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Vitre ouverte pendant l’orage : voiture trempée, l’assurance auto paie-t-elle ?

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Vitre ouverte pendant l’orage : voiture trempée, l’assurance auto paie-t-elle ?

Dans la nuit du 15 au 16 novembre 2026, les recherches « orage » ont bondi sur Google en France. La veille, la préfecture de la Seine-Maritime annonçait une vigilance jaune pour orages et vent violent ; Ouest-France rapportait, le 15 novembre, le passage d’un fort coup de vent à Trans, en Mayenne, confirmé par le maire, et le signalement de bâtiments agricoles en tôle et d’arbres arrachés entre Trans et Villaines-la-Juhel ; Le Figaro annonçait pour ce lundi 16 novembre des perturbations sur une grande partie du pays, d’importantes rafales sur le littoral atlantique et, en soirée, des rafales proches de 90 km/h sur le littoral de l’Ouest. Au réveil, une autre mauvaise surprise attend certains automobilistes : la vitre conducteur restée entrouverte, le toit ouvrant mal refermé, des sièges gorgés d’eau, une moquette qui sent l’humidité, un tableau de bord qui affiche des alertes.

La question tombe aussitôt : l’assurance auto paie-t-elle quand l’eau est entrée par une vitre laissée ouverte ? La réponse tient en trois vérifications. D’abord, une garantie du contrat doit couvrir ce type de dommage au véhicule lui-même, ce que la seule responsabilité civile obligatoire ne fait pas. Ensuite, l’oubli de fermer la vitre est une faute non intentionnelle que la loi laisse à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée, rédigée en caractères très apparents. Enfin, il faut établir d’où vient l’eau, car un joint ou un drain défectueux change la réponse et parfois le débiteur. Le contrat signé prime sur toute règle générale : chaque développement ci-dessous suppose de relire ses conditions générales et particulières, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

I. Vitre ouverte pendant l’orage : l’assurance auto couvre-t-elle une voiture trempée ?

A. Assurance au tiers, tous risques, tempête, catastrophe naturelle : quelle garantie peut jouer quand l’eau entre par la vitre ?

Le premier réflexe consiste à identifier la formule souscrite, car le code des assurances n’impose qu’une seule garantie automobile. L’article L. 211-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers, dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, à être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité pour faire circuler ce véhicule. Cette assurance obligatoire protège les victimes : le piéton, le cycliste, l’autre conducteur, le propriétaire du mur heurté. Elle ne répare pas l’habitacle de votre propre voiture. Avec une formule dite « au tiers » sans option, des sièges trempés par la pluie ne relèvent donc d’aucune garantie, sauf si le contrat comporte une option complémentaire couvrant ce type d’événement.

Au-delà de l’obligation légale, tout dépend de ce que l’assureur a promis. L’article L. 113-5 du code des assurances le dit sans détour : lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Les formules étendues, souvent appelées « tous risques » ou « dommages tous accidents », ne se ressemblent pas d’un assureur à l’autre. Certaines garantissent tout dommage accidentel subi par le véhicule ; d’autres énumèrent des événements précis, comme la collision, le choc contre un corps fixe ou mobile, le renversement, l’incendie, le bris de glace ou les événements climatiques. Une infiltration de pluie par une vitre ouverte entre sans difficulté dans la première rédaction, beaucoup moins dans la seconde. C’est la définition écrite dans vos conditions générales, et non l’appellation commerciale de la formule, qui décide.

Cette lecture commande aussi la répartition de la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La cour d’appel de Versailles en a tiré la règle de travail que les juridictions appliquent au contentieux de l’assurance : « il appartient à l’assuré de démontrer que les conditions d’application de la garantie sont remplies tandis que la charge de la preuve repose sur l’assureur lorsqu’il entend opposer à l’assuré une clause d’exclusion de garantie » (CA Versailles, 10 décembre 2025, n° 24/04337). Concrètement, l’automobiliste doit montrer que le dommage subi correspond à un événement garanti ; l’assureur qui invoque ensuite une exclusion supporte la preuve des faits qui la déclenchent.

