Pour une facture impayée, la question est double : à partir de quand court le délai de prescription, et la date inscrite sur la facture peut-elle encore être opposée lorsque l’action a déjà été engagée en se fiant à cette date ?
Deux arrêts de 2026 divergent. Le 14 octobre 2026, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui avait écarté la prescription pour préserver l’accès au juge : l’arrêt du 26 février 2020 n’a, selon elle, opéré aucun revirement, et le droit n’avait pas changé à l’assignation du 20 novembre 2019. Le 12 mars 2026, la troisième chambre civile a, pour des travaux facturés à des personnes physiques, écarté l’application immédiate d’une jurisprudence qu’elle dit nouvelle, parce qu’elle fermait l’accès au juge à une action d’octobre 2018.
L’écart sépare deux durées : cinq ans, selon le I de l’article L. 110-4 du code de commerce, pour certaines obligations nées du commerce, et deux ans, selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, pour l’action du professionnel contre un consommateur. Il sépare aussi la durée et le jour où elle commence. Plusieurs fiches en ligne font courir le délai à l’échéance portée sur la facture. Les arrêts lus ici ne posent pas cette règle. L’arrêt du 14 octobre 2026 et l’arrêt du 1er mars 2023 caractérisent le point de départ par la connaissance des faits permettant d’agir, laquelle peut être l’achèvement des travaux, et ils divergent, avec l’arrêt du 12 mars 2026, sur la conservation de l’ancienne date de facture. L’analyse s’en tient aux textes et aux motifs lus. Elle ne transpose pas une solution d’un régime à l’autre, et elle ne déclare pas prescrite une créance que la Cour n’a pas déclarée prescrite.
I. Facture impayée : le délai de prescription court-il à la date de la facture ?
A. Entre professionnels, cinq ans à compter de la connaissance des faits
Le recouvrement d’une créance commerciale suppose d’autres vérifications de pièces et de procédure, exposées sur la page du cabinet relative au recouvrement de créances commerciales. Ce qui suit décrit les vérifications que les textes et les arrêts permettent, dans toute situation comparable, sans décrire la situation d’une entreprise nommément désignée.
Le premier texte à lire n’est pas la facture. L’article 2224 du code civil, en vigueur dans la rédaction consultée au 12 novembre 2026, dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cette phrase fixe à la fois une durée, cinq ans, et un point de départ, le jour de la connaissance réelle ou de la connaissance que le titulaire aurait dû avoir. Elle ne dit pas que ce jour est la date d’établissement de la facture, ni le jour de son échéance, ni le lendemain d’un paiement comptant.
Lorsque la créance est née du commerce, un second texte entre dans le raisonnement. Le I de l’article L. 110-4 du code de commerce, dans la version en vigueur consultée à la même date, énonce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » La durée de cinq ans n’est donc pas un plafond automatique. Elle cède devant une prescription spéciale plus courte. Le II du même article ouvre précisément cette réserve. Il prescrit par un an, après la livraison, l’action en paiement de la nourriture fournie aux matelots par l’ordre du capitaine. Il prescrit par un an, après les fournitures, l’action relative aux matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire. Il ajoute : « Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. » Avant d’annoncer à un client que sa facture de travaux se prescrit par cinq ans, il faut donc vérifier si une prescription spéciale plus courte, au nombre de celles que ce II énonce ou d’une autre que le dossier révèle, ne s’applique pas. L’arrêt du 14 octobre 2026, qui sera lu plus loin, a visé l’article L. 110-4 pour des travaux accomplis à partir de 2012 et facturés à une société ; il n’a pas fait application du délai d’un an du II.
C’est la combinaison de ces deux textes que la chambre commerciale a formulée le 14 octobre 2026, dans l’arrêt publié sous le pourvoi n° 25-11.696, formation restreinte, arrêt n° 518 F-D, non recensé au Bulletin dans la base consultée. L’arrêt de la chambre commerciale du 14 octobre 2026 énonce, au point 4 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La durée et le point de départ sont donc, dans cette formulation, ceux de l’article 2224, appliqués aux actions entre commerçants et non-commerçants visées par l’article L. 110-4. La Cour ne dit pas, dans ce point, que toute facture de travaux entre en profession libérale ou entre non-commerçants suit nécessairement ce régime. Elle dit ce qui résulte, pour les actions qu’elle vise, de la combinaison des deux textes.
Les faits que cet arrêt retient, sans qu’il soit utile d’en reprendre les noms, sont simples et datés. Le 20 novembre 2019, un entrepreneur exerçant en nom propre a assigné une société en paiement de quarante factures, toutes établies le 29 juillet 2015, pour divers travaux accomplis à partir de 2012. La société a opposé la prescription quinquennale. La cour d’appel de Colmar, par un arrêt du 21 novembre 2024, a rejeté cette fin de non-recevoir. Elle avait elle-même rappelé qu’un arrêt du 26 février 2020 posait le principe selon lequel l’obligation de payer naît à l’exécution de la prestation, le créancier connaissant dès l’achèvement les faits lui permettant d’agir, peu important la date à laquelle il a décidé d’établir sa facture. Elle a néanmoins refusé d’en tirer la conséquence, au motif que cette application priverait l’entrepreneur de l’accès au juge pour une partie de ses factures, alors qu’il s’était conformé à l’état du droit applicable à la date de son action, lequel faisait courir le délai à compter de l’établissement de la facture. La chambre commerciale, dans l’arrêt du 14 octobre 2026, a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Metz. Elle n’a pas, dans le dispositif, déclaré les factures prescrites. Elle a jugé que la raison donnée pour écarter la fin de non-recevoir violait les textes visés. La cour de renvoi devra donc repartir de ces textes, non de la date unique du 29 juillet 2015 retenue pour préserver l’accès au juge.
Le principe que la cour d’appel avait elle-même énoncé, et que la chambre commerciale reprend avant de censurer l’exception, est celui de l’arrêt de la chambre commerciale du 26 février 2020, pourvoi n° 18-25.036, publié au Bulletin. Dans cette affaire, des prestations avaient été exécutées en mars 2008 et en octobre 2009. L’action en paiement avait été introduite le 2 février 2015. La cour d’appel avait retenu que l’obligation de payer prenait naissance au moment où la prestation commandée avait été exécutée, et que la société créancière connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action, peu important la date à laquelle elle avait décidé d’établir sa facture. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi. Elle écrit, au point 6 : « la cour d’appel a exactement retenu que l’action en paiement introduite par cette société le 2 février 2015 était prescrite, peu important la date à laquelle elle avait décidé d’établir sa facture. » Ce membre de phrase est le cœur pratique de la règle pour le créancier qui diffère sa facturation : la date qu’il choisit pour établir la facture ne déplace pas, dans les motifs de cet arrêt, le jour où il connaissait déjà les faits lui permettant d’agir.
L’arrêt du 26 février 2020 ne sort pas de nulle part, et c’est précisément ce que la chambre commerciale du 14 octobre 2026 a voulu marquer. Elle vise un arrêt antérieur, du 25 septembre 2019, pourvoi n° 18-11.464, non publié au Bulletin dans la base consultée. Cet arrêt de la chambre commerciale du 25 septembre 2019 concernait le prix de wagons vendus en 2007, et non des travaux. La facture avait été adressée en septembre 2012. La cour d’appel avait écarté la prescription en retenant que l’entrepreneur ne pouvait agir qu’après avoir adressé sa facture, et que l’expertise de 2012 avait révélé l’absence de paiement. La chambre commerciale a censuré cette motivation, au visa du seul article 2224 du code civil. Elle retient que la venderesse connaissait ou aurait dû connaître, depuis 2007, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement du prix de vente, « peu important la date à laquelle elle avait décidé d’établir la facture ». Le champ de l’espèce est donc une vente, non un marché de travaux. L’arrêt du 14 octobre 2026 n’en cite pas moins cette décision comme ayant déjà énoncé que le point de départ du délai de prescription quinquennale d’une action en paiement n’est pas la date d’établissement de la facture, mais le jour où le demandeur aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. C’est cette filiation, assumée par la chambre commerciale de 2026, qui lui permet de dire que l’arrêt du 26 février 2020 n’a rien renversé.
Pour une facture impayée entre une société et celui qui lui a fourni des travaux ou une prestation, la vérification utile, au regard de l’arrêt du 14 octobre 2026 et de l’arrêt du 26 février 2020, n’est donc pas seulement la date imprimée en haut de la pièce. Elle porte sur le jour où le créancier a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’exercer son action. Les arrêts du 26 février 2020 et du 14 octobre 2026 caractérisent ce jour, pour les prestations et les travaux dont ils parlent, par l’exécution ou l’achèvement, et ils écartent la date choisie pour établir la facture. Ils ne dispensent pas de regarder si le contrat, ou une prescription spéciale plus courte visée par l’article L. 110-4, commande une autre lecture. Ils ne dispensent pas non plus la cour de renvoi, dans l’affaire du 14 octobre 2026, de rechercher, facture par facture, quand les travaux correspondants ont été accomplis. L’arrêt de cassation constate que les travaux l’ont été à partir de 2012 et que les quarante factures portent toutes la date du 29 juillet 2015. Il ne fixe pas, pour chacune, le jour de l’achèvement. Dire, à partir de ce seul arrêt, que l’ensemble des factures est prescrit serait ajouter un constat que la Cour n’a pas fait.
B. Contre un consommateur, deux ans, et le même point de départ depuis 2023
Le régime change lorsque celui qui doit payer est un consommateur, et la durée n’est plus de cinq ans. L’article L. 218-2 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016 dans la version consultée, dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Cette phrase fixe la durée. Elle ne dit pas à partir de quel jour les deux ans courent. Le point de départ ne peut donc pas être déduit de ce seul article. Il faut un autre texte, ou une décision qui le dise. Les arrêts lus ici rattachent ce point de départ à l’article 2224 du code civil, dont la formulation a été citée plus haut.
Encore faut-il que la personne poursuivie soit un consommateur. L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le même article définit le professionnel comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Une société débitrice n’est pas, par cette définition, un consommateur : le consommateur y est une personne physique. Une personne physique qui agit pour son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole n’est pas non plus un consommateur. La qualification ne se devine pas au seul fait que le client soit un particulier, ni au seul fait qu’une société civile immobilière existe dans l’environnement du contrat.
L’arrêt de la troisième chambre civile du 12 mars 2026, pourvoi n° 24-15.663, formation de section, arrêt n° 161 FS-D, illustre cette qualification avant même d’aborder le point de départ. Des personnes physiques avaient conclu, le 27 février 2013, un contrat de rénovation d’un immeuble appartenant à une société civile immobilière dont elles étaient associées gérantes. La cour d’appel avait retenu qu’elles n’exerçaient à titre personnel aucune activité commerciale, artisanale ou agricole, et qu’il ne ressortait pas du contrat qu’elles eussent agi pour le compte de cette société. La troisième chambre civile juge que la cour d’appel a pu en déduire qu’elles étaient fondées à se prévaloir de la qualité de consommateur au sens de l’article L. 137-2, devenu l’article L. 218-2, et de la prescription biennale édictée par ce texte. Le moyen qui soutenait le contraire, au motif que l’opération aurait eu une finalité de location, a été écarté sur ces constatations. La leçon de méthode est limitée, et elle est importante : la qualité de consommateur, dans cet arrêt, résulte de constatations sur l’activité personnelle et sur ce que le contrat révèle, non d’une présomption tirée du seul habitat ou du seul nom d’une société civile.
Le point de départ, pour l’action contre le consommateur, a été aligné sur celui des actions entre professionnels par un arrêt publié au Bulletin. L’arrêt de la troisième chambre civile du 1er mars 2023, pourvoi n° 21-23.176, rappelle d’abord qu’il avait été spécifiquement retenu, pour l’action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le jour de l’établissement de la facture. Il vise, pour cet état antérieur, un arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2015 et un arrêt de la troisième chambre civile du 14 février 2019. Ces deux décisions n’ont pas été relues dans leur texte intégral pour le présent article : elles sont rapportées ici uniquement dans les termes par lesquels l’arrêt du 1er mars 2023 les cite. Le même arrêt énonce ensuite la règle qu’il retient. Au point 10, il écrit qu’il y a lieu de prendre en compte « la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible ».
La réserve n’est pas une formule de style. L’arrêt du 1er mars 2023 ne dit pas que l’achèvement est toujours le point de départ, quelles que soient les clauses et quelle que soit la loi spéciale. Il dit que cette date caractérise la connaissance, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement. Une fiche qui ferait courir le délai, dans tous les cas, à l’échéance imprimée sur la facture, ou qui ajouterait systématiquement trente jours à la date d’émission, ne trouve pas son fondement dans cette motivation. Une clause, ou un texte spécial, peut en revanche déplacer le jour pertinent : l’arrêt le dit, et il ne donne pas, dans les motifs lus, la liste de ces clauses. Le dire ici serait inventer un catalogue que la décision ne contient pas.
L’espèce du 1er mars 2023 permet de voir comment la Cour applique cette règle lorsqu’elle estime les faits constatés. Des travaux avaient été réalisés en 2011. Une facture de solde avait été adressée le 19 décembre 2011. L’assignation datait du 23 septembre 2014. La cour d’appel avait déclaré l’action irrecevable comme prescrite, mais en retenant comme point de départ la date de la facture. La troisième chambre civile, dans l’arrêt du 1er mars 2023, substitue un motif de pur droit : les travaux ayant été réalisés en 2011, l’action introduite le 23 septembre 2014, plus de deux ans après leur achèvement, était prescrite. Le pourvoi est rejeté. Le délai de deux ans est celui de l’article L. 218-2, que l’arrêt vise dans sa rédaction alors applicable, l’article L. 137-2 devenu l’article L. 218-2. Le point de départ retenu dans ce motif substitué est l’achèvement, non la facture du 19 décembre 2011. L’arrêt ne dit pas que toute action introduite plus de deux ans après une facture est prescrite, ni l’inverse. Il dit que, les travaux ayant été réalisés en 2011, l’action de septembre 2014 l’était.
Le point 9 du même arrêt place dans une seule phrase l’action formée contre un professionnel, soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4, et l’action formée contre un consommateur, soumise à la prescription biennale. Les deux, écrit la Cour dans l’arrêt du 1er mars 2023, se prescrivent à compter de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d’agir, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations. La durée reste différente. Le point de départ, dans cette motivation, est harmonisé. C’est cette harmonisation que la troisième chambre civile du 12 mars 2026 qualifiera de jurisprudence nouvelle, et que la chambre commerciale du 14 octobre 2026 refusera de traiter comme un revirement pour l’action commerciale dont elle était saisie. Les deux lectures ne se contredisent que si on les arrache à leur régime et à la date de l’action. C’est l’objet de la seconde partie.
II. Peut-on encore invoquer l’ancienne date de facture pour ne pas être prescrit ?
A. La troisième chambre civile protège l’accès au juge si la règle est nouvelle
La question change de nature lorsque le créancier a déjà agi, et qu’il l’a fait à une époque où les décisions de la Cour de cassation faisaient courir le délai à la date de la facture. Faut-il lui appliquer immédiatement la règle de l’achèvement, au risque de déclarer son action irrecevable pour une prescription qu’il n’avait pas, selon lui, de raison d’anticiper ? L’arrêt de la troisième chambre civile du 12 mars 2026 répond pour l’instance dont il était saisi. Il ne pose pas, dans les motifs lus, une grâce générale au profit de tout créancier qui a tardé à facturer.
Les dates de cette espèce doivent être tenues ensemble, car elles expliquent la solution. La réception des travaux avec réserves était intervenue le 21 octobre 2014. Un procès-verbal du 10 juin 2015 avait constaté la levée de l’ensemble des réserves. L’entrepreneur avait assigné les 17 et 19 octobre 2018. Il se prévalait d’une facture du 21 octobre 2016. La cour d’appel, ainsi que le relate l’arrêt du 12 mars 2026, l’avait déclaré irrecevable, en retenant qu’il aurait dû agir avant le 10 juin 2017, soit dans les deux ans du procès-verbal de levée des réserves. Ce calcul de la cour d’appel appliquait déjà le point de départ tiré de l’exécution, et la prescription biennale de l’article L. 218-2, dans sa continuité avec l’ancien article L. 137-2. L’entrepreneur soutenait qu’au jour où il avait agi, le point de départ était encore la facture, de sorte que l’assignation d’octobre 2018, moins de deux ans après la facture du 21 octobre 2016, aurait été dans le délai.
