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Caution de location de voiture non restituée : délai de remboursement, retenues pour dégâts et recours pour récupérer votre dépôt

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Maître Reda KOHEN
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Caution de location de voiture non restituée : délai de remboursement, retenues pour dégâts et recours pour récupérer votre dépôt

Vous avez rendu la voiture, les clés sont reparties à l’agence, et plusieurs jours plus tard la caution reste bloquée ou un débit « dégâts » apparaît sur votre compte. La première question à trancher n’est pas « quel est le délai légal ? », car aucun texte lu pour la location de véhicule ne fixe un nombre de jours unique pour rendre le dépôt. La vraie question est double : votre argent a-t-il été seulement bloqué par une empreinte de carte, ou bien débité ? Et, si le loueur garde une somme, peut-il prouver un dommage nouveau, apparu pendant votre location, pour un montant réel ?

Ces deux questions commandent la suite. Une empreinte non débitée ne se conteste pas comme un paiement. Une retenue pour rayure ne se discute pas comme un complément de carburant ou de kilométrage. Cet article explique d’abord dans quel délai la caution de location de voiture doit revenir selon sa forme et ce que le loueur peut retenir, puis les preuves à réunir et les recours, auprès du loueur, de la banque, du médiateur et du juge, lorsque la caution n’est pas restituée. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune enseigne en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Délai de remboursement de la caution de location de voiture : ce que le loueur peut garder ou doit rendre

A. Empreinte bancaire ou dépôt débité : dans quel délai la caution revient-elle ?

Le mot « caution », dans les locations de voiture, désigne le plus souvent un dépôt de garantie. La fiche de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) consacrée à la location de véhicule, écrite le 13 mai 2026, indique que ce dépôt sert à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les éventuels compléments de facturation, et qu’il est le plus souvent d’un montant égal à celui de la franchise non rachetable. Autrement dit, il ne s’agit ni du loyer, ni d’une amende forfaitaire que le loueur pourrait conserver à sa guise : c’est une garantie affectée à des sommes déterminées, dont le sort dépend de ce qui est dû à la fin de la location.

Avant la signature, le professionnel doit mettre à disposition les conditions générales de la location, et la DGCCRF cite expressément, parmi les informations sur les prix et conditions, le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt. Cette exigence d’information se rattache à l’article L. 111-1 du code de la consommation, qui impose au professionnel de communiquer, de manière lisible et compréhensible et avant que le consommateur ne soit lié, les caractéristiques essentielles du service et son prix. Concrètement, le délai de restitution qui vous est opposable se lit d’abord dans votre contrat, dans le devis remis en établissement et sur la page tarifaire portée à votre connaissance. Conservez ces trois documents : une capture datée de la page de réservation vaut mieux qu’un souvenir de ce qu’un écran affichait le jour du départ.

Reste la confusion la plus fréquente : l’empreinte de carte. La DGCCRF décrit, pour l’avance sur location présentée par carte bancaire, une demande d’autorisation de paiement pour un montant déterminé et précise que cette opération ne prélève pas le montant indiqué et sert à vérifier la solvabilité du locataire. La même logique explique de nombreuses « cautions bloquées » : aucune somme n’a quitté le compte, mais le plafond disponible est réduit. Lorsque le loueur libère l’autorisation, aucun remboursement n’apparaît en crédit ; la ligne en suspens disparaît et le disponible remonte. Si vous cherchez un virement de retour, vous risquez donc d’attendre une écriture qui n’existera jamais, alors que le seul point à vérifier est la date de mainlevée par le loueur, puis le délai de traitement de votre banque.

D’où une méthode simple pour savoir si votre délai est normal ou déjà contentieux. Premièrement, regardez le relevé et non le seul solde de l’application : opération « en attente », « autorisation » ou débit ferme avec date de valeur ne racontent pas la même histoire. Deuxièmement, demandez au loueur, par écrit, la date et l’heure de clôture du contrat, le montant final facturé et la date de libération de l’empreinte ou de remboursement du dépôt. Troisièmement, si la somme a été débitée puis doit être rendue, exigez la facture de clôture : elle doit permettre de suivre le calcul, poste par poste. Sans ces trois éléments, parler de retard reste vague ; avec eux, vous pouvez distinguer un délai bancaire qui suit une mainlevée déjà envoyée, un loueur qui conserve tout le dépôt sans facture, et un loueur qui a transformé l’empreinte en débit pour un montant contesté.

Il faut aussi séparer la caution de la franchise d’assurance. La franchise est le montant qui, selon les garanties incluses ou optionnelles, peut rester à la charge du locataire en cas de dommage au véhicule, dans les conditions du contrat. Le dépôt, lui, sert souvent à garantir cette franchise et les compléments de facturation. Confondre les deux conduit à une erreur coûteuse : croire qu’en cas d’accrochage, le loueur peut garder automatiquement tout le dépôt. Même lorsqu’un dommage existe, la somme conservée doit correspondre à ce que le contrat met à votre charge et au préjudice établi. Un rachat partiel de franchise, une assurance complémentaire ou la responsabilité d’un tiers identifié peuvent changer le montant final. C’est donc la facture de réparation, le constat ou le rapport d’expertise, rapprochés de la clause de franchise, qui fixent le plafond discutable, pas le seul montant de l’empreinte bloquée le premier jour.

Enfin, ne transposez pas à la voiture les délais connus pour le logement. Le dépôt de garantie d’un bail d’habitation obéit à un régime spécial ; il ne fournit ni le délai, ni les sanctions applicables à une location de véhicule de quelques jours. Pour un véhicule, les sources lues dans ce dossier sont le contrat et l’information précontractuelle pour le délai annoncé, les articles du code civil sur le louage pour les dégradations, et le code monétaire et financier pour les débits de carte. Cette distinction des sources paraît théorique ; elle évite pourtant la phrase qui affaiblit tant de réclamations : « la loi vous donne tant de jours », suivie d’un chiffre emprunté à un autre contrat.

B. Rayure, carburant, frais de dossier : quelles retenues sur la caution peuvent être contestées ?

Un loueur peut conserver une partie du dépôt lorsqu’une somme prévue au contrat reste due et établie : journée supplémentaire après un retour tardif, kilométrage au-delà du forfait, carburant manquant au prix porté à la connaissance du client, nettoyage lorsque le contrat le prévoit et que l’état de retour le justifie, ou réparation d’un dégât imputable au locataire. La DGCCRF rappelle, à la restitution, que le véhicule doit être en l’état où il a été confié, hormis ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure. Elle ajoute que les prix sont libres pour le carburant facturé par le loueur, à condition que le prix pratiqué figure dans le tarif porté à la connaissance de la clientèle. La retenue suppose donc deux contrôles : une clause ou un tarif connu avant la fin du contrat, et un fait de retour qui déclenche ce poste.

Le cadre des dégâts vient du louage de choses. Lorsque un état des lieux a été dressé, l’article 1730 du code civil dispose que le preneur rend la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, « excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». L’article 1732 du même code met à la charge du preneur les dégradations ou pertes arrivant pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. L’article 1755 précise qu’aucune réparation réputée locative n’est à la charge du locataire lorsqu’elle n’est occasionnée que par vétusté ou force majeure. Ces textes ne donnent donc raison ni automatiquement au loueur, ni automatiquement au locataire : tout dépend de la comparaison entre l’état de départ et l’état de retour, et de la cause du désordre.

Le piège se trouve dans l’article 1731 du code civil : à défaut d’état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état de réparations locatives et doit la rendre telle, sauf preuve contraire. Pour une voiture remise à la hâte sur un parking, l’absence de mention d’une rayure ancienne peut ainsi retourner la discussion contre le locataire. La DGCCRF recommande d’exiger que tous les défauts soient précisément notés avant la prise en main, sur la fiche signée par les deux parties au départ et au retour. Si l’agence refuse de compléter la fiche ou vous presse de signer une silhouette vierge, photographiez chaque face du véhicule, les jantes, le pare-brise, le compteur et la jauge, puis envoyez immédiatement ces images à l’agence par un canal qui laisse une trace datée. Une photo restée dans un téléphone prouve moins bien qu’une photo transmise avant le départ.

La charge de la preuve a été appliquée strictement dans un litige récent de location de véhicule. Par jugement du 24 août 2026 (RG 25/00239), le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, tribunal de proximité de Saint-Benoît, a condamné un loueur à restituer 1 198,93 euros retenus sur le dépôt pour des éléments de carrosserie et des frais de gestion. Le tribunal énonce que, lorsque le loueur entend conserver tout ou partie du dépôt en raison de dégradations imputées au locataire, « il lui appartient de démontrer la réalité des dommages, leur imputabilité à celui-ci ainsi que le préjudice effectivement subi ». Dans cette affaire, le retour s’était fait par boîte à clés hors des heures d’ouverture, l’état de départ montrait déjà plusieurs altérations, l’expertise produite datait de plus d’un an après la restitution avec plus de 30 000 kilomètres supplémentaires, et le loueur ne justifiait ni de la réparation effective, ni du coût réellement supporté. La seule facture émise par le loueur à destination du locataire n’a pas suffi.

Un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 24 juin 2025 (RG 25/00112) aboutit à une solution comparable pour un utilitaire loué trois jours. La fiche cosignée mentionnait au retour : « Retour sous nuit, état visuel véhicule non effectué ». Faute de constat contradictoire des rayures invoquées et de tout autre élément établissant leur existence et leur imputabilité, le tribunal a ordonné la restitution de 1 627,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2024. Ces deux décisions ne créent pas une règle selon laquelle tout retour sans agent vaudrait remboursement automatique. Elles montrent plus utilement ce qu’un juge regarde : un dommage distingué des défauts antérieurs, contemporain du retour, rattaché au locataire et chiffré par une pièce autre que la facture que le loueur s’adresse à lui-même.

À l’inverse, lorsque la survenue de la dégradation pendant la jouissance est établie, la discussion se déplace : le preneur doit alors prouver qu’elle a eu lieu sans sa faute ou qu’elle relève de la vétusté ou de la force majeure. La cour d’appel de Nancy, par arrêt du 3 avril 2025 (RG 24/01008), en matière de location saisonnière d’un gîte avec piscine, a articulé les articles 1730, 1731, 1732 et 1755 du code civil dans cet ordre et retenu la responsabilité des locataires faute pour eux d’établir l’absence de faute, la vétusté ou la force majeure, le bailleur justifiant en outre de l’installation récente et de l’entretien de l’équipement endommagé. Transposée avec prudence au véhicule, cette articulation signifie qu’un choc photographié au retour contradictoire, absent au départ et sans explication extérieure, pèsera contre le locataire ; une usure de pneus, un témoin d’entretien ou une panne mécanique ancienne appelleront en revanche les pièces d’entretien du loueur et l’historique du véhicule.

Derrière le mot « retenue » se cache souvent une compensation entre le dépôt à rendre et la créance que le loueur s’attribue. L’article 1347 du code civil définit la compensation comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques et l’article 1347-1 réserve, sous les exceptions qu’il vise, la compensation entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Une estimation interne, contestée et sans facture acquittée, peut donc être discutée sous cet angle : la somme était-elle certaine et liquide au jour où le loueur l’a gardée ? Ce raisonnement ne dispense jamais de répondre sur le dommage lui-même, mais il oblige le loueur à passer d’un chiffre global à une créance démontrée. De son côté, l’article 1302 du code civil rappelle que « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » : c’est le fondement souvent invoqué lorsque le dépôt, ou son solde, a été conservé alors qu’aucune dette correspondante n’est établie.

Les clauses du contrat ne sont pas toutes intouchables. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives, dans les contrats entre professionnels et consommateurs, les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, caractère apprécié au moment de la conclusion et au regard de l’ensemble du contrat. Une clause autorisant des « frais de dossier » pour tout dégât, un forfait de nettoyage sans rapport avec l’état restitué ou une facturation de réparation au prix du neuf sans tenir aucun compte de l’état antérieur peut être examinée sous ce texte, au cas par cas. Le juge reste seul compétent pour dire si la clause tombe ; dans la réclamation, mieux vaut donc présenter l’argument comme une contestation motivée (clause invoquée, somme prélevée, absence de justification) que comme une annulation déjà acquise.

II. Caution de location de voiture non restituée : preuves, banque et recours pour récupérer son argent

A. État du véhicule, photos et mise en demeure : comment prouver que la retenue est injustifiée ?

Le dossier se gagne ou se perd sur la comparaison départ-retour. L’article 1353 du code civil pose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré justifie le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Appliqué à la caution, ce texte distribue les rôles : au locataire de prouver le dépôt bloqué ou versé et la restitution du véhicule ; au loueur qui garde une somme de prouver le dommage, son rattachement à la location et son coût. Votre premier envoi doit donc contenir le contrat et ses conditions tarifaires, le devis ou la confirmation indiquant le montant du dépôt, la fiche d’état de départ et de retour, les photos datées, le relevé montrant l’empreinte ou le débit, et la facture contestée. Un tableau d’une ligne par poste — somme retenue, clause invoquée par le loueur, votre réponse, pièce jointe — oblige à traiter chaque euro séparément.

Au retour, exigez un état contradictoire en présence d’un agent et repartez avec un exemplaire signé. La DGCCRF recommande d’effectuer l’état du véhicule retourné en présence du loueur. Si vous n’êtes pas d’accord avec une mention, écrivez votre désaccord avant de signer, ou refusez de signer la seule mention litigieuse en indiquant pourquoi ; une signature pure et simple sous « rayure nouvelle pare-chocs » pèsera ensuite contre vous. Si l’agence est fermée et que le contrat prévoit une boîte à clés, photographiez le véhicule garé dans l’agence avec un élément daté et localisé, le compteur, la jauge, puis envoyez aussitôt les images au loueur. La DGCCRF avertit que, véhicule laissé sur le parking, le locataire reste responsable des dégradations et laisse au loueur le chiffrage du kilométrage et du carburant : vos photos horodatées sont alors la seule contradiction contemporaine du retour.

La réclamation au loueur vient en premier. La DGCCRF conseille, en cas de litige, une démarche amiable auprès du service clientèle en conservant copie de la réclamation, puis, dans un second temps, le médiateur de la consommation ou une association de consommateurs. Écrivez au service indiqué au contrat, par lettre recommandée ou par courriel avec accusé, en demandant trois choses précises : la facture de clôture détaillée, la justification de chaque retenue (constat de retour, devis ou facture acquittée du réparateur, rapport d’expertise contemporain), et la mainlevée immédiate de l’empreinte ou le remboursement du solde débité. Fixez un délai de réponse raisonnable et conservez la preuve d’envoi. Cette mise en demeure a aussi une utilité judiciaire : c’est à compter de sa date que le tribunal judiciaire de Nîmes, dans le jugement déjà cité, a fait courir les intérêts au taux légal sur la somme à restituer, ce qui illustre l’intérêt d’une demande écrite et chiffrée plutôt que d’appels sans trace.

Trois situations méritent une ligne distincte dans la réclamation. Si le véhicule a été rendu avec le plein, joignez le ticket de station et la photo de jauge ; sans eux, la discussion « plein ou non » se réduit à des affirmations opposées. Si une contravention est arrivée après le retour, demandez le justificatif de l’infraction, l’heure exacte et le tarif des frais de traitement annoncé avant la location ; ne confondez pas l’amende due à l’État et les frais propres du loueur. Si vous aviez signalé un bruit, un choc de tiers ou une panne pendant la location, joignez le courriel ou le constat fait à ce moment-là : un dommage déclaré tout de suite, avec un tiers identifié, ne se traite pas comme une dégradation découverte après coup. Dans notre article sur la contestation de frais débités à tort, la même méthode ligne par ligne est appliquée aux frais bancaires ; elle vaut ici pour séparer le carburant, les dégâts et les frais de dossier, afin qu’un poste exact ne serve pas à faire passer les autres.

Si le loueur produit un devis de carrosserie très supérieur au dégât visible, discutez le devis et non seulement la rayure : pièce remplacée ou réparée, temps de main-d’œuvre, élément déjà endommagé au départ, réparation réellement faite ? Dans l’affaire jugée à Saint-Benoît le 24 août 2026, l’absence d’ordre de réparation et de facture acquittée a été relevée au même titre que l’expertise tardive. Vous pouvez faire établir, à vos frais dans un premier temps, un devis contradictoire à partir des photos et demander au loueur pourquoi son chiffrage s’en écarte. Pour une somme importante, une expertise automobile contradictoire reste possible ; elle n’a de sens que si le véhicule ou des photographies exploitables existent encore. Agissez donc tôt : une voiture relouée pendant des mois perd la trace du dommage allégué, comme l’a montré le kilométrage supplémentaire relevé dans cette même affaire.

Attention enfin à ne pas signer, au comptoir, une reconnaissance globale par laquelle le locataire accepterait le débit de tous frais constatés ultérieurement, pour récupérer vite ses clés ou son passeport. Si un tel document vous a été présenté sous pression de temps, conservez-en copie et dites-le dès la première réclamation. Corrélativement, payer « pour en finir » sans réserve peut être présenté ensuite comme un accord. Si vous devez régler un poste incontestable, par exemple une journée due, écrivez que ce paiement ne vaut pas acceptation des autres retenues. La caution se discute solde par solde ; chaque reconnaissance doit rester limitée à la somme que vous admettez réellement.

B. Contester le débit à la banque, saisir le médiateur ou le juge : quels délais selon le cas ?

La banque n’est pas le juge du contrat de location. Elle ne peut intervenir que dans les catégories du code monétaire et financier, et tout l’enjeu consiste à classer votre opération dans la bonne. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Une empreinte de caution, sans débit, n’est donc pas une opération à rembourser : il faut demander la mainlevée au bénéficiaire, c’est-à-dire au loueur, et demander à la banque la date à laquelle, une fois cette mainlevée reçue, le plafond redeviendra disponible. Faire opposition à la carte ne transforme pas une location acceptée en paiement frauduleux et peut se retourner contre vous si un loyer reste dû.

Si, au contraire, une somme a été débitée alors que vous n’avez donné aucun consentement à cette opération, par exemple un second prélèvement sans aucun lien avec le contrat signé, le régime est celui de l’opération non autorisée. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de signaler l’opération à son prestataire sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, sauf le cas qu’il réserve lorsque l’information sur l’opération n’a pas été fournie. Dans ce cadre, l’article L. 133-18 prévoit le remboursement par le prestataire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la prise de connaissance, sauf le soupçon de fraude de l’utilisateur qu’il encadre. Ne présentez un débit en « non autorisé » que s’il l’est réellement : un loyer ou une caution prévue au contrat, mais dont le montant de retenue vous paraît excessif, relève plutôt de la catégorie suivante ou du litige avec le loueur.

Entre les deux se trouve le débit dont vous aviez autorisé le principe sans en connaître le montant exact, situation fréquente lorsque le loueur transforme une autorisation de garantie en paiement pour dégâts. L’article L. 133-25 du code monétaire et financier ouvre un droit au remboursement d’une opération autorisée ordonnée par le bénéficiaire lorsque l’autorisation n’indiquait pas le montant exact et « si le montant de l’opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre » au regard de son profil de dépenses, de son contrat-cadre et des circonstances. Le même article impose de présenter la demande avant l’expiration de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités, et au prestataire de rembourser le montant total ou de justifier son refus dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande. Ce délai de huit semaines est le plus court de tout le dossier : notez-le dès qu’un débit « dégâts » apparaît, même si la discussion avec le loueur se poursuit en parallèle.

Ce remboursement bancaire a des limites qu’il faut dire clairement. Si le contrat annonçait une caution de 1 500 euros et que le débit contesté reste dans cette enveloppe attendue, la banque pourra soutenir que le montant ne dépasse pas ce à quoi le payeur pouvait raisonnablement s’attendre ; le texte commande d’ailleurs de fournir, à la demande du prestataire, tous éléments relatifs au remboursement demandé. Même en cas de remboursement par la banque, le loueur conserve la faculté de réclamer devant le juge une somme qu’il estimera due ; inversement, un refus bancaire ne juge pas que la retenue était fondée. Banque et juge civil ne répondent pas à la même question : la première classe l’opération de paiement, le second dit qui doit quoi au titre du contrat de location.

Si la réclamation écrite au loueur reste sans solution, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige et met à la charge du professionnel de garantir un recours effectif à un tel dispositif. Les coordonnées du médiateur figurent dans les conditions du loueur ou sur sa réponse de refus. Transmettez au médiateur le même tableau poste par poste, la mise en demeure et la réponse reçue : la médiation tranche rarement en faveur d’un récit global du type « caution volée », mais elle peut départager une facture de carburant prouvée et une rayure sans constat. Un signalement aux services de protection des consommateurs peut en outre être utile lorsque la même pratique est répétée ; il ne remplace ni la réclamation chiffrée, ni la saisine du médiateur ou du juge pour obtenir votre argent.

Reste le juge civil, notamment lorsque la somme retenue est importante ou que le loueur ne répond plus. Deux durées de prescription doivent être tenues distinctes. L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Pour l’action du locataire consommateur en restitution d’une somme, l’article 2224 du code civil soumet les actions personnelles ou mobilières à une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ces durées longues ne doivent pas faire oublier les délais courts ci-dessus : laisser passer les huit semaines de l’article L. 133-25 ferme la voie bancaire du montant inconnu, sans fermer l’action contre le loueur. En pratique, menez les démarches en parallèle et dans cet ordre : mise en demeure au loueur, saisine bancaire dans son délai propre si un débit entre dans une catégorie du code monétaire et financier, médiation après réponse négative ou silence, puis juge avec le dossier complet.

À Paris comme ailleurs, un litige de caution bien préparé tient souvent en dix pièces. Lorsque le montant retenu, les frais annexes ou un véhicule immobilisé pendant les vacances donnent au dossier un enjeu supérieur, le passage par un avocat en droit de la consommation à Paris sert surtout à classer chaque retenue entre ce qui est contractuellement dû, ce qui manque de preuve et ce qui relève de la banque, avant que les délais courts ne se ferment. Cette classification préalable évite la faute la plus répandue : soutenir partout, en même temps, que tout est frauduleux, alors qu’une partie des sommes peut être due et que seule la retenue non justifiée doit revenir.

Conclusion

Une caution de location de voiture non restituée se règle rarement par une phrase sur un prétendu délai légal. Elle se règle en identifiant la forme de la garantie, empreinte ou débit, puis en exigeant, pour chaque euro conservé, la clause annoncée, le constat de retour et la facture qui le chiffre. Les articles 1730 à 1732 et 1755 du code civil répartissent les dégradations et la vétusté ; les jugements récents de Saint-Benoît et de Nîmes rappellent qu’une retenue sans dommage distingué de l’état de départ et sans coût réel peut devoir être intégralement rendue. Conservez donc la fiche contradictoire, photographiez avant et après, écrivez vite au loueur et, si un débit a été exécuté, surveillez le délai de huit semaines de la contestation bancaire. C’est cette suite de gestes datés, bien plus que le montant de l’empreinte du premier jour, qui décide si le dépôt revient en silence ou par jugement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».