Deux garanties légales reviennent souvent dans les questions posées après un orage, mais elles ont un objet précis. La garantie tempête d’abord : l’article L. 122-7 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, « ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ». Le texte vise les effets du vent. Une branche projetée qui fait éclater la vitre, un toit ouvrant arraché par une rafale, une bâche de chantier qui raye la carrosserie relèvent de cette logique. La pluie qui entre par une vitre que vous avez laissée ouverte n’est pas, en elle-même, un effet du vent. Le même article ajoute que les indemnisations tiennent compte des franchises, plafonds et vétusté fixés par le contrat, et certains contrats subordonnent cette garantie à une intensité minimale du vent ou à des dommages constatés alentour : ces conditions se vérifient dans votre police.

La garantie catastrophe naturelle ensuite. L’article L. 125-1 du code des assurances étend aux dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, dès lors que le contrat couvre des dommages au véhicule. Le même texte définit ces effets comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », et réserve la constatation de l’état de catastrophe naturelle à un arrêté interministériel qui détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. Une voiture submergée par une crue dans une commune ensuite reconnue en état de catastrophe naturelle peut entrer dans ce régime, au titre de la garantie dommages que le contrat comporte. Une pluie d’orage entrée par une vitre ouverte répond beaucoup plus difficilement à l’exigence d’une cause déterminante tenant à l’intensité anormale d’un agent naturel. À la date de rédaction, aucune source consultée ne fait état d’un arrêté portant sur l’épisode des 15 et 16 novembre 2026, et rien ne permet d’affirmer qu’un tel arrêté sera pris.

Reste le bris de glace, garantie facultative très répandue. Elle joue lorsque la vitre est cassée, par exemple par un grêlon ou une branche, et couvre selon les contrats le remplacement du vitrage, parfois les dommages consécutifs. Elle ne joue pas, en principe, quand la vitre est intacte mais restée ouverte. Pour les dégâts de grêle sur la carrosserie, la franchise et l’expertise obéissent à d’autres règles, détaillées dans notre article sur la voiture grêlée, la franchise et l’expertise de l’assureur.

B. Oubli de fermer la vitre : la faute de l’assuré reste garantie, sauf exclusion formelle et limitée

Supposons maintenant que votre contrat comporte une garantie dommages assez large pour couvrir une infiltration d’eau dans l’habitacle. L’assureur répond parfois que l’oubli de fermer la vitre est une faute qui le délie. Le code des assurances pose la règle inverse. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » La négligence, l’étourderie, l’oubli d’une précaution relèvent de cette faute ordinaire que l’assurance a précisément pour objet de couvrir. Le même article ne réserve qu’une hypothèse légale : « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

La faute dolosive ne se confond pas avec la simple imprudence. La Cour de cassation la définit ainsi : « La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables » (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait été censurée pour ne pas avoir caractérisé cette conscience. Un conducteur qui oublie de remonter sa vitre avant un orage commet une négligence ; il ne choisit pas délibérément un dommage qu’il saurait inéluctable. Sauf circonstances très particulières, l’assureur aura donc du mal à faire jouer l’exclusion légale de l’article L. 113-1, alinéa 2, et devra s’appuyer sur une clause de son contrat.

Une telle clause est possible. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt publié : « le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat, sans qu’il soit requis que le comportement de l’assuré conventionnellement exclu constitue une faute intentionnelle ou dolosive, la seule exigence imposée par ce texte étant qu’elle soit formelle et limitée » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340, publié au Bulletin). Un assureur peut donc écrire dans sa police qu’il ne garantit pas les dommages causés par la pluie entrée par une vitre, un toit ouvrant ou une capote laissés ouverts. Encore faut-il que cette clause franchisse trois obstacles, que l’assuré a tout intérêt à examiner un par un.

Premier obstacle, la clause doit être formelle. La Cour de cassation juge qu’« une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.482) ; dans l’arrêt du 20 janvier 2022 précité, elle ajoute qu’une clause d’exclusion « ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». Une clause visant le « défaut de précaution » ou le « manque de vigilance » de l’assuré, sans autre précision, prête le flanc à cette critique. Une clause visant expressément les vitres ou le toit ouvrant laissés ouverts est plus précise ; elle laisse pourtant des questions, par exemple sur une vitre entrouverte de quelques centimètres, sur un toit ouvrant en position d’aération ou sur une vitre restée ouverte à la suite d’une panne du lève-vitre. Lorsque la réponse exige une interprétation, l’argument tiré du caractère non formel de l’exclusion devient sérieux. Il doit être soulevé devant les juges du fond : l’arrêt du 12 mars 2026 précise que ce moyen n’est pas de pur droit et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

Deuxième obstacle, la forme. L’article L. 112-4 du code des assurances exige que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La cour d’appel de Versailles en déduit qu’« en l’absence de caractères très apparents, la clause est réputée non écrite et ne peut être opposée à l’assuré » (CA Versailles, 10 décembre 2025, n° 24/04337). La même décision montre toutefois que l’exigence peut être satisfaite sans encadré : la clause, rédigée en caractères gras et rouges immédiatement après la garantie, a été jugée conforme. Il faut donc regarder la présentation réelle de la clause dans le document remis à la souscription, et non une version reformulée dans un courrier de refus.