La troisième chambre civile rappelle d’abord, au point 10 de l’arrêt du 12 mars 2026, l’état antérieur : il était jugé que le point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux dirigée contre un consommateur était le jour de l’établissement de la facture. Elle présente ensuite, aux points 11 et 12, comme une jurisprudence nouvelle l’arrêt commercial du 26 février 2020, puis sa propre décision du 1er mars 2023, par laquelle cette règle de connaissance a été étendue à l’action contre le consommateur, dans un souci d’harmonisation. Le moyen de l’entrepreneur visait, lui, un arrêt de la première chambre civile du 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.520, comme l’acte du revirement. Cet arrêt du 19 mai 2021 n’a pas été relu dans son texte intégral ici. Il n’est mentionné que parce que le moyen et, pour d’autres espèces, l’arrêt du 1er mars 2023 le citent. On ne lui attribue pas, dans ces lignes, un motif qu’on n’a pas lu.
La règle de méthode que la troisième chambre civile énonce alors est au point 15 de l’arrêt du 12 mars 2026 : « si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, il en va différemment lorsque la mise en oeuvre du principe d’application immédiate de la jurisprudence nouvelle affecte irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi en se conformant à l’état du droit applicable à la date de leur action. » Le point 16 en tire la conséquence pour l’instance engagée les 17 et 19 octobre 2018. L’application de la jurisprudence nouvelle aboutirait, écrit la Cour, à priver l’entrepreneur, qui n’a pu raisonnablement anticiper sa modification, d’un procès équitable, au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge. Il est dès lors justifié, dit-elle, de faire exception à l’application immédiate, « en prenant en compte la date d’établissement de la facture pour point de départ de la prescription ». La cour d’appel, qui avait fait abstraction de cette date, a violé les textes visés, soit l’article L. 218-2, dans sa continuité avec l’article L. 137-2, et l’article 2224 du code civil.
La cassation est partielle. Elle atteint le chef qui déclarait l’entrepreneur irrecevable en ses demandes, et, par dépendance, le chef qui rejetait toute demande plus ample ou contraire. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée. L’arrêt du 12 mars 2026 ne dit pas que la facture du 21 octobre 2016 fait, dans tous les dossiers de consommateurs, courir un délai de deux ans. Il dit que, pour cette instance engagée en octobre 2018, la cour d’appel devait, le cas échéant, déterminer la date d’établissement de la facture et la prendre en compte, parce que l’application immédiate de la règle nouvelle fermait l’accès au juge à un créancier qui n’avait pu raisonnablement anticiper la modification. La cour de renvoi n’est pas dessaisie de l’examen des pièces. Elle ne peut plus, en revanche, écarter la date de facture pour le seul motif que la jurisprudence nouvelle s’appliquerait immédiatement à une action déjà engagée dans ces conditions.
Plusieurs limites se lisent dans l’arrêt lui-même, et il faut les garder pour ne pas en faire une consigne générale. D’abord, le régime est celui de l’action du professionnel contre un consommateur, dont l’article L. 218-2 du code de la consommation fixe la durée à deux ans. L’arrêt ne dit pas qu’il tranche l’action entre commerçants soumise à l’article L. 110-4. Ensuite, l’action avait été engagée les 17 et 19 octobre 2018, donc avant l’arrêt commercial du 26 février 2020 et avant l’arrêt du 1er mars 2023 que la Cour qualifie de jurisprudence nouvelle. L’arrêt ne dit pas qu’un créancier ayant assigné après ces décisions peut encore invoquer la date de facture au seul motif qu’il ignorait la jurisprudence. Enfin, la protection est rattachée à une atteinte irrémédiable à la situation de parties ayant agi de bonne foi en se conformant à l’état du droit applicable à la date de leur action, et à l’interdiction d’accès au juge. L’arrêt ne crée pas un délai supplémentaire chiffré, ni une suspension, ni une interruption. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas dans quel cas une mise en demeure, une reconnaissance de dette ou un acompte interrompt ou suspend le délai. Le soutenir ici serait déduire une règle que les textes lus et les motifs lus ne posent pas.
Le créancier qui se trouve dans une configuration proche, action contre un consommateur engagée avant le changement de point de départ, peut donc vérifier trois dates, et seulement à la lumière de cet arrêt : la date de l’assignation, la date d’établissement de la facture dont il se prévaut, et la date d’achèvement ou de levée des réserves que le débiteur oppose. Si l’application du second jour rend l’action irrecevable alors que le premier l’aurait laissée dans les deux ans de l’article L. 218-2, l’arrêt du 12 mars 2026 fournit un raisonnement d’accès au juge, limité à l’hypothèse qu’il juge. Il n’autorise pas à réécrire la durée de deux ans, ni à choisir la date la plus favorable dans un dossier où l’action est postérieure aux arrêts que la Cour traite comme ayant fixé la règle nouvelle.
B. La chambre commerciale refuse cette protection faute de revirement
La chambre commerciale, le 14 octobre 2026, avait devant elle un raisonnement d’appel très proche dans sa forme, et elle l’a censuré. La cour d’appel de Colmar avait admis que, depuis l’arrêt du 26 février 2020, le délai courait de l’exécution de la prestation. Elle avait refusé, comme le relate l’arrêt du 14 octobre 2026, d’appliquer cette solution à l’action introduite le 20 novembre 2019, pour ne pas priver l’entrepreneur de l’accès au juge, et elle avait pris comme point de départ la date des factures, toutes établies le 29 juillet 2015. C’est, dans la structure, le même geste que celui que la troisième chambre civile a validé en mars 2026 pour une action de consommation engagée en octobre 2018. La chambre commerciale juge que ce geste, dans l’affaire commerciale qui lui était soumise, viole les textes.
Le motif est au point 6 de l’arrêt du 14 octobre 2026. La Cour retient que l’arrêt du 25 septembre 2019, faisant application de l’article 2224 du code civil, avait déjà énoncé que le point de départ du délai de prescription quinquennale d’une action en paiement n’est pas la date d’établissement de la facture, mais celle à laquelle le demandeur aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. Elle en déduit que l’arrêt du 26 février 2020 « n’a opéré aucun revirement de jurisprudence, de sorte que l’état du droit n’a pas changé depuis l’introduction de son action ». La cour d’appel, en statuant comme elle l’avait fait, a violé l’article 2224 du code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce. Il n’y a donc, dans cette motivation, rien à moduler dans le temps : on ne module pas une règle que la Cour dit n’avoir pas changé.
La chronologie, là encore, fait partie de la règle appliquée, et non d’un commentaire extérieur. L’assignation datait du 20 novembre 2019. L’arrêt du 25 septembre 2019 lui était antérieur de quelques semaines. L’arrêt du 26 février 2020 lui était postérieur. La chambre commerciale, dans l’arrêt du 14 octobre 2026, ne retient pas la date de février 2020 comme le jour où le droit aurait changé. Elle retient que le droit, sur le point de départ, était déjà celui énoncé en septembre 2019, et que février 2020 n’a fait que lui succéder. L’entrepreneur ne pouvait donc pas, selon cet arrêt, se prévaloir d’un état du droit qui, à la date de son action, faisait courir le délai à compter de la facture. La Cour ne discute pas, dans les motifs lus, de la publication ou de l’absence de publication au Bulletin de l’arrêt de 2019. Elle le cite, et elle lui fait produire l’effet d’avoir déjà fixé le point de départ.
Cette solution, dans l’arrêt du 14 octobre 2026, ne dit pas que les quarante factures sont prescrites. La cassation est totale : l’arrêt de Colmar du 21 novembre 2024 est annulé en toutes ses dispositions, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Metz. Le dispositif ne contient pas une déclaration de prescription. Il contient une censure de la motivation qui avait écarté la fin de non-recevoir en prenant la date de facture pour préserver l’accès au juge. Devant la cour de renvoi, la fin de non-recevoir devra être examinée à partir du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, jour que les arrêts du 26 février 2020 et du 14 octobre 2026 rattachent, pour les prestations et les travaux, à l’exécution ou à l’achèvement, peu important la date choisie pour établir la facture. Si certaines prestations n’ont été achevées qu’à une date laissant l’assignation du 20 novembre 2019 dans les cinq ans de l’article L. 110-4, la cassation n’interdit pas à la cour de renvoi de le constater. Elle interdit de refuser cet examen au motif que la jurisprudence serait trop nouvelle pour être appliquée.
Les deux arrêts de 2026 ne se citent pas l’un l’autre. Rien, dans les motifs lus, ne permet de dire que la chambre commerciale a entendu répondre à la troisième chambre civile, ni l’inverse. La comparaison est celle du lecteur, et elle doit rester une comparaison, non une hiérarchie inventée. L’arrêt du 12 mars 2026 qualifie de jurisprudence nouvelle le déplacement du point de départ pour l’action contre le consommateur, et il en écarte l’application immédiate lorsque cette application ferme l’accès au juge à une action engagée en octobre 2018. L’arrêt du 14 octobre 2026 refuse la qualification de revirement pour l’action en paiement soumise aux articles 2224 et L. 110-4, parce qu’un arrêt du 25 septembre 2019 avait déjà énoncé le point de départ, et il censure la cour d’appel qui avait voulu protéger une action engagée le 20 novembre 2019. Ni l’un ni l’autre ne dit que sa solution vaut pour le régime que l’autre juge. Un créancier commercial ne peut donc pas transporter, tel quel, le point 16 de l’arrêt du 12 mars 2026 dans un dossier régi par l’article L. 110-4 et par l’arrêt du 14 octobre 2026. Un consommateur ne peut pas non plus se voir opposer l’arrêt du 14 octobre 2026 comme s’il avait tranché la prescription biennale.
Une autre limite, commune aux arrêts lus, touche les mécanismes qui peuvent déplacer le cours du délai sans changer son point de départ légal. Aucun des textes consultés, l’article 2224 du code civil, l’article L. 110-4 du code de commerce et l’article L. 218-2 du code de la consommation, n’énonce dans les extraits lus une règle d’interruption par une relance, par une mise en demeure ou par un commandement. Aucun des arrêts du 25 septembre 2019, du 26 février 2020, du 1er mars 2023, du 12 mars 2026 et du 14 octobre 2026 ne juge, dans les motifs retenus pour cette analyse, qu’une reconnaissance de dette, un échéancier signé ou un paiement partiel interrompt le délai, ni qu’une procédure amiable le suspend. Les décisions consultées ne tranchent donc pas ces questions. Les poser comme acquises, parce qu’elles paraissent logiques ou parce qu’une fiche pratique les affirme, serait exactement le raisonnement que la rigueur sur les délais interdit. Si le dossier contient un tel acte, la question reste ouverte au regard des sources lues ici, et elle ne se règle pas par analogie avec le point de départ.
Le même soin s’impose pour l’échéance contractuelle. L’arrêt du 1er mars 2023 réserve les cas où le contrat ou la loi disposent autrement du jour de la connaissance. Les arrêts commerciaux du 26 février 2020 et du 14 octobre 2026 ne reprennent pas cette réserve dans les mêmes termes. Ils jugent que la date à laquelle le créancier a décidé d’établir sa facture est indifférente, dès lors qu’il connaissait les faits lui permettant d’agir dès l’exécution ou l’achèvement. Ils ne jugent pas qu’une clause qui ferait naître l’exigibilité à une réception contradictoire, à un décompte définitif ou à un accord sur le solde, est privée d’effet. Ils ne jugent pas non plus que l’échéance de trente jours souvent imprimée sur les factures est le point de départ légal. Entre ces deux écueils, la vérification de pièce reste la même : lire ce que le contrat dit de l’exigibilité, puis le confronter aux motifs réellement rendus, sans combler le silence de l’arrêt par une habitude de facturation.
Pour le débiteur d’une facture impayée, l’arrêt du 14 octobre 2026 a une portée directe dans les relations qu’il vise, celles des articles 2224 et L. 110-4. Opposer la prescription, dans les relations visées par l’article L. 110-4 et par l’arrêt du 14 octobre 2026, ne suppose pas d’attendre que le créancier ait laissé passer cinq ans depuis la facture. Le débat peut porter sur le jour de l’achèvement ou de l’exécution, et sur la date de l’assignation, ou de la demande reconventionnelle lorsque c’est elle qui introduit l’action en paiement, comme dans l’espèce du 25 septembre 2019. Pour le créancier, différer l’établissement de la facture n’est pas, au regard de ces arrêts, un moyen de conserver son action. Établir la facture tôt ne la rend pas non plus, à lui seul, recevable : si les faits permettant d’agir étaient déjà connus, le délai a pu courir avant même l’émission. La pièce utile est alors le constat d’achèvement, le procès-verbal de réception, le bon de livraison ou tout élément daté qui montre quand le créancier a su, ou aurait dû savoir, qu’il pouvait réclamer le prix. L’arrêt du 14 octobre 2026 ne dresse pas cette liste. Il impose seulement de ne pas substituer à cette recherche la date unique choisie sur les factures.
Reste la situation, fréquente, où les travaux se sont étalés et où une seule date de facture regroupe des prestations d’années différentes. C’est le cas de l’espèce du 14 octobre 2026 : des travaux à partir de 2012, quarante factures portant toutes la date du 29 juillet 2015, une assignation le 20 novembre 2019. Rien dans l’arrêt du 14 octobre 2026 n’autorise à traiter ces quarante créances comme ayant le même point de départ, ni comme étant toutes hors délai ou toutes dans le délai. Le renvoi devant la cour d’appel de Metz a précisément pour office de reprendre l’examen que la cassation a rouvert. Tant que cette cour n’a pas statué, et les sources lues n’indiquent pas qu’elle l’ait fait à la date de rédaction, aucune conclusion sur la prescription de telle ou telle facture de ce dossier ne peut être tirée de l’arrêt de cassation seul. La règle, elle, est déjà dite : on ne sauve pas l’action en déplaçant le point de départ à la date de facture au motif que la jurisprudence du 26 février 2020 serait nouvelle.
Conclusion
Une facture impayée n’a pas, dans les arrêts lus, un délai unique ni un point de départ unique. Contre un consommateur, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, l’article L. 218-2 fixe la durée à deux ans et ne fixe pas le jour de départ. Contre le partenaire d’une obligation née du commerce, l’article L. 110-4 fixe la durée à cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte, au nombre desquelles figurent les délais d’un an que son II énonce pour certaines fournitures et ouvrages. Le jour de départ, lorsque l’article 2224 du code civil et l’article L. 110-4 sont combinés comme l’a fait la chambre commerciale dans l’arrêt du 14 octobre 2026, est celui où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Pour les travaux et les prestations, les arrêts du 26 février 2020, du 1er mars 2023 et du 14 octobre 2026 caractérisent ce jour par l’achèvement ou l’exécution, peu important la date à laquelle le créancier a décidé d’établir sa facture, sous la réserve, écrite par l’arrêt du 1er mars 2023, des cas où le contrat ou la loi en disposent autrement.
Savoir si l’on peut encore se prévaloir de l’ancienne date de facture dépend du régime et de la date de l’action, non d’une formule unique. La troisième chambre civile, dans l’arrêt du 12 mars 2026, a écarté l’application immédiate de la jurisprudence qu’elle qualifie de nouvelle, pour une action contre des consommateurs engagée en octobre 2018, parce que cette application fermait l’accès au juge. La chambre commerciale, dans l’arrêt du 14 octobre 2026, a jugé qu’il n’y avait pas eu de revirement, l’arrêt du 25 septembre 2019 ayant déjà fixé le point de départ, et elle a censuré la cour d’appel qui avait conservé la date de facture pour une action engagée le 20 novembre 2019. Aucun de ces arrêts ne déclare, à lui seul, prescrite toute facture ancienne. Aucun ne dit que l’échéance imprimée, ou un délai de trente jours ajouté à l’émission, est le point de départ légal. Les décisions consultées ne tranchent pas l’interruption ni la suspension. La vérification qui reste, avant toute assignation comme avant toute fin de non-recevoir, est celle des textes applicables, du jour de la connaissance, et de la date à laquelle l’action a été introduite.