La requête «MonIdenum Kbis gratuit» est celle d’un dirigeant, d’un associé ou d’un comptable qui veut un extrait du registre du commerce et des sociétés sans payer un intermédiaire. Selon le site du service, MonIdenum est une authentification gratuite proposée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et opérée par le GIE Infogreffe. La page d’accueil indique que le dirigeant active ce compte pour être reconnu et associé aux Kbis des entreprises qu’il dirige, avec une carte d’identité. La fiche Service-Public et la page Infogreffe consacrée au service le présentent comme une authentification juridiquement opposable. Infogreffe ajoute que le chef d’entreprise peut y obtenir le Kbis gratuitement. Ces phrases décrivent le canal. Elles ne disent pas, à elles seules, qui délivre l’extrait, jusqu’à quelle preuve il vaut, ni si le nom affiché sur le compte suffit à engager la société.
Au 12 novembre 2026, la réponse utile tient dans trois textes distincts. Le code de commerce organise le registre, réserve au greffier la délivrance des extraits et fixe la foi qui s’y attache. Le code de procédure civile encadre la communication électronique et l’identification des parties, dans un champ qui n’est pas celui de toutes les démarches de l’entreprise. Le code civil définit le mandat. Un arrêt de la chambre commerciale rappelle, pour la société à responsabilité limitée, que la publicité de la nomination du gérant n’écarte pas à elle seule un engagement fondé sur un mandat apparent. L’article sépare donc le compte d’identité, l’extrait, et les pouvoirs. Pour la désignation et la fin des fonctions, le repère du cabinet est la page sur la nomination et la révocation du dirigeant.
Les développements qui suivent s’adressent au lecteur qui cherche à obtenir l’extrait de sa société commerciale, à comprendre ce qu’un tiers peut en tirer, ou à vérifier qu’un mandataire n’agit pas au-delà de ce que le registre et les statuts permettent. Ils ne décrivent pas un incident particulier du service, et ils ne remplacent ni les conditions d’utilisation affichées sur le site, ni l’extrait effectivement délivré.
I. MonIdenum Kbis gratuit : obtenir l’extrait
A. MonIdenum c’est quoi pour le dirigeant
Le site monidenum.fr, dans ses mentions légales consultées pour cette rédaction, indique qu’il est édité par le GIE Infogreffe, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, en application de l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce, publié au Journal officiel du 24 février 2016 sous le NOR JUST1603716A. Les conditions générales d’utilisation affichées, dans la version datée du 26 décembre 2018, reprennent la même référence. Elles présentent MonIdenum comme un service d’identité numérique destiné à toute personne physique, activé à l’initiative de l’utilisateur après des contrôles de son identité civile, et permettant d’agir en son nom propre ou en qualité de représentant légal de personnes morales immatriculées au registre.
Cette présentation de l’opérateur doit être lue avec le texte de l’arrêté, dont les articles consultés sont en vigueur et dont le texte n’est pas abrogé. L’arrêté ne désigne pas la marque MonIdenum. Il organise un système qu’il dénomme SECURIGREFFE, opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers. Son article 1er borne le champ aux envois, remises et notifications visés par l’article 748-1 du code de procédure civile, et écarte les transmissions électroniques prévues par l’arrêté du 21 juin 2013 entre avocats, et entre avocats et juridiction, devant les tribunaux de commerce. Son article 3 distingue l’accès du greffier, par certificat d’authentification, et l’identification des autres parties, par login et mot de passe ou par certificat. Dire que le compte MonIdenum «applique» cet arrêté, c’est reprendre la mention de l’opérateur. Ce n’est pas lire dans l’arrêté une définition du Kbis, ni une gratuité, ni une liste des pouvoirs du dirigeant.
L’article 748-1 du code de procédure civile, en vigueur et applicable au 12 novembre 2026, dispose : «Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication.» (article 748-1 du code de procédure civile). Le périmètre est procédural. Une demande d’extrait, une connexion à un site partenaire ou l’ouverture d’un compte bancaire ne deviennent pas, par le seul fait d’utiliser ce bouton, un envoi d’acte de procédure.
L’article 748-6 du même code exige des dispositifs utilisés qu’ils garantissent l’identification, l’intégrité, la sécurité, la confidentialité, la conservation et la date : «Les dispositifs de communication électronique utilisés doivent garantir, y compris par leur interconnexion, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.» Le même article ajoute qu’un arrêté du garde des sceaux fixe la liste des dispositifs auxquels il peut être recouru pour les envois de l’article 748-1, et que «Vaut signature, pour l’application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l’occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l’identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.» (article 748-6 du code de procédure civile). La valeur de signature est donc liée à ces actes de procédure, devant les juridictions du premier et du second degré, et non à toute opération faite après une connexion.
Le consentement à la voie électronique n’est pas non plus automatique pour tout destinataire. L’article 748-2 prévoit : «Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 doit consentir expressément à l’utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n’imposent l’usage de ce mode de communication.» Il précise ensuite ce qui vaut consentement pour un auxiliaire de justice adhérant à un dispositif figurant dans l’arrêté pris en application de l’article 748-6, et pour le dépôt ou la consultation d’une instance sur le portail du justiciable (article 748-2 du code de procédure civile). L’article 8 de l’arrêté du 9 février 2016, lu séparément, rattache un consentement à la première identification au système SECURIGREFFE. Le lecteur qui doit notifier une pièce dans une instance vérifie donc quel dispositif est utilisé, et si le destinataire a consenti ou si un texte spécial impose la voie électronique. Le login du compte d’identité ne tranche pas cette question à sa place.
Lorsque la transmission électronique aboutit, l’article 748-3 prévoit un avis de réception ou de mise à disposition qui indique la date et, le cas échéant, l’heure, et qui tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception lorsque le code les prévoit (article 748-3 du code de procédure civile). Conserver cet avis a un sens pour une formalité judiciaire. Cela ne remplace pas l’extrait du registre, qui obéit à d’autres règles.
Le registre lui-même est défini par l’article L. 123-1 du code de commerce : «Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration» les commerçants personnes physiques, même s’ils sont tenus à immatriculation au registre national des entreprises, les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale, les sociétés commerciales étrangères ayant un établissement dans un de ces départements, et d’autres personnes que le texte énumère. Le II de l’article ajoute que figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d’Etat (article L. 123-1 du code de commerce). Le compte d’identité ne crée pas cette immatriculation. Il s’appuie, selon l’opérateur, sur un rapprochement avec des personnes déjà inscrites.
La fiche Entreprendre Service-Public relative à l’obtention de l’extrait, marquée vérifiée le 3 avril 2026, distingue l’extrait K, pour l’entreprise individuelle et donc aussi pour le micro-entrepreneur personne physique, et l’extrait Kbis, pour les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés commerciales. L’Annuaire des entreprises, sur sa page d’aide consacrée à l’extrait, indique de son côté qu’une entreprise qui n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés n’a pas de Kbis, et qu’un dirigeant de société commerciale peut obtenir gratuitement le Kbis sur monidenum.fr, tandis qu’une personne qui n’est pas dirigeante l’achète sur le site du tribunal de commerce. Ces deux pages officielles ne disent pas la même chose du micro-entrepreneur : l’une rattache l’extrait K à l’entreprise individuelle, l’autre réserve le Kbis à la société commerciale inscrite. Avant de chercher un document qui n’existe pas, le lecteur vérifie la forme et le registre d’immatriculation, plutôt que le seul nom du bouton de connexion.
La même page de l’Annuaire indique que, depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises est le registre central, que l’administration française ne demande plus l’extrait Kbis, et qu’un extrait du registre national des entreprises, téléchargeable gratuitement, contient les mêmes informations. Cette indication est celle de la page officielle. Elle ne supprime pas, pour un banquier, un bailleur ou un cocontractant privé, la faculté de demander l’extrait du greffe. La fiche Service-Public indique que l’extrait peut encore être demandé pour un compte professionnel ou un achat de matériel, alors qu’il n’est plus exigé pour de nombreuses démarches administratives, où le numéro Siren ou le justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises suffit. La durée de validité exigée par la banque ou le fournisseur se lit dans sa propre demande : les articles du code de commerce consultés pour cette rédaction ne fixent pas un nombre de mois unique.
B. MonIdenum Kbis : ce que l’extrait prouve
La délivrance n’est pas une fonction du site partenaire. L’article R. 123-150 du code de commerce, applicable depuis le 1er janvier 2023, dispose : «Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 123-166 .» (article R. 123-150 du code de commerce). Un fichier téléchargé n’a la qualité d’extrait du registre que s’il est bien cette délivrance du greffier. Le fait qu’un écran affiche des données issues du registre ne transforme pas l’écran en extrait.
L’article R. 123-152 précise comment le greffier répond : copie intégrale des inscriptions concernant une même personne, ou d’actes déposés, ou «extrait indiquant l’état de l’immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré», ou certificat attestant qu’une personne n’est pas immatriculée. Puis le texte fixe le coût et la preuve : «La copie, l’extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur et fait foi jusqu’à preuve contraire.» Il ajoute un régime plus fort pour certains documents seulement : «Les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus du nom, de la signature et du sceau du greffier qui les a délivrés ainsi que de la mention du lieu dans lequel ce dernier exerce ses attributions font foi jusqu’à inscription de faux.» Enfin : «Toute surcharge, interligne ou addition contenu dans le corps de ces documents est nul.» (article R. 123-152 du code de commerce).
Cette rédaction tranche la requête «gratuit» mieux qu’une page commerciale. Le code pose le principe d’un extrait établi aux frais du demandeur. Infogreffe, sur sa page consacrée au service, écrit que le chef d’entreprise peut obtenir le Kbis gratuitement et sans limite de nombre. L’Annuaire des entreprises écrit la même gratuité pour le dirigeant de société commerciale passant par monidenum.fr, et un paiement pour la personne qui n’est pas dirigeante. La fiche Service-Public indique, de façon plus générale, que l’extrait peut être obtenu en ligne et gratuitement. Le lecteur retient donc une gratuité annoncée par ces pages officielles pour un canal et un demandeur déterminés, sans en déduire que l’article R. 123-152 a disparu pour tous les demandeurs et tous les documents. Sur le fichier reçu, il vérifie la date de délivrance, le nom, la signature et le sceau du greffier, et le lieu d’exercice. Sans ces mentions, le texte légal ne lui attribue pas la foi jusqu’à inscription de faux, mais la foi jusqu’à preuve contraire, si le document est bien la copie, l’extrait ou le certificat visé par l’article.
La foi de l’extrait n’est pas une photographie éternelle de la société. L’article R. 123-152 parle de l’état de l’immatriculation à la date de délivrance. Un cocontractant qui se contente d’un document ancien ne peut pas prétendre que le registre est resté identique. Si une banque, un fournisseur ou une administration exige un extrait récent, cette exigence se lit dans sa propre demande. Les articles du code de commerce consultés ici ne fixent pas un nombre de mois à compter de la délivrance.
Ce que le public est en droit de connaître, ce sont les inscriptions et les actes déposés. L’article L. 123-9 du code de commerce en tire une conséquence d’opposabilité : «La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l’exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s’en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre.» Le même article étend l’idée aux actes et pièces dont le dépôt en annexe est obligatoire, réserve aux tiers et aux administrations le droit de s’en prévaloir même sans publication, et refuse ce bénéfice à ceux qui avaient personnellement connaissance des faits (article L. 123-9 du code de commerce). Un changement de dirigeant, de siège ou de dénomination qui n’est pas publié ne peut donc pas, en principe, être opposé par la société à un tiers qui l’ignorait. Inversement, le tiers peut choisir de s’en prévaloir. L’extrait est l’un des moyens de voir ce qui a été publié à une date donnée. Il ne dispense pas de regarder si une formalité postérieure a été déposée depuis.
La fiche Service-Public décrit le contenu habituel de l’extrait : greffier, dénomination, numéro Siren, code d’activité, forme, capital, adresses, durée, date de création, activité, nom de domaine, identité et fonction des dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes, autorisations des professions réglementées, et décisions du tribunal en matière de procédures collectives. Cette liste est celle de la fiche, pas une énumération recopiée ici depuis un article unique du code. Elle suffit à dire ce que le lecteur doit relire ligne à ligne : la forme juridique, le nom de la personne présentée comme représentant, la date, et l’existence éventuelle d’une procédure collective mentionnée. Une procédure collective inscrite change le pouvoir de disposer et le sort des contrats. Elle ne se déduit pas d’une difficulté de connexion.
