Le 1er août 2026, le tarif réglementé de vente de l’électricité applicable aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale a changé de niveau. La recherche « tarif réglementé électricité 2026 », et ses variantes « tarif réglementé électricité prix kWh », « tarif réglementé électricité août 2026 » et « hausse prix électricité 2026 », pose toujours la même question pratique : le prix qui apparaît sur la facture est-il celui que les pouvoirs publics ont fixé, peut-on encore rester à ce tarif, et que devient ce choix si l’on passe à une offre de marché ?
La Commission de régulation de l’énergie a indiqué, dans son communiqué du 16 juillet 2026, proposer une évolution du niveau moyen des tarifs réglementés de + 2,5 % toutes taxes comprises au 1er août 2026. La décision du 29 juillet 2026, portant le NOR ECOR2619295S et publiée au Journal officiel du 31 juillet 2026, fixe les tarifs hors taxes de ces consommateurs conformément à l’annexe de la proposition de la Commission du 15 juillet 2026, et prévoit une entrée en vigueur au 1er août 2026. Ce mouvement n’est pas une remise commerciale. Il résulte du mécanisme légal d’empilement des coûts, puis d’une décision publiée.
Les pages des fournisseurs décrivent souvent le pourcentage et le rôle du tarif d’acheminement. Elles ne disent pas toujours qui peut encore souscrire le tarif bleu, dans quel cas une hausse relève d’une décision publiée plutôt que d’une modification libre du contrat, ni quel délai le code de la consommation écrit pour changer de fournisseur ou pour écarter une consommation trop ancienne. C’est l’objet des développements qui suivent. Le contrat signé pour le site concerné prime sur toute analyse générale, et seul le juge du litige tranche le dossier particulier.
I. Tarif réglementé électricité août 2026 : prix du kWh et qui peut en bénéficier
A. Tarif réglementé électricité prix kWh : la hausse du 1er août
Le prix du kilowattheure au tarif réglementé n’est pas choisi par le client, ni librement affiché par le fournisseur comme une promotion. L’article L. 337-4 du code de l’énergie dispose que « La Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité. » Le même article ajoute que « La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. » Il précise enfin que « Les tarifs sont publiés au Journal officiel. » Ce délai de trois mois est celui dans lequel un ministre peut s’opposer à la proposition de la Commission. Il ne s’agit pas d’un délai ouvert au consommateur pour contester sa facture, ni d’un délai de rétractation. Les textes lus ici n’en font pas un point de départ de prescription.
La décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale a été publiée au Journal officiel n° 0177 du 31 juillet 2026. Son visa vise le code de commerce, notamment son article L. 410-2, les articles L. 111-54 et L. 337-1 à L. 337-9 du code de l’énergie, les articles R. 337-18 et suivants, la délibération n° 2026-147 de la Commission de régulation de l’énergie du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs, et l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 23 juillet 2026. L’article 1er de cette décision fixe les tarifs réglementés hors taxes conformément à l’annexe B1 de la proposition du 15 juillet 2026, annexée à la décision. L’article 2 prévoit que la décision entre en vigueur le 1er août 2026. Les articles de la décision, tels qu’ils ont été consultés, ne réécrivent pas eux-mêmes un prix du kilowattheure en euros : ils renvoient à l’annexe de la proposition.
Le communiqué de la Commission publié le 16 juillet 2026, qui présente cette proposition, indique une évolution du niveau moyen de + 2,5 % toutes taxes comprises au 1er août 2026, de l’ordre de + 5,98 euros toutes taxes comprises par mégawattheure par rapport aux tarifs alors en vigueur. Pour une consommation moyenne de 4,5 mégawattheures par an, la Commission y indique une facture passant d’environ 1 046 euros à environ 1 072 euros toutes taxes comprises, soit une augmentation nette d’environ 26 euros par an. Elle y rattache cette évolution à l’augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, conformément à sa délibération du 21 mai 2026, et à la hausse de la brique capacitaire, liée à l’intégration du nouveau mécanisme de capacité après l’enchère du 6 juillet 2026. Le même communiqué indique une baisse de l’accise sur l’électricité, au 1er août 2026, pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, de 30,85 euros à 30,62 euros par mégawattheure, conformément à la loi de finances pour 2026. Ces montants sont ceux que la Commission a publiés pour décrire sa proposition. Ils ne remplacent pas la grille annexée à la décision du 29 juillet 2026, qui demeure le support du tarif hors taxes applicable à compter du 1er août 2026.
Cette construction correspond au texte de l’article L. 337-6 du code de l’énergie, applicable depuis le 1er janvier 2026 : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis par addition des coûts d’approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. » L’article poursuit : « les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu’ils procurent couvre, pour l’année en cause et les deux années qui précèdent, l’ensemble des coûts de l’activité de fourniture d’électricité à ce titre. » Une hausse moyenne peut donc coexister avec la baisse d’une taxe, dès lors que d’autres briques, notamment l’acheminement et la capacité, augmentent davantage. Le code ne fixe pas, dans les articles lus, le pourcentage du 1er août 2026. Il fixe la méthode. L’article L. 337-5 ajoute que « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l’article L. 337-6. »
L’article R. 337-19, dans sa version applicable depuis le 1er février 2025, détaille encore cette addition. Il prévoit que « le niveau des tarifs réglementés de vente de l’électricité est déterminé, sous réserve de la couverture, pour les années mentionnées à l’article L. 337-6, de l’ensemble des coûts de l’activité de fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés d’Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par l’addition du coût de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, du coût du complément d’approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. » Cette rédaction réglementaire mentionne encore le coût de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et le coût du complément d’approvisionnement sur le marché. L’article L. 337-6, dans sa rédaction du 1er janvier 2026, parle pour sa part de coûts d’approvisionnement au prix de marché. Les deux textes ont été lus comme étant en vigueur au 12 novembre 2026. Leur articulation fine, si une réforme postérieure a modifié le poids de l’accès régulé au nucléaire, n’est pas tranchée par les seules dispositions reproduites ici. Le lecteur ne doit donc pas déduire d’un pourcentage de presse un mode de calcul que l’annexe de la décision du 29 juillet 2026 est seule à chiffrer pour chaque option.
L’article L. 337-1 rappelle que le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique « Aux tarifs réglementés de vente d’électricité ». Le tarif réglementé est ainsi l’une des hypothèses dans lesquelles la liberté des prix est écartée par le texte. Ce n’est pas une offre parmi d’autres que le fournisseur pourrait rebaptiser. L’article L. 337-4 exige la publication au Journal officiel. L’article R. 337-18 ajoute une obligation de mise à disposition : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont affichés sur internet par les opérateurs en charge de la fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés ou sont à défaut tenus par tout autre moyen à la disposition des clients. Ils sont communiqués par ces mêmes opérateurs à tout client qui en fait la demande. » La vérification utile, avant toute contestation, est donc de comparer la ligne de fourniture de la facture émise après le 1er août 2026 avec le tarif affiché par l’opérateur pour l’option, la puissance et la version souscrites, puis avec l’annexe de la décision du 29 juillet 2026. Un écart sur le prix hors taxes de la fourniture n’a pas la même portée qu’un écart sur une taxe, sur l’acheminement ou sur une estimation de consommation.
L’article L. 337-9 organise, par ailleurs, une évaluation périodique du dispositif. Il dispose que « Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie évaluent le dispositif des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 . » Les rapports de la Commission et de l’Autorité de la concurrence consultés pour le présent article ne comprennent pas le rapport d’évaluation ministérielle qui aurait été rendu avant le 1er janvier 2025. On ne peut donc pas écrire ici que cette évaluation a maintenu, supprimé ou adapté le tarif. Le texte impose seulement le rythme : avant le 1er janvier 2022, avant le 1er janvier 2025, puis tous les cinq ans. La prochaine échéance écrite dans l’article se situe ainsi avant le 1er janvier 2030. Cette échéance n’est pas un délai pour agir contre la facture d’août 2026.
B. Tarif réglementé électricité ou offre de marché
La question « tarif réglementé électricité ou offre de marché » n’est pas seulement un comparatif de prix. Elle commence par savoir si le site peut encore être alimenté au tarif réglementé. L’article L. 337-7 du code de l’énergie répond pour la France métropolitaine continentale : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ; 2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » Le consommateur final domestique, y compris le propriétaire unique et le syndicat de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation, peut donc encore demander ce tarif. Le petit consommateur non domestique ne le peut que s’il emploie moins de dix personnes et si son chiffre d’affaires, ses recettes ou son total de bilan n’excèdent pas 2 millions d’euros. Pour une nouvelle souscription, ce client non domestique atteste préalablement qu’il remplit ces critères et en porte la responsabilité. S’il ne les respecte plus, « Les clients finals non domestiques qui disposent d’un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne respectent plus les critères mentionnés au 2° du I ».
Le logement familial relève en principe de la première catégorie, celle des consommateurs finals domestiques. Un local professionnel, une activité exercée au domicile ou un point de livraison distinct peuvent relever de la seconde, avec l’attestation et l’obligation de résiliation si les seuils sont dépassés. Le code, dans les articles lus, ne dit pas comment requalifier un site mixte. Il impose de regarder la qualité du client final et, pour le non-domestique, les seuils de personnes et de chiffres. Une offre présentée comme « tarif bleu » à une société qui emploie dix personnes ou plus, ou dont les recettes excèdent 2 millions d’euros, ne peut pas être tenue pour une souscription régulière au tarif réglementé sur le seul fondement de l’article L. 337-7.
La catégorie tarifaire n’est pas la même chose que l’éligibilité. L’article R. 337-18 définit le tarif dit bleu : « Le tarif dit » bleu » est proposé aux consommateurs finals pour tout site situé en France métropolitaine, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères », ainsi que pour tout site situé en outre-mer lorsqu’il est raccordé en basse tension. Le tarif jaune peut être proposé, dans les conditions de l’article, aux consommateurs mentionnés aux articles L. 337-7 et L. 337-8 pour un site en basse tension dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères. Le tarif vert vise la haute tension. Pour le logement ordinaire, raccordé en basse tension avec une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, c’est donc le tarif bleu qui est en cause dans la hausse du 1er août 2026. Chaque option comporte une part fixe et, par période tarifaire, une part proportionnelle à l’énergie consommée. Une hausse moyenne de 2,5 % toutes taxes comprises, telle que la Commission l’a présentée, ne signifie pas que chaque ligne, base, heures pleines, heures creuses ou Tempo, évolue du même pourcentage. La grille annexée à la décision demeure la référence, pas la moyenne.
Hors métropole continentale, l’article L. 337-8 dispose que « Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés au même article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. » Le communiqué de la Commission du 16 juillet 2026 indique qu’au 31 mars 2026, 19,37 millions de clients résidentiels avaient souscrit un contrat aux tarifs réglementés en France métropolitaine continentale, et que, dans les zones non interconnectées, tous les clients résidentiels sont à ce tarif, au même niveau hors taxes qu’en métropole, la fiscalité variant selon les territoires. Des arrêtés distincts du 29 juillet 2026, publiés au Journal officiel des 31 juillet et 8 août 2026, concernent les zones non interconnectées. Ils ne sont pas reproduits ici. On ne transpose pas à un site ultramarin la grille métropolitaine toutes taxes comprises sans lire l’arrêté territorial et la fiscalité locale.
