Le journal du cabinet

Articles du 16 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : plafond de 20 euros, double facturation et remboursement

Frais de rejet d'un prélèvement pour défaut de provision : plafond limité au montant rejeté et à 20 euros par incident, remboursement des frais facturés au-delà du premier rejet d'une même o …

Entreprises en difficulté

Banque qui bloque un virement crypto : retirer son argent de Binance vers son compte bancaire avant le 31 décembre 2026, origine des fonds, délais et recours

Fermeture des comptes Binance France annoncée au 31 décembre 2026 : virement vers votre banque bloqué, suspendu ou rejeté, ce que la banque peut exiger sur l'origine des fonds, ses délais lé …

Copropriété et voisinage

Arbre du voisin qui dépasse sur mon terrain : peut-on couper les branches soi-même ?

Branches du voisin qui avancent chez vous : l'article 673 du Code civil vous permet de contraindre le voisin à les couper, pas de les couper vous-même. Racines, fruits tombés, distances de p …

Entreprises en difficulté

Clause de réserve de propriété : mon client est en redressement judiciaire, comment récupérer mes marchandises impayées ?

Client en redressement ou liquidation judiciaire et factures impayées : conditions de la clause de réserve de propriété, revendication des marchandises en trois mois, report sur le prix de r …

Copropriété et voisinage

Lavoir : à qui appartient un ancien lavoir, communal ou privé ? Usage, eau de la source, entretien, vente et litiges entre voisins (2026)

Ancien lavoir au bout du chemin, sur votre terrain ou chez le voisin : comment savoir s'il appartient à la commune, à une section ou à un particulier, qui peut y puiser, y laver ou y passer …

Entreprises en difficulté

Société Générale assurance vie et Partners Group Infrastructures Privées (FPS ELTIF) : rachats plafonnés ou suspendus, faillite, quels recours ? (2026)

Partners Group Infrastructures Privées, FPS ELTIF lancé le 10 novembre 2026 en unité de compte dans les contrats de Société Générale Assurances : accès des particuliers, fenêtres de rachat p …

Immobilier

Retard de livraison VEFA : que faire, quelles indemnités et comment prouver le retard ?

En VEFA, aucune pénalité légale automatique de 1/3 000 du prix par jour : la créance dépend de la date écrite dans l'acte, des causes de suspension prouvées jour par jour et du préjudice jus …

Baux et location

Bail commercial : travaux sans autorisation du bailleur, le commandement imprécis qui ne résilie rien (5 novembre 2026)

Travaux sans autorisation du bailleur dans un bail commercial : l'arrêt du 5 novembre 2026 annule un commandement trop vague visant la clause résolutoire, mais rouvre l'examen de la résiliat …

Urbanisme et construction

Transformer une grange en habitation : que faire après un avis défavorable de la CDPENAF ?

Une grange repérée au PLU peut-elle devenir un logement après un avis défavorable de la CDPENAF ? Motifs, preuves et recours contre le refus.

Entreprises en difficulté

Team for the Planet (ex-Time for the Planet) avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Revendre ses actions, nominal ramené à 0,50 €, remboursement en 2031 et recours

Actionnaire de Team for the Planet, ex-Time for the Planet ? Ce que valent vos actions depuis la fin du prix fixe de 1 €, comment les revendre et quand la vente devient effective, ce que pré …

Copropriété et voisinage

Écopâturage : définition, règles, déclaration des moutons et chèvres, responsabilité et recours des voisins (2026)

Moutons ou chèvres d'écopâturage près de chez vous : déclaration dès un animal, garde et responsabilité en cas d'évasion, bruit, odeurs, antériorité, preuves et démarches du voisin, à la lum …

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière 2026 augmentation : contester le calcul, prouver l’erreur et obtenir le remboursement

Taxe foncière 2026 trop élevée : vérifiez valeur locative, catégorie et exonérations oubliées, puis réclamez le dégrèvement avant le 31 décembre 2027.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation