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Foudre et surtension : vos appareils grillés sont-ils remboursés par l’assurance habitation ?

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Foudre et surtension : vos appareils grillés sont-ils remboursés par l’assurance habitation ?

Un orage passe, le courant saute, puis revient. Le lendemain, la box ne répond plus, le réfrigérateur reste tiède, la pompe à chaleur affiche un code d’erreur et le portail électrique refuse de s’ouvrir. Ce scénario revient à chaque épisode orageux, comme ceux qui ont traversé le nord et le sud du pays les 15 et 16 novembre 2026, avec des vigilances jaunes orages et vent violent annoncées par les préfectures. La question du lecteur est simple : l’assurance habitation rembourse-t-elle des appareils grillés par la foudre ou par une surtension ? La réponse ne tient ni à la violence de l’orage ni à la bonne volonté de l’assureur. Elle tient à trois éléments que le juge contrôle un par un : la garantie réellement écrite au contrat, la preuve que l’événement garanti a bien endommagé les appareils, et le respect des délais de déclaration. Encore faut-il distinguer deux situations que les contrats ne traitent pas de la même façon : la chute de la foudre sur le bâtiment ou à proximité, et la surtension venue du réseau électrique, qui peut aussi engager la responsabilité du distributeur. Les décisions récentes montrent des assurés intégralement déboutés pour avoir lu leur contrat trop vite, et d’autres indemnisés parce que l’expertise avait établi le lien entre l’orage et la panne.

I. Foudre et surtension : quand l’assurance habitation rembourse vos appareils grillés

A. Chute de la foudre, surtension ou simple panne : tout dépend de la garantie écrite au contrat

Le premier réflexe consiste à ouvrir les conditions générales, pas le relevé météorologique. Les contrats multirisques habitation répartissent en effet les dommages électriques entre plusieurs rubriques qui ne couvrent ni les mêmes biens ni les mêmes événements. La garantie incendie et événements assimilés couvre fréquemment la chute de la foudre, mais parfois seulement pour certains équipements. Une garantie spécifique, souvent intitulée dommages électriques ou dégâts électriques, couvre quant à elle les appareils branchés atteints par une surtension, une sous-tension ou un choc électrique. Certains équipements, comme les pompes à chaleur, les panneaux photovoltaïques ou les bornes de recharge, peuvent relever d’une option séparée. L’assuré qui suppose que tout appareil branché est automatiquement couvert s’expose donc à un refus, même lorsque l’orage est incontestable.

Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 24 avril 2025 illustre ce piège de lecture. La foudre s’était abattue le 20 juillet 2019 sur le domicile de l’assuré et avait endommagé l’ensemble de ses appareils électriques, électroniques et électroménagers, dont un orgue. L’expert avait d’abord classé le sinistre en incendie et proposé une indemnisation de 33 910,59 euros. L’assureur avait ensuite requalifié le sinistre en dommages électriques et ramené son offre à 10 795,77 euros. La cour a lu le contrat ligne à ligne : la rubrique incendie garantissait la chute de la foudre, y compris les dommages aux appareils immeubles par destination, comme une chaudière, un système d’alarme ou une ventilation mécanique contrôlée, tandis qu’une clause voisine excluait les dommages aux autres appareils électriques ou électroniques en renvoyant à la garantie dommages électriques, et que cette garantie couvrait précisément les dommages causés aux appareils par la foudre. La cour en a déduit que les appareils qui n’étaient pas des immeubles par destination relevaient de la garantie dommages électriques et de ses propres limites, et elle a débouté l’assuré de sa demande en paiement au-delà de ce cadre (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 24 avril 2025, n° 22/02439). L’enseignement est concret : avant même de discuter du montant, il faut identifier dans quelle rubrique chaque appareil endommagé entre, car le plafond, la franchise et la vétusté peuvent différer d’une rubrique à l’autre au sein du même contrat.