Passer à une offre de marché, ou y rester, change le régime du prix. L’article L. 224-1 du code de la consommation ouvre une section spéciale : « Les dispositions de la présente section s’appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, ainsi qu’aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an. » L’article L. 224-16 précise que « Les dispositions de la présente section sont d’ordre public. » Ces règles ne peuvent donc pas être écartées par une clause du contrat de fourniture. L’article L. 224-3 exige que l’offre précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les prix à la date de l’offre et, le cas échéant, les conditions d’évolution de ces prix. Son 5° vise expressément l’électricité : « Pour la fourniture d’électricité, la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ». Une offre de marché doit donc dire qu’elle n’est pas au tarif réglementé, et dire si la personne qui a renoncé à ce tarif pour un site donné peut ou non y revenir.
Les articles lus n’écrivent pas un droit général et inconditionnel de revenir au tarif réglementé après y avoir renoncé. Ils imposent au fournisseur d’informer sur cette possibilité ou sur son absence. L’article L. 337-7 ouvre le tarif « à leur demande » aux consommateurs finals domestiques qui remplissent sa définition. Savoir si, pour un site donné, un retour est ouvert après une renonciation dépend du contrat, de l’information donnée au titre du 5° de l’article L. 224-3, et de l’éligibilité au jour de la nouvelle demande. On ne peut pas déduire de la seule hausse du 1er août 2026 que tout client en offre de marché peut réintégrer le tarif bleu le lendemain, ni, à l’inverse, que ce retour serait fermé. La pièce à demander est l’offre ou le contrat, et la mention qu’exige l’article L. 224-3.
Présenter une offre de marché comme si elle était le tarif réglementé, ou taire le mode de calcul du prix, peut relever d’une pratique trompeuse. L’article L. 121-1 du code de la consommation pose que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » L’article L. 121-2 vise notamment, parmi les éléments sur lesquels une allégation fausse ou de nature à induire en erreur peut porter, « Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix ». Le caractère réglementé ou non du prix est une caractéristique essentielle de la fourniture d’électricité, puisque l’article L. 224-3 en fait une mention obligatoire de l’offre. Une comparaison qui affiche un prix promotionnel sans dire s’il est réglementé, indexé ou révisable selon une formule, ne suffit pas à éclairer le choix. La qualification de pratique trompeuse suppose toutefois que les circonstances de l’article L. 121-2 soient réunies dans le dossier. Elle ne se déduit pas du seul fait que le tarif réglementé a augmenté le 1er août 2026.
L’article L. 224-7 exige que « Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. » Le contrat comporte, outre les informations de l’article L. 224-3, la date de prise d’effet, les modalités du droit de rétractation, les coordonnées du gestionnaire de réseau, la puissance souscrite et les modalités de comptage. Pour un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, l’article L. 221-18 dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ». Le point de départ est écrit dans le même article : « Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ». La fourniture d’électricité est une prestation de services au sens de ce point de départ, sous réserve des exceptions de l’article L. 221-28. Cet article, lu intégralement, n’exclut pas par une mention spéciale tous les contrats d’électricité. Il écarte notamment le droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de ce droit, et pour les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel. Une offre à prix dynamique, exposée à la volatilité, peut donc poser une question que le tarif réglementé, fixé par décision publiée, ne pose pas de la même façon. Les textes lus ne tranchent pas, pour chaque option du tarif bleu, si l’exception du 2° de l’article L. 221-28 s’applique. On ne l’affirmera pas.
II. Hausse prix électricité 2026 : changer de fournisseur ou contester
A. Tarif réglementé électricité quel fournisseur
La recherche « tarif réglementé électricité quel fournisseur » rencontre d’abord un droit, pas un classement commercial. L’article L. 331-1 du code de l’énergie dispose que « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. » Ce droit de choisir n’est pas subordonné, dans le texte, au maintien du tarif réglementé. Il vaut pour le client qui achète l’électricité pour sa propre consommation. Le fournisseur qui propose le tarif réglementé n’est donc pas le seul interlocuteur possible après le 1er août 2026. Encore faut-il que le nouveau contrat soit clair sur le caractère réglementé ou non du prix, comme l’exige le 5° de l’article L. 224-3.
Le délai de ce changement est écrit. L’article L. 224-14 du code de la consommation prévoit que « Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. » Il ajoute que « Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture d’énergie. » Ce délai maximal de vingt et un jours court à compter de la demande de changement de fournisseur. Le texte ne dit pas que le nouveau prix s’applique rétroactivement au 1er août 2026, ni que l’ancien fournisseur doit rembourser la hausse déjà facturée du seul fait du changement. Il dit que le contrat en cours est résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat. Si la démarche n’est pas un changement de fournisseur mais une résiliation, le même article dispose que « S’il ne s’agit pas d’un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. » Ces deux délais, vingt et un jours et trente jours, sont ceux du texte. On ne les allonge pas, et on ne les fait pas courir d’une autre date, faute de disposition lue qui le prévoirait.
La hausse du tarif réglementé au 1er août 2026 n’est pas, en elle-même, une modification que le fournisseur aurait librement décidée. L’article L. 224-10 organise un autre régime, celui du projet de modification envisagé par le fournisseur. Il dispose d’abord que « Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée. » Il précise ensuite que « Cette communication est assortie d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. » Puis il pose l’exception décisive : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement. » Le délai d’au moins un mois avant l’application, et le délai maximal de trois mois pour résilier sans pénalité à compter de la réception de la communication, sont donc ceux d’une modification contractuelle voulue par le fournisseur. Ils ne s’appliquent pas, selon le dernier alinéa, aux modifications imposées par la loi ou le règlement.
La décision du 29 juillet 2026, publiée au Journal officiel, fixe le niveau des tarifs réglementés hors taxes et entre en vigueur le 1er août 2026. Elle n’est pas un avenant rédigé par le fournisseur. Les textes consultés ne contiennent pas d’arrêt qui qualifierait expressément cette décision de « règlement » au sens du dernier alinéa de l’article L. 224-10. On ne peut donc pas écrire qu’un juge a déjà écarté, pour ce mouvement précis, le préavis d’un mois et la fenêtre de trois mois. On peut écrire ce que l’article dit : ces délais visent le projet de modification envisagé par le fournisseur, et ils ne s’appliquent pas aux modifications imposées par la loi ou le règlement. Le consommateur qui reçoit un courrier présentant la hausse du 1er août 2026 comme une simple révision commerciale a intérêt à vérifier si le prix nouveau est celui de la décision publiée, ou s’il s’agit d’une offre de marché dont le fournisseur modifie la formule. Dans le second cas, l’article L. 224-10 exige une communication transparente des raisons, des conditions préalables et de la portée de la modification, et l’information sur la résiliation sans pénalité dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception.
Le droit de changer de fournisseur, lui, ne dépend pas de cet article. Il résulte des articles L. 331-1 du code de l’énergie et L. 224-14 du code de la consommation, déjà cités. Une personne au tarif réglementé peut donc demander un autre fournisseur, dans le délai maximal de vingt et un jours à compter de sa demande, même si la hausse du 1er août 2026 est imposée par la décision publiée et non par un avenant. À l’inverse, une personne en offre de marché qui se voit notifier une modification du mode de calcul du prix doit lire la communication au regard de l’article L. 224-10, puis décider si elle résilie dans le délai que cet article énonce, ou si elle change de fournisseur dans le délai de l’article L. 224-14. Les deux régimes ne se confondent pas. Les pages qui conseillent de « résilier sans frais dans les trois mois » après toute hausse d’électricité ajoutent une règle que l’article L. 224-10 réserve aux modifications non imposées par la loi ou le règlement.
