonçait deux garanties : des garanties à première demande que devaient signer les sociétés holdings détenant l’émetteur, et des cautions personnelles que devaient signer les dirigeants, présentées comme couvrant plus de quatorze fois le montant de l’emprunt. La page en parlait au futur. Il faut donc d’abord vérifier, dans la documentation de l’émission, que ces actes ont été signés, par qui, pour quel montant et pour quelle durée. Une fois ce point établi, la loi traite ces deux garanties de façon opposée.

Le principe figure à l’article 2298 du code civil : « Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. » Le droit des procédures collectives prévoit justement une telle disposition. Selon l’article L. 626-11 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous, et « A l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir. » Ce texte s’applique au redressement judiciaire par le renvoi de l’article L. 631-19, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2021, qui a supprimé l’ancienne exclusion des cautions en redressement. Dans l’arrêt du 14 juin 2023 déjà cité, la Cour de cassation précise le champ de cette protection : « Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens de ces deux textes. »

Pour la caution personne physique, la conséquence est nette : elle peut opposer aux obligataires les délais et, le cas échéant, les remises acceptées dans le plan. La cour d’appel de Douai l’a relevé le 27 février 2025 à propos de cautions d’un débiteur en redressement, qui « peuvent également, en application de l’article L. 626-11 du code de commerce auquel renvoie l’article L. 631-19 du même code, se prévaloir des dispositions du plan de redressement » (CA Douai, 27 février 2025, n° 24/02860, texte intégral). La même cour a toutefois maintenu les mesures conservatoires prises sur les biens des cautions, au vu d’un risque sur le recouvrement futur. C’est la logique de l’article L. 622-28 : le jugement d’ouverture suspendait les poursuites contre les cautions personnes physiques jusqu’au jugement arrêtant le plan, « Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans », et « Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires ». Un jugement de première instance du tribunal des activités économiques de Paris admet même qu’un créancier ayant pris une mesure conservatoire obtienne contre la caution un titre portant sur l’ensemble de la dette, en relevant que « Le titre exécutoire n’a pas à préciser que son exécution ne sera possible que lors de l’exigibilité de la créance » (TAE Paris, 12 décembre 2025, n° 2025003095, texte intégral). Tant que le plan est respecté, la caution paie donc au rythme du plan ; c’est l’échec du plan qui rendrait la dette exigible à son égard.

Pour les holdings garantes, la situation est différente. L’exclusion des personnes morales par l’article L. 626-11 les empêche de se prévaloir du plan. Et la garantie à première demande est, selon l’article 2321 du code civil, un engagement autonome : « Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. » À notre lecture, si ces garanties ont été signées et restent valables, ni les délais ni les remises du plan ne font obstacle à leur appel, dans les conditions de forme et de durée qu’elles stipulent. Deux réserves pratiques s’imposent : une garantie à première demande comporte souvent une date limite d’appel, qu’il faut vérifier, et la holding garante peut elle-même faire l’objet d’une procédure. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur la garantie à première demande en crowdfunding lorsque le garant ne paie pas.

Reste à savoir qui peut agir. L’article L. 228-54 dispose que les représentants de la masse, autorisés par l’assemblée générale des obligataires, « ont seuls qualité pour engager » les actions qui ont pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, toute action contraire devant être déclarée irrecevable d’office. La Cour de cassation applique strictement ce monopole : une simple demande de mesure d’instruction avant procès « ne peut être intentée que par le représentant de la masse autorisé par l’assemblée générale des obligataires si le litige potentiel susceptible d’opposer les parties a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires » (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 23-10.645, publié, texte intégral). L’autorisation n’exige pas forcément une réunion physique : selon l’article L. 228-46-1, les décisions de la masse peuvent être prises par consultation écrite, « y compris par voie électronique, si le contrat d’émission le prévoit », et la Cour de cassation a jugé que l’autorisation d’agir peut être donnée de cette manière (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493, publié, texte intégral).