Troisième obstacle, la qualification. Certains contrats présentent l’oubli de fermeture non comme une exclusion, mais comme une condition de la garantie ou comme un risque qui « n’entre pas dans l’objet du contrat ». La Cour de cassation regarde au-delà de l’étiquette : « une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094, publié au Bulletin). Requalifiée en exclusion, la stipulation retombe sous les exigences de l’article L. 113-1 et de l’article L. 112-4, et la preuve de ses conditions pèse sur l’assureur.

Cette preuve n’est pas une formalité. Dans une affaire où l’assureur reprochait à son assurée de ne pas avoir respecté des mesures de prévention contractuelles contre le gel, la Cour de cassation a rappelé que « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci » (Cass. 2e civ., 21 avril 2022, n° 20-18.890). La cause du sinistre n’ayant pas été identifiée, l’assureur ne démontrait pas que les dommages étaient survenus du fait de l’inobservation de ces mesures, et la cour d’appel qui avait fait peser la preuve contraire sur l’assurée a été censurée. Ce principe est énoncé en termes généraux : pour toute exclusion, l’assureur doit établir à la fois le fait reproché et son lien avec le dommage. Appliqué à la voiture, cela signifie qu’il doit établir que la vitre était ouverte et que l’eau est entrée par là, et non par un joint fatigué, un drain bouché ou une infiltration par le plancher. La même question se pose, dans des termes voisins, pour une fenêtre de la maison restée ouverte : elle est traitée dans notre article sur le dégât des eaux par une fenêtre ouverte et le refus de l’assureur.

II. Après l’orage : déclarer le sinistre, prouver l’origine de l’eau et contester un refus

A. Déclarer dans le délai et prouver d’où vient l’eau : vitre ouverte, joint défectueux ou vol

Avant toute démarche, quelques gestes protègent à la fois la voiture et le dossier. Photographiez l’habitacle avant de l’éponger : la position de la vitre ou du toit ouvrant, la hauteur de l’eau dans les bacs de portière, les sièges, la moquette, le compteur et les voyants allumés. Notez l’heure à laquelle vous avez découvert les dégâts et l’endroit où la voiture stationnait. Conservez les articles de presse ou les bulletins qui décrivent l’orage dans votre commune. Si vous faites sécher le véhicule ou intervenir un professionnel, gardez les factures et, si possible, les pièces remplacées, car l’expert de l’assureur peut vouloir les examiner. Évitez de démonter vous-même des éléments électriques mouillés : au-delà du risque, une intervention mal documentée complique l’établissement de l’origine de l’eau.

Vient ensuite la déclaration. L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le même texte précise que ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, qu’il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et que les parties peuvent le prolonger d’un commun accord. Le délai applicable à votre voiture est donc celui de votre police, à condition qu’il respecte ces minimums fixés par l’article L. 113-2. Le dépassement n’entraîne pas automatiquement la perte de l’indemnité : selon ce même article L. 113-2, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

La Cour de cassation applique strictement ce cadre d’ordre public : l’assureur ne peut opposer une déchéance « lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, publié au Bulletin). Dans cette affaire jugée le 21 janvier 2021, la clause fixait un délai de quatre jours, inférieur au minimum légal ; elle n’était pas opposable à l’assuré. Si, exceptionnellement, l’épisode orageux de votre commune devait être reconnu comme catastrophe naturelle et si votre dommage relevait de cette garantie, l’article L. 125-2 du code des assurances répute les contrats inclure une clause obligeant l’assuré à déclarer le sinistre dès qu’il en a eu connaissance, et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Cette hypothèse ne dispense pas de déclarer dès maintenant au titre des autres garanties du contrat.

L’origine de l’eau est la vraie question technique du dossier, et elle peut se retourner contre l’automobiliste comme contre l’assureur. Si l’expertise montre que l’eau n’est pas entrée par la vitre ouverte mais par un joint de portière dégradé, un toit ouvrant non étanche ou des drains d’évacuation obstrués, l’assureur invoquera le vice propre du véhicule. L’article L. 121-7 du code des assurances dispose : « Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur, sauf convention contraire. » Pour un véhicule, la Cour de cassation en a déduit que « dans les assurances de dommages l’assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément » (Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n° 14-18.297, publié au Bulletin). Ce terrain est donc distinct de celui de la faute : un oubli de fermeture reste une faute couverte sauf exclusion valable, alors qu’un défaut d’étanchéité inhérent au véhicule échappe à l’assurance de dommages, sauf clause contraire.

Le vice propre n’est cependant pas une impasse pour le propriétaire, car il ouvre une autre porte : celle du vendeur. L’article 1641 du code civil tient le vendeur à la garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix. Le tribunal judiciaire de Draguignan en a donné une illustration récente : l’expert judiciaire avait relevé notamment un « drain d’évacuation gauche obstrué par des résidus de feuilles mortes » et un « défaut d’étanchéité au niveau du toit ouvrant », vices antérieurs à la vente rendant le véhicule dangereux ; la résolution de la vente a été prononcée et le vendeur professionnel, présumé connaître le vice, a été tenu des dommages-intérêts (TJ Draguignan, 23 avril 2026, n° 22/00862), conformément à l’article 1645 du code civil. Cette décision tranche un cas d’espèce et ne préjuge pas de l’issue d’un autre dossier, où l’ancienneté du véhicule et son entretien seront discutés.

Cette action obéit à un délai propre. Selon l’article 1648 du code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si la voiture a été achetée auprès d’un professionnel par un consommateur, la garantie légale de conformité peut aussi être invoquée : l’article L. 217-3 du code de la consommation fait répondre le vendeur des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, et précise que le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour où il a connaissance du défaut de conformité. L’article L. 217-7 du même code présume que les défauts apparus dans les vingt-quatre mois de la délivrance existaient déjà à cette date, sauf preuve contraire, et ajoute : « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. » Une infiltration découverte après un orage, quelques mois après l’achat d’une voiture d’occasion chez un garage, mérite donc d’être examinée sous cet angle avant de conclure qu’il ne reste aucun recours.

Dernière hypothèse, la vitre ouverte a facilité un vol : un sac, un smartphone, parfois le véhicule lui-même. La garantie vol est facultative et sa définition varie fortement. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles, l’assureur refusait d’indemniser le vol de deux véhicules au motif qu’il n’y avait pas eu d’effraction ; la police définissait pourtant le vol comme la prise de possession « avec violence, à l’insu ou contre le gré du propriétaire ». La cour a jugé que l’assuré bénéficiait de la garantie dès lors que les véhicules avaient été pris à son insu, et que « la preuve d’une effraction n’est requise que s’il sollicite une indemnisation au titre des objets volés contenus dans la voiture » ; elle a confirmé la condamnation de l’assureur à 2 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive (CA Versailles, 17 novembre 2022, n° 21/00652). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Foix a rejeté la demande d’un assuré dont le contrat excluait le vol commis à l’aide des clés laissées dans le véhicule ou en méconnaissance des mesures de prévention obligatoires, l’effraction invoquée tardivement n’étant pas démontrée comme concomitante au vol (TJ Foix, 21 janvier 2026, n° 24/00514). Ces deux décisions de juges du fond montrent une seule chose : la rédaction exacte de la garantie vol, et la distinction entre simples conseils et mesures de prévention obligatoires, décident du sort de la demande. En cas de vol, la plainte et la déclaration à l’assureur doivent être faites sans attendre, le minimum légal de déclaration étant de deux jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances.

B. Contester un refus de l’assureur : clause, expertise, recours et prescription de deux ans

Un refus de garantie se discute méthodiquement, par écrit. Demandez d’abord à l’assureur de préciser le fondement exact de sa position : absence de garantie souscrite, définition du sinistre non remplie, exclusion, déchéance, vice propre. Chacun de ces motifs obéit à un régime différent. Si l’assureur soutient que la garantie ne couvre pas l’infiltration, c’est à vous de montrer que l’événement entre dans la définition contractuelle. S’il invoque une exclusion pour vitre ouverte, demandez-lui la référence de la clause, la page des conditions générales où elle figure et les éléments qui établissent, selon lui, que l’eau est entrée par la vitre. Vérifiez alors les trois exigences rappelées plus haut : clause formelle, clause limitée, caractères très apparents. Une réponse type qui se contente d’évoquer un « défaut de précaution » sans citer la clause ni le lien de cause à effet ne suffit pas à vous priver de l’indemnité.

L’expertise est souvent le cœur du désaccord. Le rapport de l’expert mandaté par l’assureur n’engage pas le juge ; vous pouvez demander sa communication, formuler des observations écrites et vous faire assister par un expert de votre choix, selon les modalités prévues par votre contrat. Pour la seule garantie catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du code des assurances impose que la police indique, pour les véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel des personnes physiques, « la possibilité, en cas de litige relatif à l’application de la garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise ». Pour les autres garanties, la contre-expertise et l’éventuelle tierce expertise relèvent des stipulations contractuelles, qu’il faut lire avant d’engager des frais. Sur le fond, l’enjeu est presque toujours le même : l’eau est-elle entrée par la vitre, par un joint, par le plancher, ou par plusieurs voies à la fois ? Un expert qui constate un drain obstrué ou un joint fendu peut fournir à l’assureur un argument de vice propre, mais il peut aussi vous fournir le fondement d’une action contre le vendeur.

Le temps joue contre celui qui tarde. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article L. 114-1 prévoit qu’en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 du code des assurances ajoute que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et qu’elle peut aussi l’être par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Une réclamation écrite envoyée en recommandé avec accusé de réception est donc utile à double titre : elle fixe le débat et elle interrompt la prescription dans les conditions de l’article L. 114-2.

Ce délai de deux ans n’est pas toujours opposable. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions légales relatives à la prescription des actions dérivant du contrat. La Cour de cassation en déduit que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ et les différentes causes d’interruption du délai de la prescription biennale » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.067). Dans cette affaire jugée le 28 mai 2025, les conditions générales mentionnaient le délai de deux ans sans indiquer ses points de départ ni ses causes d’interruption, y compris ordinaires ; l’action de l’assuré a été jugée non prescrite. Si votre police est lacunaire sur ce point, la prescription biennale peut vous être inopposable selon cet arrêt du 28 mai 2025 ; mieux vaut toutefois agir sans attendre plutôt que de compter sur ce moyen.

En pratique, la contestation suit une progression simple. Une réclamation écrite au service clients, puis au service réclamations de l’assureur, en joignant photos, factures, avis d’expert et références de la clause discutée. Ensuite, si le désaccord persiste, le médiateur désigné dans votre contrat, dont les coordonnées figurent en principe dans les conditions générales ou sur le courrier de refus. Enfin, la saisine du juge, qui apprécie la clause, l’expertise et la preuve. La décision de Versailles du 17 novembre 2022 montre qu’un refus fondé sur une lecture erronée du contrat peut, au-delà de l’indemnité, exposer l’assureur à des dommages-intérêts pour résistance abusive, appréciés au cas par cas. Lorsque l’enjeu financier est important ou que l’assureur oppose plusieurs motifs à la fois, un examen du dossier par un avocat en droit des assurances à Paris pour un refus de garantie permet de vérifier la police, la présentation des exclusions et la solidité de l’expertise avant d’engager une procédure.

Conclusion

Une voiture trempée parce qu’une vitre ou un toit ouvrant est resté ouvert pendant l’orage n’est ni automatiquement indemnisée, ni automatiquement exclue. Sans garantie couvrant les dommages au véhicule lui-même, l’assurance obligatoire de responsabilité civile ne paie rien pour l’habitacle. Avec une telle garantie, l’oubli de fermeture reste une faute que la loi met à la charge de l’assureur, sauf clause d’exclusion formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, dont l’assureur doit prouver les conditions de fait, y compris le passage de l’eau par la vitre. Si l’eau provient d’un joint, d’un drain ou d’un toit ouvrant défectueux, l’assureur de dommages peut invoquer le vice propre, mais le vendeur du véhicule peut alors devoir répondre de ce défaut.

Le dossier se gagne sur trois pièces : la police et la page exacte de la clause invoquée, les preuves de l’origine de l’eau réunies avant le séchage, et un courrier recommandé qui réclame l’indemnité et fixe le débat. Les épisodes orageux annoncés cette semaine multiplieront ces situations ; aucune garantie, aucune faute et aucune responsabilité ne se présument, et c’est la lecture attentive du contrat signé, confrontée aux constatations de l’expertise, qui permet de savoir qui doit payer.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».