La bonne foi contractuelle reste le cadre lorsque le fournisseur a lui-même confirmé un prix. L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 1er juin 2026, RG 25/04166, a appliqué ce texte à un contrat de fourniture d’électricité à prix fixe de trois ans, hors évolution réglementaire, puis renouvelé après des courriels du 7 août 2023 qui détaillaient l’abonnement et les prix d’heures creuses et d’heures pleines. Le tribunal a retenu que l’absence de résiliation, après cette explication claire, valait consentement au renouvellement pour trois ans à ces conditions. Il a jugé que le fournisseur ne prouvait pas avoir envoyé, le 1er septembre 2023, un avenant avec de nouveaux prix applicables rétroactivement au 1er août 2023, ce qui aurait constitué, selon les motifs, une modification unilatérale du contrat. Il a condamné le fournisseur à exécuter les conditions tarifaires précisées le 7 août 2023, à remettre des factures rectificatives, et a dit que le trop-perçu viendrait en avoir sur les factures suivantes. Les demandeurs ont été déboutés de leur demande de préjudice moral. Ce jugement, contradictoire et rendu en premier ressort, ne lie que les parties à cette instance. Il éclaire toutefois une distinction utile pour 2026 : une évolution réglementaire prévue au contrat n’est pas la même chose qu’un prix fixe confirmé par écrit, puis modifié par un avenant que le fournisseur ne prouve pas avoir envoyé.
On ne transpose pas ce jugement au tarif réglementé du 1er août 2026. Dans cette affaire, le contrat stipulait un prix fixe hors évolution réglementaire, et le débat portait sur la preuve d’un avenant. La hausse du tarif réglementé, elle, résulte de la décision publiée du 29 juillet 2026. Le jugement de Rennes ne dit pas que toute hausse réglementaire devrait être écartée, ni qu’un trop-perçu de tarif réglementé s’impute toujours sur les factures suivantes. Il dit, pour le litige qui lui était soumis, que le prix confirmé le 7 août 2023 devait être exécuté faute de preuve de l’avenant. La leçon pratique, pour une offre de marché à prix dit fixe, est de conserver le contrat, les courriels de confirmation et la date à laquelle un nouveau prix a été annoncé. Pour le tarif réglementé, la pièce de référence reste la décision du 29 juillet 2026 et le tarif affiché en application de l’article R. 337-18.
Le choix du fournisseur se prépare avec les pièces, pas avec le seul pourcentage moyen. Il est utile de réunir la puissance souscrite, l’option, le dernier index, la facture d’avant le 1er août 2026 et la première facture qui applique le nouveau prix, puis de demander, si le tarif n’est pas déjà affiché de façon lisible, la communication prévue par l’article R. 337-18. Une analyse du contrat de fourniture au regard du droit de la consommation permet de vérifier si l’offre est réglementée, si une clause de révision est assez précise, et si la communication de l’article L. 224-10 était due. La coupure pour impayé relève d’un autre régime, notamment pendant la période hivernale : la page sur la trêve hivernale 2026 et la coupure de courant ne règle pas le prix du kilowattheure. La résiliation liée à un déménagement et la facture de régularisation sont également distinctes de la hausse du tarif : elles sont traitées dans la page sur la résiliation du contrat d’électricité et la facture de régularisation.
B. Évolution prix électricité 2026 et facture contestée
Contester une facture après la hausse du 1er août 2026 suppose d’identifier la ligne qui a bougé. Le tarif réglementé hors taxes de fourniture, l’acheminement, l’accise, la CTA et la TVA n’ont pas le même fondement. Le communiqué de la Commission du 16 juillet 2026 décompose déjà le mouvement moyen : hausse du tarif d’utilisation des réseaux, hausse de la brique capacitaire, baisse légère de l’accise pour les puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères. Une facture qui augmenterait bien au-delà de l’ordre de grandeur indiqué par la Commission, pour une consommation stable, peut révéler une estimation, un changement d’option, une puissance différente ou un prix de fourniture qui n’est pas celui de l’annexe. Elle ne prouve pas, à elle seule, une faute du fournisseur.
L’article L. 224-12 du code de la consommation encadre l’estimation. Il dispose que « En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l’estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable. » Cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures, sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu’elles sont disponibles, et le fournisseur indique au client sur quelle base elle repose. Le même article oblige le fournisseur à offrir au client la possibilité de transmettre, par les canaux que cet article énumère, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d’index, à des dates qui permettent de les prendre en compte pour l’émission des factures. Une facture de régularisation qui suit la hausse du 1er août 2026 doit donc pouvoir être relue à partir de l’index, et pas seulement à partir d’un prix moyen. Si l’index estimé est trop haut, le débat porte d’abord sur la consommation, pas sur la légalité du tarif publié.
Le code limite aussi l’ancienneté de ce qui peut être facturé. L’article L. 224-11 dispose que « Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. » Il ajoute : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. » Ce délai de quatorze mois est celui du texte. Il court, selon les mots de l’article, par rapport au dernier relevé ou autorelevé. Il ne s’applique pas dans les trois cas que l’article énonce : défaut d’accès au compteur ; absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier du gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; fraude. On ne peut pas écrire que toute ligne antérieure au 1er août 2025 serait automatiquement inopposable, ni que la hausse du tarif interromprait ce délai. L’article ne le dit pas. Une facture qui reprend quatorze mois de consommation estimée, puis applique le nouveau prix à l’ensemble, doit être décomposée : période, index de début, index de fin, prix de chaque période. Le prix du 1er août 2026 ne s’applique, en toute rigueur de calendrier, qu’à l’énergie consommée à compter de l’entrée en vigueur de la décision, sauf clause ou texte lu qui dirait le contraire. Aucun des articles lus ne prévoit une application rétroactive de la décision du 29 juillet 2026 avant le 1er août 2026.
L’article L. 224-12 renvoie à un arrêté les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus. Cet arrêté n’a pas été le texte consulté pour fixer un nombre de jours. On ne donnera donc pas ici un délai chiffré de restitution du trop-perçu, distinct de ce que le contrat ou l’arrêté prévoiraient. Le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 1er juin 2026, déjà cité, a dit que le trop-perçu viendrait en avoir sur les prochaines factures, dans le litige qui lui était soumis. Ce dispositif ne crée pas une règle générale de compensation pour toutes les factures d’électricité postérieures au 1er août 2026. Il montre seulement qu’un juge peut ordonner cette imputation lorsque le prix exécuté n’était pas celui qui avait été accepté.
La contestation gagne à suivre l’ordre des pièces. D’abord, le contrat ou les conditions particulières : tarif réglementé ou offre de marché, option, puissance, clause sur les évolutions réglementaires, prix confirmé par écrit s’il s’agit d’une offre à prix fixe. Ensuite, la décision du 29 juillet 2026 et le tarif affiché par l’opérateur pour la même option. Ensuite, les index et la période facturée, pour séparer ce qui a été consommé avant le 1er août 2026 et ce qui l’a été après. Enfin, la communication reçue : s’agit-il d’une information sur un tarif publié, ou d’un projet de modification des modalités de détermination du prix, auquel cas l’article L. 224-10 exige la transparence et l’information sur la résiliation sans pénalité dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception ? Un courrier qui mélange ces deux hypothèses doit être relu ligne à ligne.
Le médiateur national de l’énergie et le juge ne se substituent pas l’un à l’autre, et les textes lus dans ce travail ne fixent pas le délai pour les saisir ni la condition de recevabilité d’une saisine. On n’en inventera pas. Ce qui est écrit, et utilisable dès la facture, ce sont les obligations d’information, d’affichage du tarif, de facturation au moins annuelle en fonction de l’énergie consommée, de prise en compte des index transmis, et de limitation à quatorze mois sous les réserves de l’article L. 224-11. Une mise en demeure de payer, si elle arrive, doit être lue avec ces mêmes pièces. Elle ne transforme pas un prix non conforme à la décision publiée en une dette certaine. Elle ne dispense pas non plus de vérifier si la consommation facturée est réelle.