Les demandes d’inscription et les dépôts suivent, pour l’essentiel, un autre canal que le simple téléchargement d’extrait. L’article R. 123-77 dispose : «Toute demande d’inscription ou tout dépôt d’acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1», avec des exceptions qu’il énonce, notamment certains originaux papier et les documents comptables. Pour les transmissions électroniques visées au premier alinéa, «il est fait usage d’une signature électronique dans les conditions prévues par l’article R. 123-5» (article R. 123-77 du code de commerce). Obtenir un extrait et déposer une formalité ne sont donc pas la même opération. Un compte qui permet de télécharger un document déjà inscrit ne prouve pas, à lui seul, que la signature électronique exigée pour un dépôt a été régulièrement apposée, ni que le greffier a accusé réception. L’article R. 123-77 prévoit cet accusé de réception selon les articles R. 123-6 et R. 123-7. Le lecteur qui vient de modifier des statuts conserve cet accusé, et ne se contente pas de l’écran de connexion.
Enfin, l’extrait ne crée pas les pouvoirs. Il les constate, lorsqu’ils ont été publiés, à la date de délivrance. La section suivante sépare ce constat du titre juridique qui permet d’engager la société, et du mandat que l’opérateur permet de déléguer depuis l’espace personnel.
II. MonIdenum mon compte : pouvoirs et contestation
A. MonIdenum mon compte et le mandat
La page d’accueil du service dit que l’utilisateur active son identité pour être reconnu et associé aux Kbis des entreprises qu’il dirige. Les conditions générales, dans la version du 26 décembre 2018, précisent que le service associe l’identité numérique aux commerçants inscrits au registre, aux représentants légaux de personnes morales immatriculées, et, selon la liste alors écrite, à certaines personnes inscrites au registre spécial des agents commerciaux et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, hors certains tribunaux. Cette liste est celle du contrat d’utilisation affiché. Elle ne met pas à jour, à elle seule, les registres que la loi tient aujourd’hui. Le lecteur qui n’est ni commerçant inscrit, ni représentant légal d’une société immatriculée, ne doit pas conclure de cette page qu’un Kbis existe à son nom.
Les mêmes conditions générales indiquent que la personne physique identifiée peut donner mandat à une autre personne physique. La page Infogreffe écrit, de son côté, que toute personne identifiée peut déléguer ses droits aux mandataires de son choix depuis l’espace personnel, et que l’usager peut être associé aux Kbis des entreprises qu’il dirige ou pour lesquelles il est mandaté. Il s’agit d’une délégation décrite par l’opérateur du compte. Le code civil pose une définition plus étroite, et antérieure à tout bouton : «Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.» Et : «Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.» (article 1984 du code civil). Une case cochée sur un espace personnel peut être le support d’un mandat, si les éléments de l’article 1984 sont réunis : un pouvoir déterminé, donné pour le mandant et en son nom, accepté par le mandataire. Elle ne les remplace pas. Avant de laisser un expert-comptable, un salarié ou un associé «agir pour la société» depuis ce compte, le dirigeant écrit l’étendue du pouvoir, la durée, les actes exclus, et conserve l’acceptation. Le tiers qui traite avec cette personne demande à voir ce pouvoir, et ne se contente pas du fait que la connexion a abouti.
Les pouvoirs du représentant légal, eux, viennent de la loi et des statuts, pas du registre. Pour la société à responsabilité limitée, l’article L. 223-18 du code de commerce dispose : «Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.» Il ajoute : «Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.» La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer, «étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve» (article L. 223-18 du code de commerce). Un extrait qui reproduit l’objet social ne prouve donc pas, à lui seul, qu’un tiers devait refuser un acte hors objet.
Pour la société par actions simplifiée, l’article L. 227-6 pose une règle voisine, centrée sur le président : «La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.» Les actes hors objet engagent aussi la société, sous la même réserve de connaissance du tiers, et «Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.» Les statuts peuvent prévoir que des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués exercent les pouvoirs confiés au président par cet article (article L. 227-6 du code de commerce). Le nom qui apparaît sur l’extrait comme président, ou comme directeur général si la mention a été publiée, s’interprète avec cet article, pas avec le seul intitulé du compte.