Une décision récente montre ce qu’une masse peut obtenir contre le dirigeant caution d’un émetteur de financement participatif. Le 15 juin 2026, le tribunal de commerce de Melun a condamné le président d’un émetteur, caution personnelle et solidaire d’un emprunt obligataire placé par une plateforme, à verser 118 728 euros de capital restant dû à la masse des obligataires représentée par la plateforme (TC Melun, 15 juin 2026, n° 2025F00208, texte intégral). Le tribunal a écarté la réduction pour disproportion en relevant que les investisseurs « sont des personnes physiques intervenant dans le cadre d’une opération patrimoniale occasionnelle et n’ont pas la qualité de créanciers professionnels au sens de l’article 2300 du Code civil ». Il a en revanche limité la condamnation au capital, la mention manuscrite ne visant pas les accessoires, « sans viser expressément les pénalités de retard et frais de recouvrement ». C’est l’application de l’article 2297 du code civil, qui exige que la caution s’engage « dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ». Ce jugement de première instance, rendu dans un contexte différent, ne vaut que pour l’espèce, mais il montre où se jouent ces dossiers : dans la rédaction exacte des actes.

Les obligataires ne sont pas pour autant pris de court par le temps. L’article 2246 du code civil dispose que « L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. » La Cour de cassation en déduit que la déclaration de créance interrompt la prescription à l’égard de la caution, et que cet effet dure, en cas de plan, « jusqu’au constat de l’achèvement du plan, ou en cas de résolution de celui-ci et d’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, jusqu’à la clôture de cette procédure » (Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.386, publié, texte intégral). Cet arrêt a été rendu sous l’ancien régime du redressement, mais il pose la règle générale de durée de l’interruption. Un plan de dix ans ne fait donc pas, à lui seul, courir la prescription contre les cautions, à condition que la créance ait été déclarée.

Si les investisseurs veulent peser sur les choix de la masse, l’article L. 228-58 permet à un ou plusieurs obligataires « réunissant au moins le trentième des titres d’une masse » de demander la convocation de l’assemblée, puis, à défaut, de saisir la justice. Pour une émission de 386 300 euros en coupures de 100 euros, ce seuil représente au moins 129 obligations, soit 12 900 euros de nominal, à notre calcul. Les formes possibles d’un regroupement sont présentées dans notre article sur la manière d’agir ensemble après la défaillance d’une plateforme ou d’un émetteur.

B. Si le plan n’est pas tenu : résolution, liquidation et points de contrôle sur dix ans

Pendant l’exécution, un dividende impayé ne se recouvre pas individuellement. Selon l’article L. 626-27, en cas de défaut de paiement des dividendes, le commissaire à l’exécution du plan procède à leur recouvrement, et « Il y est seul habilité ». Lorsque le commissaire a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d’un mandataire ad hoc. L’obligataire qui constate un retard doit donc écrire au commissaire et au représentant de la masse, plutôt qu’engager seul une action contre la société.

Le même texte prévoit la sanction de l’inexécution. Le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés, et il peut être saisi par un créancier, par le commissaire ou par le ministère public. Si la cessation des paiements est constatée pendant l’exécution d’un plan de redressement, l’article L. 631-20 impose au tribunal de prononcer la résolution et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, après avoir examiné l’éventualité d’un rétablissement professionnel. La cour d’appel de Bordeaux, juridiction d’appel du tribunal qui a arrêté le plan de la société, en a donné une illustration le 23 mars 2026 : un plan de redressement d’une exploitation, prévu sur dix ans puis modifié, n’avait pas été respecté, l’échéance de 2025 était impayée et des dettes nouvelles étaient apparues ; la cour a confirmé la résolution et la liquidation, en jugeant que « La poursuite d’un redressement qui ne pourrait qu’augmenter le passif est ainsi inutile » (CA Bordeaux, 23 mars 2026, n° 25/05100, texte intégral).

La résolution change la situation de l’obligataire sur trois points. D’abord, selon l’article L. 626-27, le jugement de résolution « fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé », sous réserve de la règle propre à l’option de paiement accéléré de l’article L. 626-19. Ensuite, les créanciers soumis au plan « sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés » dans la nouvelle procédure, et les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Enfin, à notre lecture, la caution personne physique ne peut plus s’abriter derrière des délais qui ont disparu avec le plan : la dette redevient exigible à son égard, sous réserve des termes de son engagement. La liquidation de l’émetteur, en revanche, signifierait un remboursement limité au produit des actifs, selon le rang de chacun.

