Le journal du cabinet
Articles du 12 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Sous-location assurance habitation : qui paie le dégât des eaux et comment déclarer ?
Fuite dans un appartement sous-loué : qui est assuré, dans quel délai déclarer, et qui paie entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire.
Remboursement Zalando : comment obtenir son argent après un retour ?
Remboursement après un achat en ligne : droits de rétractation, preuves du retour, montant et démarches en cas de désaccord.
Suppression du chauffage collectif en copropriété : quelle majorité et qui paie ?
Suppression du chauffage collectif en copropriété : vote, remplacement par un système individuel, répartition des charges et démarches pour contester.
Facture auto-entrepreneur : comment vérifier les mentions obligatoires pour un client professionnel ?
Comment établir et corriger une facture d’auto-entrepreneur pour un client professionnel : identité, TVA, paiement et justificatifs.
Annulation abonnement Apple : comment résilier et vérifier les prélèvements ?
Annulation abonnement Apple : identifiez le compte facturé, résiliez et vérifiez les règles applicables en cas de paiement contesté.
Convention CIDE-COP : action en remboursement et recours après un dégât des eaux en copropriété (2026)
Après un dégât des eaux en copropriété, la convention CIDE-COP organise l'action en remboursement entre assureurs. Ce que le code laisse au copropriétaire, et comment contester un refus.
Trêve hivernale 2026 électricité : le fournisseur peut-il couper le courant ?
Du 1er novembre au 31 mars, le fournisseur ne peut pas couper l'électricité d'une résidence principale pour impayé. La réduction de puissance reste encadrée, et le bailleur peut être condamn …
Droit de préemption urbain : la mairie est-elle obligée d’acheter si vous lui proposez votre bien ?
Votre bien est en zone de préemption ? Découvrez comment proposer son acquisition à la collectivité et distinguer cette offre du délaissement d’un emplacement réservé.
Églantier chez le voisin : cynorrhodons, haie mitoyenne, drageons, épines, rosiers sauvages protégés, ce que dit la loi (2026)
Cynorrhodons de l'églantier du voisin ou d'une haie mitoyenne, distance de plantation, drageons, tiges épineuses, rosiers sauvages protégés (rose de France, rosiers du Nord-Pas-de-Calais et …
Usucapion d’un terrain : la clôture du voisin peut-elle transférer une bande de propriété ?
Une clôture avancée ne transfère pas la bande de terrain. Délai de trente ans ou de dix ans, preuves d'actes matériels, tolérance, bornage et tribunal du lieu de l'immeuble.
SCPI Comète avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Retrait à 225 €, change non couvert sur les immeubles, Club Med au Canada et recours (2026)
SCPI Comète avis : la SCPI gérée par Alderan n'avait aucune part en attente au 30 septembre 2026, mais aucun fonds de remboursement. Retrait à 225 €, 63 % du patrimoine au Royaume-Uni et au …
Droits d’enregistrement cession actions SAS : comment les calculer et les déclarer ?
Cession d’actions de SAS : calculez les droits d’enregistrement, vérifiez la valeur réelle et choisissez la formalité adaptée.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation