La recherche « prescription facture entre professionnels » revient sans cesse dans les saisies Google, et la réponse courte trompe beaucoup de créanciers : cinq ans, certes, mais cinq ans qui ne courent pas à partir de la date portée sur la facture. Pour une étude, une livraison ou un chantier achevé en 2021 et facturé tardivement, le délai peut être déjà éteint quand la relance part enfin, alors que le document comptable semble encore récent. À l’inverse, un débiteur qui reçoit une assignation pour une facture très ancienne dispose parfois d’une fin de non-recevoir complète, à condition de savoir calculer le point de départ et de vérifier qu’aucun acte n’a fait repartir le délai. Tout se joue donc sur deux questions techniques, que les guides de recouvrement traitent souvent en trois lignes : à partir de quel jour exact le délai de cinq ans commence-t-il à courir entre professionnels, et quels actes l’interrompent réellement ? Ni la lettre de relance, ni même la mise en demeure recommandée ne figurent dans la liste des actes interruptifs : c’est l’erreur la plus coûteuse du recouvrement amiable, car elle laisse croire au créancier qu’il a protégé sa créance alors que le délai continue de courir. Cet article donne la méthode de calcul, date par date, puis la liste fermée des actes qui font repartir un délai neuf.
I. Prescription d’une facture entre professionnels : cinq ans, mais à partir de quel jour exactement ?
A. Le délai de cinq ans court dès que le créancier connaît les faits, et non à la date d’émission de la facture
Le texte de principe est l’article L. 110-4 du code de commerce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Une facture impayée entre deux entreprises relève donc du délai quinquennal, sauf prescription spéciale plus courte propre à certaines créances énumérées par le même article. Mais ce texte fixe la durée, pas le point de départ. Le point de départ vient du droit commun : aux termes de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le délai court donc à partir du jour où le créancier connaît — ou aurait dû connaître — les faits qui lui permettent d’agir en paiement. Pour une prestation de services, ce jour est en pratique celui de l’achèvement de la prestation : à cette date, le prestataire sait ce qu’il a exécuté, pour qui, et à quel prix convenu. Pour une vente de marchandises, c’est la livraison qui rend la créance exigible et connue. La date d’établissement de la facture, elle, dépend du seul créancier : si elle fixait le point de départ, il suffirait de facturer tard pour prolonger indéfiniment le délai, ce que la Cour de cassation refuse.
L’arrêt de référence sur ce point est celui de la chambre commerciale du 26 février 2020 (Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036). Un bureau d’études géologiques avait exécuté ses prestations en mars 2008 et octobre 2009, établi ses factures plus tard, puis assigné son client en paiement le 2 février 2015. Il soutenait que le délai courait du jour de l’établissement de chaque facture. La Cour rejette le pourvoi : après avoir rappelé que « l’obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée », elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le créancier « connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement de leur prix », de sorte que l’action introduite le 2 février 2015 « était prescrite, peu important la date à laquelle elle avait décidé d’établir sa facture ». Chaque mot compte pour le praticien du recouvrement : le point de départ se situe à l’achèvement, la facture tardive ne le déplace pas, et c’est au créancier qui agit tardivement qu’il incombera de démontrer, s’il le peut, qu’il ne connaissait pas plus tôt les faits lui permettant d’agir — démonstration difficile pour celui qui a lui-même exécuté la prestation.
Le calcul concret s’opère alors facture par facture, ou plutôt prestation par prestation. Pour un chantier achevé et réceptionné le 15 mars 2021, facturé le 30 juin 2021 avec une échéance à soixante jours, le créancier prudent retient comme point de départ le jour où il a connu les faits lui permettant d’exercer son action — l’achèvement des travaux, au plus tard l’exigibilité du prix selon les conditions convenues — et non la date d’émission du document. Cinq ans plus tard, l’action en paiement est éteinte si aucun acte interruptif n’est intervenu entre-temps. Ce calcul commande un réflexe de gestion : l’échéancier de relance doit être adossé aux dates d’exécution et de livraison, pas aux dates de facturation, et les créances anciennes doivent être auditées une à une avant tout envoi en recouvrement, faute de quoi l’entreprise paiera des frais pour réclamer des sommes qu’un juge déclarera irrecevables à poursuivre. Symétriquement, le débiteur assigné pour une facture ancienne doit reconstituer la chronologie réelle — commande, exécution, livraison, réception — car c’est elle, et non la date du document produit par le demandeur, qui fixe le point de départ opposable. Lorsque les prestations se succèdent dans le temps, par exemple un abonnement de maintenance facturé mensuellement, chaque échéance fait naître une créance distincte : les plus anciennes peuvent être prescrites alors que les dernières restent recouvrables, et le compte entre les parties doit être refait ligne par ligne.
Un exemple chiffré montre l’ampleur de l’écart entre les deux modes de calcul. Une société de conseil achève une mission le 20 septembre 2021 et n’établit sa facture de 48 000 euros que le 15 janvier 2022, payable à soixante jours. Si le point de départ était la facture, le délai expirerait au début de l’année 2027 et le créancier se croirait encore à l’abri à l’automne 2026. En retenant, comme la Cour de cassation, le jour où le prestataire connaissait les faits lui permettant d’agir — l’achèvement de la mission le 20 septembre 2021 —, le délai de cinq ans s’est éteint le 20 septembre 2026. L’assignation délivrée en novembre 2026 est alors tardive, alors même que la facture, regardée isolément, semble « avoir moins de cinq ans ». Trois mois de retard de facturation ont consumé trois mois de délai, et quatre années de relances amiables n’ont rien interrompu. C’est exactement le scénario de l’arrêt du 26 février 2020, transposé aux dates actuelles : les prestations de 2008 et 2009 y étaient prescrites lors de l’assignation de 2015, quoique le créancier ait choisi librement le moment d’établir ses factures. Le réflexe de gestion qui s’impose est donc de dater l’échéance de prescription dans le logiciel comptable à partir de l’exécution, de la livraison ou de la réception des travaux, puis de programmer l’acte interruptif plusieurs mois avant ce terme, et non dans les dernières semaines où une signification difficile ou un débiteur introuvable peuvent faire perdre le bénéfice du délai restant.
B. Les aménagements possibles du délai et le butoir de vingt ans
Le délai de cinq ans n’est pas intangible entre professionnels. L’article 2254 du code civil prévoit que « la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties », qu’« elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans », et que les parties peuvent aussi, d’un commun accord, ajouter des causes de suspension ou d’interruption à celles que prévoit la loi. Des conditions générales de vente peuvent donc, si elles ont été acceptées, raccourcir le délai d’action en paiement — clause redoutable pour le fournisseur distrait — ou convenir qu’une relance écrite vaudra interruption, ce que la loi seule ne prévoit pas. Avant de calculer, il faut donc lire le contrat, le bon de commande et les conditions générales opposables : le délai applicable à la facture litigieuse est d’abord celui que les parties ont valablement aménagé dans les bornes d’un an et de dix ans. Cette lecture contractuelle prime sur tout calcul abstrait, et elle explique que deux factures du même montant, émises le même jour par la même entreprise envers deux clients différents, puissent ne pas se prescrire à la même date.
À l’autre extrémité, le report du point de départ fondé sur l’ignorance légitime des faits connaît une limite absolue. Selon l’article 2232 du code civil, « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ». Pour une facture commerciale ordinaire, ce butoir de vingt ans reste théorique — le créancier connaît sa créance dès l’exécution — mais il borne les hypothèses où le créancier soutiendrait n’avoir découvert que très tardivement l’existence ou l’étendue de son droit, par exemple en présence de facturations complexes échelonnées ou de révisions de prix contestées. Il faut enfin ne pas confondre le régime entre professionnels avec celui du consommateur : l’action du professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur se prescrit par deux ans selon l’article L. 218-2 du code de la consommation. Une entreprise qui facture à la fois des professionnels et des particuliers gère donc deux horloges différentes dans le même grand livre clients, et l’application du mauvais délai — cinq ans supposés là où deux ans seulement courent — produit exactement le même effet qu’un point de départ mal calculé : une créance comptablement vivante et juridiquement éteinte.
II. Quels actes interrompent réellement la prescription d’une facture impayée, et que reste-t-il après l’extinction du délai ?
A. La demande en justice, l’exécution forcée et la reconnaissance de dette : les trois voies qui font repartir un délai neuf
Interrompre la prescription, c’est effacer le délai déjà couru et faire partir un délai neuf de même durée. Le code civil n’ouvre cette faculté que pour des actes précis. La première voie est la demande en justice : selon l’article 2241 du code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et « il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ». Une assignation devant le tribunal de commerce, une requête en injonction de payer ou un référé-provision interrompent donc le délai, même si le créancier s’est trompé de juridiction. L’article 2242 du code civil précise que « l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance » : pendant toute la procédure, le délai ne court pas contre le créancier. Mais cette protection est conditionnelle, car l’article 2243 du code civil prévoit que « l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ». Le créancier qui assigne puis abandonne son instance, ou la laisse périmer faute de diligences, est replacé dans la situation où il n’aurait jamais agi : le délai initial est réputé avoir couru sans interruption, et la créance peut se découvrir prescrite au moment même où il croit la relancer.
La deuxième voie est l’exécution : aux termes de l’article 2244 du code civil, « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ». Une saisie conservatoire autorisée par le juge, une saisie-attribution ou un commandement aux fins de saisie-vente interrompent donc le délai. Encore faut-il que l’acte soit bien un acte d’exécution : la deuxième chambre civile a jugé le 6 mars 2025 (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.307) qu’un commandement de payer propre au droit local alsacien-mosellan, qui ne rend pas le bien indisponible, n’interrompt pas la prescription : « ce commandement ne constitue pas un acte d’exécution forcée au sens de l’article 2244 du code civil ». La leçon dépasse le droit local : l’intitulé de l’acte ne suffit pas, c’est sa nature — rendre un bien indisponible ou engager son exécution forcée — qui lui confère l’effet interruptif. Avant l’expiration du délai, le créancier qui détient déjà un titre, par exemple une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire ou un jugement, doit donc faire délivrer un véritable acte d’exécution et conserver la preuve de sa signification, plutôt que multiplier les sommations sans effet sur le délai.
La troisième voie vient du débiteur lui-même : l’article 2240 du code civil dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Un courrier ou un courriel du débiteur qui reconnaît la facture et sollicite un échéancier, un paiement partiel imputé sur la créance, ou une reconnaissance de dette signée font ainsi repartir un délai neuf de cinq ans. C’est un levier puissant du recouvrement amiable, à manier délibérément : obtenir du débiteur un écrit daté qui reconnaît la dette — même assorti d’une demande de délai — vaut interruption, là où dix relances du créancier restent sans effet. L’article 2246 du code civil étend le mécanisme à la caution : « l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution », disposition précieuse lorsque le dirigeant s’est porté caution des engagements de sa société et que le créancier entend conserver ses deux débiteurs. Chacune de ces interruptions doit être documentée avec soin — date certaine, identité du signataire, rattachement sans ambiguïté à la facture concernée — car c’est le créancier qui devra en rapporter la preuve le jour où la prescription lui sera opposée.
B. La mise en demeure ne suffit pas : organiser la preuve avant l’extinction, et la renonciation après
L’erreur la plus répandue consiste à croire que la mise en demeure recommandée « arrête » la prescription. Aucun des textes qui organisent l’interruption — demande en justice (article 2241 du code civil), mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée (article 2244 du code civil), reconnaissance du débiteur (article 2240 du code civil) — ne vise la simple interpellation amiable du créancier. La mise en demeure conserve d’autres utilités : elle fait courir les intérêts et les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels, elle matérialise la défaillance du débiteur et prépare la procédure ; mais elle laisse le délai de cinq ans courir jusqu’à son terme. Le créancier qui relance chaque année par lettre recommandée pendant six ans, sans jamais assigner ni obtenir de reconnaissance écrite, détient une créance prescrite malgré un dossier de relances impeccable. La seule exception est contractuelle : si les parties ont convenu, dans les conditions de l’article 2254 du code civil, d’ajouter la mise en demeure aux causes d’interruption, elle produit alors l’effet convenu — d’où, une fois encore, la nécessité de relire les conditions générales acceptées avant de conclure au sort d’une facture ancienne.
La méthode pratique tient en un contrôle systématique, créance par créance. Premièrement, fixer le point de départ à l’achèvement de la prestation ou à la livraison, conformément à la solution retenue par la chambre commerciale le 26 février 2020 (Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036), et vérifier si le contrat a aménagé la durée dans les bornes de l’article 2254. Deuxièmement, inventorier les actes interruptifs survenus depuis : assignation ou injonction de payer signifiée, mesure d’exécution, paiement partiel, échéancier signé, courriel de reconnaissance. Troisièmement, si le terme approche sans acte interruptif, saisir le juge ou faire pratiquer une mesure conservatoire avant l’expiration, puis conduire l’instance jusqu’à son terme pour ne pas perdre le bénéfice de l’interruption par désistement ou péremption. Le créancier qui confie ensuite l’exécution à un commissaire de justice doit aussi vérifier qui supporte les frais de recouvrement forcé d’une facture impayée, afin de ne pas engager de dépenses disproportionnées sur une créance dont le délai serait déjà éteint. Côté débiteur, la démarche est symétrique : reconstituer la date d’exécution réelle, exiger la preuve de chaque interruption alléguée, et soulever la fin de non-recevoir dès la première défense, en se gardant de tout écrit qui reconnaîtrait la dette et ferait repartir le délai.
Reste l’hypothèse où le délai est déjà expiré. La prescription acquise éteint l’action en paiement : le juge ne peut plus condamner le débiteur qui l’invoque. Le débiteur peut toutefois y renoncer, mais seulement après coup : l’article 2250 du code civil énonce que « seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ». On ne renonce donc pas par avance, dans un contrat, à se prévaloir d’une prescription future ; en revanche, le débiteur qui, connaissant l’extinction du délai, paie ou reconnaît devoir, ne pourra pas ensuite réclamer la restitution au motif que la créance était prescrite. Pour le créancier, la conséquence est claire : une fois le délai éteint sans interruption, il ne subsiste ni relance ni procédure susceptibles de ressusciter l’action, et les sommes correspondantes doivent sortir du poste clients. Toute la matière se résume ainsi en une discipline de calendrier : connaître la vraie date de départ, qui est celle de l’exécution et non celle de la facture, et placer avant le terme l’un des actes que la loi reconnaît — jamais une simple lettre, si soignée soit-elle.
Conclusion
Entre professionnels, une facture impayée se prescrit par cinq ans selon l’article L. 110-4 du code de commerce, mais ce délai court, en application de l’article 2224 du code civil, du jour où le créancier a connu les faits lui permettant d’agir — en pratique l’achèvement de la prestation ou la livraison, « peu important la date à laquelle elle avait décidé d’établir sa facture », comme l’a jugé la chambre commerciale le 26 février 2020. Les parties peuvent aménager cette durée entre un an et dix ans et ajouter des causes d’interruption, dans la limite du butoir de vingt ans. Hors convention particulière, seuls interrompent le délai la demande en justice — à condition de ne ni se désister ni laisser périmer l’instance —, la mesure conservatoire ou l’acte d’exécution forcée, et la reconnaissance de la dette par le débiteur ; la mise en demeure, utile à d’autres titres, laisse le délai courir. Le créancier qui veut conserver ses factures anciennes doit donc auditer son poste clients par date d’exécution, documenter chaque interruption et agir en justice avant le terme ; le débiteur poursuivi tardivement tiendra, lui, sa meilleure défense de cette même chronologie.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en factures impayées. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat intervenant en droit des affaires.