Le même raisonnement vaut pour les options non souscrites. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 21 juillet 2026, l’unité extérieure d’une pompe à chaleur avait été détériorée par un dommage électrique. Le contrat couvrait les circuits et appareils électriques contre la chute de la foudre sur les biens assurés et contre la surtension ou la rupture de tension du réseau électrique, mais une clause excluait les équipements de développement durable de la garantie dommages électriques, ces équipements étant définis à un autre article des conditions générales et couverts par une option distincte que l’assurée n’avait pas souscrite. Le tribunal a jugé l’exclusion formelle et limitée, donc opposable, et il a relevé qu’il importait peu que le dommage soit effectivement un dommage électrique dès lors que l’équipement endommagé n’entrait pas dans le périmètre garanti (TJ Montauban, 21 juillet 2026, n° 25/00093). Pour un propriétaire qui vient d’installer une pompe à chaleur, des panneaux solaires ou une borne de recharge, la vérification ne porte donc pas seulement sur l’existence d’une garantie dommages électriques, mais sur la présence de l’équipement lui-même dans la liste des biens garantis et, le cas échéant, sur la souscription de l’option qui le couvre.

Cette lecture du contrat obéit à un principe général : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, selon l’article 1103 du code civil. Le juge ne réécrit pas la police ; il l’applique, puis il contrôle la validité des exclusions. C’est pourquoi la démarche utile, dès le lendemain de l’orage, consiste à relever dans les conditions particulières et générales : le nom exact de la garantie mobilisée, la liste des appareils et équipements couverts, les événements énumérés, le plafond par sinistre ou par appareil, la franchise, et les modalités d’indemnisation, en valeur d’usage avec vétusté ou en valeur à neuf lorsque le contrat le prévoit. En copropriété parisienne ou en Île-de-France, un point supplémentaire mérite attention : lorsque le dommage touche un équipement commun, comme l’alimentation électrique des parties communes, la déclaration peut aussi concerner l’assurance de l’immeuble souscrite par le syndicat des copropriétaires, et le syndic doit être informé sans attendre pour que les deux assureurs ne se renvoient pas le dossier. Le maillage des garanties se lit donc immeuble par immeuble, et non à partir d’une idée générale de ce qu’une assurance habitation devrait couvrir.

B. Prouver l’orage, conserver les appareils et déclarer le sinistre à temps

La garantie identifiée, il reste à prouver que l’événement garanti a causé la panne. En droit commun, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, comme le rappelle l’article 1353 du code civil. Concrètement, l’assuré doit établir la survenue de l’orage ou de la surtension, l’existence du dommage sur chaque appareil et le lien entre les deux. L’assureur qui invoque une exclusion doit, de son côté, rapporter la clause et démontrer qu’elle s’applique. Cette répartition explique pourquoi les dossiers se gagnent souvent sur des pièces simples : relevés météorologiques du jour du sinistre, attestation du gestionnaire de réseau en cas d’incident de distribution, factures d’achat des appareils, rapports d’intervention d’un électricien ou d’un réparateur indiquant une détérioration compatible avec une surtension, et photographies des équipements atteints avant tout remplacement.

Le tribunal judiciaire de Bastia en a donné une application récente. À la suite d’un orage survenu le 22 août 2025, l’expert mandaté par l’assureur avait indiqué que le sinistre avait été causé par un orage, avec une chute de foudre à proximité du risque assuré, entraînant des surtensions sur les installations électriques, et que les relevés météorologiques confirmaient la survenue de cet événement. Le rapport décrivait les dommages à l’appareillage et à l’installation électrique, tout en notant que le réfrigérateur et le chauffe-eau avaient été éliminés avant son intervention. Au vu du contrat et de ce rapport, le tribunal a condamné l’assureur à payer 1 514,74 euros en indemnisation des dommages matériels subis au titre des garanties souscrites (TJ Bastia, 23 juillet 2026, n° 26/00921). Deux leçons pratiques se dégagent de cette décision. La première est que la proximité d’une chute de foudre peut suffire lorsque l’expertise relie les surtensions constatées à l’orage et que les relevés météorologiques confirment l’événement : il n’est pas nécessaire que la foudre ait frappé directement le toit, si le contrat couvre les effets électriques de la foudre. La seconde est un avertissement : des appareils éliminés avant le passage de l’expert fragilisent la preuve de leur état et de leur valeur. Même hors d’usage, un appareil grillé se conserve jusqu’à la visite de l’expert ou, à défaut, se photographie sous tous les angles avec sa plaque signalétique, car c’est sur cette base que seront discutés le modèle, l’âge, la réparabilité et la vétusté.

Le délai de déclaration constitue le troisième verrou. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie, et il précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le contrat peut donc fixer un délai de cinq jours ouvrés ou davantage, mais pas un délai plus court pour un sinistre de cette nature. Dans les faits, la déclaration gagne à être faite dès la découverte des pannes, par un moyen qui laisse une trace datée, en joignant la liste précise des appareils atteints et les premiers justificatifs, quitte à compléter ensuite par les devis de réparation ou de remplacement. Une déclaration tardive expose l’assuré à discuter une déchéance si le contrat en prévoit une et si l’assureur démontre le préjudice que le retard lui a causé ; une déclaration rapide, même incomplète, évite ce débat et déclenche l’expertise pendant que les traces de l’événement sont encore vérifiables, notamment auprès des services météorologiques et du gestionnaire de réseau. Pour un sinistre d’orage, il est également utile de signaler l’incident au gestionnaire de réseau de distribution lorsque des voisins ont subi les mêmes dommages au même moment : un incident collectif laisse une trace d’exploitation qui peut corroborer la surtension alléguée, alors qu’une panne isolée orientera plutôt l’expertise vers une cause interne à l’installation ou à l’appareil.

Enfin, le chiffrage doit être préparé avec la même rigueur que la preuve de l’événement. Pour chaque appareil, l’assuré a intérêt à produire la facture d’achat ou, à défaut, tout élément permettant d’identifier le modèle et l’année d’acquisition, un devis de réparation lorsqu’une réparation est possible, ou un devis de remplacement par un modèle équivalent lorsque l’appareil est irréparable. Ces pièces serviront de base à la discussion sur la vétusté et sur les plafonds de garantie. Elles évitent aussi l’erreur symétrique qui consiste à racheter immédiatement du matériel haut de gamme sans rapport avec le bien détruit, puis à découvrir que l’indemnité reste calculée sur la valeur du bien assuré au jour du sinistre. La séquence la plus sûre reste donc : sécuriser l’installation, ne pas remettre sous tension un appareil qui sent le brûlé, inventorier les dommages, déclarer, conserver les appareils et les justificatifs, puis attendre les conclusions de l’expertise avant les remplacements qui ne sont pas urgents.

II. Refus de l’assureur, vétusté et surtension du réseau : les recours de l’assuré

A. Contester une exclusion, un plafond ou une vétusté mal appliquée

Lorsque l’assureur refuse sa garantie ou propose une indemnité très inférieure aux devis, le litige porte le plus souvent sur une clause d’exclusion. Le texte de référence est l’article L. 113-1 du code des assurances, dont la première phrase dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une exclusion n’est donc opposable que si elle est formelle, c’est-à-dire claire et sans difficulté d’interprétation, et limitée, c’est-à-dire qu’elle ne vide pas la garantie de sa substance. À cette condition de fond s’ajoute une condition de forme posée par l’article L. 112-4 du code des assurances : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Le contrôle du juge est strict, parce que ces clauses privent l’assuré d’une garantie pour laquelle il a payé une prime.

La Cour de cassation l’a rappelé le 23 janvier 2025. Dans cette affaire, la cour d’appel avait estimé qu’une clause d’exclusion était formelle et limitée, alors qu’elle avait elle-même dû procéder à son interprétation pour déterminer les éléments à prendre en considération. La deuxième chambre civile a cassé l’arrêt : une clause qui exige une interprétation ne peut pas être tenue pour formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances (Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-14.482). Pour un sinistre de dommages électriques, ce contrôle trouve à s’appliquer aux clauses qui subordonnent la garantie à des conditions techniques imprécises, aux renvois en chaîne entre plusieurs articles des conditions générales qui rendent le périmètre garanti illisible, ou aux exclusions rédigées en termes si larges qu’elles retirent en pratique ce que la garantie annonce. À l’inverse, les décisions de Bordeaux et de Montauban citées plus haut montrent qu’une exclusion rédigée clairement, qui renvoie à une option identifiable et laisse subsister une garantie réelle, peut être jugée opposable. La contestation utile ne consiste donc pas à affirmer que toute exclusion serait abusive, mais à démontrer, clause en main, qu’elle est ambiguë, qu’elle n’est pas présentée en caractères très apparents, ou qu’elle ne correspond pas à la situation du sinistre.

Le second terrain de discussion est le montant. L’article L. 121-1 du code des assurances pose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». L’assurance de biens ne peut donc pas enrichir l’assuré, et l’application d’un coefficient de vétusté prévu au contrat est, en principe, conforme à cette logique lorsque le contrat indemnise en valeur d’usage. En revanche, lorsque le contrat prévoit une indemnisation en valeur à neuf ou un rééquipement à neuf sous conditions, ces stipulations doivent être appliquées telles qu’elles sont écrites, y compris leurs conditions de remplacement effectif et de présentation de factures. Le désaccord se règle alors pièce par pièce : âge réel de l’appareil, possibilité de réparation à un coût raisonnable, disponibilité des pièces détachées, prix d’un modèle équivalent. En cas de désaccord persistant sur la cause ou sur le chiffrage, une expertise contradictoire peut être demandée, et le juge des référés peut être saisi d’une demande d’expertise lorsque les conditions en sont réunies, afin de faire constater techniquement l’origine électrique du dommage avant que les appareils ne soient détruits ou remplacés. Pendant toute cette discussion, un délai doit rester présent à l’esprit : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 du même code prévoit que cette prescription est interrompue notamment par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi, par l’assuré à l’assureur, d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Autrement dit, les échanges informels ne protègent pas indéfiniment : lorsque le désaccord dure, une réclamation recommandée avec accusé de réception, chiffrée et accompagnée des pièces, sécurise le délai pendant que la discussion se poursuit.

La contestation gagne enfin à rester méthodique et écrite. Une réclamation efficace rappelle la date et la nature de l’événement, vise la garantie invoquée par son intitulé exact, joint les relevés ou attestations qui établissent l’orage ou l’incident de réseau, liste les appareils avec leurs justificatifs et leurs devis, et répond point par point au motif de refus : événement garanti, bien couvert, exclusion inapplicable ou inopposable, vétusté ou plafond mal appliqué. Si le refus persiste, les voies de règlement amiable prévues au contrat et la saisine du médiateur de l’assurance peuvent être utilisées avant le juge, à condition de surveiller la prescription de deux ans rappelée ci-dessus. Pour situer ce sinistre parmi les autres dommages d’intempéries traités sur ce site, on lira aussi l’analyse consacrée à l’arbre du voisin tombé sur une voiture pendant la tempête, où la preuve de l’événement et le partage entre assureur et responsable obéissent à une logique comparable.

B. Quand la surtension vient du réseau : le recours contre le distributeur d’électricité

Toutes les surtensions ne naissent pas dans le ciel. Certaines proviennent du réseau de distribution lui-même : rupture d’un câble aérien, rupture du neutre, incident d’exploitation affectant plusieurs habitations d’une même rue au même moment. Dans ce cas, le débat se déplace. L’assurance habitation peut indemniser son assuré dans les limites du contrat, mais la victime peut aussi rechercher la responsabilité du gestionnaire du réseau pour la part de préjudice que le contrat ne couvre pas, comme une franchise, un dépassement de plafond ou des frais annexes. Le fondement retenu par plusieurs juridictions est la responsabilité du fait des produits défectueux : l’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », et l’électricité livrée avec une tension anormale a été analysée, dans les affaires jugées, comme un produit défectueux dès lors que le défaut et son rôle dans le dommage étaient établis.

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a appliqué ce raisonnement le 17 juillet 2025. Le 2 avril 2022, la rupture d’un câble aérien sur le réseau de distribution desservant la maison du demandeur avait provoqué une rupture de neutre et une surtension qui avait endommagé plusieurs de ses installations électriques, dont une pompe à chaleur. L’assureur habitation avait diligenté une expertise amiable, mais le litige portait sur la réparation complète du préjudice. Le tribunal a déclaré le gestionnaire de réseau entièrement responsable, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, du sinistre électrique survenu au domicile du demandeur, et l’a condamné à payer 12 968,79 euros en réparation des dommages causés à la pompe à chaleur, après déduction de la franchise de 500 euros prévue par le texte applicable à ce régime, outre 1 182,74 euros pour l’achat de combustible de chauffage de substitution et 2 800 euros en réparation du préjudice de jouissance (TJ Aix-en-Provence, 17 juill. 2025, n° 22/05567). Dans ses motifs, le tribunal a rappelé que le principe d’une réparation intégrale du préjudice exclut l’application automatique d’un taux de vétusté et impose de rechercher le coût réel de la réparation, du remplacement à neuf ou du remplacement par un modèle d’occasion lorsqu’un tel marché existe. Cette différence de traitement entre l’indemnité d’assurance, encadrée par le contrat, et la réparation due par le responsable, guidée par le préjudice réel, explique l’intérêt pratique du recours contre le distributeur lorsque le plafond de garantie ou la vétusté contractuelle laissent un reste à charge important.

La cour d’appel de Versailles a jugé une situation voisine le 22 janvier 2025. Le 27 mars 2016, une surtension dans le réseau électrique avait provoqué des dommages dans plusieurs maisons d’une même rue ; les propriétaires concernés avaient constaté plusieurs appareils électriques endommagés, dont ils évaluaient la valeur à neuf à 9 913 euros. Deux expertises avaient eu lieu, les coefficients de vétusté retenus par le premier expert étant contestés. L’assureur habitation avait versé 4 230,79 euros à ses assurés. Au terme de la procédure, la cour a dit le gestionnaire de réseau responsable des préjudices subis à raison de la surtension sur le réseau de distribution d’électricité et l’a condamné à payer aux propriétaires une somme complémentaire de 1 000,21 euros en réparation de leurs préjudices (CA Versailles, ch. com. 3-1, 22 janv. 2025, n° 23/08542). Cette décision rappelle deux règles de bon sens juridique. D’une part, l’indemnité déjà versée par l’assureur s’impute sur le préjudice : on ne cumule pas deux réparations du même dommage, et le recours contre le responsable vise le solde non couvert. D’autre part, la preuve reste la clé du dossier : incident de réseau daté et localisé, pluralité de foyers touchés au même moment, expertises décrivant des dommages compatibles avec une surtension, devis et factures permettant de chiffrer chaque appareil. Sans ces éléments, la surtension alléguée se confond avec une panne ordinaire, que ni l’assureur ni le distributeur n’ont à prendre en charge.

En pratiques parisiennes et franciliennes, où beaucoup de logements dépendent d’installations collectives et d’équipements électroniques sensibles, la démarche complète après un épisode orageux peut donc se résumer ainsi. D’abord, déclarer le sinistre à son assureur habitation dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, en conservant les appareils et leurs justificatifs. Ensuite, faire établir l’événement : relevés météorologiques pour la foudre, signalement et référence d’incident auprès du gestionnaire de réseau pour une surtension collective, attestations de voisins touchés simultanément. Puis, vérifier dans le contrat la garantie exacte, ses plafonds, sa franchise et son mode d’indemnisation, appareil par appareil, sans oublier les équipements récents qui peuvent exiger une option. Enfin, si un reste à charge subsiste et si l’incident vient du réseau, adresser au distributeur une réclamation chiffrée et documentée, distincte du dossier d’assurance, en déduisant les sommes déjà perçues. Sur ce dernier point, le lecteur pourra rapprocher sa situation des règles exposées pour l’incendie par négligence et l’assurance habitation, où la distinction entre la garantie contractuelle et la responsabilité d’un tiers commande également toute la stratégie d’indemnisation. Pour les questions qui dépassent le seul sinistre et touchent au logement lui-même, la page droit immobilier à Paris présente les domaines d’intervention du cabinet en matière de logement et de copropriété.

Conclusion

Après un orage, des appareils grillés ne sont ni automatiquement remboursés ni automatiquement exclus. Le sort du dossier se joue sur la garantie réellement souscrite, qui peut traiter différemment la foudre, la surtension du réseau et certains équipements comme les pompes à chaleur, sur la preuve de l’événement et de son lien avec chaque panne, que les relevés météorologiques et l’expertise permettent d’établir, et sur une déclaration faite dans le délai du contrat, jamais inférieur à cinq jours ouvrés. Lorsqu’un refus survient, il se conteste clause par clause, au regard de l’exigence d’exclusions formelles, limitées et présentées en caractères très apparents, et le montant se discute sur la valeur réelle des biens et les stipulations du contrat, sans perdre de vue la prescription de deux ans des actions dérivant du contrat d’assurance. Lorsque la surtension provient du réseau de distribution, un recours complémentaire contre le gestionnaire peut réparer le solde laissé par l’assurance, comme l’ont jugé le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et la cour d’appel de Versailles, à condition de rapporter la preuve de l’incident et du préjudice restant. L’assuré qui conserve ses appareils, rassemble ses factures et ses devis, déclare vite et écrit ses réclamations transforme un sinistre d’orage, souvent vécu comme une fatalité, en un dossier d’indemnisation méthodique et vérifiable.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit des assurances à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».