La publicité au registre reste indispensable pour que la société puisse opposer un changement, en application de l’article L. 123-9. Elle n’est pas, pour autant, le seul titre sur lequel un tiers peut fonder sa croyance légitime. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2022, pourvoi n° 19-25.704, a jugé, à propos d’une société à responsabilité limitée : «D’une part, le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu’une telle société puisse être engagée sur le fondement d’un mandat apparent.» Elle en déduit que le grief qui postulait le contraire «manque en droit» (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2022, n° 19-25.704). L’arrêt rejette le pourvoi. Il ne dit pas que l’extrait est inutile. Il dit que, pour une SARL, l’existence de règles de publicité de la nomination et de la cessation des fonctions du gérant n’interdit pas, par principe, de rechercher un mandat apparent. Dans l’espèce, le débat portait sur un salarié qui n’était pas le gérant. Le lecteur n’en transporte pas la solution à une SAS, ni à un acte accompli par le président lui-même, sans un texte qui le juge. Il en retient une méthode : consulter l’extrait pour savoir qui est publié comme représentant, puis, si une autre personne a négocié, demander le pouvoir spécial et apprécier les circonstances, sans considérer que l’absence de son nom sur le Kbis ferme automatiquement le débat.
Concrètement, avant de signer ou de payer, le dirigeant et le tiers alignent quatre éléments. Le premier est l’identité civile utilisée pour activer le compte, puisque l’opérateur indique un contrôle de cette identité. Le deuxième est le nom publié au registre comme gérant, président ou autre représentant, à la date de l’extrait. Le troisième est le titre statutaire, lorsque la loi renvoie aux statuts pour désigner le président ou pour permettre un directeur général. Le quatrième est, s’il y a délégation, l’acte de mandat et son acceptation au sens de l’article 1984, avec son étendue. Un écart entre ces éléments n’est pas une panne à commenter de l’extérieur. C’est une vérification à faire avant que l’acte soit opposable, ou avant qu’un tiers puisse soutenir qu’il a cru légitimement à un pouvoir.
Le même écart commande la prudence côté société. Si le registre mentionne encore un ancien gérant, la société ne peut pas, en principe, opposer la cessation des fonctions tant que la mention n’est pas publiée, sauf connaissance personnelle du tiers, dans les termes de l’article L. 123-9. Si le compte d’identité reste associé à cet ancien dirigeant selon les informations que l’opérateur rapproche du registre, la correction passe par la formalité de publicité, via l’organisme unique de l’article R. 123-77, et non par le seul changement d’un mot de passe. Inversement, un nouveau dirigeant déjà nommé dans un acte, mais non publié, ne doit pas présenter l’extrait ancien comme la preuve qu’il engage déjà la société à l’égard des tiers qui ignorent l’acte.
B. Contester le greffe à Paris et en Île-de-France
Lorsque l’extrait est erroné, incomplet, ou lorsque le greffier refuse une inscription, la compétence n’est pas celle d’un service en ligne national. L’article L. 123-6 du code de commerce dispose : «Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d’un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l’assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, prise en application de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier.» (article L. 123-6 du code de commerce). Le texte lu fixe la compétence. Il ne fixe pas, dans les dispositions consultées pour cet article, le délai pour saisir ce président ou ce juge. Les textes lus ne permettent donc pas d’écrire ici un nombre de jours. Le lecteur recherche ce délai dans le texte de procédure applicable à son recours, et ne le déduit pas de la seule compétence.
Le greffe compétent est celui qui tient le registre de la société, en pratique celui du tribunal dans le ressort duquel le siège est immatriculé, ou, pour l’établissement visé au 3° de l’article L. 123-1, celui de cet établissement. À Paris et en Île-de-France, il n’y a pas un greffe unique. Une société dont le siège est à Paris ne relève pas, pour cette contestation, du greffe de Nanterre ou de Versailles, et l’inverse est vrai. Les mentions légales du service, et sa page d’accueil, signalent en note que les tribunaux de commerce d’Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles sont désignés tribunaux des activités économiques à compter du 1er janvier 2025. Cette note de l’opérateur identifie des juridictions. Elle ne dit pas que le greffier a cessé de tenir le registre, ni que l’article L. 123-6 aurait été écarté. Pour une société immatriculée à Paris, Nanterre ou Versailles, le lecteur identifie le greffe qui a délivré l’extrait, ou qui a refusé l’inscription, et saisit le président ou le juge commis de cette juridiction, avec les pièces qui montrent l’erreur : extrait, acte de nomination, statuts, accusé de la formalité.