Les options du tarif bleu peuvent, par ailleurs, évoluer en structure et pas seulement en niveau. L’article R. 337-20 du code de l’énergie permet la mise en extinction ou la suppression d’une option dans les conditions de l’article L. 337-4. Une option mise en extinction n’est plus proposée aux clients à compter de la date d’effet, mais le client dont le contrat en cours la comporte la conserve, y compris lors de la tacite reconduction, tant qu’il ne demande pas un changement d’option. La part fixe et les parts proportionnelles d’une option en extinction peuvent continuer d’évoluer. Pour une option supprimée, les opérateurs avisent chaque client, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’effet de la suppression, de la nécessité d’en choisir une autre. Si le choix n’a pas été opéré dans un délai d’un an à compter de la date d’effet de la suppression, le client se voit appliquer la correspondance tarifaire prévue par l’arrêté de suppression. Ces deux délais sont ceux de l’article R. 337-20, déjà cité. Ils ne concernent pas, en eux-mêmes, la hausse du 1er août 2026, sauf si un arrêté a supprimé l’option souscrite. Le communiqué de la Commission du 16 juillet 2026 évoque, dans le projet de délibération, l’ouverture de l’option heures pleines et heures creuses pour une puissance de 3 kilovoltampères, un tarif distinct pour l’option Tempo 24 kilovoltampères, et la suppression de l’option historique Base des tarifs bleus en outre-mer dans certaines hypothèses. Il s’agit de la proposition. L’application à un contrat donné suppose de vérifier si la décision du 29 juillet 2026 ou un arrêté distinct a repris ces évolutions de structure, et à quelle date.
Enfin, une facture plus élevée peut venir d’un changement de puissance ou d’option demandé par le client, ou proposé puis accepté, et non de la seule décision du 29 juillet 2026. L’article R. 337-18 fait dépendre la part fixe et les parts proportionnelles de la puissance souscrite, de la tension et du mode d’utilisation. Avant d’imputer toute la différence au 2,5 % annoncés par la Commission, il faut relire la puissance et l’option figurant sur la facture d’avant et d’après le 1er août 2026. Si elles sont identiques et si la consommation est stable, l’écart résiduel se compare à la grille. S’ils ont changé, le débat est contractuel : qui a demandé le changement, à quelle date, et le prix nouveau a-t-il été communiqué dans les conditions de l’article L. 224-10 lorsque ce n’était pas une modification imposée par la loi ou le règlement ?
Conclusion
Le tarif réglementé d’électricité applicable le 12 novembre 2026 aux consommateurs résidentiels de France métropolitaine continentale est celui que la décision du 29 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 31 juillet, a fait entrer en vigueur le 1er août 2026, par renvoi à l’annexe de la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 15 juillet 2026. Le communiqué de la Commission du 16 juillet 2026 présente ce mouvement comme une hausse moyenne de 2,5 % toutes taxes comprises. Le code, lui, dit qui peut encore demander ce tarif, comment le prix est construit, et comment il doit être affiché ou communiqué.
Une offre de marché n’est pas ce tarif. Elle doit le dire, indiquer si un retour est possible, et, si le fournisseur modifie lui-même le mode de calcul du prix, respecter le préavis et l’information sur la résiliation sans pénalité que l’article L. 224-10 réserve à cette hypothèse. Le changement de fournisseur, qu’il s’agisse du tarif réglementé ou d’une offre de marché, reste encadré par le délai maximal de vingt et un jours de l’article L. 224-14, à compter de la demande. La facture se contrôle par l’index, par la période, et par la limite de quatorze mois de l’article L. 224-11, avec les exceptions que cet article écrit. Aucun de ces délais n’a été étendu, raccourci ou déplacé par raisonnement au-delà du texte lu.