Le plan peut aussi évoluer sans être résolu. L’article L. 626-26 réserve au tribunal toute modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan, à la demande du débiteur. Lorsque la modification porte sur l’apurement du passif, les créanciers intéressés sont interrogés, et « Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s’il s’agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ». Une lettre proposant d’allonger un échéancier doit donc recevoir une réponse : le silence vaut accord pour les délais, mais pas pour une remise.

Sur dix ans, quelques vérifications suffisent à garder la main. Demandez au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux une copie du jugement du 4 novembre 2026, ou à défaut au commissaire à l’exécution du plan la ligne qui concerne la créance de la masse : montant retenu, option éventuellement choisie, échéancier, date du premier dividende. Demandez au représentant de la masse la preuve de la déclaration, le sens du vote exprimé sur les propositions, l’état des garanties et les démarches envisagées contre les garants. Surveillez le BODACC pour le dépôt de l’état des créances, une modification du plan ou une résolution. Conservez la fiche de l’opération, le contrat d’émission, votre bulletin de souscription et les relevés de la plateforme. Méfiez-vous enfin des démarchages promettant d’accélérer le remboursement contre paiement de frais, un schéma décrit dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats. Le traitement fiscal des intérêts et d’une éventuelle perte relève d’une analyse distincte, qui n’est pas traitée ici.

D’autres dossiers montrent ce que donne un plan de redressement pour des obligataires de financement participatif, par exemple celui de Federica et de la Villa La Croisette à Cannes, dont le plan prévoit un paiement à 99,8 % en 2029. Les questions d’ensemble sur le crowdfunding et le financement participatif et sur les procédures collectives sont présentées sur nos pages dédiées.

Conclusion

Le jugement du 4 novembre 2026 ouvre, pour les obligataires de l’opération bordelaise, une période longue mais encadrée. Un plan de redressement de dix ans n’efface pas la créance : il l’étale, sur la durée maximale permise, avec un premier paiement dans l’année, des annuités d’au moins 5 % à partir de la troisième et d’au moins 10 % à partir de la sixième pour les créanciers à qui des délais sont imposés. Le tribunal peut imposer ces délais, il ne peut pas imposer de remise à un créancier qui ne l’a pas acceptée. Le sort exact de chaque obligataire dépend donc de ce que la masse a répondu aux propositions et de ce que le jugement a retenu, deux informations à obtenir par écrit.

Être payé suppose ensuite que la créance ait été déclarée par le représentant de la masse et admise. Les dividendes transitent par le commissaire à l’exécution du plan, seul habilité à recouvrer les échéances impayées. Le prochain jalon visible sera la publication du dépôt de l’état des créances, qui ouvrira un mois pour présenter une réclamation.

Les garanties annoncées sur la page de l’opération obéissent à des règles opposées, à condition d’avoir été effectivement signées. La caution personne physique d’un dirigeant peut se prévaloir des délais du plan tant qu’il est exécuté, mais la prescription reste interrompue à son égard jusqu’à l’achèvement du plan ou, en cas d’échec, jusqu’à la clôture de la liquidation. La holding garante, personne morale, ne peut pas invoquer le plan, et une garantie à première demande reste en principe mobilisable selon ses propres termes. Dans les deux cas, l’action relève du représentant de la masse autorisé par les obligataires, qui peuvent provoquer une assemblée à partir du trentième des titres.

Si le plan n’est pas tenu, la résolution rend aux obligataires l’intégralité de leur créance, déduction faite des sommes perçues, les dispense d’une nouvelle déclaration et fait tomber les délais dont bénéficiaient les cautions ; mais elle s’accompagne en principe d’une liquidation, dont le résultat dépend des actifs disponibles.

Ces règles générales ne remplacent pas l’examen de chaque dossier. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de faute de la société, de ses dirigeants, des garants ou de la plateforme, et aucune responsabilité n’est établie ; la société a obtenu un plan de continuation après une période d’observation au cours de laquelle ses performances ont été relevées. Le contenu du plan n’est pas public, le contrat d’émission et les actes de garantie priment sur toute analyse générale, les jugements de première instance cités n’ont qu’une portée indicative, et seul le juge peut trancher un litige.

Un avocat spécialisé en droit des affaires peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».