Si la contestation ou une autre formalité doit être transmise par voie électronique et que le dernier jour d’un délai ne permet pas cette transmission pour une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, l’article 748-7 du code de procédure civile prévoit : «Lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.» (article 748-7 du code de procédure civile). Cette prorogation suppose un acte qui devait être accompli avant l’expiration d’un délai, une transmission par voie électronique, et une cause étrangère à l’auteur de l’acte. Elle ne crée pas le délai lui-même. Elle ne s’applique pas, sur le seul fondement de cet article, à une simple difficulté de mot de passe un jour quelconque, ni à un oubli de l’utilisateur. Le lecteur qui s’en prévaut conserve la preuve de la tentative et de la cause étrangère, par exemple l’avis d’indisponibilité du dispositif, et vérifie que l’acte relevait bien de la communication électronique visée par le titre XXI.
En Île-de-France comme ailleurs, les pièces utiles sont donc modestes et précises. L’extrait ou le refus, avec sa date. L’acte dont on demande la publication, s’il s’agit d’une nomination, d’une révocation ou d’un transfert de siège. L’accusé de transmission à l’organisme unique, lorsqu’une formalité a déjà été envoyée. L’identité de la personne qui a agi sur le compte, et, si elle n’est pas le représentant légal, le mandat et son acceptation. Le numéro unique d’identification, pour éviter de contester le dossier d’une autre société au nom voisin. Aucune de ces pièces ne se remplace par une capture d’écran de la page d’accueil du service.
Le dirigeant parisien qui prépare une cession, une ouverture de compte ou une réponse à un fournisseur a intérêt à dater l’extrait du jour de la négociation, à faire lire le nom du représentant par le cocontractant, et à joindre, si une personne non publiée négocie, un pouvoir écrit. Le créancier qui découvre sur l’extrait une procédure collective ne traite plus avec le même interlocuteur : les pouvoirs de gestion et le sort des contrats dépendent alors de la procédure inscrite, que l’extrait ne fait que révéler à la date de délivrance. L’article ne développe pas ici le régime de chaque procédure. Il indique seulement que la mention, lorsqu’elle figure, doit être lue avant tout paiement ou toute poursuite de contrat, et que son absence sur un extrait ancien ne prouve pas qu’aucune procédure n’a été ouverte depuis.
Conclusion
Obtenir un extrait Kbis par le compte d’identité des greffiers est, pour le dirigeant d’une société commerciale, un canal que les pages officielles d’Infogreffe, de l’Annuaire des entreprises et de Service-Public présentent comme gratuit. Le code de commerce, lui, réserve la délivrance des extraits au greffier, pose le principe d’un document établi aux frais du demandeur, et distingue la foi jusqu’à preuve contraire de la foi jusqu’à inscription de faux, selon que l’extrait porte la date, le nom, la signature, le sceau et le lieu d’exercice du greffier. L’immatriculation et les mentions publiées rendent certains faits opposables, ou non, dans les termes de l’article L. 123-9. Elles ne créent pas les pouvoirs du gérant ou du président, que les articles L. 223-18 et L. 227-6 organisent à l’égard des tiers, ni le mandat, qui suppose un pouvoir accepté au sens de l’article 1984.
L’arrêté du 9 février 2016, que l’opérateur invoque, encadre l’identification dans le système SECURIGREFFE pour les communications de l’article 748-1 du code de procédure civile. Il ne définit pas l’extrait, et il ne nomme pas la marque du compte. Un login abouti n’est donc ni la preuve de tous les pouvoirs, ni la preuve qu’une formalité a été reçue par le greffe. Pour une société à responsabilité limitée, l’arrêt du 9 mars 2022 rappelle en outre que la publicité de la nomination du gérant n’exclut pas, à elle seule, un engagement sur le fondement d’un mandat apparent. En cas d’erreur ou de refus du greffier, la contestation relève du président ou du juge commis du tribunal qui tient le registre, à Paris, à Nanterre, à Versailles ou ailleurs selon le siège, sans qu’un délai puisse être affirmé ici au-delà de la prorogation que l’article 748-7 réserve à une impossibilité de transmission électronique le dernier jour, pour une cause étrangère à l’auteur de l’acte.