Le journal du cabinet
Articles du 12 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
MonIdenum Kbis gratuit : comment obtenir l’extrait et que prouve-t-il ?
MonIdenum Kbis gratuit : comment le dirigeant d'une société commerciale obtient l'extrait, ce que le registre prouve, et quelles vérifications faire sur les pouvoirs et le mandat.
Procès-verbal d’assemblée générale de copropriété : comment corriger une erreur de vote ?
Vote mal retranscrit, décompte erroné ou procès-verbaux contradictoires : les pièces à vérifier et les démarches pour demander une correction ou contester.
Fond solidarité logement demande : comment déposer le dossier et contester un refus ?
Le fonds de solidarité pour le logement accorde une aide dans les conditions du règlement départemental. La demande peut être déposée directement. Tout refus doit être motivé et notifié.
Remboursement Fnac combien de temps : que faire après un achat ?
Achat en ligne ou en magasin : vérifiez les conditions de retour, le remboursement et les démarches adaptées à votre commande.
Colchique chez le voisin : toxique pour les chiens et les chevaux, protégé à l’état sauvage, prairie, ce que dit la loi (2026)
Le colchique d'automne est toxique pour l'homme, les chiens et les chevaux. Vente encadrée, protection à l'état sauvage en Haute-Vienne, dans le Nord-Pas-de-Calais et en Aquitaine, distances …
Sogenial avis : SCPI fiable ou pas en cas de faillite ? Sanction AMF de 150 000 €, 938 parts en attente sur Cœur de Ville et recours (2026)
Sogenial avis : la société de gestion des SCPI Cœur de Régions, Cœur de Ville, Cœur d'Europe et Cœur d'Avenir a été sanctionnée par l'AMF en 2024 (150 000 €). Au 30 septembre 2026, trois SCP …
Sinistre porte de garage locataire ou propriétaire : qui paie et comment déclarer ?
Porte de garage endommagée en location : preuves, obligations, assurances, franchise et recours après un sinistre.
Tarif réglementé électricité 2026 : prix du kWh, hausse du 1er août et offre de marché
Tarif réglementé électricité 2026 : la hausse du 1er août, le prix du kWh, la différence avec une offre de marché, et les vérifications utiles sur la facture.
Entretien chemin communal par la mairie : qui répare une voie impraticable ?
Voie communale ou chemin rural : identifiez les obligations d’entretien, les preuves utiles et les démarches face à une voie dégradée.
Date de facture et prescription commerciale : l’arrêt du 14 octobre 2026
L'arrêt du 14 octobre 2026 juge que la date de facture ne sauve pas la prescription commerciale. Celui du 12 mars 2026 protège, dans un autre régime, l'accès au juge.
Déclaration d’intention d’aliéner erronée : la mairie peut-elle préempter ?
DIA erronée : distinguer l’erreur substantielle, la demande de pièces et les recours après une préemption ou une décision de priorité.
Mainlevée hypothèque judiciaire provisoire : conditions, délais et comment la faire lever
Hypothèque judiciaire provisoire sur un logement : autorisation du juge de l'exécution, délais de trois mois et d'un mois, mainlevée et frais selon le code des procédures civiles d'exécution …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation