Le journal du cabinet
Articles du 16 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : plafond de 20 euros, double facturation et remboursement
Frais de rejet d'un prélèvement pour défaut de provision : plafond limité au montant rejeté et à 20 euros par incident, remboursement des frais facturés au-delà du premier rejet d'une même o …

Banque qui bloque un virement crypto : retirer son argent de Binance vers son compte bancaire avant le 31 décembre 2026, origine des fonds, délais et recours
Fermeture des comptes Binance France annoncée au 31 décembre 2026 : virement vers votre banque bloqué, suspendu ou rejeté, ce que la banque peut exiger sur l'origine des fonds, ses délais lé …

Arbre du voisin qui dépasse sur mon terrain : peut-on couper les branches soi-même ?
Branches du voisin qui avancent chez vous : l'article 673 du Code civil vous permet de contraindre le voisin à les couper, pas de les couper vous-même. Racines, fruits tombés, distances de p …

Clause de réserve de propriété : mon client est en redressement judiciaire, comment récupérer mes marchandises impayées ?
Client en redressement ou liquidation judiciaire et factures impayées : conditions de la clause de réserve de propriété, revendication des marchandises en trois mois, report sur le prix de r …

Lavoir : à qui appartient un ancien lavoir, communal ou privé ? Usage, eau de la source, entretien, vente et litiges entre voisins (2026)
Ancien lavoir au bout du chemin, sur votre terrain ou chez le voisin : comment savoir s'il appartient à la commune, à une section ou à un particulier, qui peut y puiser, y laver ou y passer …

Société Générale assurance vie et Partners Group Infrastructures Privées (FPS ELTIF) : rachats plafonnés ou suspendus, faillite, quels recours ? (2026)
Partners Group Infrastructures Privées, FPS ELTIF lancé le 10 novembre 2026 en unité de compte dans les contrats de Société Générale Assurances : accès des particuliers, fenêtres de rachat p …

Retard de livraison VEFA : que faire, quelles indemnités et comment prouver le retard ?
En VEFA, aucune pénalité légale automatique de 1/3 000 du prix par jour : la créance dépend de la date écrite dans l'acte, des causes de suspension prouvées jour par jour et du préjudice jus …

Bail commercial : travaux sans autorisation du bailleur, le commandement imprécis qui ne résilie rien (5 novembre 2026)
Travaux sans autorisation du bailleur dans un bail commercial : l'arrêt du 5 novembre 2026 annule un commandement trop vague visant la clause résolutoire, mais rouvre l'examen de la résiliat …

Transformer une grange en habitation : que faire après un avis défavorable de la CDPENAF ?
Une grange repérée au PLU peut-elle devenir un logement après un avis défavorable de la CDPENAF ? Motifs, preuves et recours contre le refus.

Team for the Planet (ex-Time for the Planet) avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Revendre ses actions, nominal ramené à 0,50 €, remboursement en 2031 et recours
Actionnaire de Team for the Planet, ex-Time for the Planet ? Ce que valent vos actions depuis la fin du prix fixe de 1 €, comment les revendre et quand la vente devient effective, ce que pré …

Écopâturage : définition, règles, déclaration des moutons et chèvres, responsabilité et recours des voisins (2026)
Moutons ou chèvres d'écopâturage près de chez vous : déclaration dès un animal, garde et responsabilité en cas d'évasion, bruit, odeurs, antériorité, preuves et démarches du voisin, à la lum …

Taxe foncière 2026 augmentation : contester le calcul, prouver l’erreur et obtenir le remboursement
Taxe foncière 2026 trop élevée : vérifiez valeur locative, catégorie et exonérations oubliées, puis réclamez le dégrèvement avant le 31 décembre 2027.
