Loir ou lérot dans les combles ou chez le voisin : protégé ou pas, crottes, bruit la nuit, maison mitoyenne, dégâts, ce que dit la loi (2026)

À l’automne, les courses et les grattements qui reprennent la nuit au-dessus des chambres ont souvent la même origine : un loir ou un lérot installé dans les combles pour y passer l’hiver. Ces petits rongeurs de la famille des gliridés vivent la nuit, grimpent avec aisance et recherchent pour hiberner les greniers, les vieux murs et les bâtiments délaissés ; le loir gris dort ainsi environ sept mois, d’octobre à avril. Dans les maisons accolées, ils passent d’un comble à l’autre, et la question devient vite une affaire de voisinage. Les animaux viennent-ils de la maison d’à côté, inoccupée depuis des années ? Les branches du voisin leur servent-elles de passerelle jusqu’au toit ? Qui doit boucher les brèches du mur commun, et qui paie l’isolant souillé de crottes ou les câbles rongés ?

En bref, le loir gris et le lérot ne sont ni protégés, ni classés gibier, ni rangés parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts : le propriétaire peut agir chez lui, à condition de ne pas se tromper d’espèce et de respecter ses propres obligations sanitaires. Le voisin n’est pas le gardien des animaux sauvages qui vivent sous son toit, mais il peut répondre de l’état de sa maison, d’un trouble anormal dont il est à l’origine, de ses branches qui avancent sur votre toiture et de sa part dans l’entretien du mur mitoyen. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 13 novembre 2026. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée tranchant un litige entre voisins à propos de loirs ou de lérots : les réponses reposent sur les règles générales et sur des décisions rendues pour d’autres rongeurs. Notre page sur le trouble de voisinage présente l’ensemble des recours entre voisins.

I. Loir ou lérot dans vos combles : ce que la loi vous permet de faire chez vous

Les deux espèces se ressemblent sans se confondre. Selon l’encyclopédie Wikipédia, le lérot mesure une quinzaine de centimètres sans la queue et pèse de 60 à 140 grammes ; on le reconnaît à son « masque noir autour des yeux », à son ventre blanc et à sa longue queue bicolore élargie à l’extrémité. Il fréquente les vergers, les jardins et les abords des maisons, et occupe volontiers les greniers, où il peut faire du « tapage nocturne », ainsi que les bâtiments abandonnés. Le loir gris est un peu plus grand, de 15 à 20 centimètres pour 100 à 250 grammes, entièrement gris, avec une queue touffue ; les coussinets de ses pattes sécrètent une substance collante qui lui permet de se déplacer sur des surfaces verticales, et il communique par des claquements de dents, des sifflements et des cris aigus. Tous deux se nourrissent notamment de fruits et de graines, ce qui explique leur attirance pour les jardins, les vergers et les réserves.

Pour le droit, la première question n’est pas la ressemblance des deux animaux mais leur statut, car c’est lui qui détermine ce que le propriétaire peut faire dans sa maison. Le point de départ reste l’article 544 du Code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Chasser un rongeur de ses combles relève de ce droit, sous réserve des textes qui protègent certaines espèces et de ceux qui encadrent la destruction des espèces classées. Notre article sur l’article 544 du Code civil et ses limites entre voisins détaille la portée de ce principe.

A. Ni protégés, ni gibier, ni classés nuisibles : un statut qui laisse le propriétaire libre d’agir chez lui

La liste des mammifères protégés figure à l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026. Pour les espèces qu’il énumère, ce texte interdit notamment, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, « la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement » des animaux dans le milieu naturel, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs sites de reproduction et de leurs aires de repos. Parmi les gliridés, la famille du loir et du lérot, la liste ne nomme qu’une seule espèce : le muscardin. Ni le loir gris ni le lérot n’y figurent. L’Inventaire national du patrimoine naturel, publié sur le site du Muséum national d’histoire naturelle, présente d’ailleurs le loir gris comme une espèce « non protégée », classée en « préoccupation mineure » sur la liste rouge nationale.

Cette liberté suppose de ne pas se tromper d’animal. La même liste protège, outre le muscardin, le hérisson d’Europe, l’écureuil roux et de nombreuses chauves-souris, dont les pipistrelles et les oreillards. Détruire un animal d’une espèce protégée n’est pas un geste anodin : l’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de « trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » l’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques en violation de ces interdictions, lorsque le fait est « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave ». Le volet pénal dépasse le cadre de cet article, mais la conséquence pratique est simple : avant de poser un piège, il faut identifier l’animal, si nécessaire avec l’aide d’un professionnel. Le cas des chiroptères, dont les gîtes sont eux-mêmes protégés, est traité dans notre article sur les chauves-souris dans les combles.

Le loir et le lérot ne sont pas davantage du gibier. La liste des espèces que l’on peut chasser, fixée par l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 dans sa version du 9 septembre 2026, énumère parmi les mammifères le blaireau, la belette, les cerfs, le chamois, le chevreuil, le daim, la fouine, l’hermine, le lapin de garenne, les lièvres, la marmotte, la martre, le mouflon, le putois, le renard et le sanglier, mais ni le loir ni le lérot. Les règles de la chasse, qui portent sur le gibier, ne les concernent donc pas.

Ils ne figurent pas non plus parmi les espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts », l’ancienne catégorie des nuisibles. L’article R. 427-6 du code de l’environnement prévoit trois listes. La première, nationale, vise des espèces non indigènes : l’article 2 de l’arrêté du 2 septembre 2016 y range le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada. La deuxième, établie par département pour trois ans, est mise en œuvre par l’article 2 de l’arrêté du 10 août 2026, qui fixe « Les conditions de destruction des espèces indigènes d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts » : la belette, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. La troisième, préfectorale et annuelle, ne peut porter que sur trois espèces, puisque, selon l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012, « le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier ». Le loir et le lérot n’apparaissent sur aucune de ces listes.

Cette absence de classement a une conséquence directe. Le régime de l’article L. 427-8 du code de l’environnement, qui permet au propriétaire, possesseur ou fermier de détruire certaines espèces « en tout temps » et « sur ses terres », vise les seules espèces classées. De même, l’article 1er de l’arrêté du 29 janvier 2007 limite son champ à « La régulation par le piégeage des populations animales en application des articles L. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l’environnement ». Selon nous, ces règles, conçues pour les espèces classées, ne gouvernent donc pas la capture d’un lérot dans votre grenier. Aucun texte spécial ne fixe pour autant de méthode, et la liberté d’agir chez soi reste encadrée par le droit commun de la responsabilité : un appât empoisonné laissé là où le chat du voisin peut l’atteindre engagerait la responsabilité de celui qui l’a posé, dans les conditions des articles 1240 et 1241 du Code civil examinées plus loin. La situation est différente pour la fouine et la martre, gibier classé dans certains départements, comme l’explique notre article sur la martre ou la fouine dans le grenier.

B. Boucher, piéger, éloigner : ce que vous pouvez faire chez vous, et ce que le règlement sanitaire vous impose aussi

Chez soi, la démarche la plus sûre consiste à identifier l’espèce, à repérer les passages, trous sous les tuiles, gaines, aérations ou jonctions de toiture, puis à les fermer une fois les animaux partis. Selon nous, mieux vaut s’assurer qu’aucun animal ne reste enfermé avant de boucher un accès : un animal mort dans une cloison crée d’autres nuisances, et un muscardin ou une chauve-souris pris au piège exposeraient aux sanctions évoquées plus haut. Les répulsifs à ultrasons ne sont pas neutres pour les relations de voisinage, comme le montre notre article sur l’appareil à ultrasons installé par un voisin, qui peut gêner les chiens et les chats d’à côté. Si une réparation ne peut être faite que depuis la propriété voisine, par exemple pour reprendre une rive de toit, l’accès se négocie ; à défaut, le juge peut l’autoriser, selon les règles exposées dans notre article sur le tour d’échelle pour réparer une toiture.

Celui qui reproche à son voisin d’héberger des rongeurs doit aussi respecter ses propres obligations. À Paris, l’article 119 du règlement sanitaire du département, intitulé « Rongeurs », dispose que « Les propriétaires d’immeubles ou établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs » et tenir en bon état les dispositifs de protection mis en place. Il ajoute que, lorsque la présence de rongeurs est constatée, ces personnes sont tenues de « prendre sans délai les mesures prescrites par le Préfet de police en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement ». Le texte vise les rongeurs en général, et le loir comme le lérot en sont, même si la pratique pense d’abord aux rats et aux souris ; selon nous, ces obligations s’appliquent donc aussi à eux. Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, consultable en préfecture ou en mairie : il faut lire celui qui s’applique chez soi, même si, comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Metz cité plus loin, ces règlements reprennent souvent des formules très proches.

Le même règlement de Paris interdit d’entretenir chez soi ce qui attire les animaux. Son article 23 prévoit que « tout occupant ne doit entreposer ou accumuler ni détritus, ni déjections, ni objets ou substances diverses pouvant attirer et faire proliférer insectes, vermine et rongeurs » ; lorsque l’insalubrité est susceptible de porter une atteinte grave à la santé ou à la salubrité et à la sécurité du voisinage, il est enjoint aux occupants et aux propriétaires de faire procéder d’urgence, notamment, au nettoyage et à la dératisation des locaux. Son article 120 interdit de jeter ou de déposer des graines ou de la nourriture dans les voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble « lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs ». Selon nous, une mangeoire garnie en permanence ou un compost mal tenu peuvent ainsi se retourner contre celui qui reproche à son voisin d’attirer les lérots. Nos articles sur les oiseaux nourris au jardin ou au balcon et sur le composteur du voisin détaillent ces règles.

Dès les premiers indices, il est utile de conserver des traces : photographies datées des crottes, de l’isolant souillé, des gaines grignotées et des passages repérés, factures de l’entreprise intervenue, rapport de l’expert de votre assureur. Ces éléments ne servent pas seulement à chiffrer les réparations ; ils permettront, si l’origine se trouve chez le voisin, d’établir par où passent les animaux et depuis quand, ce qui sera décisif devant le juge.

II. Quand les lérots viennent de chez le voisin : ce que vous pouvez exiger, et comment l’obtenir

Trois situations reviennent souvent. Dans les maisons accolées, les combles communiquent ou le mur commun présente des brèches, et les animaux circulent d’une maison à l’autre. Ailleurs, ce sont les arbres du voisin, dont les branches touchent votre toiture, qui leur servent de passerelle. Enfin, la maison voisine est inoccupée, délabrée ou encombrée, et le problème naît de son état ou des habitudes de son occupant. Dans chacun de ces cas, il faut d’abord savoir sur quel fondement le voisin peut répondre, puis organiser la preuve et les démarches.

A. Mur mitoyen, branches, maison délabrée : sur quel fondement le voisin peut répondre

Le voisin n’est pas responsable des lérots comme il le serait de son chien. L’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé ». Un animal sauvage qui niche dans des combles n’a ni propriétaire ni utilisateur. La Cour de cassation l’a jugé pour le gibier : dans un arrêt du 9 janvier 1991, publié au Bulletin, elle a retenu que « le détenteur du droit de chasse n’est pas gardien du gibier vivant à l’état sauvage », et, dans un arrêt du 14 octobre 1992, elle a approuvé la cour d’appel qui avait débouté la victime de dégâts causés par des lapins, en relevant que c’est elle « qui a la charge de la preuve de la faute de la société » de chasse mise en cause. Selon nous, ce raisonnement vaut a fortiori pour le propriétaire d’une maison où des lérots se sont installés d’eux-mêmes : il ne répond pas de plein droit de leurs dégâts. Notre article sur l’article 1243 du Code civil détaille ce régime.

Deux voies restent ouvertes. La première est la faute : selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 étend cette responsabilité au dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». Laisser une toiture ouverte pendant des mois, accumuler des déchets ou continuer à nourrir des animaux malgré les plaintes peuvent constituer de telles négligences, à condition de prouver le lien avec les dégâts subis. La seconde est le trouble anormal de voisinage : l’article 1253 du Code civil dispose que le propriétaire, le locataire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La question décisive est alors celle de l’origine : la seule présence d’animaux sauvages dans un quartier ne suffit pas, il faut que l’état ou l’usage du fonds voisin en soit la cause. Nos articles sur les critères du trouble anormal de voisinage et sur l’article 1240 du Code civil en donnent des exemples.

Un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 8 septembre 2025 illustre le cas de la maison voisine délabrée. Des propriétaires se plaignaient de rongeurs, d’excréments et d’infiltrations depuis que l’immeuble mitoyen, « vidé de ses planchers » et laissé en chantier pendant plus de dix ans, se trouvait à l’abandon. Le tribunal a raisonné sur la responsabilité du fait des choses prévue par l’article 1242 du Code civil, qui vise le dommage causé par « des choses que l’on a sous sa garde ». Il a rappelé que, « L’immeuble voisin en cause étant une chose inerte », les demandeurs devaient prouver, outre la qualité de gardien de la propriétaire, la position anormale de cet immeuble ou son mauvais état, ainsi que le lien avec leurs désordres. L’expert jugeait la présence des rongeurs « très probablement » liée à l’abandon de l’immeuble, « compte tenu de l’appétence de ces animaux pour les étendues inoccupées ou laissées à l’abandon » ; le tribunal est allé plus loin et a jugé que « le lien de causalité entre cet état de délabrement et la présence de rongeurs au domicile voisin des demandeurs est pleinement caractérisé ». Il a alloué 3 337,86 euros de réparations, dont 150 euros de dératisation, 4 240 euros au titre du préjudice de jouissance, soit 80 euros par mois pendant 53 mois, et 7 000 euros au titre des frais de procédure, en relevant en outre que les travaux, par leur ampleur et leur durée, avaient causé un trouble anormal du voisinage. Selon nous, la même méthode vaut pour des loirs ou des lérots qui gagnent votre maison depuis une maison voisine laissée à l’abandon ; nos articles sur le chantier voisin abandonné et sur les rats chez le voisin complètent cette analyse.

Dans les maisons accolées, le mur qui sépare les combles est en principe commun. L’article 653 du Code civil vise « tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge », c’est-à-dire sur la hauteur commune aux deux constructions, et précise qu’un tel mur « est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire ». Au-dessus, la présomption ne joue plus et il faut se reporter aux titres. Lorsque des brèches, des joints dégradés ou des passages de gaines permettent aux animaux de circuler, leur fermeture relève, selon nous, de l’entretien du mur : l’article 655 du Code civil prévoit que « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ». Chaque voisin peut donc demander à l’autre de participer à ces travaux. En revanche, fixer dans le mur un dispositif durable, une grille ou un boîtier, peut se heurter à l’article 662 du Code civil, qui interdit d’y pratiquer « aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre », sauf à faire régler par experts les moyens nécessaires. Un accord écrit entre voisins évite ces difficultés, et notre article sur la mitoyenneté des murs et leur entretien rappelle les présomptions applicables.

Les arbres du voisin posent une autre question. Le loir et le lérot grimpent, et des branches qui touchent la gouttière ou les tuiles leur offrent un accès direct à la toiture. L’article 673 du Code civil donne une arme simple : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper », et ce droit « est imprescriptible ». Le tribunal judiciaire d’Orléans, le 8 septembre 2025, l’a appliqué à des arbres, ronces et lierres d’un terrain voisin non entretenu qui avançaient par-dessus le mur séparatif, « atteignant même la toiture d’un bâtiment » : après plusieurs mises en demeure et une tentative de conciliation restées vaines, il a condamné le voisin à tout couper le long de la limite, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, les demandeurs ne justifiant pas « d’un préjudice spécial justifiant l’octroi de dommages et intérêts ». Selon nous, couper les branches ne règle pas tout, puisque le loir se déplace aussi sur les façades ; mais la mesure est rapide, et le texte ne la subordonne à aucune condition de gravité. Nos articles sur l’élagage et l’article 673 du Code civil et sur les branches qui dépassent chez vous détaillent la procédure.

Le voisin peut aussi attirer les animaux. Le règlement sanitaire de Paris, déjà cité, interdit de déposer des graines ou de la nourriture dans les cours et parties d’un immeuble lorsque cette pratique gêne le voisinage ou attire les rongeurs. La cour d’appel de Metz, le 16 avril 2026, a fait application de l’article 120 du règlement sanitaire de la Moselle, qui vise lui aussi le cas où « cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs », à une personne qui répandait des graines sur ses rebords de fenêtres et son balcon pour nourrir des pigeons. Elle a confirmé l’ordonnance qui la condamnait, à titre provisoire, « à supprimer toutes graines répandues sur ses tablettes de fenêtres et sur son balcon » et lui interdisait d’en répandre à nouveau, « sous peine d’une astreinte de 100 euros par infraction constatée ». Selon nous, la même logique s’applique au voisin dont la mangeoire, les détritus ou les fruits laissés à pourrir entretiennent une colonie de lérots qui gagne les maisons alentour, à condition d’établir ce lien. Nos articles sur le règlement sanitaire départemental entre voisins et sur le terrain voisin non entretenu complètent ce point.

Reste le bruit. Les courses et les grattements nocturnes d’animaux installés dans le comble voisin, perçus à travers le mur commun, ne sont pas en eux-mêmes le fait du voisin. Selon nous, ils ne deviennent un trouble anormal qui lui est imputable que si l’état ou l’usage de sa maison en est la cause, comme dans l’affaire jugée à Lille, et à condition que la gêne dépasse ce qu’implique la vie dans une maison accolée. Les enregistrements et les constats doivent alors en établir la fréquence et l’intensité ; nos articles sur les bruits sourds entendus la nuit, sur la chouette installée chez le voisin et sur l’enregistrement du bruit comme preuve montrent comment ce type de gêne est apprécié.

B. Prouver, alerter la mairie, tenter l’amiable, puis saisir le juge

Tout repose sur la preuve. L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il faut établir trois choses : la présence des animaux chez vous, par les crottes, les traces de grignotage, l’isolant souillé, les câbles rongés et les bruits ; leur origine probable chez le voisin, par les brèches, les branches, l’état de la maison voisine ou le nourrissage ; enfin, le coût des dégâts. Photographies datées, factures d’intervention, rapport de l’expert de votre assureur, constat de commissaire de justice et attestations de témoins se complètent. Ne pénétrez pas dans le comble voisin sans l’accord de son propriétaire : l’expertise judiciaire permet d’y accéder dans un cadre contradictoire. Dans l’affaire jugée à Lille, un constat d’huissier puis une expertise judiciaire ont joué ce rôle.

La voie administrative est souvent la plus rapide lorsque la maison voisine est abandonnée ou insalubre. Selon l’article L. 1421-4 du code de la santé publique, le contrôle des règles générales d’hygiène fixées « pour les habitations, leurs abords et dépendances » relève du maire, et la police municipale a pour objet d’assurer notamment « la salubrité publiques » en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Signaler la situation par écrit à la mairie, en joignant photographies et constats, permet d’obtenir une visite et, le cas échéant, une mise en demeure du propriétaire. En cas d’urgence, l’article L. 1311-4 du code de la santé publique permet au préfet, « En cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique », d’ordonner l’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène ; faute d’exécution par la personne qui y est tenue, le maire, le cas échéant le président de l’intercommunalité, ou à défaut le préfet y procède d’office aux frais de celle-ci. L’ordonnance du juge des référés de Valenciennes du 9 septembre 2025 montre l’enchaînement : une maison inoccupée depuis plusieurs années, des sacs d’ordures et des rats jusque dans l’école maternelle voisine, un arrêté préfectoral laissant quinze jours pour débarrasser, désinfecter et dératiser, puis, faute de réaction, l’autorisation donnée à la commune de pénétrer sur la parcelle et d’exécuter les travaux d’office aux frais de la propriétaire, le juge relevant un « danger imminent pour la santé ou la sécurité du voisinage ». Pour une maison laissée à l’abandon, nos articles sur la procédure d’abandon manifeste et sur la maison voisine dont le propriétaire est introuvable décrivent les autres outils.

Côté civil, l’amiable est un préalable. Une mise en demeure rappelant les faits, les textes et les mesures attendues, élagage, réparation du mur, nettoyage ou dératisation, ouvre la discussion. Surtout, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le tribunal lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative « à un trouble anormal de voisinage », sauf dispense, notamment en cas d’urgence manifeste. Le passage devant un conciliateur de justice ou un médiateur permet souvent d’aboutir à un accord qui répartit les travaux entre les deux maisons et fixe un calendrier ; dans l’affaire d’Orléans, c’est la carence du voisin devant le conciliateur qui a conduit au procès.

Si l’amiable échoue, le juge des référés peut agir vite. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; l’article 145 permet d’obtenir une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution du litige, par exemple pour déterminer par où passent les animaux et chiffrer les dégâts. Les condamnations peuvent être assorties d’une astreinte, puisque, selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Enfin, l’action en réparation se prescrit, selon l’article 2224 du Code civil, « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ; dans l’affaire jugée à Lille, le préjudice de jouissance n’a d’ailleurs été indemnisé qu’à compter du premier constat, faute de plainte antérieure prouvée. Nos articles sur le référé expertise, le référé-provision, le tribunal compétent, le coût d’un procès contre un voisin, le montant de l’indemnisation, l’appel et le jugement que le voisin ne respecte pas détaillent chaque étape.

Conclusion

Le loir et le lérot occupent une place à part. Ni protégés, ni gibier, ni classés parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, ils laissent au propriétaire une grande liberté pour les éloigner de sa maison, à condition de ne pas les confondre avec une espèce protégée et de respecter lui-même les obligations sanitaires qui pèsent sur tout propriétaire. Le voisin ne répond pas de plein droit d’animaux sauvages qu’il n’a ni attirés ni retenus ; il répond en revanche de l’état de sa maison, de ses négligences, de ses branches qui avancent sur votre toit et de sa part dans l’entretien du mur commun.

En pratique, la méthode compte autant que le droit : identifier l’animal, photographier et dater les indices, repérer par où il passe, écrire au voisin, alerter la mairie si la maison voisine est délaissée, puis, si rien ne change, passer par la conciliation avant de saisir le juge. Chaque situation dépend de la configuration des lieux, des titres de propriété et des preuves réunies, et seul le juge tranche. Notre page consacrée au trouble de voisinage présente les autres recours entre voisins.