Le journal du cabinet
Articles du 16 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Surendettement saisie immobilière : la recevabilité suspend-elle la vente forcée et l’expulsion ?
Dossier de surendettement recevable : la saisie immobilière est suspendue par la loi, mais le report d'une adjudication déjà ordonnée et la suspension d'une expulsion exigent une décision du …

Fuite radiateur maison : que faire, assurance habitation et qui paie les réparations ?
Radiateur qui fuit dans une maison : sécuriser, déclarer, distinguer les réparations de la prise en charge du dégât des eaux et discuter l’indemnisation.

Reconduction tacite bail : la caution solidaire doit-elle encore payer les loyers impayés ?
Bail reconduit et loyers impayés : vérifiez l'acte de caution, sa résiliation et les sommes réclamées au garant.

Carte bancaire refusée distributeur : que faire et comment contester un débit ?
Carte refusée au distributeur : vérifiez le plafond, distinguez refus et débit et préparez une réclamation auprès de la banque.

Vice caché maison : que faire quand on découvre des infiltrations après l’achat ?
Infiltrations, toiture ou humidité découverts après l'achat d'une maison : conditions du vice caché, clause de non-garantie, délai de deux ans et choix entre annulation et baisse du prix.

Délai déclaration sinistre assurance habitation : combien de temps après la tempête et que faire en cas de dépassement ?
Trombe marine dans le Morbihan le 15 novembre 2026 : dans quel délai déclarer le sinistre à son assureur habitation, ce que couvre la garantie tempête et comment contester un refus pour décl …

Résilier Free : Freebox et forfait mobile, frais, restitution de la box et remboursement (2026)
Résilier Freebox ou forfait Free mobile : préavis de dix jours, restitution de la box en quinze jours, frais effacés par un motif légitime et recours en remboursement.

Assurance perte d’exploitation : commerce fermé après l’incendie voisin, que couvre le contrat ?
Un incendie voisin empêche l’accès à votre commerce : vérifiez la garantie perte d’exploitation, les preuves à réunir et le calcul de l’indemnité.

Abonnement Loto FDJ : grille ABO+ refusée ou abonnement résilié par FDJ Protect depuis le 16 novembre 2026, que faire ?
Depuis le 16 novembre 2026, une grille ABO+ n'est enregistrée que si l'indice FDJ Protect est vert foncé. Règlement, décision de l'ANJ, droits sur l'algorithme et recours du joueur.

Arnaque auto-entrepreneur : que faire face aux faux courriers après la création ?
Comment distinguer un courrier administratif d'une offre privée, contester un paiement et réunir les pièces utiles après la création d'une micro-entreprise ?
